BUDGET : ENCORE UNE NOUVELLE COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LES DÉFICITS PUBLICS 2023, 2024

Nous en parlons depuis des mois et le sujet est loin d’être épuisé et il faut que les français comprennent.
Comment peut-il  se faire que le Parlement puisse se satisfaire d'une situation où le brouillard entoure depuis des mois le budget de la France ?

Interrogé par la commission des finances du Sénat Bruno LE MAIRE, le 7 novembre 2024, a osé dire il n’y a eu « ni faute, ni dissimulation, ni volonté de tromper ». Tout est beau, il n’y a rien à voir...et les milliards de déficits supplémentaires sont bien là sans que la situation soit clarifiée. L'exécutif le Président MACRON peut dépenser au-delà des budgets, creuser les déficits, alourdir la dette...comme si le pays n'avit pas de budget voté par le Parlement et des règles pour le gérer. 

L’ancien Ministre des Finances se dit responsable « j’assume mes responsabilités » mais il est impératif que  que les élus du Parlement ait pu savoir comment la situation se dégradait dans la plus grande discrétion en 2024 : quels actes ou quelles négligences ont mené à cette descente aux enfers des Finances Publiques ?

Les sénateurs ont été très déçus de cette audition de l’ancien Ministre beau parleur et beau menteur cachottier et il y a de quoi ! D’ailleurs en fin d’audition de l’ancien ministre la conclusion était sanglante « L’amnésie est confondante quand elle est poussée à ce point. » 

Si l’ancien Ministre n’était pas d’accord avec le Chef de l’État, avec le ou les premiers Ministres il avait tout loisir d’utiliser son droit de retrait, de démissionner ! Il a laissé glisser le déficit du budget 2024 dont il était le responsable et maintenant il joue les innocents irresponsables.

« Au sentiment général du déni collectif sur la situation des finances publiques, s’ajoute désormais un sentiment d’irresponsabilité de ceux qui étaient alors au gouvernement », a lancé lors d’une conférence de presse le rapporteur de cette mission, le sénateur (LR) Jean-François HUSSON. « Le gouvernement connaissait en réalité l’état critique de nos finances publiques dès le mois de décembre 2023 ». Il aurait dû, selon nous, réagir vigoureusement. Mais il ne l’a pas fait », a repris le président (PS) de la commission des Finances, Claude RAYNAL.»(Le Monde)

LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE EN DANGER

Si nous insistons sur cette période sombre de notre démocratie c’est simplement pour que les français puissent prendre conscience des faiblesses de nos institutions et des dangers qui peuvent en découler.

Les faits dénoncés et les cachotteries faites au Parlement dit « Représentation Nationale » sont inadmissibles...le Ministre savait puisque dans un courrier envoyée le 13 décembre 2023 par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et celui des comptes publics, Thomas CAZENAVE, à Elisabeth BORNE, alors première ministre, ils lui recommandait de communiquer sur « le caractère critique de la situation budgétaire ». Il fallait prendre des décisions courageuses...Ils ont fui.

Maintenant que va faire la prochaine mission parlementaire ...elle va brouiller les pistes comme elle semble déjà le faire en dévoilant des parties du futur rapport de la nouvelle  commission qui écarte la thèse de Bruno LE MAIRE (erreur sur les recettes ) pour nous parler d’erreur technique,  comme il y en a eu dans le passé en France et dans d’autres pays !

C’est insupportable, c’est le fonctionnement de la République qui est mis en cause ; la politique de l’autruche pour le suivi de l’exécution du budget ne fait que l’affaiblir.

Elle creuse le gouffre qui sépare élus et gouvernants à un moment où le Pays n’a pas besoin de cela.
Si l’articulation entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) ne fonctionne plus, le Pays va vers des heures sombres car dans la période actuelle ses dirigeants doivent être mobilisables pour des décisions importantes.
 

IL FAUT QUE LE VOILE PUISSE ÊTRE LEVÉ SUR LES MANIPULATIONS DES CHIFFRES DU BUDGET DE L'ÉTAT SINON LE CITOYEN AURA LE DROIT DE TOUT IMAGINER SUR LA MALHONNÊTETÉ D' ÉLUS, DE FONCTIONNAIRES...

Nous avons le devoir et la volonté en tant qu’association citoyenne d’expliciter notre constat.
Nos réflexions sont appuyées sur les déclarations de la Cour des Comptes et du Haut Conseil des Finances Publiques et l’audience au Sénat de la Mission d'information relative à la dégradation des finances publiques (Audition de M. Bruno Le Maire le 7 novembre 2024).

Comment nos financiers publics ont-ils pu « techniquement » dépenser non seulement plus que leur budget le leur permettait ?..mais en plus, il y a bien eu des fonctionnaires des Finances qui ont dû « se couvrir » en interrogeant leurs supérieurs, les membres du cabinet...il y a donc eu un réseau maffieux de complicités et des « fuites organisées dans la presse».

