AUX SABLES D'OLONNE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET CONSEIL MUNICIPAL DE FIN D'ANNÉE

Aux Sables d’Olonne, au cours des derniers conseils communautaire et municipal des 12 décembre et 16 décembre de gros dossiers ont fait l’objet de délibérations qui illustrent bien les profonds changements en cours au Pays des Olonnes et les ambitions légitimes que les élus pour la ville et l’agglomération ont pour adapter le territoire local aux exigences de ce siècle.

Mais avant d’analyser ces dossiers il est nécessaire de revenir sur l’annonce faite par Yannick MOREAU, maire des Sables d’Olonne, qui a demandé aux élus de lui accorder le bénéfice de la « protection fonctionnelle » suite à des menaces réitérées.

LA PROTECTION FONCTIONNELLE DEMANDÉE PAR LE MAIRE YANNICK MOREAU

Pour les agents publics, l’article L134-1 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose qu’ils bénéficient « à raison de fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».

Ainsi, l’administration est tenue de protéger ses personnels non seulement en cas d’agression, mais aussi en cas de poursuites judiciaires, civiles et ou pénales).

Cette protection a été étendue aux élus locaux qui sont la cible d’agressions de plus en plus fréquentes.

Les statistiques sont effectivement accablantes et le Parlement a, par la loi du 21 mars 2024, renforcé le dispositif de sécurité et de protection des maires et des élus locaux.

Dans les commentaires concernant cette loi protectrice et répressive il est précisé que la majorité des faits est donc constituée de menaces (26 %) et d’outrages (41 %). Ces chiffres montrent donc une tendance à la hausse des agressions envers les élus locaux ces dernières années, avec une prédominance des atteintes verbales (outrages, menaces) par rapport aux violences physiques qui restent minoritaires heureusement ! mais néanmoins préoccupantes de par leur intensité (incendie volontaire du véhicule et du domicile du maire de SAINT-BRÉVIN-LES PINS et l’attaque à la voiture bélier contre le domicile du maire de L’HAY  LES ROSES ).

Les exemples bien connus de ces deux communes où la vie de membres des familles des deux élus auraient pu être mises en cause sont trop graves.

Mais il faut aller au-delà : le cumul des défaillances de l’autorité de l’État et la gravité et répétitivité des menaces et actes à l’encontre d’élus ne sont pas tolérables.

Les réseaux sociaux ont ouvert au nom de la liberté d’expression une certaine possibilité et facilité d’abuser de cette liberté en laissant trop libre cours aux abus en attendant un encadrement légal voire au niveau européen ? Par exemple, la diffamation est considérée comme un abus punissable défini par la loi et la jurisprudence.

La liberté demeure donc la règle selon la Constitution qui reprend les termes de la Déclaration des droits de l’homme dans son article 11« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

RESPECT DE L’AUTORITÉ, RESPECT DÛ AUX MAIRES, RESPECT DU AUX INSTITUTIONS

Le Maire est chargé est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Il exerce donc au nom de l’État des fonctions administratives et judiciaires.

Il en découle que le citoyen doit respecter la fonction et celui qui l’exerce. Les faits et écrits exposés par le maire des Sables d’Olonne lors du dernier Conseil Municipal sont donc inadmissibles et chacun doit le rappeler. Le Conseil Municipal a donc acté son accord pour que, en ces circonstances, le Maire puisse bénéficier de la protection juridictionnelle.

Mais il faut aller au-delà de la procédure qui va se dérouler examiner la situation laxiste qui se développe choquante : non respect des enseignants, des autres représentants de l’État, des forces du maintien de l'ordre et de la sécurité de l’hymne national...

Nous attirons l’attention sur le Code Pénal qui, dans son livre I, traite des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique et particulièrement le titre III "Des atteintes à l’Autorité de l’État" qui comporte un arsenal judiciaire important mais si peu respecté et si mal connu.

Article 431-1 du Code Pénal

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

"Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ne serait-il pas souhaitable, alors que le procès en Première Instance des « participants » au meurtre du Professeur Samuel PATY, vient de s’achever, de rappeler à tous les éducateurs, élèves, parents cet article 431-1 du Code Pénal pour l'aspect répressif et revenir pour l'aspect éducatif aux fondamentaux comme le respect de l'Autorité, le respect de l'Autre, le respect de la Nation, de la Patrie ...des Élus ?

Comment peut-on, en France, en 2024, oser impunément menacer des représentants de l'État ?

À SUIVRE...

LE DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DES " SABLES D'OLONNE AGGLOMÉRATION"

A EU LIEU :

LE JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

À 19  HEURES

MAIRIE ANNEXE DE LA JARRIE

QUARTIER D'OLONNE-SUR-MER

INFORMATIONS SUR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES "SABLES D'OLONNE AGGLOMÉRATION"

EXCUSES

Nous sommes désolés de ne pas avoir pu vous aviser de la tenue de la Séance du Conseil Communautaire de ce 12 décembre 2024...aucune information ne nous a été adressée par la Collectivité concernée.

Nous n'avons reçu aucun information sauf les commentaires de proches qui nous sont parvenus ce jour et qui nous ont fait découvrir ce Conseil Communautaire...un oubli à vite oublier !

