UNE CASTE D’INTOUCHABLES À PARIS, À BERCY ?

Dans nos précédentes parutions nous avons fait de notre stupéfaction (et le mot n’est pas assez fort) d’avoir trouvé les sources et aveux par exemple de Pierre MOSCOVICI, Président de la Cour des Comptes et du Haut Conseil des Finances Publiques, qu’il y a bien eu au moins pour les budgets 2023 et 2024 une méthode qui à permis à BERCY de s’affranchir des règles constitutionnelles, légales et réglementaires qui a abouti à camoufler des déficits dont nous ignorions l’ampleur. 

Le même Pierre MOSCOVICI a avancé devant la commission sénatoriale d’une part 180 milliards d’euros et d’autre part, la perte de crédibilité de l’État qui fixe des « trajectoires busgétaires » qui sont déjà dépassées avant d’avoir été annoncées.

Certes ces règles concernant l’exécution des budgets, les déficits...sont des matières avec lesquelles le public n’est pas particulièrement familiarisé et est donc insensible aux dérapages que nous aussi avons découverts et constatés.

De plus, la politique de la redistribution prélève sur les finances de ceux qui acceptent et accepterait de travailler plus pour qu’une élite autoproclamée de la France puisse s’enrichir et travailler moins.

Ainsi un « machin » le Haut Conseil des Finances Publiques est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire des finances publiques.et d’informer parlement, gouvernants, et donc les citoyens ..mais il est aux mains de cette caste.

Quel terrible aveu fait Pierre MOSCOVICI qui a dû, devant la commission sénatoriale chargée d’éclairer la dérive des déficits, reconnaitre  que le  budget  2024 a été une année noire pour les finances publiques ! 

Mais qui peut vraiment donc avouer être choqués par une situation impossible à bien cerner pour le commun des mortels jusqu’à ce qu’on lui explique que la situation est grave et que c’est lui qui va payer les pots cassés?

Le même haut fonctionnaire sur les prévisions de recettes et de dépenses ose dire que "malgré nos demandes" les réponses du gouvernement  "ont insuffisantes voire inexistantes pour examiner... »…Alors que faire, qui doit ou peut être sanctionné ?

Comment peut-on faire confiance à ce juge suprême des Comptes ; il suffit de voir le parcours et l’attitude de Pierre MOSCOVICI face aux parlementaires...il ose à peine leur révéler la vérité dans le scandale des dysfonctionnements des budgets 2023,2024...et bientôt 2025 !! Son pouvoir est limité à des rapports qui n'apportent aucune solution et l'institution Cour des Comptes a perdu son aura et son Président garde le droit de crier dans le désert sa désapprobation et au feu !

Ainsi nous en sommes réduits à voir se créer des organismes pour surveiller ceux qui doivent surveiller (ou devraient surveiller) déjà eux aussi des fonctionnaires de Bercy, la Cour des Comptes et fonctionnaires du  budget voté par le Parlement...en français... les Finances Publiques ...c’est le foutoir ! et rien n’annonce un changement : il y a eu un constat public mais pas de remède ni proposé, ni imposé.

En fin de compte, il y a tant de responsables connus de cette situation dénoncée mais pas ou trop de responsables et ils peuvent dormir tranquilles...affaire à suivre...qui mettra au pas la forteresse de BERCY ?

Ben voyons ...personne!

On comprend mieux le réflexe populaire et intuitif des gilets jaunes qui demandaient la suppression de la Cour des Comptes qui est inutile et impuissante ...mais le remède ne sera pas là...il faudra frapper plus fort !

ARRÊT MALADIE, LE DÉLAI DE CARENCE : QU’EST-CE ?

Un salarié est placé en arrêt maladie lorsqu’il ne peut pas poursuivre sa prestation de travail pour cause d’accident ou d'affection de santé. Cet arrêt entraîne la suspension du contrat de travail, donc le salarié ne perçoit plus son salaire en arrêt maladie.

Toutefois, il peut avoir droit à une indemnisation d’arrêt maladie versée par la CPAM Caisse Primaire d’assurance Maladie. Cette indemnité n’est pourtant pas immédiate : le salarié arrêté doit attendre un délai de carence.

Donc, la règle concernant les salariés du secteur privé sont soumis à un « délai de carence de 3 jours pour les arrêts maladie ». Cela signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu'à partir du 4ème jour d'arrêt. Pendant ces 3 jours, le salarié ne perçoit en principe aucune rémunération.

Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités : ce sont des jours de "carence" de revenus.

DANS LE SECTEUR PRIVÉ : LA NORME EN ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE : 3 JOURS DE CARENCE

Cela c’est la règle pour le régime général des salariés du Secteur Privé mais cette « rigueur » est souvent atténuée, c’est l’exception qui est largement répandue.

En effet, pour s'assurer que le salarié ne soit pas privé de revenu, certaines conventions collectives et des accords d'entreprise prévoient souvent la prise en charge totale ou partielle par l'employeur du délai de carence.

