LE DROIT DE SAVOIR DES ÉLUS ET DES CITOYENS SUR L’UTILISATION DES FONDS PUBLICS

Le 8 juillet 2025, la Commissions d’enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a rendu et présenté ce 8 juillet 2025 son rapport final à l’issue de six mois de travaux.

https://www.youtube.com/watch?v=LDbju5qT22k

Enfin, nous allions peut-être découvrir un peu comment les milliards d’aides de l’État aux grandes entreprises étaient distribuées et gérées. C’est étonnant et détonnant !

Le paradoxe, c’est que ce sont ceux qui ont voté les budgets en l’occurrence, ici, les sénateurs, qui a postériori se posent la question : à quoi servent les milliards d’euros d’aides versées et votées dans le budget de l’État sous différentes formes aux grandes entreprises ?

L’année test, objet de l’enquête, est l’an 2023.

Ce qui est patent c’est que ni le Sénat, ni le Ministre des Finances, ni l’Administration d’une manière générale ne peuvent présenter un chiffre sûr pour cette charge 2023  et par extension pour le passé et l’avenir ?

Le Ministre des Finances Éric LOMBARD a ainsi osé avancer le chiffre de 90 milliards d’euros ...on est très loin du compte...

POUR LE SÉNAT, CES AIDES SE MONTERAIENT À 211 MILLIARDS D’EUROS EN 2023

Ce chiffre résulte simplement du cumul des chiffres recueillis au fur et à mesure de l’avancée des travaux de le Commission.

Il ne tient pas compte de toutes les aides comme celles des collectivités locales. Il comprend les subventions d’État, les aides versées par Bpi France, les dépenses fiscales ou encore les allègements de cotisations sociales.

Mais, déjà un autre chiffre est étourdissant : Il existe au moins 2 200 types d’aides aux grandes entreprises !

AUCUN CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES CONDITIONS D’UTILISATION DE CES AIDES, VOIRE AUCUNES SÉRIEUSES CONDITIONS D’OCTROI : FAUT-IL SUPPRIMER LES AIDES DE L’ÉTAT ? PLUS DE TRANSPARENCE DANS LES PROCÉDURES ?

Là, les bras nous en tombent et nous pensons que les membres de la Commission ont dû être choqués. D’ailleurs, le Président la Commission, le sénateur Olivier RIETMANN rappelle que chaque euro public dépensé doit être justifié : y aurai -il une exception dans le deal malsain entre l’État et les grandes entreprises ?

En écrivant cette parution, nous-mêmes, nous nous posons mille questions dont les réponses sont en partie dans les 26 suggestions faites en conclusion du Rapport.

Nous irons plus loin en mettant en cause le système : est-il nécessaire de distribuer des milliards d’euros si l’État est incapable d’assumer la bonne utilisation de ces fonds publics ?

Ces fonds sont prélevés sur les disponibilités des contribuables et n’entrent dans le circuit économique du Pays.

La seule excuse qui justifie mal ce principe des subvenions d’État est que d’autres pays, comme les États-Unis, la Chine... usent et abusent des distributions de ce type pour faciliter le « business » de leurs entreprises ou de leur État. 

S’il"faut" maintenir le principe des aides comme le suggère le Rapport il faut en contrepartie revoir complétement les procédures.

SUPPRIMER LES AIDES AUX GRANDES ENTREPRISES OU DIMINUER LES PRÉLÈEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX

Avant qu’une crise financière ne nous y contraigne, il faut se poser dès maintenant les questions et y répondre :

• Puisque la France est la championne du monde des prélèvements fiscaux et sociaux qui rendent les coûts du travail plus chers que ceux de ses concurrents ne faut-il pas, en premier diminuer ce prélèvements ?

• Des fonctionnaires irresponsables sont-ils qualifiés pour juger du réel besoin et de l’utilité pour telle entreprise d’une subvention ? N'est-ce pas risquer d'exposer ces fonctionnaires...et ne le sont-ils pas déjà ? D’ailleurs la Commission a posé la question : est-il normal de subventionner un projet rentable...sans subvention ? quelle question bizarre !

Nous attendons avec curiosité la réponse de l’État à toutes les questions posées ? Dans le fameux budget 2026 ?

L’IMPOPULARITÉ D’EMMANUEL MACRON ET SON  TRÈS, TRÈS ÉVENTUEL ET IMPROBABLE  DÉPART

Cette impopularité est un constat que confirment les sondages depuis  2024 et les faits comme les désaveux de la population  lors des élections européennes, puis lors des deux tours élections à l’Assemblée Nationale de juin juillet 2024.

De plus  61 % des français souhaitent la démission du chef de l’État.

