LA FIN DE VIE EN QUESTIONS

Avant d'entamer la mise en ligne des parutions sur l’euthanasie et sur la fin de vie je livre à la méditation de nos amis lecteurs le Serment dit "Serment d'Hippocrate" engagement de tout médecin quand il s'apprête à débuter sa carrière.

Depuis des années et particulièrement depuis la loi LEONETTI (avril 2005 voir ci-dessous ) du temps du Président Jacques CHIRAC avec Jean-Pierre RAFFARIN comme Premier Ministre, le Corps Médical et nous tous sommes confrontés à la problématique de la fin de vie et à celle qui en découle  : le suicide assisté y compris.

EN 2025, le Parlement est saisi de deux propositions de loi sur la fin de vie

dont une sur les soins palliatifs.

C'est une question très personnelle, très intime et ce sont les parlementaires qui vont y répondre à la place de tous les français.

Le circuit parlementaire n'est pas achevé mais nous sommes tous bien sûr concernés et nous allons tenter de vous donner objectivement le maximum d'informations pour que vous puissiez vous forger une opinion personnelle bien murie...si vous le jugez utile, vous pourrez ainsi intervenir auprès de vos élus (sénateurs et députés) pour leur transmettre votre opinion.

SERMENT D'HIPPOCRATE

Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets
et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir
la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux,
individuels et sociaux.

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans
aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.

J’interviendrai
pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans
leur intégrité ou leur dignité. 

Même sous la contrainte, je ne ferai pas
usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons
et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir
hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera.
Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche
de la gloire.

Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront
confiés. 

Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets
des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.

Je ferai tout pour soulager les souffrances. 

Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. 

Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement
de ma mission. 

Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences

Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux
les services qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles
dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime
si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e)
si j’y manque.

www.conseil-national.medecin.fr

• Jacques CHIRAC Jean-Pierre RAFFARIN
• Jean LEONETTI

• : LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie /
• ·  Article 1
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• Versions
• ·  Article 2
• 
  Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
  « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
•  
• ·  Article 3
• 
  Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».
• ·  Article 4
• 
  Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
  « Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 5
• 
  Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
• ·  Article 6
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• ·  Article 7
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
  « A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
  « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
•  
• ·  Article 8
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. »
• ·  Article 9
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 10
• 
  I. - Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
  II. - Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Principes généraux ».
  III. - Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
•  
• ·  Article 11
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
•  
• ·  Article 12
• 
  Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
  « Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services. Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
  « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
• ·  Article 13
• 
  I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
  « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
  II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
• ·  Article 14
• 
  Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
• Versions
• ·  Article 15
•  
• En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

À SUIVRE...

LES COMMISSIONS D’ENQUÊTES PARLEMENTAIRES

LE PREMIER MINISTRE BAYROU DEVANT SES PAIRS OU DEVANT DES JUGES .

Vous souvenez-vous de l' « affaire OUTREAU » où le petit Juge BURGAUD qui fut à l’initiative de ce qui demeure une des plus grosses affaires d’erreur judiciaire (2000/2005), qui a quand même fait un mort : un inculpé détenu en préventive se serait est suicidé, un autre a tenté de se suicider.

LES COMMISSIONS D’ENQUÊTES PARLEMENTAIRES : UNE PROCÉDURE D’EXCEPTION

On parlait si peu des commissions d’enquête parlementaires qu’il a fallu le dossier BETHARRAM BAYROU pour que cette institution soit remise sur le devant de la scène médiatique.

Pour avoir suivi un certain nombre d’enquêtes parlementaires nous devons dire que cette commission a brillé par sa médiocrité. Vouloir savoir ce que savait le 1^er Ministre sur le dossier BETHARRAM et sur des événements antérieurs remontant avant l’an 2000 ne nous parait absolument à hauteur des enjeux parlementaires primordiaux de 2025. C’est de la politique politicienne dont les français sont las !

Une commission d’enquête parlementaire n’est pas créée pour juger mais pour éclairer les parlementaires et faire éventuellement des suggestions.

Et c’est étonnant de voir les commissions parlementaires se multiplier.  Comme si l’information circulait mal au sein du Parlement ! Comme si les parlementaires étaient privés d’informations ! Mais il y a cependant un droit pour les groupes parlementaires sous certaines conditions demander à leur assemblée de  créer une commissions d’enquête !

Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, ces commissions sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics.

Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un « droit de tirage » leur permettant d’obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an.

Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d’un groupe d’opposition.

Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places…) qui donnent une grande efficacité à leurs travaux.

OUTREAU OU BÉTHARRAM ?

Nous nous souvenons de cette première : l’affaire dramatique d’OUTREAU. La mission de cette enquête était cadrée : que le désastre humain et juridique d’OUTREAU ne se reproduise plus. Quels sont les dysfonctionnements de la Justice qui ont permis cette catastrophe ? Le Président de la commission André VALLINI et le Rapporteur Philippe HOUILLON ont été à hauteur de la tâche que l’Assemblée Nationale leur a donnés en 2006 : éclairer les français sur leur Justice car un pays qui ne croit plus en sa Justice est en grand danger.

