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https://www.olonnes.com/2023/01/les-sables-d-olonne-conseil-municipal-du-lundi-30-janvier-2023-3.html

AUX SABLES D'OLONNE, LOGEMENT EN CRISE GRAVE... ET FISCALITÉ

FACE À UNE SITUATION TRÈS MALSAINE, DISCRIMINATOIRE, LA MUNICIPALITÉ SE DOIT MAINTENANT, DE PAR LA LOI, D’INTERVENIR

Le constat fait maintes fois depuis des années n’est pas contestable : aux Sables d’Olonne des centaines de demandes de logements sont toujours en attente de réponse. Cette situation a de graves conséquences pour le présent et l’avenir puisque sont écartés de l’accès au logement nombre de candidats : particulièrement les jeunes actifs et la classe moyenne avec des charges de famille. Cela accentue le déséquilibre démographique et écarte l’implantation de forces vives et l’installation de saisonniers dont l’économie locale a grand besoin.

Les difficultés d’accès au logement aux Sables d’Olonne se cumulent :

• Spéculation sur le foncier,
• Renchérissement important du coût de la construction lié à la conjoncture mais aussi à l’attrait de la Ville,
• Renchérissement récent et durable du recours à l’emprunt,
• Concurrence location à l’année et location touristique défavorable au logement à l’année.

Les résultats sont clairs. Il y a un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements qui se traduit par peu de biens en location à l’année et des prix élevés tant en location qu’à l’achat.

La réponse de la municipalité à cette situation est la mise en place d’une politique du logement qui se définit au niveau de la Ville des Sables d’Olonne et de son Agglomération en lien avec la mise en place obligatoire et en cours d’élaboration d’un nouveau Plan d’Urbanisme Intercommunal PLUI au niveau de l’Agglomération.

Cette réglementation permettra au maire et Président de l’Agglomération de satisfaire à son obligation légale de répondre à son devoir en permettant au plus grand nombre voire à tous les postulants d’accéder à leur souhait du droit au logement aux Sables d’Olonne.

Cet « interventionnisme municipal » est fondé sur les lois SRU et ALUR tant décriées et contraignantes, mais, c’est la loi !

Rappelons que la loi Alur contraignante poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.

DES MESURES INCITATIVES ET DES MESURES COERCITIVES QUE LE CITOYEN DOIT ADMETTRE

Les mesures incitatives sont les aides nombreuses destinées aux propriétaires et aux candidats à l’achat ou à la location d’un logement aux Sables d’Olonne .

 C’est un maquis administratif tel que la municipalité a décidé d’ouvrir son GUICHET UNIQUE HABITAT au public sur le site de la mairie annexe de Château d’Olonne.

Il a été aussi précisé que, justement, vue la complexité des dossiers et possibilités offertes aux candidats au logement, il leur est recommandé de prendre rendez-vous avec le Service par téléphone au    02 51 95 06 76

ou par internet     logementabordable@lessablesdolonne.fr

Puisque le PLAN « Louez à l’année » est lancé et que le manque de logements disponibles pour les familles sablaises est conséquent alors que la Ville des Sables d’Olonne est classée 8 ième au palmarès du nombre de résidences secondaires (environ 16 000), il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer la Majoration prévue par la loi de 50% de la Taxe d’Habitation pour les Résidences Secondaires.

Mais, comme la Ville n’est pas encore éligible à ce « droit » cette délibération ne sera exécutable que lorsque le décret concernant justement la liste des communes éligibles aura paru. Ainsi cette délibération ne sera pas immédiatement exécutable.

En réalité, il s’agit d’une mesure visant, aux Sables d’Olonne, à inciter les propriétaires de résidences secondaires (éventuellement inoccupées) à louer à l'année ou le vendre et à participer ainsi au rétablissement d’un équilibre "vie touristique et vie à l’année".

La recette estimée pour cette mesure serait d’environ 3 millions d’euros affectés justement au financement du Plan « Louez à l’année » qui permet déjà aux propriétaires qui acceptent de transformer leur résidence secondaire en résidence principale de bénéficier d’une prime de 10 000  euros.

Une mesure coercitive qui finance une mesure incitative... nous verrons si, dans le temps, cette règle portera ses fruits.

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

DES SABLES D'OLONNE

AURA LIEU

LE LUNDI 30 JANVIER 2023

À 18 HEURES

SALLE DU CONSEIL

MAIRIE ANNEXE  DE LA JARRIE

(Quartier Olonne-sur-Mer)

ASSISTER AU CONSEIL MUNICIPAL

 Être citoyen, c'est accepté de jouir de droits et d'accepter des devoirs.

Participer à la vie de la Cité, c'est d'abord s'informer pour pouvoir approuver et éventuellement critiquer démocratiquement les orientations, projets, décisions des élus que les citoyens se sont donnés. Nous le répétons, le vote c'est donner son pouvoir à un autre citoyen mais aussi, comme tout mandat, il appartient à celui qui le donne de vérifier comment le mandat est exécuté !

D'un autre côté, les élus doivent en permanence sentir que leurs concitoyens sont attentifs à la vie de la cité.

C'est pour cela que nous insistons depuis des années pour demander aux citoyens d'assister aux réunions des conseils municipaux.

Suivez donc l'activité de la Municipalité de la Ville des Sables d'Olonne.

Pour ce Conseil Municipal du 30 janvier 2023 c'est pas moins de 28 délibérations qui vont être débattues par les élus dont certaines points seront particulièrement importantes.

En effet, il y sera question de la grave question du logement aux Sables d'Olonne et des projets lourds de la mandature : le Cours Louis GUÉDON, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le projet NACéO...

L'ORDRE DU JOUR COMPLET

LES FONDEMENTS JURIDIQUES ACTUELS DE L’EXPRESSION DE LA DÉMOCRATIE LOCALE EN France

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https://www.olonnes.com/2022/12/la-votation-aux-sables-d-olonne-et-la-democratie-locale-en-panne.html

Consultation, référendum, pétition ...mais pas votation ! Le législateur français n’aime pas l’exercice de la démocratie directe locale et les détenteurs du pouvoir ne l’aiment pas non plus.

Pourtant, il y a un mouvement favorable à l’exercice de cette démocratie et si la démocratie se développe sur le plan local, au niveau national cela ne pourra qu'être un mieux pour la réhabilitation de la démocratie.

D'une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour « éclairer » le conseil municipal appelé à délibérer.

Examinons la panoplie complexe où le bon peuple souverain peut, en théorie, s’exprimer.

Le référendum local (lois de 2003 et 2004)

 Le dispositif existant auparavant, en matière de démocratie locale, a été considérablement élargi par les textes instaurant le référendum local (loi constitutionnelle du 28 mars 2003).

Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale.

Pour une commune, l’initiative appartient au maire qui est seul compétent pour proposer à son conseil municipal l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence.

Le référendum est décisionnaire mais les conditions mises à sa réalisation le rendent inutile. IL faut que la moitié au moins des électeurs inscrits ait pris part au scrutin et qu’il réunisse la majorité des suffrages exprimés.  Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer.

Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un « avis consultatif ».

Le droit de pétition local aux assemblées délibérantes

L’article 72-1 de la Constitution dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence »

Une pétition peut donc avoir deux objets distincts : demander l’inscription, à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de sa compétence ou demander l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour de la même assemblée.

Les conditions mises à l’exercice de ce droit le rend inopérant : demander n’est pas obtenir !

Il faut réunir un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune pour pouvoir demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée.

Le maire apprécie l'opportunité d'inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, le droit de pétition de la Constitution visant à demander, mais non pas à obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de cette assemblée.

Les consultations populaires locales : demandes de consultation et autres consultations 

La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une section nouvelle « consultation des électeurs »sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

La consultation n’est pas décisionnaire et c'est un avis sur des projets seulement envisagés.

L’initiative peut appartenir dans une commune au maire.

Le conseil municipal décide souverainement de l’organisation d’une consultation ou de son abandon.

L’initiative peut être citoyenne : un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante (pour la commune, le conseil municipal). Cette assemblée décide aussi de l’organisation de la consultation ou de son rejet.

En fin de compte le législateur ouvre un droit au citoyen et il est aussitôt refermé.

Référendum, pétition, consultations diverses ...l’expérience montre que toutes ces procédures ne sont que de la poudre aux yeux et déjà désuètes car inutilisées.

Il faut donc refonder la démocratie locale si l'on ne veut pas tomber dans une hyper centralisation...qui est contraire à la Constitution.

Un bel exemple... :  

L’article 72-1 de la Constitution déjà cité ci-dessus dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».

Cet article ajouté à la Constitution de 1958, il y a 20 ans, est d’une inutilité et d’une utilisation totales...un texte de circonstance n’a pas sa place dans la Constitution d’un pays...il faudra se souvenir de cet exemple en 2022 et 2023 où nos législateurs et autres dirigeants prônent d’introduire dans la Constitution des textes circonstanciels qui l'affaiblissent.

Le résultat est clair : En 2022, constatons donc :

• l’absence d’exercice de toute souveraineté au plan local,

• la démocratie locale qui a eu du mal à voir le jour s’effiloche et laisse la place à un centralisation du pouvoir que les français rejettent. Le pouvoir n'appartient plus au peuple souverain et là, il y a danger !

Après cette longue explication nécessaire à nos yeux pour comprendre  comment refonder la démocratie locale directe ou indirecte et redonnez de l'espoir et de l'envie aux citoyens, nous reviendrons « au plan local » : Vous avez dit votations aux Sables d’Olonne...Pourquoi pas ?

À SUIVRE

BUDGET 2023 DE LA VILLE DES SABLES D'OLONNE : L’IMPASSE BUDGÉTAIRE DES COMMUNES ET LEUR AUTONOMIE FINANCIÈRE TRÈS RELATIVE

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https://www.olonnes.com/2022/12/les-sables-d-olonne-un-budget-2023-consensuel-et-des-projets-ambitieux.html

LA COMMUNE CELLULE ADMINISTRATIVE DE BASE "PRESQUE" AUTONOME

Les communes bénéficient de la "compétence générale" pour gérer toute affaire d’intérêt communal...ce qui est une forme d’autonomie qui ne peut être fondée que si elle dispose de moyens financiers propres suffisants pour exercer librement sa « compétence générale ».

