BUDGET : ENCORE UNE NOUVELLE COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LES DÉFICITS PUBLICS 2023, 2024

Nous en parlons depuis des mois et le sujet est loin d’être épuisé et il faut que les français comprennent.
Comment peut-il  se faire que le Parlement puisse se satisfaire d'une situation où le brouillard entoure depuis des mois le budget de la France ?

Interrogé par la commission des finances du Sénat Bruno LE MAIRE, le 7 novembre 2024, a osé dire il n’y a eu « ni faute, ni dissimulation, ni volonté de tromper ». Tout est beau, il n’y a rien à voir...et les milliards de déficits supplémentaires sont bien là sans que la situation soit clarifiée. L'exécutif le Président MACRON peut dépenser au-delà des budgets, creuser les déficits, alourdir la dette...comme si le pays n'avit pas de budget voté par le Parlement et des règles pour le gérer. 

L’ancien Ministre des Finances se dit responsable « j’assume mes responsabilités » mais il est impératif que  que les élus du Parlement ait pu savoir comment la situation se dégradait dans la plus grande discrétion en 2024 : quels actes ou quelles négligences ont mené à cette descente aux enfers des Finances Publiques ?

Les sénateurs ont été très déçus de cette audition de l’ancien Ministre beau parleur et beau menteur cachottier et il y a de quoi ! D’ailleurs en fin d’audition de l’ancien ministre la conclusion était sanglante « L’amnésie est confondante quand elle est poussée à ce point. » 

Si l’ancien Ministre n’était pas d’accord avec le Chef de l’État, avec le ou les premiers Ministres il avait tout loisir d’utiliser son droit de retrait, de démissionner ! Il a laissé glisser le déficit du budget 2024 dont il était le responsable et maintenant il joue les innocents irresponsables.

« Au sentiment général du déni collectif sur la situation des finances publiques, s’ajoute désormais un sentiment d’irresponsabilité de ceux qui étaient alors au gouvernement », a lancé lors d’une conférence de presse le rapporteur de cette mission, le sénateur (LR) Jean-François HUSSON. « Le gouvernement connaissait en réalité l’état critique de nos finances publiques dès le mois de décembre 2023 ». Il aurait dû, selon nous, réagir vigoureusement. Mais il ne l’a pas fait », a repris le président (PS) de la commission des Finances, Claude RAYNAL.»(Le Monde)

LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE EN DANGER

Si nous insistons sur cette période sombre de notre démocratie c’est simplement pour que les français puissent prendre conscience des faiblesses de nos institutions et des dangers qui peuvent en découler.

Les faits dénoncés et les cachotteries faites au Parlement dit « Représentation Nationale » sont inadmissibles...le Ministre savait puisque dans un courrier envoyée le 13 décembre 2023 par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et celui des comptes publics, Thomas CAZENAVE, à Elisabeth BORNE, alors première ministre, ils lui recommandait de communiquer sur « le caractère critique de la situation budgétaire ». Il fallait prendre des décisions courageuses...Ils ont fui.

Maintenant que va faire la prochaine mission parlementaire ...elle va brouiller les pistes comme elle semble déjà le faire en dévoilant des parties du futur rapport de la nouvelle  commission qui écarte la thèse de Bruno LE MAIRE (erreur sur les recettes ) pour nous parler d’erreur technique,  comme il y en a eu dans le passé en France et dans d’autres pays !

C’est insupportable, c’est le fonctionnement de la République qui est mis en cause ; la politique de l’autruche pour le suivi de l’exécution du budget ne fait que l’affaiblir.

Elle creuse le gouffre qui sépare élus et gouvernants à un moment où le Pays n’a pas besoin de cela.
Si l’articulation entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) ne fonctionne plus, le Pays va vers des heures sombres car dans la période actuelle ses dirigeants doivent être mobilisables pour des décisions importantes.
 

QUI EST « RESPONSABLE » DES FINANCES PUBLIQUES ?

Cette fois, il faudra exiger la vérité sur la gestion des comptes publics de ces dernières années.

Le problème c’est la coterie des copains et coquins, solidaires des hauts fonctionnaires parisiens sortis des mêmes écoles et des mêmes sociétés de Société de « conseils » qui ont déjà fait scandale : nous les retrouvons en collègues contrôleurs et contrôlés.

Rappelons-nous bien que le Secrétaire Général de l’Élysée Alexis KOHLER, ami très proche du Président MACRON mis en examen pour prise illégale d’intérêts, trafic d’influence avec l’entreprise Mediterranéan Shipping Company MSC depuis 2022 non seulement n’est pas jugé mais se permet, en plus, de ne pas répondre aux convocations du juge et à celles des commissions parlementaires. C’est malheureusement l’exemple frappant d’un système maffieux et rendu public.