En réalité, et en simplifiant, dans le secteur privé, c’est le contrat de travail du salarié qui fait logiquement la loi. Le contrat de travail fait référence à la convention collective à laquelle il sera rattaché le salarié et ainsi celui-ci sait à quel régime il sera soumis en prenant connaissance de la convention collective à laquelle il est rattaché.

Le salarié et l'entreprise cotisent pour s'assurer contre le risque maladie. Ils ont des droits?

Ainsi, dans le secteur privé, un certain nombre de salariés voient leurs jours de carence couverts par leurs "complémentaires".

LE DÉLAI DE CARENCE DANS LE SECTEUR PUBLIC : 3 JOURS ?

Les salariés de la fonction publique titulaire (État, territoriale, hospitalière), ont droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.

Il y a un délai de carence d’une journée

Les études, les expérimentations attestent que dans le secteur public les arrêts de courte durée pour « convenances personnelles ou autres » sont plus importante que dans le secteur privé

L'amendement soutenu par le gouvernement proposé en novembre 2024 à l'Assemblée nationale visant à fixer à 3 jours le délai de carence des fonctionnaires justifie ainsi la mesure : « cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours"

L’argument du Ministre de la Fonction Publique est celui qui est entendu depuis une dizaine d’années.

« L’écart s’est creusé entre la fonction publique et le secteur privé, puisque, aujourd’hui, les fonctionnaires sont absents en moyenne 14,5 jours par an contre 11,6 jours pour les salariés du privé »

C’est vrai que 2 jours de délais de carence de plus pour environ 7 millions de salariés...cela mérite réflexion sur l’économie réelle, sur l’impact mal mesuré sur la fréquence des arrêts pour maladie ordinaire et le délai de carence.

Quels rôles peuvent jouer les RTT pour une absence de très courte durée dont le motif peut être personnel voire douteux ? et qui fera le travail de la personne absente sans vraiment une justification sérieuse ? et pire : s'il y a un taux anormal d'absentéisme dans le secteur public...pourquoi ? défaillance du management des ressources humaines, trop ou pas assez de fonctionnaires ? 

Le débat doit dépasser vraiment très largement celui du délai de carence...c'est ce qu'a osé dire le Ministre Guillaume  Kasbarian .

Ce qui nous parait plus grave et plus important c’est que l’écart se creuse entre la fonction publique et le secteur privé.

Mais la discussion qui s’entrouvre entre les syndicats et le Ministre de tutelle des fonctionnaires mérite-t-elle la réponse syndicale de FO et de CGT : 3 jours de grève...ce qu’il y a de sûr c’est que cette grève ne valorisera pas l’opinion des salariés du privé sur le statut des fonctionnaires.

Les citoyens sont-ils égaux devant la loi ?

LE POIDS FINANCIER DE LA PROTECTION SOCIALE : LE PLF 2025  ET PLFSS 2025

IL faut bien prendre conscience que le Budget de l’État comprend désormais deux parties :

• Le Projet de loi de finances PLF qui propose au Parlement l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante.
• Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale PLFSS qui a pour but de tenter de maitriser les dépenses de la Sécurité sociale au sens large.

Il y a donc en France deux sources légales qui viennent alimenter le déficit budgétaire...et donc la dette .

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2025 nous annonce déjà que, pour les comptes de 2024, il faut s’attendre déjà à un déficit de 18 milliards d’euros.

Nous pouvons écrire qu’aujourd’hui avec des gouvernants bons gestionnaires en 2024 l’héritage de ces quarante dernières années n’est fait que de dettes et d’humiliations alors qu’il aurait pu ou dû être de prospérité et d’honneur.

Les dettes sont le fruit d’un orgueil démesuré qui voit la France vouloir maintenir contre vents et marées son pseudo modèle social qui n’a plus sa raison d’être en l‘état. Les régimes de protection, de retraite, de sécurité du travail, de protection en matière d’accident du travail et maladies professionnelles n’ont plus les justifications qu’elles pouvaient avoir lors de l’après-guerre.

À force de travailler moins, de dégénérescence de la notion de famille et d’abandon d’une politique familiale la France s'est condamnée à faire marche arrière et elle est obligé à se poser la question du comment faire survivre un « modèle » à bout de souffle et ne pas oublier la notion initiale qui était une démarche nationale de solidarité.

La dégradation des finances publiques impose maintenant aux français une révision peut-être déchirante mais nécessaire de leur modèle : les dépenses à caractère social augmentent et même la Cour des Comptes estime qu’elles ne sont plus maîtrisées.

Or, les recettes de ce budget social étant  basées sur les salaires et le poids des régimes spéciaux de retraite maintenus à flot grâce aux milliards de subventions que doit verser l’État donc les citoyens, c'est donc le budget de l’État qui a une source qui vient grossir un déficit budgétaire de l’État déjà insupportable.

Ne pas réagir c’est garantir la fin de la protection sociale à la française. Mais la réaction ne pourra s’effectuer que dans le sang et les larmes c’est-à-dire concrètement par des efforts et sacrifices demandés et fournis par tous les français ...quoi qu’il en coûte !

