LA COUR DES COMPTES MÉRITE BEAUCOUP MIEUX QUE CE QUE LE JUGEMENT POPULAIRE LUI ATTRIBUE MAIS...
La Cour des Comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent des missions importantes et variées dans le cadre limité de leurs compétences.
La Cour des Comptes est pour les français une institution réservée aux spécialistes qui ne les intéresse pas ou qui n’intéresse que quelques citoyens.
Lors du Grand Débat National, en 2018, l'existence même de cette Juridiction fut remise en cause..nombre de "doléances" demandaient cependant plus de pouvoirs pour cette juridiction.
C’était bien l’expression populaire d’une critique de l’inefficacité ressentie de cette juridiction et aussi du ras le bol citoyen du gaspillage des deniers publics par l’État au sens large.
Une fois par an, quand la Cour remet au Président de la République son Rapport Annuel la presse se fait des choux gras de manquements relevés par la Cour par exemple sur des dérapages financiers sur des projets publics, sur des projets d’administrations...et puis c’est l’oubli !
C’est vraiment une vue très simpliste voire partiale et partielle des travaux pourtant très importants quantitativement et qualitativement faits et rendus publics par ces hauts fonctionnaires auditeurs, conseillers référendaires, conseillers maitres.
LES VASTES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET L’AMBIGUÏTÉ DE LEUR DÉFINITION : UNE INSTITUTION INEFFICACE MAIS UTILE
Reprenons les principales missions assignées par la Constitution et la loi à l’honorable JURIDICTION
L’article 47-2 de la Constitution de 1958 « définit » les missions qui lui sont confiées :
« La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
- Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
- ainsi que l'évaluation des politiques publiques.
- Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.»
En lisant attentivement ce qui précède nous pouvons imaginer le rôle essentiel qu’assignait les constituants à la Cour des Comptes dans le fonctionnement des Institutions.
Aujourd’hui, il faut constater le fossé qui existe entre ce rôle textuel et la réalité souhaitable. L’ambiguïté qui explique cette situation vient tout simplement de la rédaction de la Constitution.
La Cour des Comptes « assiste » le Parlement et le Gouvernement... « Assister » n’est pas sanctionner, n’est pas condamnée...
Alors, si le rôle de la Cour des Comptes se réduit à constater des erreurs comptables, des dépenses publiques injustifiées, des fonds publics gaspillées voire détournés effectivement son rôle de « juge » vire à l’inefficacité.
APRÈS CE CONSTAT IL NE RESTE DE POSITIF QUE « L’INFORMATION DES CITOYENS »...LA COUR DES COMPTES RESTE MARGINALEMENT UTILE
...sauf que si, comme nous le vivons quotidiennement, le citoyen reste passif, ne s’informe pas plus, ne réagit pas...alors à quoi sert cette information ?
Effectivement la Cour des Comptes et ses Chambres régionales ne servent quasiment à rien.
L’Institution a bien réalisé cela puisqu’après un premier rapport autocritique timide en 2018 la Cour vient de sortir son deuxième Rapport
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-suivi-des-recommandations-des-juridictions-financieres-0
où elle reconnait que les résultats de ses investigations dits « recommandations » sont vraiment peu suivies d’effet :
Ainsi sur près de 520 recommandations, seules 335 ont été totalement ou partiellement suivies. Un examen attentif du tableau réalisé par la Cour révèle que l’adverbe « totalement » ne concerne que 33 ou 34 % de l’ensemble et tombe même à 16 % en 2021 !
Quel constat d’échec par rapport au budget et par rapport au niveau des « magistrats » composant la Cour. Ce constat devrait déboucher logiquement sur une réforme qui donnerait à la Cour des pouvoirs de sanctions effectives pour que ses "recommandations" soient des injonctions exécutables et exécutées. Son rôle de "conseil" du Gouvernement et du Parlement en sortirait renforcé.
Faire contrôler les actions des Ministères et de ses fonctionnaires, celles des collectivités locales donc des élus et aussi des fonctionnaires, celles des entreprises nationales dirigées souvent par d’anciens élus ou des fonctionnaires ...par d’autres fonctionnaires...Ce n’est ni sérieux ni crédible.
Dans cette configuration actuelle l'utilité de cette Juridiction est donc bien très douteuse et ressentie comme telle !