Dans ce dossier des comptes publics défectueux i y en a un qui va porter, certainement à juste titre, le chapeau : c’est Bruno LE MAIRE qui devait tenir de 2017 à 2024 les cordons de la Bourse et qui a certainement passé plus de temps à écrire ses livres que personne ne lit qu’à travailler et particulièrement surveiller les comptes publics qui devaient afficher des déficits dont le montant était plus qu’approximatif et à géométrie variable. Il a laissé filer des déficits jamais égalés comme l'a confirmé Pierre MOSCOVICI .

Ce qu’il y a de sûr, pour en revenir au budget de l’État, c’est que :

-    D’une part, les chiffres qui ont été annoncés sont aujourd’hui remis en cause (déficits 2023 et 2024 et en conséquence chiffre des recettes et des dépenses de ces exercices),
-    D’autre part, les évaluations budgétaires en recettes et en dépenses étant fausses...le Parlement a donc voté un budget 2023 et un budget 2024 « insincère »...mot inventé pour ne pas dire faux,
-    Enfin, les bases fausses des exercices 2023 et 2024 pour finaliser la présentation des budgets présentés  font que le budget 2025 voté après tant de mal est entaché de chiffres erronés ainsi que les comparaisons entre les budgets.

Lors de son examen de passage devant les sénateurs Bruno LE MAIRE, comme il n’a pu nous expliquer pourquoi il quittait sa fonction en laissant non pas la bourse de l’État plus que vide mais pleine de dettes et la gestion des finances publiques qui voguait à veau l'eau.Il a tiré sur ses fonctionnaires qui ont commis une ou des erreurs sur les évaluations des recettes. Il avoue,  il est responsable de ce qui s'est fait dans son Ministère...mais personne n'est coupable :

Les rappels à l’ordre inutile de la Cour des Comptes et ceux de son Président Pierre MOSCOVICI , aussi président du Haut Conseil des Finances Publique, sur l’avis de ce Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2025 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale sont d’une inutilité et d’une contre efficacité étonnante.

Audition encore en ligne :
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15521281_6707f7a63de9f.commission-des-finances--m-pierre-moscovici-president-du-haut-conseil-des-finances-publiques-sur--10-octobre-2024

C’est une honte : toute la « hiérarchie parisienne » des gouvernants, des élus complices et incompétents se moque de la France travailleuse, de la France des retraités menacés de ponctions supplémentaires sur leurs pensions surtaxées qui auraient dû être revalorisées.

C’est aussi une honte aussi car, c’est dans une ambiance d’appauvrissement général de la France surendettée et qui affiche une baisse de rentabilité dite compétitivité liée au manque de travail et à l’éloge de la paresse .

Il serait donc nécessaire de travailler plus et de travailler mieux à condition que ceux qui nous donnent ce conseil soient irréprochables...ce qui n’est plus le cas. Ceci est d’autant plus grave que c’est la confiance du peuple en ses gouvernants qui est mise en cause alors que l’État dépense « confisque » l’équivalent de 56,7 % du PIB...alors à quoi bon travailler plus pour enrichir encore plus une caste qui confisque la richesse et la pauvreté du peuple travailleur ?

Au moins le bon peuple commence à savoir qu'il y a eu erreurs graves, dissimulation d'informations aux élus ..., quels services et quels fonctionnaires et élus sont concernés.

À SUIVRE ...

UNE CASTE INTOUCHABLE : RESPONSABLES ET JAMAIS COUPABLES

Suite de :

https://www.olonnes.com/2025/04/es-sables-d-olonne-agglomeration-conseil-communautaire-du-3-avril-2025.html

LES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024

Ces comptes reflètent l’arrêté définitif des comptes de l’exercice terminé en l’occurrence 2024.

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 
L’évolution des recettes de fonctionnement dont l’essentiel sont les recettes fiscales 63,8 millions d’euros soit une hausse de+7,6% par rapport à 2023 et cela en conformité par rapport aux prévisions budgétaires.

Le montant total des recettes de fonctionnement est de 74,5 millions d’euros 

Charges de fonctionnement 

Le poste Personnel s’élève 26,4 millions d’euros.

Le total des dépenses de fonctionnement s’élève à 65,4 millions d’euros dont 1,5 de « dépenses exceptionnelles

La Capacité d’Autofinancement CAF

La CAF pour 2024 est donc de 10,1 millions d’euros soit + 20 % par rapport à 2023

INVESTISSEMENT

Les charges d’investissements 2024 s’élèvent à 63,2 millions d’euros 

Les comptes financiers uniques CFU 2024 intègrent 63,2 millions d'euros  d’investissements réalisés et 11,6 Milio,s d'euros de Restes À Réaliser (RAR) sur 2025.