Notons que ce serait un comble que ce soient les régimes sociaux qui contribuent à mettre en péril l’équilibre des comptes de la nation.

LIMITER LES DÉPENSES DE L’ÉTAT, AUGMENTER SES RECETTES

Quand nos gouvernants sont à la recherche d’une part d’économies sur les dépenses qui figurent au projet budget de l’État 2025 et d’autre part, des recettes nouvelles afin d’obtenir un ensemble qui soit compatible avec les engagements de la France.

En effet, un État-membre de l'Union Européenne ne peut user et abuser des déficits budgétaires qui sont financés par des emprunts qui eux génèrent en se cumulant un endettement qui met en péril les Finances Publiques de l’État considéré et celui de l’Union Européenne et de la crédibilité de la valeur de l'euro.

C’est la règle du traité de MAASTRICHT qui impose un code de bonne conduite avec un déficit maximum de 3 % du PIB et un endettement inférieur à 60 % du PIB...or la France risque pour 2024 d’avoir un déficit qui atteigne les 7 % et un endettement qui lui dépasserait en 2025 les 112% actuels du PIB ! La France est déjà en procédure de déficit excessif.

DES RECETTES NOUVELLES : PRODUCTIVITÉ ET TEMPS DE TRAVAIL

Ainsi parmi les projets présentés de recettes nouvelles figurent l’allongement de la durée du travail avec la création d’un type de journée "solidarité" de 2013

À SUIVRE...

LE TRAVAIL AU SECOURS DE LA MAUVAISE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LA COUR DES COMPTES JUGE LES FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISES ET NOUS INTERPELLE : ATTENTION DANGER !

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2024

Quand approche le printemps, la Cour des Comptes célèbre maintenant l’événement à sa manière en publiant son RAPPORT PUBLIC ANNUEL RPA.

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/68842

Les médias se précipitent sur ce « monument» (725 pages) en espérant y trouver des éléments révélateurs des dysfonctionnements de l’État et de ses centaines de démembrements. En effet, tout un chacun critique cet État tentaculaire surtout quand il en subit les conséquences désagréables : gaspillages, hausses injustifiées ou insuffisamment justifiées des dépenses publiques, procédures complexifiées, normes...

UN BUDGET 2024 ENCORE EN FORT DÉFICIT ET EN PLUS INSINCÈRE : UN SOMBRE TABLEAU

Le problème est que comme ce qu’écrit la Cour des Comptes n’est pas contestable et se révèle parfois scandaleux le « Tribunal des comptes publics » dit Cour des Comptes commence par nous dire ce que nous savions déjà...les finances publiques sont mal gérées. L’habitude de l'État MACRON quoiqu'il en coûte de dépenser toujours plus qu’il ne gagne génère des dettes de l'État qui cumulées mettent en péril la crédibilité même du Pays.

C’est là où on voit la quasi inutilité de la Cour des Comptes impuissante à faire respecter l’orthodoxie comptable et budgétaire, le respect des traités et engagements de l’État. Il constate et dénonce...mais derrière et après, rien ne se passe. Même au Parlement il n’y a pas de moyen coercitif pour dénoncer une situation dangereuse et y remédier. Rappelons-nous les grandes crises financières.

En effet, la France s’est engagée par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 à résorber son déficit budgétaire à l’horizon 2027, donc à faire des économies et à diminuer cette dette dont le niveau a dépassé la côte d’alerte  et plombe l'avenir.

Le déficit public du budget 2023 s’est encore légèrement creusé et devrait atteindre 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), dans un contexte marqué, à la différence des deux années précédentes, par un faible dynamisme des recettes fiscales.

La situation d’ensemble des finances publiques (à fin février 2024) est donc anormalement mauvaise et condamnable et la Cour des Comptes nous dit que le budget 2024 n’arrangera pas la situation.

Donc, pour 2023, plus de dépenses que prévu et moins de recettes que prévu...et pour 2024 ce n’est pas mieux : plus de dépenses publiques votées et encore moins de recettes. C’est la marche vers la faillite ! (sauf s’il y a recours à des hausses massives des impôts...perspective fort désagréable).

Tout laisse à croire que ce qui a été voté dans la loi de programmation 2023/2027, loi de redressement des finances publiques, devient pour la Cour des Comptes en ce début 2024 obsolète et mensonger.

Tel que c’est parti, en ce début 2024, le redressement des finances publiques en France pour 2027 n’est pas possible.

En clair, le Président de la République et son et ses futurs Gouvernements laissent filer la dérive budgétaire et ils s’en lavent les mains...Emmanuel MACRON en 2027 ne sera plus là et laissera la France et ses finances publiques dans une situation dégradée et dégradante pour la France.

CE QUE DÉNONCE LA COUR DES COMPTES SERA-T-IL ENFIN ENTENDU PAR LE PRÉSIDENT MACRON ? OSERA-T-IL PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSENT ?