LE PIRE POUR LA JUSTICE : LE GOUVERNEMENT DES JUGES

LES JUGES PEUVENT FAUSSER LES ÉLECTIONS ; QUELLE MIXTURE IMMONDE

C’est ce qui se passe quand un élu est mis dans l’impossibilité de se présenter à une élection par la peine annexe dite inéligibilité, peine que l'on dit hâtivement prononcée d’office.

Nous ne savons que peu de choses sur le fond du dossier des indemnités des assistants de Marine LE PEN : mais le fond du problème n’est pas notre propos principal. Mais c’est le réquisitoire des deux Procureurs et la peine demandée de 5ans d’inéligibilité demandée à l’encontre de Marine LE PEN qui dit nous interroger.

Le principe de inéligibilité est une sanction couperet et ce, d’autant plus puisqu’elle est dans le dossier des assistants parlementaires du Rassemblement Nationale pour Marine LE PEN assortie de l’exécution provisoire.

Cette sanction est outre demandée après celle de François FILLON, c’est donc maintenant Marine LE PEN et tous les citoyens qui sont les victimes des juges : deux candidats favoris aux Présidentielles  dans les sondages éliminés du droit d’être élus ! Des citoyens privés de leurs droits.

UNE LOI CONTRAIRE AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT

Examinons l’aspect juridique complexe de ce dossier et particulièrement l'inéligibilité.

• Primo, cette loi telle qu’elle est rédigée pourrait s’applique à des faits anciens et donc aller à l’encontre de la non-rétroactivité de la loi. Car une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation.

• Deuxièmement cette loi fait que le législateur s’immisce dans la compétence du pouvoir judiciaire. Cette loi fait fi de l’irréfragable obligation de la séparation des pouvoirs (Exécutif, Législatif et Judiciaire) puisqu’elle fixe des obligations au juge membre du pouvoir judiciaire. C’est extrêmement grave.
• Troisièmement  le juge est là pour dire le droit, tout le droit et rien que le droit et que son indépendance est garantie par la Constitution. Le doute s'installe sur cette indépendance du juge comme cela est rappelé ci-dessous.

• Quatrièmement, en 2024, il est officiellement connu et reconnu par la Procureure du Parquet National Financier lors de son audition par la commission parlementaire qu’elle a été victime de pressions de la part de sa hiérarchie donc de la chancellerie. En effet, l'ex Procureur Éliane Houlette ouvrait en 2017, en pleine campagne présidentielle, l’enquête sur François Fillon, soupçonné d’avoir rémunéré son épouse, Pénélope, pour un emploi fictif. Aujourd’hui magistrate à la retraite, elle affirme avoir été, à l’époque, très contrôlée par sa hiérarchie. Des "pressions", dit-elle, notamment de la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, directement rattachée au ministère de la Justice. Ses supérieurs lui auraient très rapidement demandé d’abandonner l’enquête préliminaire pour ouvrir une information judiciaire, ce qu’Éliane Houlette fera après avoir établi son enquête.

• Cinquièmement, le Conseil Constitutionnel a invalidé la loi sur laquelle les Procureurs fondent leur  réquisitoire Le Conseil constitutionnel décide :
  Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la confiance dans la vie politique :le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l'article 1er ;

• - l'article 7 ;
  - l'article 9 ;
  - le paragraphe IV de l'article 11 et les mots « et IV » figurant au paragraphe V de ce même article ;
  - l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 15 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
  - l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 16 et les mots « et III » figurant au dernier alinéa de ce 1° ;
  - l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 17 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
  - l'article 23.

• Sixièmement, nous notons enfin que lesdits Procureurs Louise NEYTON et Nicolas BARRET dans l’affaire du Rassemblement National viennent de prendre soin de se justifier publiquement. Une première à notre connaissance, le Procureur par définition, n’a pas à justifier le contenu de son réquisitoire. C'est bien qu'il y a un doute avéré sur le fond de son réquisitoire.

• Septièmement, nous avons beaucoup de mal à suivre les motivations des procureurs qui ont dû se fonder sur l‘article 131-26-2 du Code pénal mais cet article qui comporte in fine un paragraphe dont nous n’entendons pas assez parler :

« III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Alors serait-on dans le cas d’une obligation qui peut être facultative ?...mais alors on marche sur la tête et il faudra que les fins juristes spécialisés en droit privé et droit pénal et autre droit des obligations nous explique ce qu’est une obligation facultative....merci d’avance !