Les directeurs du Trésor, celui de la Comptabilité Publique et autres hauts fonctionnaires et leurs collaborateurs ont eu connaissance des manquements au sein de BERCY...ils avaient en vertu de l’article 40 des code pénal et code de procédure pénale le devoir de dénoncer au Procureur le détournement des procédures budgétaires fixées par la Constitution et par les lois. Ils savaient.

Comment cela a-t-il pu perdurer sur deux exercices 2023 et 2024...et avant même ? et après ?

Il faudra dire clairement que des fonds publics ont pu être détournés ou à l’inverse prouver que les verrous et contrôles mis par la loi pour l’exécution des budgets ont bien fonctionné. Bruno Le Maire a dit aux sénateurs : « il n’y a eu ni faute , ni dissimulation, ni volonté de complaire » et il a aussi dit qu’il assumait tout en tant que ministre des finances ! Les sénateurs présent ont le droit de douter de la sincérité du Ministre???et nous aussi !

Bruno LE MAIRE a reconnu seulement une erreur d’évaluation des « recettes »...c’est tout ! malheureusement c’est archi faux et on découvre qu’il y a d’autres erreurs lourdes par paquets de milliards d’euros dans les dépenses publiques.

 
Ce qu’il y a de sûr c’est que les masses de fonds publics ainsi dépensées sont une rigolade par rapport à celles qui sont reprochées et sanctionnées à l’ancien Président SARKOZY, à Madame LE PEN qui eux sont condamnés pénalement.

La loi sur la transparence de la vie publique doit s’appliquer aux uns comme aux autres et à tous auteurs de manquements délictueux si l'on veut éviter les dérives organisées suite à des "fuites" ou manipulations.

Ancien fonctionnaire du Ministère des Finances je me demande comment des schémas de magouilles ont permis les truandages sur les chiffres présentés aux élus et donc aux français concernant l’exécution de budgets de la France.

Deux poids, deux mesures : pour éviter d’éventuelles et présumées fraudes sur la TVA le gouvernement va imposer la facturation électronique qui va horriblement compliquer les tâches surtout des petites entreprises et autres auto-entrepreneurs alors qu'ici ce sont 50 voire 100 milliards d’euros qui sont en cause dans l’exécution des budgets 2023 ,2024 et un déficit colossal non prévu et caché au Parlement qui atteint 180 milliards d’euros !

À SUIVRE...
RESPONSABLES MAIS PAS COUPABLES ?
 

MONTESQUIEU : « DE L’ESPRIT DES LOIS » (1748) :

« C'EST UNE EXPÉRIENCE ÉTERNELLE, QUE TOUT HOMME QUI A DU POUVOIR EST PORTÉ À EN ABUSER »

« DU POUVOIR, Il FAUT QUE, PAR LA DISPOSITION DES CHOSES, LE POUVOIR ARRÊTE LE POUVOIR »

Pour illustrer l’ère que nous vivons ou subissons, nous vous proposons des réflexions sur le « POUVOIR » qui, sans prétentions, pourraient tenter de ramener nos dirigeants à la raison ...mais justement l’ivresse du pouvoir fait perdre à celui qui en bénéficie toute intelligence que la modestie devrait lui rendre.

MAIS :  élu et modeste est-ce compatible ?

Puisqu’il a été élu, il est autoproclamé plus intelligent que tout le monde et cela lui permet de commettre des fautes qui l’isolent déjà. Le pouvoir est donc éphémère...heureusement !

Le pouvoir bien ou mal acquis dévoie celui qui en a reçu ou celui qui l’a conquis. Plus il en a, plus il en veut et celui qui ose le contredire est renvoyé dans ses foyers.

Voilà bien un défaut de la démocratie qui fait croire à l’élu qu’il est le meilleur puisqu’il a été élu.

Les autres y compris ceux qui l’ont élu sont des imbéciles, taillables et corvéables à merci. 

L’élection ne fait pas l’homme, il le déforme. L’orgueil le rend insupportable. Il a des plaisirs malsains nommés : le mépris, l’insulte, l’humiliation, l’arrogance...

Vous comprenez ainsi que les Rois avaient du bon sens et du courage quand ils s’entouraient de « bouffons » pour lui rappeler les travers de l'exercice du pouvoir.

Si l’on applique ces réflexions qui n’ont aucunes prétentions aux Présidents POUTINE, MACRON, TRUMP, POL POT...l’homme citoyen n’est donc jamais assez prudent quand il confie du pouvoir à un concitoyen.

LE PRÉSIDENT TRUMP NOUS OFFRE LE DEVOIR DE MÉDITER SUR LE POUVOIR

LE PRÉSIDENT TRUMP nous offre la caricature sombre de ce que peut devenir un pouvoir même « encadré » 

C’est pour cela que les institutions d’un pays ne sont jamais assez contraignantes pour limiter les abus de pouvoir.

Nous attribuons à PLATON (déjà !) cet autre avertissement :

« LA PLUPART DES HOMMES AU POUVOIR DEVIENNENT DES MÉCHANTS »
 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le 21 février 2025, l’officiel « Vie Publique » a fait paraître l’acte de nomination de Richard FERRAND à la présidence du Conseil Constitutionnel présenté par le Président de la République.

https://www.vie-publique.fr/en-bref/297447-nomination-de-richard-ferrand-la-presidence-du-conseil-constitutionnel
La nomination de ses deux autres collègues figure aussi dans le document mis en ligne par Vie Publique

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : JURIDICTION QUI RISQUE LA PARTIALITÉ PUISQUE SES MEMBRES SONT NOMMÉS SUR DES CRITÈRES INFLUENCÉS PAR LA POLITIQUE

Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres proposés par la Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat.

Chaque Président propose tous les 3 ans le remplacement d’un membre sortant du Conseil.

Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958 (article 56 à 63 de la Constitution). Son rôle est, d'abord et avant tout, d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Donc cette fonction est hautement juridique et ambiguë puisque en France c’est le peuple qui a un pouvoir « souverain » dont il délégué l’exercice à ses représentants qui exercent le pouvoir législatif : députés et sénateurs.

ARTICLE 56 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. 

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. 

Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

Nous aurons rapidement fait de cette" juridiction d'exception"à cause de son mode de nomination une juridiction de « gouvernement des juges » illustrant parfaitement et malheureusement la république « des copains et des coquins ».

Cette juridiction est donc le « juge » de la conformité des textes législatifs et réglementaires par rapport aux règles constitutionnelles.

C’est donc une juridiction située au haut de la pyramide des juridictions et son rôle est croissant. Maintenant, un justiciable, sous certaines conditions, peut saisir, depuis 2010, le Conseil Constitutionnel par la procédure de la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) qui permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution !

Ainsi le Conseil Constitutionnel mord dans les compétences législatives du Parlement :
Il peut être consulté et être donc donneur d’avis sur tout sujet
Il peut censurer des textes législatifs
Il peut rendre inapplicable une loi votée suite à une décision de recevabilité d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC

UN NOUVEAU PRÉSIDENT RICHARD FERRAND : LA POLÉMIQUE

L’Institution Conseil Constitutionnel vient encore de perdre une part de sa crédibilité suite à la polémique avec la nomination à sa Présidence par le Président MACRON de Richard FERRAND Président éphémère de l’Assemblée Nationale et qui a eu des difficultés dans différentes affaires dans les années 2000 à 2022

La nomination du Président du Conseil Constitutionnel Richard FERRAND par Emmanuel MACRON vient donc de faire l’objet d’une dure polémique. D’abord ce n’est pas un juriste et dans ce domaine. c’est un critère de choix qui devrait être essentiel.

Puis il est considéré comme un « proche » du Président MACRON et, en 2025, il peut être un juge « influençable » ce qui n'est pas concevable.

Richard FERRAND a été sauvé sur le plan juridique et pénal en 2022 par une décision de la Cour de Cassation se fondant sur l’application des règles concernant la prescription des poursuites en matière pénale.

Ce qu’on peut dire concernant le passé de Richard FERRAND c’est que de très longues et multiples procédures et des accusations publiques sont rapportées par divers médias nationaux et figurant dans diverses procédures judiciaires concernant le nouveau Président du Conseil Constitutionnel. Celui-ci a manqué d’une élémentaire prudence en mélangeant ses fonctions au sein des Mutuelles de Bretagne dont il fut dirigeant et salarié. Il a pourtant fait quelques études basiques de droit qui auraient pu l’inciter à la prudence.

Il a donc imprudemment dans plusieurs opérations mélangé ses affaires personnelles, familiales avec ses mandats électifs et privés mais il n’a jamais été condamné...sauf « a priori » par les médias qui auraient d'ailleurs dû faire amende honorable !

Enfin, a contrario, ce n’est pas parce qu’il n’a pas été condamné qu’il est innocent dans les affaires où il est cité. Pour les poursuites concernant la prise illégale d’intérêts, il a été protégé des poursuites par l’application du principe juridique de la prescription sans que l’affaire soit jugée au fond. Cependant Il ne peut arguer de son innocence mais simplement de la présomption d’innocence que lui reconnait le Code Pénal « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

UN NOUVEAU CONSEILLER PHILIPPE BAS

Sa nomination sur proposition du Président du Sénat n’a pas fait de bruit.
C’est incontestablement un profil compatible avec la fonction. 
Philippe BAS est un haut fonctionnaire passé par l’ENA et ayant été Ministre et élu de longue date et surtout Conseiller d’État.
On ne pourra lui reprocher un manque de connaissances et de pratique du droit.

Nous reviendrons sur le rôle du Conseil Constitutionnel, une institution juridiction d'exception dont on a déjà perçu les points faibles dans un contexte de démocratie parlementaire mise à mal.