La commune est la cellule de base de l’organisation territoriale de la France et le conseil constitutionnel a consacré le principe de l’autonomie financière de la commune.

 Le principe de libre administration des collectivités territoriales figurant à deux reprises dans notre Constitution (articles 34 et 72)  constitue ainsi la principale norme constitutionnelle pour garantir les libertés locales.

Rappelons cependant que cette autonomie est très encadrée. Une commune n’a pas le droit de « se voter » des budgets en déficit : chaque centime dépensé doit être financé par un centime de recette et donc toute dépense supplémentaire doit être financée par une recette supplémentaire. La principale recette est l’impôt et sur ce sujet la règle actuelle et les engagements des élus visent à éviter aujourd’hui toute augmentation de la pression fiscale.

Donc, la Commune a une indépendance relative, une certaine autonomie,  y compris en matière budgétaire puisque ces recettes sont dépendantes des décisions nationales dont la loi de finances et que ses charges sont aussi fort dépendantes du pouvoir central...et c’est pour cela que la France demeure un pays jacobin (centralisateur) malgré le souhait des citoyens de plus d'autonomie fondé quand même par l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que l’organisation de la République est décentralisée !

Une commune peut faire le choix d'investissements importants pour préparer son avenir mais à condition de ne pas s'endetter, de ne pas augmenter la pression fiscale...donc ce projet de ville est voué à l'échec sauf si le maire et son équipe sont capables de prouesses budgétaires de gestion....la voie de la commune demeure en principe une impasse balisée, blindée...presque !

Cette situation explique aussi que les oppositions, face à un projet ambitieux qui colle aux réalités et cadre avec la législation et le réalisme économique , pour rester crédibles doivent aussi faire preuve d' investissements personnels très (trop ?) importants et d'une très grande perspicacité pour critiquer et proposer d'autres voies.

BUDGET 2023 DE LA VILLE DES SABLES D’OLONNE : LE DÉBAT SUR LE BUDGET 2023 QUI N’EN FUT PAS UN

Lors de ce Conseil Municipal du 5 décembre 2022 les réactions des oppositions à la proposition de budget 2023 de la Commune des Sables d’Olonne furent très mesurées.

Caroline Pottier (oppositions de gauche : liste « Bien vivre Ensemble ») compare ce budget à un « beau paysage » mais elle répète qu’il faudrait profiter de cette bonne santé financière pour « investir davantage pour l’humain ». Elle propose une autre voie pour le problème crucial du logement aux Sables d’Olonne en « renforçant le droit de préemption de la commune » afin de répondre aux exigences du « droit au logement ». Elle voudrait aussi voir qu’on sorte sortir du schéma caricatural où « logement social » égale « logements à problèmes » !

L’élue responsable d’une liste de gauche est la seule sur les 3 listes d’opposition à intervenir et à proposer autre chose que le schéma budgétaire présenté par la majorité. Mais cela n’empêchera les représentants des listes d’opposition « Les Sables, c’est vous » et « Le cœur et la raison » de ne pas adhérer à la proposition de budget du maire Yannick MOREAU en s’abstenant lors du vote.

En effet, le budget a été adopté après un vote : 5 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS.

L’équipe de la majorité du maire n'a pas semblé vraiment gouter au plaisir d’un budget adopté quasiment sans débat.

Mais avant de clore le presque débat le maire a mis les points sur les I mettant en avant une gestion saine de bon père de famille. Son objectif est d’investir pour « conforter la qualité de vie aux Sables d’Olonne ».

Si des choix ambitieux sont faits c’est que la commune en a les moyens. Cette politique n’altère pas sa capacité de désendettement. « La fusion est un pari gagné.»

Avant la fusion, les communes avaient une capacité d’investissement de 25 millions d’euros, en 2023, cette capacité est portée à 56 millions d’euros sans altérer la capacité de désendettement.

Ainsi la fusion des 3 villes a permis d’augmenter de manière aussi significative la capacité d’investissement de la ville.

C’est une première et importante explication qui donne l’impression d’un budget miracle ?

Mais ce n ’est pas la seule explication. Il faut ajouter les économies d’échelle qui découlent par exemple des groupements d’achats, de la mutualisation des services au sein de la ville nouvelle mais aussi entre la Ville Nouvelle et l’Agglomération : ce n’est pas un hasard si le budget 2023 voit la masse salariale de la Ville décroître de 6%.

Cela a permis à Yannick MOREAU de parler d’une gestion saine de bon père de famille.

C’est ainsi un montant de 56,4 millions d’euros qui a été voté pour financer les investissements 2023.

À SUIVRE...

UN BUDGET 2023 TRÈS VERT ET LE PARI D’INVESTISSEMENTS TRÈS IMPORTANTS