Nous n’en sommes plus à une aberration près dans la conduite de cette longue procédure de ce procès hors normes dont l’instruction a démarré 2015.

À SUIVRE

LE PROCÈS ET SES SUITES : LA RÉPUBLIQUE DES JUGES

NOUS DEVONS LE MALAISE AGRICOLE À LA FNSEA QUI A GÉRÉ SEULE L’AGRICULTURE DE LA FRANCE

LA FNSEA : PAS UN SYNDICAT PROFESSIONNEL MAIS UN LOBBY

Ce n’est pas parce que FNSEA signifie Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles que la FNSEA est un syndicat tel que l’imagine le commun des mortels.

En fait, très rapidement, la FNSEA, après sa création en 1946, a été prise en main par des entrepreneurs milliardaires qui défendront des intérêts personnels et professionnels dans un perpétuelle ambigüité.

La FNSEA est un conglomérat dit syndicat professionnel qui contrôle depuis sa création en 1946 l’agriculture en France. Il est adossé à une Banque, le Crédit Agricole, à une compagnie d’assurances, GROUPAMA, à des structures locales, à de nombreuses autres structures locales, régionales et nationales et même internationales. Il règne en maître dans quasiment toutes les Chambres d’Agriculture.

UN SYNDICAT CORPORATISTE DEVENU SUPER PUISSANT LOBBY : UN ÉTAT DANS L’ÉTAT

Citons l’exemple (très célèbre historiquement) de Jean-Baptiste DOUMENG, dans les années 1960/1980 céréalier multimilliardaire (Région Occitanie) comme le prototype du « syndicaliste » FNSEA dans l’ambiguïté permanente.

https://actu.fr/occitanie/noe_31399/patrimoine-sud-toulouse-ce-paysan-communiste-etait-surnomme-milliardaire-rouge_27450271.html

Édith CRESSON et Henri NALLET furent aussi Ministres de l’Agriculture sous le règne de François MITTERAND.

Ils nous firent découvrir le vrai visage du « syndicalisme agricole » FNSEA. Ils ont témoigné ouvertement de la toute-puissance de l’envahissante FNSEA comme lobby. Ces Ministres étaient dans l’obligation de cacher les dossiers sur lesquels ils travaillaient car les espions de la FNSEA était légions y compris dans tous les services du Ministère de l’Agriculture.

Il faut se souvenir du temps (années 80) où les négociations sur la politique agricole remuaient la France.

La FNSEA était devenue aussi incontournable politiquement. Elle faisait la loi lors des élections locales et nationales et faisait la loi aussi à Bruxelles et lors des grandes lois d’orientation de l’agriculture.

Les Ministres de l’agriculture passaient, la FNSEA DEMEURAIT, nous aurions pu nommer le ministère de l’Agriculture...ministère de la FNSEA, car elle détenait en sous-mains les manettes de commandes du pouvoir agricole.

Ainsi, la situation de la France Agricole 2024 est bien le fruit pourri du règne réel mais occulte de la FNSEA : un État dans l’État.

DES PRÉSIDENTS LOCAUX ET NATIONAUX MILLIARDAIRES ET UNE GESTION DE L’AGRICULTURE DE LA FRANCE AU PROFIT DE CERTAINS

Citons quelques-unes des personnalités qui furent présidents du Syndicat Christiane LAMBERT, Michel DEBATISSE, François GUILLAUME, Xavier BEULIN...

Le dernier en exercice est Arnaud ROUSSEAU...

Comme Xavier BEULIN, Arnaud ROUSSEAU est un agro businessman, président du groupe agro-alimentaire AVRIL (Lesieur, Puget...9 milliards de chiffre d’affaires). Ce sont des « céréaliers » à qui l’on doit donc la chimio-agriculture, la disparition des haies, celle des petits producteurs, l’irrigation inutile, la disparition d’une agriculture à taille humaine ...en un mot le désastre de l’agriculture française de 2024.

N’oublions pas que nous devons aussi à la FNSEA les normes qui sont aujourd’hui une des causes principales du mouvement de mécontentement du monde paysan et maintenant la FNSEA est condamnée à prendre le train de la révolte contre les "normes" elles aussi  en marche !

UN SYNDICAT INCONTOURNABLE LOCALEMENT ET NATIONALEMENT

Le montage est parfait : la FNSEA est présente directement par les Chambres d’Agriculture, par les SAFER, dans les commissions locales (eau, aménagement...) dans toutes les décisions locales où elle fait la pluie et les bassines et le beau-temps. C’est du corporatisme envahisseur pur et dur.