En effet, toute l’Institution de la Justice en France était ébranlée. L’onde de choc OUTREAU l’avait frappée et la Commission dont les travaux furent retransmis pour la première fois à la télévision se devait d’éclairer objectivement sur les dysfonctionnements de la Justice pour y remédier. Le petit juge BURGAUD premier responsable de ce dossier n’était pas jugé. Le Ministre de la Justice en fonction l’a dit et répété.

Une loi de 2008 reprenait d’ailleurs des conclusions de cette commission de 2006.

Le Rapport fait par la Commission fut effectivement réconfortant et éclairant tant sur l’affreux résultat de ces procédures tout au long du parcours et sur les solutions envisageables.

Mais quasiment 20 ans après...toutes les conclusions ne sont toujours pas complétement tirées et la Justice gangrénée par divers maux d’aujourd’hui continue à s’enfoncer.

C’est là la limite du « pouvoir des commissions d’enquêtes parlementaires » .

Les deniers sondages sur la confiance des français en leur Justice sont concordants : 62 % ne font pas confiance en la Justice, 78 % la juge pas assez sévère et pour 80 % la Justice est trop laxiste !

Les Rapports passent, les problèmes demeurent généralement. Monsieur BAYROU est encore 1^er Ministre. Il n’y a pas en prévision des projets de loi sur les suites de BÉTHARRAM.

Cette institution des Commissions d’enquêtes parlementaires qui date des origines du régime parlementaire qui ont été incluses dans la Constitution, peuvent être parfois nécessaires, s’il en est fait bon usage, par les parlementaires eux-mêmes. Mais les parlementaires membres de ces commissions ne seront et ne doivent pas être des juges !

LES TENTACULES DE L’UNION EUROPÉENNE

DÉFENSE, AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COOPÉRATION...

En matière de diplomatie et de défense, questions jusqu’à maintenant estimées comme purement régaliennes, les États-membres de l'Union Européenne conservent, en théorie, en 2025, l'essentiel des compétences. Mais le rôle de l'UE s'est renforcé à partir des années 1990 et a tendance à s'accroître au fil des crises internationales, qui exigent une plus grande unité des Vingt-Sept. Doucement les choses évoluent sous la pression subie  des événements comme le conflit russo-ukrainien.

Parmi les États membres de l'UE, un pays se distingue particulièrement dans le domaine de la diplomatie : la France. Elle possède un arsenal nucléaire, siège au Conseil de sécurité de l'ONU et entretient un vaste réseau d'ambassades.

23 des 27 pays de l'UE sont des États-de l’OTAN, qui est ébranlé mais reste le principal bouclier militaire de l'Europe pour assurer sa sécurité collective. L'Union Européenne ne peut rester passive face à cette situation.

Nous imaginons mieux l’évolution des positions en EUROPE quand on voit que les derniers venus comme la Finlande en 2023 et la Suède en 2024 sont deux pays qui sont sortis de leur neutralité historique, convaincus de l'intérêt de l'Alliance atlantique pour assurer la sécurité des Européens, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.

 
UNE ACTION COMMUNE DISCRÈTE ET PEU INCONNUE : UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET MÊME UNE DÉMARCHE VERS UNE UNION POUR LA DÉFENSE

C'est encore avec le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, que l'action extérieure européenne s'institutionnalise avec la politique étrangère et de sécurité. Elle permet alors de mener des actions communes.

En 1997, l’Union Européenne s’est dotée d'un chef de la diplomatie officiel, le "haut représentant", afin de mieux incarner son action extérieure. Ce rôle, renforcé avec le traité de Lisbonne, est occupé par l'Estonienne Kaja Kallas depuis le 1er décembre 2024. Le Service européen pour l'action extérieure, chargé de veiller à la cohérence de la politique étrangère européenne et de la coordonner, est sous son autorité.

Les États-membres de l’UE ont par ailleurs augmenté leur budget militaire et ainsi musclé leur sécurité collective. 

En 2024, la majorité des 27 pays de l'Union européenne ont dépensé plus de 2 % de leur PIB pour leur défense.

L'invasion russe de l'Ukraine en 2022 a conduit les Européens à prendre plus d'initiatives communes. Comme le financement de livraisons d’armes à Kiev, avec 6,1 milliards d’euros mobilisés collectivement à ce jour dans le cadre de la Facilité Européenne pour la Paix.

Ces projets communs devraient bénéficier d'un coup d'accélérateur après la présentation par la Commission européenne, le 19 mars 2025, d'une nouvelle feuille de route pour booster l'industrie de défense de l'Union et assurer la sécurité du continent sur le long terme. Le Livre blanc sur la défense doit permettre de combler les lacunes des forces armées de l'Union, et identifie pour cela les besoins d’investissements prioritaires. 

Ces orientations seront financées grâce au plan "ReArm Europe" (Réarmer l'Europe), qui mobilisera jusqu'à 800 milliards d'euros.

Cette avancée en matière d’Union va jusqu’à se saisir d’une compétence élargie en matière de changement climatique.