Le Président a bien précisé à plusieurs reprises qu’il irait jusqu’au bout de son mandat (mai juin 2027). Donc l’hypothèse d’un départ par démission du Président est pour l’instant écartée par l'intéressé lui-même alors qu'il est le responsable de la crise institutionnelle.

Il ne reste juridiquement pour forcer le départ du Président MACRON que la procédure de la Constitution a nommée « destitution » qui repose sur les articles 67 et 68 de la Constitution qui attribuent clairement  cette compétence au Parlement.

LA PROCÉDURE DE DESTITUTION

Elle est fondée sur l’article 68 de la Constitution invoquée, par exemple, par Jean-Luc MÉLENCHON.                 

Si le principe est constitutionnel, sa mise en œuvre au cours des années est devenue de plus en plus exigeante afin de protéger la fonction présidentielle sans que cela soit explicité expressément.

C’est surtout le renouvellement du statut pénal du Président de la République et l'instauration d'une procédure de destitution par la révision du 23 février 2007 qui a abondé le caractère exceptionnel de la procédure.

Pourtant la procédure était surtout le fondement dans la rédaction de l’article 68 était simple : à condition de savoir ce que signifie juridiquement « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Il s’agit d’une appréciation donc de quelque chose de totalement subjectif.

L'analyse des textes repris ci-dessous nous conduit à conclure qu'à moins d'un fait exceptionnel, la France va poursuivre son chemin cahotant avec un Président hors sol, isolé et aux pouvoirs et projets indéfinis et "son" gouvernement inconsistant et impuissant et la menace de crises financières, sociales et institutionnelles dans un monde inquiétant.

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

La décision appartient donc totalement au Parlement avec des conditions de majorité très strictes depuis la procédure initiale de décision de saisir la Haute Cour qui peut donc être négative !

Une excellente réflexion sur ce thème figure dans le Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, Étude d’impact de Décembre 2010 :

https://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3071-ei.asp

LE TEXTE CONSTITUTIONNEL : LA HAUTE COUR 

La procédure de destitution est donc remise aux décisions de l'Assemblée Nationale et du Sénat 

« TITRE IX - LA HAUTE-COUR

Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute-Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale.

Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

DROIT DE GRÈVE ET ABUS DE DROIT

Les contrôleurs aériens ont indubitablement des privilèges acquis à raison de grèves répétées...

Nous n’allons nous lancer dans la bataille des chiffres : les contrôleurs aériens sont-ils des privilégiés ?

Ce sont des fonctionnaires de niveau ingénieur avec un statut fort avantageux.

La formation initiale de contrôleur aérien (rémunérée) s’effectue à l’École Nationale de l’Aviation Civile (ÉNAC) installée à Toulouse, à la suite d’un recrutement sur concours. La formation est polyvalente

À leurs postes de contrôleurs, ils sont soumis à des contraintes très importantes qu’il faut bien mesurer : surtout le stress lié à une responsabilisation et une autonomie où la réactivité est primordiale, des horaires de travail à géométrie variable, une formation continue nécessitée par les évolutions tous azimuts de la technique de l’aéronautique et de ses réglementations, des conditions physiques contrôlées dès l’accès au concours initial et suivies...

Il y a environ 2 000 contrôleurs titulaires en France.

LE DROIT DE GRÈVE

Le droit de grève aménagé est par définition une liberté reconnue et canalisée par des textes qui touchent surtout des secteurs clés. Il est reconnu constitutionnellement dans le Préambule de la constitution de 1958 avec une formule magique.

Face à ce droit se dresse une notion juridique solide très française qui est la « continuité du service public » qui est et peut aller très loin dans le « libre »’exercice du droit de grève « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent »...

Le conflit entre les deux notions, droit de grève et continuité du service Public, n’est toujours pas réglé le sera-t-il un jour en France ?

Attention le jour où l’abus du droit de grève sera établi et que le législateur prendra le parti des anti-grèves et autres mécontents, c’est le droit de grève, surtout pour les fonctionnaires et assimilés, qui sera encadré tellement strictement qu’il ne pourra plus s’exercer. Nos apprentis sorciers ont-ils conscience du tort qu'ils font à l'exercice du droit de grève.

Sera-ce un mal ?

300 GRÉVISTES PEUVENT-ILS BLOQUER DES CENTAINES DE MILLIERS DE VOYAGEURS ?

Voilà ce qui vient de se passer les premiers jours de départs en vacances de cette semaine. Ce n’est pas seulement les vols nationaux qui furent affectés par ce mouvement de grève mais aussi les vols internationaux. Le préjudice occasionné aux Compagnies, aux voyagistes, aux voyageurs ...est totalement disproportionné avec l’enjeu du bon fonctionnement du système mondial aéronautique ?

Ce que le voyageur sait mais fait semblant d’ignorer c’est que son billet en poche et payé il risque cependant d’affronter des retards voire des annulations de son vol suite à des « mouvements sociaux ».  S’il a des correspondances il peut voir son vol détourné et son voyage devenir un cauchemar.