Le quasi monopole local de la FNSEA crée un climat délétère au sein du monde agricole...celui-ci a compris qu’il faut adhérer à la FNSEA sinon l’exploitation sera harcelée, sanctionnée...et ne pourra même pas faire valoir ses justes droits.

Il faut aussi espérer que cette crise permettra d’éclaircir une autre ambiguïté que nous dénoncions : d’une part l’écologiste politique qui déclare que le mot « norme » est devenu un gros mot alors qu’« il protège la santé » et d'autre part, le monde paysan travailleur producteur confronté à la réalité d’une terre abîmée par une agriculture chimique productiviste et des normes irrationnelles.

RÉFÉRENDUM, CONSULTATION, VOTATION, DROIT DE PÉTITION...LA DÉMOCRATIE LOCALE EST-ELLE VRAIMENT EN PANNE ?

La Constitution française de 1958 dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” (art. 3). Elle pose le principe de la République comme étant le “gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple” (art. 2).

Encore faut-il que le peuple puisse s’exprimer et garder un droit d’initiative pour exercer son droit de « légiférer » ou au moins d’impulser des décisions bloquées par l’exécutif (maire, président de collectivités territoriales, gouvernement, Président de la République).

LA « VOTATION »

Votation : le maire des Sables d’Olonne Yannick MOREAU rappelle qu'une « votation » n'est ni une élection, ni une consultation.

Il donne sa définition des consultations-votations organisées depuis 2019 aux Sables d’Olonne "Une votation est une demande d'avis, une forme de sondage XXL, parfaitement légal et ouvert à tous, qui éclaire la municipalité et le débat public local."

D’abord, rappelons que la « votation » c’est simplement le fait de voter...votation est un terme peu usité ...sauf en Suisse, pays démocratique avec un État fédéral où les citoyens sont appelés à se prononcer sur le plan fédéral généralement trois ou quatre fois par année. Ils sont convoqués pour voter sur des " initiatives populaires ", des " référendums facultatifs " ou des " référendums obligatoires ".

Votation, étymologiquement signifie simplement « émettre un vœu » sans plus.

Les Sables d’Olonne vivent donc une nouvelle expérience : une forme, selon nous, inédite sur le plan juridique français d’exercice de la démocratie locale : en 2019, il y a eu la « votation » sur le dévoiement de la route littorale, puis en 2022 nouvelle votation sue le déboulonnage de la statue Saint-Michel et les 4 questions de novembre dernier. Le Maire Yannick MOREAU a confirmé sa promesse d’autres votations en 2023.

Cette initiative locale doit nous interroger sur les droits et devoirs du citoyen : droit de participer aux décisions locales et nationales, droit d’impulser les décisions du Parlement (loi), droit d’interpeler les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif. Autrement dit : le citoyen est-il un être passif qui regarde passer les trains ?

Pourquoi le citoyen français est-il devenu aussi passif ?

Il vote ou s’abstient et basta ! Quand il vote, il donne un mandat et le pouvoir souverain lui échappe...les maires, les députés, les sénateurs, les ministres, le gouvernement (dont nombre de membres ne sont même pas des élus, y compris le Premier Ministre !) se coupent du peuple souverain et font ce que bon leur semble, voire ce qui les intéresse dans le bon comme dans le mauvais sens. Le mandat d’élu donne trop souvent la grosse tête. Mais pourtant être élu ce n’est qu’exercer une fonction et le bénéficiaire du mandat d'élu doit savoir rendre des comptes et le mandant doit pouvoir contrôler la bonne exécution du mandat qui a été donné à l'élu.

Le système qui régit actuellement en France l’exécution de son mandat par un élu et le pouvoir souverain du citoyen sont aujourd’hui totalement dévoyés d’où la dérive totale et appauvrissement du système démocratique.

La « votation » sablaise n’est-elle pas une sortie de ce système qui aboutit au fossé qui devient un gouffre entre citoyens et élus ?

 Souvenons-nous du Grand Débat qui a suivi la crise des « Gilets Jaunes » et le simulacre de la dernière élection présidentielle sans débat qui a abouti à un record de rejet par abstention, à la négation du droit et devoir de vote.

Ne peut-on remettre un peu de démocratie au moins au plan local en permettant au peuple souverain d’exercer son pouvoir par votation, consultation, initiative de référendum, droits de pétition.

À SUIVRE

REFONDER LA DÉMOCRATIE LOCALE