LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL JURIDICTION SUPRÊME EXCEPTIONNELLE ET POLITIQUE

En cette fin de règne le Président MACRON, le chef de l’exécutif, bouscule le Parlement, le pouvoir législatif pour faire passer des textes qu’il aurait aimé faire adopter plus tôt pour marquer ses 10 ans de règne.

Mais les élus ont la tête dans le guidon dans la course à leur réélection et à la présidentielle de mai 2027 pensent plus à leurs lendemains qu’à l’intérêt général. C’est humain et peu glorieux.

Alors la Chambre Haute, le Sénat, et les opposants se vengent des manœuvres macroniennes en attaquant systématiquement les textes adoptés au forceps devant le Conseil Constitutionnel qui va occuper son été à passer au crible de la constitutionnalité ces textes : fin de vie euthanasie, protection des jeunes et réseaux sociaux, loi de soutien à l’agrochimie...

Mais ce dispositif de passage devant les « SAGES » n’est pas simple et se complexifie sans cesse  depuis sa création très circonstancielle en 1958. 

En effet, le Président de la République peut, par exemple, faire promulguer la loi sur saisine par le Parlement. 

UNE JURIDICTION EXCEPTIONNELLE MAIS POLITIQUE

Il suffit de lire le mode de choix des 9 Sages qui composent le Conseil Constitutionnel pour avancer que cette juridiction n'échappe pas à la politique.

 « Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. » dit la Constitution.

Donc, c’est une « simple » NOMINATION des 9 membres par des hauts dignitaires, chacun présentant ses 3 candidats.

Le Président actuel Richard FERRAND, ex Président de l’Assemblée Nationale, récent élu Président de la juridiction par ses pairs, est un proche du couple Présidentiel MACRON qui, là aussi, place ses amis. Donc, nous devons s  dire que c’est une formation qui n’a pas de fondement démocratique.

La Constitution de 1958 qui a porté sur les fonds baptismaux cette institution qui a pris du pouvoir dans le temps avec, entre autres, la création de la Question Préalable de Constitutionnalité QPC ouverte à tout citoyen mais dans des conditions très restrictives.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Nous ne pouvons qu’être très soupçonneux sur l’impartialité de ce qui est considéré comme une Juridiction qui a le pouvoir « de juger et donc d’annuler » ce que la représentation nationale a adopté en votant un texte de loi. Ceci est paradoxal puisque tout texte de loi peut et doit parfois être soumis à l’avis du Conseil d’État sur sa conformité à la Constitution.

Il n’y a pas de procédure d’appel des décisions du Conseil Constitutionnel donc le pouvoir du « peuple souverain » est écorné par cette « juridiction ».

Nous ajouterons que la nomination de Richard FERRAND par le Président MACRON est particulièrement choquante depuis que les citoyens ont été informés de son passé et passif avec la Justice dans le dossier des Mutuelles de Bretagne pour une prise illégale d’intérêts en 2022. Cette affaire   a été éteinte grâce au recours douteux au bénéfice d’une prescription exceptionnelle de 3 ans.  Certes, l’ancien ministre Richard FERRAND sort de cette procédure blanchi même si les faits étaient avérés.

https://www.lexbase.fr/article-juridique/88717033-launelacourdecassationsauverichardferrandenconfirmantlaprescriptiondudossierdesmu

Les 9 membres du Conseil Constitutionnels peuvent-ils vraiment être objectifs compte tenu de leur formation et leur parcours politique. Nous avons le droit d'en douter mais...

Une Institution ne vaut que par la valeur des hommes qui la servent. Nous espérons donc que les garde-fous mis en place dans les textes constitutionnels qui régissent le Conseil Constitutionnel tel que la collégialité des membres du Conseil protégeront la Juridiction d’un débat sur les modalité de choix des membres du Conseil Constitutionnel qui n’honorera peut-être pas la République.

LA CONSTITUTION DE 1958, UN COSTUME QUI NE VA PLUS À LA FRANCE DE 2026

La Constitution de 1958 fut élaborée sur mesure pour le PRÉSIDENT DE GAULLE par MICHEL DEBRÉ.

Elle a « convenu » à des hommes comme GEORGES POMPIDOU,  JACQUES CHIRAC, VALÉRY GISCARD D’ESTAING et même FRANÇOIS MITTERRAND (1981/1995).

Elle a même supporté la cohabitation : MITTERRAND-CHIRAC, MITTERAND-BALLADUR, CHIRAC-JOSPIN

Mais la situation a dégénéré avec un Président HOLLANDE et le Président MACRON paralysés par une Chambre ingouvernable avec des Présidents qui ne peuvent plus présider donc un régime présidentiel affaibli.

Il y a cohabitation lorsque le pouvoir exécutif exercé par le Président de la République (pouvoir exécutif) et par le Premier ministre (pouvoir législatif) est assuré par deux adversaires politiques, choisis démocratiquement, par les électeurs.