Notre Association citoyenne CACO se doit de faire mieux et plus connaître ce que réalise cette importante collectivité "Agglomération" dotée de larges compétences (urbanisme, logement, ordures ménagères, économie locale, développement durable, transports publics, culture...) et qui pour de nombreux citoyens de ce territoire est encore une nébuleuse, une administration de plus !

Elle résulte de la fusion des anciennes Communautés de Communes des Olonnes CCO et celle de l'Auzance et de la Vertonne CCAV soit, avec la commune de Saint-Mathurin qui a rejoint ce regroupement, une entité avec un territoire cohérent qui compte une population de 54 000 habitants.

Pour en savoir plus sur l'Agglomération : https://www.lsoagglo.fr/

Le Conseil Communautaire de ce jeudi fut très important avec un ordre du jour comportant 38  points dont vous pourrez découvrir la teneur ci-dessous.

Rappelons que les séances des Conseils Municipaux et Communautaires sont publiques et qu'en principe les ordres du jour figurent sur les sites internet de la Mairie et de la Communauté d'Agglomération.

AUTRE INFO NATIONALE....LA FRANCE A UN NOUVEAU PREMIER MINISTRE

Souhaitons-lui la réussite pour la France

À SUIVRE...PEUT-ÊTRE...MERCI POUR VOTRE FIDÉLITÉ

EXÉCUTION DES BUDGETS 2022 ( ?), 2023, 2024: IRRESPONSABILITÉS, FAUTES PROFESSIONNELLES...CRISE INSTITUTIONNELLE

ON NE NOUS DIT PAS TOUT... À NOUS QUI PAYONS, AU PRÉSIDENT MACRON, AU MINISTRE DES FINANCES, AUX PREMIERS MINISTRES QUI SE SUCCÈDENT, AU SÉNAT, AUX DÉPUTÉS...

Même le site officiel « Vie Publique » est obligé d’annoncer qu’une note du Ministère des Finances (Bercy) des Directions du Trésor et du Budget en date du 7 Décembre 2023 estimait le déficit public à 5,2% du PIB pour 4 9% prévus. Vous avez bien lu 2023 ! Qui a occulté cette dérive et permis que cela s’aggrave en 2024 ?

Une nouvelle note rendue officielle de la Direction du Trésor du 11 septembre 2024 annonce que si rien n’est fait en 2025 le déficit public sera de l’ordre de 6,9% du PIB pour 2025.

Puis les chiffres valsent, circulent dans des fuites organisées...un déficit à près 7 % du PIB est même annoncé si ..."rien n’est fait". C'est l'état d'urgence qui était prévisible et que les élus du Parlement ne mesurent même pas ! Quelle triste comédie nous est offerte.

Dans ses « mémoires », l’avant dernière Premier Ministre Élisabeth Borne écrit qu’elle ne s’explique pas pourquoi en 2024 les prévisions de recettes ont été mal calculées par le ministère des Finances et que le dérapage des dépenses de début 2024, elles aussi sont inexplicables. Ou l'ex premier  Ministre ment ou et c'est pire elle n'a pas été au courant des dérapages budgétaires...ou les deux hypothèses se cumulent ....pauvre France !

Avec les annulations de dépenses publiques de fin d’année annoncées le déficit ne serait plus que de 6,1 % !

Nous vous donnons tout cela en vrac, mais nous constatons tous qu'au haut de l'État c’est un cumul de fautes professionnelles, de cachotteries...

Une seule conclusion : des gouvernants indignes et des services publics dont les « têtes » de BERCY incompétents .

LES INSTITUTIONS DE L’ÉTAT EN CAUSE : UN ÉTAT TROP DÉPENSIER QUOI QU’IL EN COÛTE, C’EST INADMISSIBLE

Par cet exemple de gestion totalement défaillante au plus haut niveau ce sont les institutions de la Cinquième République qui sont mises en cause.

Il est maintenant officiellement reconnu que Président de la République, les Premiers Ministres, le Ministre des Finances de ces 7 dernières années ne pouvaient pas ignorer ces dérapages.

Le Budget 2024 des dépenses de l’État est de 450 milliards d’euros

Le Déficit sera de l’ordre de 175 milliards d’euros

Pour un budget 2024 de 450 milliards d’euros « sortir » un déficit de 175 milliards d’euros c’est inadmissible, de l'inconscience  et cela conduit la France à la faillite non seulement financière mais aussi morale et institutionnelle.

Quant au fonctionnement institutionnel, il démontre son inadaptation à la situation, c’est aussi la faillite dans une irresponsabilité totale.

À quoi servent : un Chef de l’État, un Premier Ministre, un Gouvernement pléthorique, une Cour de Comptes, Un Conseil Constitutionnel, un Conseil d’État, Une Chambre des Députés de 570 membres , un Sénat pour aboutir à la faillite non seulement sur le plan financier mais aussi sur le plan institutionnel... ?

La tenue de l’ensemble des institutions ici mentionnées pour le vote du budget 2025 montre, s’il en était besoin,  la nécessité d’une ÉVOLUTION DE L’APPAREIL ÉTATIQUE POUR S’ÉVITER UNE RÉVOLUTION .