Français, nous assistons assez ou trop passivement à une progression de l’intégration de compétences nouvelles au niveau de l’UE. C’est peut-être un mouvement irréversible que les foucades du Président TRUMP ne peuvent qu’accentuer.

Cependant cette progression méconnue de l'UE peut devenir  un peu malsaine. Cette discrétion en matière de transfert de compétences est même dangereuse car nous ne pouvons imaginer quelles seront les  réactions des peuples et des fractions de population encore souverainistes qui ne voient pas favorablement une UNION EUROPÉENNE renforcée. De plus la RUSSIE de POUTINE prête à tout mettre en œuvre pour affaiblir l'Europe  ne peut que voir cette situation avec faveur  pour créer la division des européens qui lui sera favorable.

QUI EST « RESPONSABLE » DES FINANCES PUBLIQUES ?

Cette fois, il faudra exiger la vérité sur la gestion des comptes publics de ces dernières années.

Le problème c’est la coterie des copains et coquins, solidaires des hauts fonctionnaires parisiens sortis des mêmes écoles et des mêmes sociétés de Société de « conseils » qui ont déjà fait scandale : nous les retrouvons en collègues contrôleurs et contrôlés.

Rappelons-nous bien que le Secrétaire Général de l’Élysée Alexis KOHLER, ami très proche du Président MACRON mis en examen pour prise illégale d’intérêts, trafic d’influence avec l’entreprise Mediterranéan Shipping Company MSC depuis 2022 non seulement n’est pas jugé mais se permet, en plus, de ne pas répondre aux convocations du juge et à celles des commissions parlementaires. C’est malheureusement l’exemple frappant d’un système maffieux et rendu public.

Dans ce dossier des comptes publics défectueux i y en a un qui va porter, certainement à juste titre, le chapeau : c’est Bruno LE MAIRE qui devait tenir de 2017 à 2024 les cordons de la Bourse et qui a certainement passé plus de temps à écrire ses livres que personne ne lit qu’à travailler et particulièrement surveiller les comptes publics qui devaient afficher des déficits dont le montant était plus qu’approximatif et à géométrie variable. Il a laissé filer des déficits jamais égalés comme l'a confirmé Pierre MOSCOVICI .

Ce qu’il y a de sûr, pour en revenir au budget de l’État, c’est que :

-    D’une part, les chiffres qui ont été annoncés sont aujourd’hui remis en cause (déficits 2023 et 2024 et en conséquence chiffre des recettes et des dépenses de ces exercices),
-    D’autre part, les évaluations budgétaires en recettes et en dépenses étant fausses...le Parlement a donc voté un budget 2023 et un budget 2024 « insincère »...mot inventé pour ne pas dire faux,
-    Enfin, les bases fausses des exercices 2023 et 2024 pour finaliser la présentation des budgets présentés  font que le budget 2025 voté après tant de mal est entaché de chiffres erronés ainsi que les comparaisons entre les budgets.

Lors de son examen de passage devant les sénateurs Bruno LE MAIRE, comme il n’a pu nous expliquer pourquoi il quittait sa fonction en laissant non pas la bourse de l’État plus que vide mais pleine de dettes et la gestion des finances publiques qui voguait à veau l'eau.Il a tiré sur ses fonctionnaires qui ont commis une ou des erreurs sur les évaluations des recettes. Il avoue,  il est responsable de ce qui s'est fait dans son Ministère...mais personne n'est coupable :

Les rappels à l’ordre inutile de la Cour des Comptes et ceux de son Président Pierre MOSCOVICI , aussi président du Haut Conseil des Finances Publique, sur l’avis de ce Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2025 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale sont d’une inutilité et d’une contre efficacité étonnante.

Audition encore en ligne :
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15521281_6707f7a63de9f.commission-des-finances--m-pierre-moscovici-president-du-haut-conseil-des-finances-publiques-sur--10-octobre-2024

C’est une honte : toute la « hiérarchie parisienne » des gouvernants, des élus complices et incompétents se moque de la France travailleuse, de la France des retraités menacés de ponctions supplémentaires sur leurs pensions surtaxées qui auraient dû être revalorisées.

C’est aussi une honte aussi car, c’est dans une ambiance d’appauvrissement général de la France surendettée et qui affiche une baisse de rentabilité dite compétitivité liée au manque de travail et à l’éloge de la paresse .

Il serait donc nécessaire de travailler plus et de travailler mieux à condition que ceux qui nous donnent ce conseil soient irréprochables...ce qui n’est plus le cas. Ceci est d’autant plus grave que c’est la confiance du peuple en ses gouvernants qui est mise en cause alors que l’État dépense « confisque » l’équivalent de 56,7 % du PIB...alors à quoi bon travailler plus pour enrichir encore plus une caste qui confisque la richesse et la pauvreté du peuple travailleur ?

Au moins le bon peuple commence à savoir qu'il y a eu erreurs graves, dissimulation d'informations aux élus ..., quels services et quels fonctionnaires et élus sont concernés.

À SUIVRE ...

UNE CASTE INTOUCHABLE : RESPONSABLES ET JAMAIS COUPABLES