Mais le problème du pouvoir exécutif partagé entre le Président et son Premier Ministre vient rendre la gestion de l’État « ingouvernable » lorsque le Président et son Premier Ministre sont des ennemis politiques.

La COHABITATION a pu être apaisée, conflictuelle, assumée, consensuelle...Elle reste une grande faiblesse du système que même le passage du septennat au quinquennat n’a pu effacer et que nous retrouverons en 2027.

2026 2027 UN GRAND SUJET ABSENT DANS LE DÉBAT : LA NÉCESSAIRE RÉFORME DE LA CONSTITUTION

Nous voyons bien que, par exemple, dans les grands rendez-vous internationaux un Président de la République représentant la France comme ce fut le cas pour les Présidents HOLLANDE et le Président MACRON est un Président affaibli.

S’il nait encore des situations internationales graves comme cela pourrait hélas advenir avec des conflits en EUROPE, la France aura un Président, Chef des Armées,non maître de la politique internationale. La fonction chef de l’État n’est pas divisible en deux !  Un Premier Ministre nommé n'est pas un Président chef de l'État.

Par sa dette insupportable la France peut être confrontée à une crise financière qui sera aussi sociale : sera-ce gérable au plus haut niveau de l’État s’il y a deux dirigeants d’opinions divergentes ?

Ainsi nous devons, citoyens, nous interroger sur la nécessité de revoir notre constitution...par référendum ? ...après des élections présidentielles et peut-être des législatives en 2027 ?

RÉFLÉCHISSONS DÈS MAINTENANT À CETTE FIN de 2027 POUR QUE LE PEUPLE PUISSE FAIRE LES BONS CHOIX AU BON MOMENT !

LES TRÈS MAUVAISES SITUATIONS ET PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES DE LA FRANCE

LE BUDGET 2026

Comme chaque année, au début de l’été, la Cour des Comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques destiné à éclairer le débat public (peut-on encore parler de débat ? )en amont de la préparation des textes financiers qui furent présentés au Parlement à l’automne.

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-16

Ce rapport alarmant de la Cour des Comptes  est donc daté du 2 juillet 2025 mais il n’a pas eu l’oreille attentive des élus du Parlement qui ont continué à faire n’importe quoi aux risques d’une faillite de l’État et de sanctions de toutes natures qui appauvriront et dégraderont le pouvoir d'achat des français et le pouvoir d'invertir du Pays.

Ce rapport devient public donc après bien après les piteux débats du Parlement sur le budget 2026. Ces débats ne furent pas un modèle du genre. Cela est dit pour rappeler d’abord la forme peu glorieuse pour la démocratie parlementaire (usage abusif de l’article 49 3).

Mais ce n’est pas le plus grave. En effet, ce budget « adopté » avec le recours de l’Article 49 3 de la Constitution est non seulement un échec du Parlement et confirme la crise institutionnelle qui secoue le pays mais pire, il avalise une situation des finances publiques très dangereuse pour la France : endettement en hausse, encore déséquilibre du budget, augmentations des prélèvements et aucune mesure d’économies. La totale ! La France va être encore plus décrédibilisée.

C’est donc un budget voté par des irresponsables comme si le Parlement et particulièrement les députés se débarrassaient de leur problème de finances publiques en votant toujours plus de dépenses et en léguant à leurs successeurs potentiels une situation catastrophique qui peut déboucher sur une crise qui avec le temps sera toujours  plus ravageuse.

Désormais, nous savons que ce budget 2026 voté ne résout aucun des problèmes de gestion auxquels le pays est confronté. Alors que la situation des Finances Publiques est gravement et notoirement dégradée comme nous l’avions écrit :  

 https://www.olonnes.com/2026/02/budgets-de-l-etat-2026-une-catastrophe-pour-la-france.html

ALERTES INUTILES DE LA COUR DES COMPTES

La Cour des Comptes ne se lasse pas et lance une nouvelle alarme :

Cette dérive budgétaire ne doit rien à des circonstances extérieures : mais elle est la conséquence d’hypothèses trop favorables sur la croissance et les recettes, mais surtout « d’une incapacité à maîtriser la dynamique de la dépense et à engager des efforts d’économies pérennes. »

Ces deux dernières années de dérive ont conduit à doubler les efforts d’ajustement nécessaires au retour du déficit sous 3 points de produit intérieur brut (PIB) d’ici la fin de la décennie : ceux-ci représentent désormais un montant de près de 105 Milliards d’euros à l’horizon 2029 rapporté aux tendances enregistrées avant-crise, contre environ 50 Milliards d’euros il y a deux ans.