« LE PROCÈS MARINE LE PEN ET SES SUITES » : « LA RÉPUBLIQUE OU LE GOUVERNEMENT DES JUGES »

Suite de :

https://www.olonnes.com/2024/11/la-justice-en-laquelle-les-francais-ne-croient-plus.html

LE PROCÈS DES ASSISTANTS PARLEMENTAIRES DU RASSEMBLEMENT NATIONAL OU PROCÈS FAIT À MARINE LE PEN EST LOIN D’ÊTRE TERMINÉ

C’est quand même de l’histoire ancienne qui, comme le fut déjà en 2017 le dossier FILLON qui sort comme par hasard quand cela en arrange certains. La France n’est ainsi plus un pays de droit quand les juges sortent de leur devoir d’impartialité et sont manipulés ou se laissent manipuler parfois avec le secret espoir d'une promotion exceptionnelle !

Et tout cela aussi contribue au déshonneur de la Justice, au désamour des citoyens pour leur Justice et qui fait grand tort à la démocratie qui est le seul régime qui tend, avec plus ou moins de succès, à la défense des libertés individuelles.

Après les réquisitoires des procureurs au procès des assistants parlementaires du Rassemblement National qui ont fait hurler nombre de citoyens et juristes le procès va se poursuivre et le prononcé du jugement ne devrait intervenir qu’en début 2025.

INÉLIGIBILITÉ DE MARINE LE PEN ET "GOUVERNEMENT DES JUGES"

Les réquisitions des procureurs sont lourdes, par exemple pour Marine LE PEN, prévenue qui aurait été l’une des organisatrices de ce supposé détournement de fonds publics européens visant à alimenter le budget de fonctionnement du Front National devenu Rassemblement National .

Si la "mécanique" ainsi démontrée mors du procès a été retenue lors de cette première partie du procès il a été aussi avéré aussi  qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel des prévenus et que le quantum même des fonds qui auraient été détournés n’est pas encore clairement défini.

Il faudra attendre la communication officielle du jugement début 2025 pour tirer les vrais enseignements d’un dossier complexe devenu politico-judiciaire.

Mais sachons que la Politique et la Justice ne font donc pas nécessairement bon ménage.

C'est d'ailleurs pour cela que la Constitution veut que le pouvoir Législatif, qui incombe aux politiques et le pouvoir Judiciaire, qui est clui qui est donné aux magistrats doivent être et demeurer séparés.

Rappelons que la loi sur l'inéligibilité figure dans le code pénal à l’article 131-26-2 du Code Pénal. Il s’agit d’une peine complémentaire dite « obligatoire » dans certains cas mais facultative (difficile à comprendre !!!)...à laquelle les Procureurs ont rajouté l’exécution immédiate qui a un caractère aussi facultatif et doit être justifiée.

Il faut aussi rappeler que toute décision, en droit français, d’un tribunal est susceptible d’appel voire de cassation qui peuvent changer le verdict initial... environ deux ans après le premier jugement et que pour « éviter » que Marine LE PEN puisse se présenter aux prochaines élections présidentielles les Procureurs ont ajouté à la peine d'inéligibilité qui frapperait Marine LE PEN et quelques-uns de ses coprévenus la mesure d’exécution provisoire de leur jugement mais provisoire et immédiat rendant ainsi Marine LE ¨PEN inéligible pour les prochaines présidentielles .

La loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (conséquence du scandale CAHUZAC)oblige les candidats à remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et l'engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. La déclaration du candidat élu est publiée après l'élection par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, établit la liste des candidats.

LE "GOUVERNEMENT DES JUGES" ET LA MESURE D’EXÉCUTION PROVISOIRE IMMÉDIATE

La condamnation abrupte par les Tribunaux des élus est boostée par le motif populiste et inavoué « élus, tous pourris », que l’on retrouve transcrit dans la loi sur la transparence de la vie publique et fait que le législateur prenant le train du populisme en marche en rajoute en s’aventurant parfois dans la précipitation dans l’adoption de textes juridiquement hasardeux voire inconstitutionnels.

Dans ce dossier des assistants parlementaires du Rassemblement National où la démagogie, les coups fourrés, les arrières pensées politiques ne manquent pas il faut avancer avec beaucoup plus de prudence et de science pour essayer de rester objectif.

En effet, il y a déjà eu une décision de justice qui a bousculé la liberté des citoyens de voter pour le candidat de leur choix (dossier François FILLON) .

Il y a donc maintenant un autre dossier qui risque de renouveler cette aberration de l'interdiction de se présenter à une élection : le dossier de Marine LE PEN, éventuelle candidate potentielle aux futures élections présidentielles de 2027.

Le pouvoir des juges peut donc ainsi dépasser celui que la Constitution leur donne. Leur indépendance bloque tout processus qui permettrait de rendre les juges responsables des fautes graves qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions : il a été impossible de tirer les conclusions du scandale de la procédure  d'OUTREAU.

À SUIVRE : JUSTICE, LES DANGERS D'UN RÉQUISITOIRE PARTIAL