LES DÉRIVES AHURISSANTES DE NOS LÉGISLATEURS : HEUREUSEMENT, CETTE FOIS, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLAIT
UN PROJET DE LOI ASSEZ CONSENSUEL CONTRE « LA HAINE EN LIGNE » MAIS INDÉNIABLEMENT INUTILE, OUTRAGEUSEMENT MAL PENSÉ ET PORTANT ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'EXPRESSIOIN
Sur l’objet de la loi, un certain consensus se dégageait même si, sur son objet et sa rédaction, il restait un risque indéniable d’atteinte à la liberté fondamentale d’expression et s’il existe déjà un arsenal de textes et pléthore de jurisprudences sur la liberté d’expression suffisant pour sanctionner toutes dérives dans la liberté d’expression.
Si, sur le fond, il y a accord pour condamner certaines dérives sur Internet que sont par exemple l’exégèse du terrorisme, le racisme outrancier, tout ce qui constitue de la diffamation, la pédopornographie, l’injure…les procédures mises en place par le projet de loi frisent l’indécence : un étudiant, en première année de droit, sur l’étude du texte, aurait crié au scandale.
En droit français, il existe des principes fondamentaux repris globalement dans la Constitution. Invoqués en justice, ils protègent les citoyens des dérives et abus de la liberté d’expression. Alors, pourquoi une loi nouvelle ?
Certes, ce ne fut pas, pour nos législateurs en fonction et à tout-va, une base juridique suffisante pour condamner aux oubliettes ce projet de loi circonstanciel et mal pensé. Seule une poignée de sénateurs ont osé saisir le Conseil Constitutionnel
Mais, aujourd’hui, on peut tout craindre avec les idées de lois démagogiques à vocation électoraliste sur l’inclusion de nouvelles normes législatives par voie de référendum : référendum sur le 110 kilomètres heure sur autoroute, sur l’écocide, sur la protection des animaux...
2020, LE VENT DE FOLIE LÉGISLATIVE : EN MATIÈRE DE LOI LA QUANTITÉ NE PEUT REMPLACER LA QUALITÉ. TROP DE LOIS TUENT LA LOI
C’en était trop. Le Conseil Constitutionnel vient de siffler la fin de la récréation des parlementaires, du gouvernement et du Président de la République.
Des lois, des ordonnances il en pleut...pondues dans la précipitation, démagogiques...trop de textes inutiles, mal ficelés...
C'est ainsi que la loi AVIA élaborée ainsi a été sabrée par le Conseil Constitutionnel.
Par décision rendue le 18 juin 2020, le Conseil Constitutionnel, sur un texte phare du pouvoir, sanctionne lourdement tous ceux qui ont participé à ce désastre législatif dangereux pour nos libertés et pour les institutions et il n’y va pas par quatre chemins :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm
« Article 1er – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :
- Les paragraphes I et II de son article 1er ;
- son article 3 :
- son article 4 ;
- son article 5 ;
- son article 7 ;
- son article 8 ;
- son article 9 »
Que reste-t-il de la loi ? Rien : des bouts de texte inapplicables.
Une loi qui a fait la navette Conseil des ministres, Assemblée Nationale, Sénat, échoue lamentablement devant le Conseil Constitutionnel d’habitude si prudent. Une procédure qui fera jurisprudence pour son échec patent, par le constat d'incompétence de tous ceux et celles qui ont participé à l'élaboration de ce texte.
La décision se réfère et se fonde sur l’Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme (incorporé dans la Constitution) :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Et la décision s’appuie aussi sur l’article 34 de la Constitution :
« La loi fixe les règles concernant…les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »
Le Conseil Constitutionnel conclut ainsi :
« Cependant la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptée et proportionnées à l’objectif poursuivi.»
Le Conseil Constitutionnel constate que cette loi est contraire aux règles fondamentales du droit français.
Une leçon magistrale donnée à nos parlementaires incompétents qui ont voté cette loi. Les citoyens devront se souvenir de cette Bérézina du Parlement. Un député, un sénateur doit être compétent.
UN ÉCHEC GRAVE DE NOS INSTITUTIONS RESTÉ BIEN CONFIDENTIEL ?
Bizarrement cette décision n’a pas intéressé les médias et pourtant elle ébranle le système actuel d’un régime parlementaire malade, d’un Président de la République omnipotent, d’un Gouvernement aux ordres, d’une Assemblée Nationale et d’un Sénat qui ont abandonné leurs prérogatives.
Toutes ces structures ont cédé et montré leur incompétence sur un problème fondamental : la liberté d’expression consacrée depuis des siècles a été menacée.
Cela signifie-t-il aujourd’hui que le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement ont le droit de tout faire ?
Cela signifie-t-il que ces institutions s’estiment au-dessus du droit, au-dessus de toutes les règles constitutionnelles de protection des libertés fondamentales ?
Le Conseil Constitutionnel a aussi sanctionné des procédures :
- qui excluent le pouvoir judiciaire de son rôle fondamental : sanctionner ou pas les citoyens qui abusent de leurs droits et de leurs libertés,
- qui abusent des pouvoirs exceptionnels conférés au Président de la République et au Gouvernement au nom des pouvoirs spéciaux d’État d’urgence pour cause de « la crise sanitaire »…une première dans notre histoire de ces derniers siècles.
AUX ARMES CITOYENS ?
IL FAUDRA, QUE, NOUS TOUS CITOYENS, PUISSIONS RÉAGIR AUX MENACES QUE FONT PESER CEUX À QUI NOUS AVONS CONFIÉ LE POUVOIR DE LÉGIFÉRER.
