À QUAND UNE GESTION DE L'EAU RAISONNABLE ?

LES BASSINES À LA POUBELLE

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https://www.olonnes.com/2026/07/l-eau-ce-bien-commun.html

Rappelons que les mégabassines sont de très, très grandes mares pouvant stocker plus d’1 million de m 3 d’eau dont l’objet est de servir de réserve d’eau surtout destinée à l’irrigation gérée par des particuliers. Rappelons aussi que l’eau est un bien commun et que les bassines en sont une utilisation privée et contestable.

Autour de ces bassines débat, bataille juridique, manifestations, déprédations  débutent  dans les années 2000.

En 2026, les anti et les pro bassines, tous se sont trompés. Les Préfets aussi se sont trompés.

Bientôt il sera dit peut-être dit que le Conseil d’État s’est trompé puisque des irrigants de Charente-Maritime ont été condamnés à détruire quatre mégabassines qu’ils utilisent malgré l’absence d’autorisation environnementale.

C’est une première : le tribunal administratif de Poitiers a donc ordonné le 23 juillet 2026 la « destruction totale » de quatre mégabassines situées en Charente-Maritime et la remise en état des terrains dans un délai de trois ans.

Une décision inédite pour une situation inédite par le tribunal judiciaire de La Rochelle qui condamne à un total de 1,5 million d’euros d’amendes et réparations pour avoir UTILISÉ l’eau stockée dans ces ouvrages sans autorisation et ainsi dégradé les milieux naturels !

RÉALITÉ JURIDIQUE ULTRA COMPLEXE ET RESPONSABILITÉS DILUÉES

En premier, les représentants de l’État, les préfets ont donné des accords et des subventions pour des installations qu’il va falloir maintenant détruire en grande partie aux frais du contribuables. (au moins 10 millions d’euros en jeu !).

Il faut distinguer au moins trois « sources » principales de litiges :

•  Les autorisations préfectorales de construire des mégabassines qui renvoient à des obligations environnementales et donc à des procédures sous surveillance de l'État,
• L’utilisation faite de l’eau et l’impact de celle-ci sur le milieu protégé que sont les zones humides,
• Les responsabilités État et celles des utilisateurs et autres défenseurs de l’environnement eux-mêmes pas d'accord être eux. 

La réalité juridique est donc infiniment complexe et les enjeux financiers et économiques sont aussi particulièrement importants.

Les départements touchés sont particulièrement les Deux-Sèvres et la Charente Maritime?

En 2026, une décision de justice condamne bien les agriculteurs qui auront à charge la déconstruction des mégabassines autorisées , le jugement ne pointe pas leur responsabilité, mais celle de l’État, qui aurait dû les obliger à le faire il y a bien longtemps !

Les mégabassines dont la justice demande la destruction sont situées sur les communes de Cram-Chaban, La-Grève-sur-le-Mignon et La Laigne. Elles avaient été construites en 2010 (nous sommes en 2026 !) avec l’aide financière de l’État, pour plus de 60 % de leur coût — estimé à 5,6 millions d’euros —, puis s’étaient vu retirer leur autorisation environnementale par une décision du même tribunal administratif !

Dans une décision du 2 mars 2026 saluée par les défenseurs de l'environnement, le Conseil d'État a opposé l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement et annulé un arrêté du 3 juillet 2024. Ce faisant, il a rappelé le rôle essentiel joué par les zones humides. ! Belle contradiction !

LA LOI D’URGENCE AGRICOLE  

Il l n'est pas impossible que la loi d'urgence agricole votée en catastrophe rétablisse les dispositions annulées.

Comment va jouer le principe constitutionnel de la non-rétroactivité de l’application de la loi adoptée au forcing par le Parlement le 21 juillet 2026 de manière scabreuse (voir mesures de réintroduction de l’usage des pesticides contestée) avec la situation de l’existence des méga bassines autorisées par arrêtés préfectoraux mais devant juridiquement être détruites !

A vouloir tout réglementer aux frais du contribuable et de l’économie la gestion du législateur est devenue catastrophique.

Il faut que nous gardions bien en tête cet imbroglio pour avoir un vrai débat public lors des prochaines campagnes électorales. Les questions seront :

• Où s’arrêtent  les missions de l’État ? Trop de lois tuent la loi.
• Les votes du Parlement en catastrophe
• Responsabilités des élus
• Équilibre budgétaire

Sur cette loi du 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi par plus de 120 députés ! Nous attendons sa décision !