LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL JURIDICTION SUPRÊME EXCEPTIONNELLE ET POLITIQUE

En cette fin de règne le Président MACRON, le chef de l’exécutif, bouscule le Parlement, le pouvoir législatif pour faire passer des textes qu’il aurait aimé faire adopter plus tôt pour marquer ses 10 ans de règne.

Mais les élus ont la tête dans le guidon dans la course à leur réélection et à la présidentielle de mai 2027 pensent plus à leurs lendemains qu’à l’intérêt général. C’est humain et peu glorieux.

Alors la Chambre Haute, le Sénat, et les opposants se vengent des manœuvres macroniennes en attaquant systématiquement les textes adoptés au forceps devant le Conseil Constitutionnel qui va occuper son été à passer au crible de la constitutionnalité ces textes : fin de vie euthanasie, protection des jeunes et réseaux sociaux, loi de soutien à l’agrochimie...

Mais ce dispositif de passage devant les « SAGES » n’est pas simple et se complexifie sans cesse  depuis sa création très circonstancielle en 1958. 

En effet, le Président de la République peut, par exemple, faire promulguer la loi sur saisine par le Parlement. 

UNE JURIDICTION EXCEPTIONNELLE MAIS POLITIQUE

Il suffit de lire le mode de choix des 9 Sages qui composent le Conseil Constitutionnel pour avancer que cette juridiction n'échappe pas à la politique.

 « Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. » dit la Constitution.

Donc, c’est une « simple » NOMINATION des 9 membres par des hauts dignitaires, chacun présentant ses 3 candidats.

Le Président actuel Richard FERRAND, ex Président de l’Assemblée Nationale, récent élu Président de la juridiction par ses pairs, est un proche du couple Présidentiel MACRON qui, là aussi, place ses amis. Donc, nous devons s  dire que c’est une formation qui n’a pas de fondement démocratique.

La Constitution de 1958 qui a porté sur les fonds baptismaux cette institution qui a pris du pouvoir dans le temps avec, entre autres, la création de la Question Préalable de Constitutionnalité QPC ouverte à tout citoyen mais dans des conditions très restrictives.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Nous ne pouvons qu’être très soupçonneux sur l’impartialité de ce qui est considéré comme une Juridiction qui a le pouvoir « de juger et donc d’annuler » ce que la représentation nationale a adopté en votant un texte de loi. Ceci est paradoxal puisque tout texte de loi peut et doit parfois être soumis à l’avis du Conseil d’État sur sa conformité à la Constitution.

Il n’y a pas de procédure d’appel des décisions du Conseil Constitutionnel donc le pouvoir du « peuple souverain » est écorné par cette « juridiction ».

Nous ajouterons que la nomination de Richard FERRAND par le Président MACRON est particulièrement choquante depuis que les citoyens ont été informés de son passé et passif avec la Justice dans le dossier des Mutuelles de Bretagne pour une prise illégale d’intérêts en 2022. Cette affaire   a été éteinte grâce au recours douteux au bénéfice d’une prescription exceptionnelle de 3 ans.  Certes, l’ancien ministre Richard FERRAND sort de cette procédure blanchi même si les faits étaient avérés.

https://www.lexbase.fr/article-juridique/88717033-launelacourdecassationsauverichardferrandenconfirmantlaprescriptiondudossierdesmu

Les 9 membres du Conseil Constitutionnels peuvent-ils vraiment être objectifs compte tenu de leur formation et leur parcours politique. Nous avons le droit d'en douter mais...

Une Institution ne vaut que par la valeur des hommes qui la servent. Nous espérons donc que les garde-fous mis en place dans les textes constitutionnels qui régissent le Conseil Constitutionnel tel que la collégialité des membres du Conseil protégeront la Juridiction d’un débat sur les modalité de choix des membres du Conseil Constitutionnel qui n’honorera peut-être pas la République.