« Exigeante et difficile, cette reprise de contrôle de nos finances publiques dès 2026 est impérative à la soutenabilité de la dette, à laquelle la Cour consacre cette année un chapitre spécifique. »  Et ce sera encore en vain. Tant que la crise financière n’éclatera pas, les cigales continueront à chanter et la crise financière sera de plus en plus forte, violente et pernicieuse pour la FRANCE.

Il faut craindre et constater comme vient de l’indiquer à nouveau la Cour des Comptes :

 « Les magistrats ont rendu ce jeudi 19 février leur avis de début d’année sur la situation des finances publiques. Ils regrettent qu’en 2025, la réduction du déficit soit largement passée par des hausses d’impôts plutôt que par des baisses de dépenses. »

Les députés n’ont pas tenu compte des observations de la Cour des Comptes : encore un coup d’épée dans l’eau !

Les français et leur économie souffriront encore plus de ce recours abusif aux impôts supplémentaires et les efforts demandés aux français ne seront pas à la mesure des besoins donc seront inutiles.

LE CITOYEN ÉCRASÉ PAR LES EXCÈS DE POUVOIRS DE L'ÉTAT

Suite de : 

https://www.olonnes.com/2026/01/comment-encore-sauver-la-liberte-individuelle-en-democratie.html

Constitutionnellement il n’existe que trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Disons que, pour de raisons de basse pratique de mise en application des lois, le pouvoir réglementaire a été admis dans la constitution mais « codifié » hiérarchiquement comme une sorte de sous-droit :

Sur le Site officiel « vie-publique.fr », ce pouvoir réglementaire est bien décrit :

https://www.vie-publique.fr/fiches/19478-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire

« Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. C’est le cas du président de la République lorsqu’il signe les décrets délibérés en conseil des ministres, ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences".

Comme l’État tentaculaire ne cesse de se développer et que toute décision même importante est généralement prise dans la précipitation, il faut des textes dits d’applications : décrets, circulaires, arrêtés... 

Il en pleut comme par temps de Gravelle...et l'Union Européenne en rajoute !

TROP D'ÉTAT ET TROP DE RÈGLEMENTS

La mise en œuvre d’une mesure réglementaire est, en principe, conditionnée par sa parution au Journal Officiel et bien sûr par sa conformité aux règles de droit. 

Le fait que l’ex édition papier du JO ait disparu suite à la loi organique n^o 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal Officiel de la République Française JO a une signification plus que symbolique. 

Cette mesure de dématérialisation du JO démontre bien mieux que nous ne pouvons le faire dans cette parution que plus personne n’est maître de la logorrhée de textes réglementaires souvent contraignants, complexes, imprécis...

Cela camoufle aussi le caractère invasif des textes réglementaires puisque le record est détenu à ce jour par le JO du 11 mai 2017 avec près de 740 textes publiés pour 1 560 pages !

En droit public, un abus de pouvoir signifie que l'autorité publique a commis une illégalité que le juge administratif a sanctionné et en général qu'il justifie sa décision par l'application abusive (ou non)  de mesures réglementaires par des agents de l'État.

Nous dénombrons par an plus de 225 000 saisines des tribunaux administratifs !

Les français croulent sous  les règlements et sous les éventuels abus du pouvoir réglementaire qui échappe complètement à un encadrement malgré l’emploi de moyens modernes pour son écriture et son accès au public.

Celui-ci doit, pour faire valoir ses droits en saisissant la Justice y renonce souvent  car la confiance citoyenne en sa Justice Administrative est faible.

Les craintes envisagées par Jean-Jacques ROUSSEAU deviennent une triste réalité et les Tribunaux Administratifs croulent donc sous les dossiers d’abus de pouvoirs de représentants de l’État.

Ce sont bien souvent de simples circulaires « anonymes » qui lèsent les droits des citoyens et souvent même les décisions rendues par ces juridictions d’exception sont contestables et non contestées. Pour le justiciable c'est trop souvent est le pot de terre contre le pot fer !

Nous sommes là au cœur du problème de la démocratie qui voit le fossé entre l’État qui devrait être protecteur et attentif aux droits du citoyen mais qui devient par abus de pouvoirs de détenteurs de l’Autorité publique le bourreau du Citoyen.

En réalité, les Tribunaux Administratifs ne devraient pas exister puisqu’ils sont l’aveu même de l’Autorité Publique de ses propres défaillances.

De plus, la formation des juges administratifs ne s’entoure pas des précautions que peuvent avoir les citoyens quand sont en face d’un juge de l’ordre judiciaire !

Le pouvoir réglementaire par ses abus est donc insidieusement devenu pour la démocratie française son fossoyeur.

Trop d'État tue l'État...L'État, protecteur du Citoyen, est cet anonyme qui représente pourtant le Pouvoir et les moyens d'actions du Pouvoir Exécutif joue-t-il encore son rôle ? Les Citoyens en plein doute.

Jean-Jacques ROUSSEAU n'avait pas complétement tort !