Le montant d’investissements réellement payés en 2024 a donc progressé pour atteindre selon les prévisions « un niveau plateau » avec l’objectif de fin de mandat la livraison de l’ensemble des projets de mandat (y compris ARENA).

Effectivement il faut mettre en avant particulièrement en 2024, 2025 et 2026 pour un montant de 23,23 M€ pour financer les projets de L’ARÉNA,
(23 M€ travaux et 0,2 M€ d’honoraires SPL),
Ces travaux englobent la réalisation de
- l’Arena Multisports (athlétisme, escalade, …),
- l’Arena Gymnastique et de l’Arena Boxe ,
- l’Arena Stadium de 2 200 à 3 600 places permettant l’accueil de manifestations sportives et de grands événements,
- l’Arena Théâtre de 2 200 à 4 000 places permettant l’accueil de spectacles et d’événements,
- l’Arena Agora, le théâtre de verdure avec sa scène ouverte sur l’Arena Théâtre

Pour financer l'ensemble de ses investissements l’Agglomération dispose des fonds prélevables sur la CAF, sur des recettes et subventions propres et pour équilibrer le budget elle doit avoir recours à l’emprunt (30 millions d’euros en 2024).

C’est une logique comptable...un investissement a une durée de vie qui peut durer jusqu’à 30 ans voire 50 pour de l’immobilier. Il est donc logique d’avoir recours à l’emprunt pour financer ces investissements.

LA DETTE DE L’AGGLOMÉRATION : RAISONNABLE ?

La dette a atteint quasiment 60 millions d’euros soit 6 années pour se désendetter avec une hausse importante entre 2023 et 2024 passant de 2,7 ans à 6 ans...la courbe montera jusqu’à 6,8 ans courant 2025 où elle devrait se stabiliser....à voir avec les projets du prochaine mandat de la prochaine mandature.

Le seuil d’alerte pour le désendettement pour une collectivité semblable à l’Agglomération des Sables d’Olonne est de 10 ans.

Nous ne pouvons donc pas dire qu’il y ait péril en la demeure

LE DIFFICILE DÉBAT

D’abord la multiplicité des débats "financiers "depuis le DOB jusqu’au présent CFU 2024 auxquels il faut ajouter ponctuellement les « observations de la Chambre Régionale des Comptes »amène à lasser les élus et le public.

L’opposante Caroline POTTIER met en avant ses arguments habituels l’« humain » n’est pas assez présent dans le choix des investissements, la gratuité des services publics, le pouvoir d’achat , le logement...et ARENA, projet bâti sans tenir compte des souhaits des Sablais . Elle reproche aussi à ce programme correspondant à l’exercice 2024 au Président Yannick MOREAU de faire du copier-coller avec sa collègue Présidente de la Région Christelle MORANÇAIS qui a « sabré» les subventions aux Associations.

Tout le programme du Président Yannick MOREAU qui aura fait beaucoup pendant ce mandat est passé au crible de la vision critique de Caroline POTTIER qui juge le bilan du Président MOREAU « irresponsable ».

C’en était trop et le Président avoue qu’il ne pourra répondre à toutes les questions posées, manière élégante d’éviter des redites enregistrées dans d’autres débats.

Nous ne reprendrons pas le passage en revue du programme du Président mais devons dire que l'Agglomération pour l'instant, depuis le début de ce mandat, a bien jouer son rôle moteur du territoire en investissant.  Simplement, il faudra que les futurs gestionnaires surveille la croissance des frais de fonctionnement pour que l'Agglomération garde sa capacité d'investir et puisse recueillir, les fruits des mutualisations liées à la création de l'agglomération et la fusion des Sables d'Olonne.

Les Comptes Financiers Uniques pour l’exercice 2024 du budget principal de la Communauté d’Agglomération et des budgets annexes sont approuvés avec 4 voix CONTRE.

L’ÉTAT, SES AGENCES SONT UN  MODÈLE DE GESTION POURRIE : LES FINANCES PUBLIQUES EN DÉTRESSE

Source principale Sénat Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 11, volume 1, déposé le 21 novembre 202UES DE LA FRANCE

L’État établit des règles de plus en plus complexes et rigides pour que les fonds publics soient utilisés conformément aux principes de gestion des finances publiques et les statuts de la fonction publique.