On ne discutera pas du bien-fondé de cette grève : salaires, organisation du travail et surtout, tenez-vous bien, l’obligation envisagée de faire porter aux contrôleurs aériens un" badge biométrique  multi fonctions...suite à un incident sur l’aérodrome de Bordeaux ! Qui ne porte ou n’a jamais porté de badge surtout dans des zones sécurisées ? Ce motif aurait dû se résoudre par une négociation si syndicats et l'État employeur avaient su négocier.

L’initiative du mouvement vient,en effet, de deux syndicats minoritaires et certainement très corporatistes qui cherchent certainement des adhérents pour montrer qu’ils existent face à un Syndicat très majoritaire.

Cette grève est certainement encore une grève de trop qui ne réglera pas les problèmes de l'exercice délicat d'un droit. Prendre les passagers pour otages et les compagnies aussi, s’en prendre aux compagnies et autres intervenants économiques c’est vraiment non une erreur mais une faute grave indigne pour une «profession » un peu, beaucoup privilégiée.

FAIRE BAISSER LA FACTURE DES DÉCHETS : UNE POSSIBILITÉ POUR DES ÉLUS SÉRIEUX ET RESPONSABLES

La période électorale des Municipales pointe le bout de son nez : candidatures, démissions...peu de choses sur les projets des candidats et pourtant ils ne manquent pas de matière.

Par exemple, les déchets...nous voyons écrits des banalités comme : « gérer les déchets coûtent de plus en plus cher aux « collectivités » ?

Bannissons les banalités. Les déchets, c’est une très grande chaîne complexe avec des acteurs variés qui sont une source d'une pollution qui ne cesse de croître.

Cette chaîne va :

• du producteur du déchet au traitement, la chaîne est longue et les maillons nombreux et variés,
• en passant par la collecte qui comprend le passage aux domiciles des contribuables producteurs de déchets, les dépôts dans les édicules et collecteurs conteneurs et les déchèteries... 
• passer par le ou les tris et  le potentiel tri et recyclage à la source du particulier,
• par les traitements : tris, récupération, compostage, enfouissement...

Pour compliquer ces schémas, des procédés naissent de plus en plus sophistiqués et donc coûteux qui sont proposés aux collectivités. Les élus peuvent être trompés par les miroirs aux alouettes bien vendus par des sociétés pas toujours honnêtes.

Encore une fois nous découvrons et dénonçons les compétences données aux collectivités donc aux élus qui sont matériellement et intellectuellement incapables de parfaitement gérer le problème même dans des pays évolués comme la France.

TRIER, C’EST GAGNER ! ZÉRO DÉCHET...C’EST POSSIBLE ALORS QUE LES DÉCHETS COÛTENT 14 MILLIARDS D’EUROS

Oui, certaines municipalités, certains pays même ont institué des pratiques vertueuses depuis des décennies.

La production et le traitement des déchets ne sont pas par leurs impacts et leurs coûts une fatalité pour des pays civilisés.

La facture pour le contribuable n’est pas condamnée à être de plus en plus lourde.

Le paradoxe est que le plus simple traitement est prôné à juste titre par certains élus qui font la démonstration que « Zéro Déchet, c’est possible ».

Les « usines à gaz » montées, démontées, transformées elles-mêmes sources de pollutions et les normes qui là aussi s’accumulent complexifient les traitements et donc les coûts qui pèsent sur le citoyen.

Le service public de gestion des déchets (SPGD) coûte 14 milliards d’euros (estimation du Ministère de la Transition Écologique).

Il y a donc en cette matière une source importante d’économies à réaliser.

FAIRE DIMINUER LA FACTURE : C’EST POSSIBLE, IL SUFFIT DE VOULOIR

L’homme est aujourd’hui capable :

•  de maîtriser sa production de déchets,
•  de recycler toujours plus de déchets,
•  d’informer et d’éduquer les jeunes qui sont très sensibles aux problèmes du sauvetage de la planète.

Il y a aussi des moyens coercitifs comme la redevance incitative, impopulaire mais qui bien gérée est efficace, la taxe sur les activités polluantes (TGAP), celles sur l’enfouissement ...

Il y a aussi pour les collectivités la revente des produits triés et recyclés : c’est pratiqué dans certaines collectivités.

Aujourd’hui, les collectivités pour se débarrasser du problème abusent des procédures de délégation de service public, de budgets votés à la hâte toujours plus dépensiers par des élus sans analyse préalable sérieuse des possibilités d’économies. C’est pourtant leur devoir.

Le devoir des prochains élus devrait donc être un plan de baisse de son poste de charges imputées à ses citoyens « collecte et traitement des déchets »...c’est faisable aisément !