Le résultat est extraordinaire puisque fin 2024 l’État, le Ministère des finances, la Cour des comptes et les enquêtes du Parlement permettent de révéler qu’en fin 2024 dans les comptes de l’État il y avait un trou estimé entre 50 et 150 milliards d’euros. C’est proprement inadmissible et ce qu’il y a de pire c’est, que nous les contribuables, nous n’aurons jamais d’explications et au final il n’y aura pas de sanctions. Pourquoi ?

-    Parce que qu’à BERCY la division des « finances » entre Ministère des finances et de ceci et de cela...et le Ministère du Budget sépare les compétences et que les deux Ministères se « tirent la bourre ». En plus, les attributions des deux Ministres et Secrétaires d’État sont fixés par décrets à chaque changement de Gouvernement. Comment s’y retrouver ? Nous notons que Bruno LE MAIRE lors de son passage devant la Commission des Finances n’a pas du tout convaincu sur le bon fonctionnement de ses ministères.
-    Parce que les fonctionnaires des deux Ministères et les fonctionnaires contrôleurs des dépenses publiques sortent de la même école et entre copains il faut éviter de se faire des vacheries !
-    Le super Ministre des Finances Bruno LE MAIRE (de 2017 à 2024 !) lors de l’audience de la Commission des Finances du Parlement nous a bien expliqué qu’il n’avait pas d’explications à donner sur le dérapage des finances publiques en 2023/2024. Cela n’étonne personne à part des associations comme « contribuables associés » qui ne peuvent rien faire de concret pour faire retourner la France à une saine gestion de ses Finances.

Mais le même État dont on a démontré la piteuse gestion pour aller vers l’établissement d’une la bonne gestion des fonds publics semble incapable de redresser la barre comme le témoigne l’audition de Bruno LE MAIRE (novembre 2024) devant la commission des finances du Parlement.

Ainsi comme la gestion est devenue trop compliquée, l’État a inventé les Agences qui lui permettent une gestion plus « souple »...et ainsi échapper au moins partiellement aux règles contraignantes et incontrôlables de la gestion des finances publiques. Le bateau prend l’eau mais il n’y a pas de bouées de sauvetage. Là aussi il faudrait une vraie réforme...mais l’État ne sait plus faire et ses serviteurs aussi ne savent plus.

LES AVANTAGES DES « AGENCES »

Ils sont nombreux pour l’État mais pas pour le contribuable ni pour la gestion des fonds publics !

-    Recaser du personnel transféré d’autres institutions mais aussi recaser des amis d’élus et des gouvernants 
-    Donc souplesse de recrutement du personnel qui va atteindre quand même les 1200 salariés à temps plein.
-    Gestion scandaleusement incontrôlable. Comme la Cour des Comptes est le juge des comptes et pas celui des comptables...toutes les magouilles sont permises car il n’y aura pas de sanctions pour les éventuels fautifs. Donc la solution Agences permet une gestion qui est plus souple mais incontrôlée et la mauvaise gestion n’est pas sanctionnée !

Prenons l’exemple concret de l’ADEME « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » distributeur des primes multiples découlant des décisions de l’État sur les économies d’énergie.

Nous avons trouvé dans un Rapport de 2010 déjà une mise en garde du Sénat : 

« En effet, l'affectation directe de ressources à des opérateurs (du type des Agences) a pour conséquence de faire échapper à l'autorisation parlementaire et à la mesure de la performance l'emploi de ressources publiques significatives. »

Budget 2024 DE L'ADEME entre 1 et 4,2 milliards ...pourquoi un tel écart ? Simplement parce que les missions de l’ADEME croissent sous la pression des écologistes et du Gouvernement sans que les moyens de l’ADEME déjà mis en cause dans sa gestion soient accrus.

UN MAQUIS JURIDIQUE ET 91 MILLIARDS EN JEU : REMETTRE DE L'ORDRE

Le Ministère des Finances a demandé que soit créé un décompte fiable du nombre d’agences et autres opérateurs assimilés qui doit figurer au budget de l’État
https://www.budget.gouv.fr/budget-etat/operateurs

Budgets des Agences : total 91 milliards d’euros

Nombre d’Agences et opérateurs assimilés : 1200 (budget.gouv.fr ) La plateforme des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique
Ce n’est pas croyable mais les chiffres varient, selon les sources, pour le nombre d’Agencs entre 438 et 1000 et 1200 Agences !

Les primes comme « MaPrimeRénov » gérée par l’ADEME a réveillé la polémique sur les Agences : au moment où l’État français cherche de l’argent il va falloir sérieusement rouvrir le dossier « Agences » et les modalités des subventions versées dans le cadre de la révision de la gestion des finances publiques.

« Évaluation du dispositif des plateformes territoriales de la rénovation énergétique soutenues par l'Ademe (PTRE) » Cour des Comptes