PROJET DE LOI DU RÈGLEMENT SUR L’APPROBATION DES COMPTES DE L’ÉTAT 2023 : DÉPUTÉS AUX ABONNÉS ABSENTS

Nous espérions que nos élus députés et sénateurs après les longues vacances dont ils avaient bénéficié après le coup de Trafalgar de la dissolution de l’Assemblée, les élections et le signal d’avertissement donné par le peuple des électeurs et les Jeux Olympiques auraient enfin le courage de faire honneur à leurs fonctions.

Déception : ils n’ont pas compris et se croient toujours en vacances payés largement pour jouer les figurants alors qu'il y a le feu dans la maison.

Premièrement, le vote du Budget est l’acte principal que doit exercer la représentation nationale.

Deuxièmement, cet acte passe par des phases dont la constitution et les lois ont fixé la procédure depuis sa préparation jusqu’à l’approbation des comptes qui donne le résultat de l’exécution du dit Budget.

577 DÉPUTÉS : 158 VOTANTS...LES DÉPUTÉS N’ONT AUCUN RESPECT POUR LES ÉLECTEURS ET POUR LEURS FONCTIONS

LE MÉLIMÉLO DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE : IRRESPONSABILITÉ COLLECTIVE

Cette nouvelle mandature démarre particulièrement mal puisque les députés ont fait pire leurs prédécesseurs de la mandature achevée brutalement en juin 2024.

Ceci, pour les budgets 2021 et 2022 et pour les projets de loi de règlement des budget où ils avaient déjà refusé l’approbation mais voté le montant définitif des recettes et dépenses des années précédentes.

En 2024, c'est le feu d'artifices, à l’initiative des députés de la France Insoumise, les «nouveaux » députés viennent de voter une motion de rejet préalable (108 voix POUR la motion et 50 CONTRE) du projet de loi...donc il n’y aura pas de débat et pas d’approbations des comptes 2023.

Au moment où il y a un doute sérieux sur la sincérité des comptes de l’État sous le règne du Président MACRON et de l’ex Ministre Bruno LE MAIRE les citoyens auraient bien aimé que les députés mettent de l’ordre dans les comptes de la République.

En effet, ils vont aborder le budget 2025, ce 25 octobre 202, sans avoir connaissance des résultats de l’exécution du budget 2023 au moment où la France se demande où et comment est comptabilisée une somme qui oscille entre 20 et 100 milliards d’euros et comment ont été élaborées les prévisions du budget 2023.

Et tout cela au moment où la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale bénéficiera des prérogatives d'une commission d'enquête pour établir les causes de la dérive des comptes publics en 2023 et 2024. On pourra espérer un débat démocratique et une communication claire pour les citoyens.

Une chose est déjà sûre : les comptes et les modalités de comptabilisation des recettes et de dépenses de l’État ne sont pas fiables

Nous espérions que la commission siègera en public et que les citoyens auront les explications rassurantes...l’ancien ministre mis en cause, ses secrétaires d’État, le Directeur du Trésor et celui de la Comptabilité Publique ne sont pas partis avec la caisse !

Espérons aussi et surtout une présence forte et efficace des députés pour un débat qui ne doit pas être écarté par du 49 3 ! Les élus députés et responsables devant la nation.

ON PARLE TROP PEU DU SCANDALE : IL FAUT LEVER LE VOILE

BERCY doit la vérité aux citoyens et le bâtiment de BERCY subit un tremblement de Terre qui devrait être salutaire pour les Institutions : BERCY est au service du Parlement et non l’inverse. La puissance occulte de BERCY doit être éliminée et le Parlement doit retrouver sa compétence pleine et entière avec des députés responsables.

https://www.olonnes.com/2024/10/faut-il-parler-de-scandale-d-erreur-monumentale-de-100-milliards-d-euros-de-comptes-insinceres.html

ÉCONOMIES : SUPPRIMER 100 000 EMPLOIS DANS LES COLLECTIVITÉS EST-CE POSSIBLE ET SOUHAITABLE?

Suite de :

https://www.olonnes.com/2024/10/100.000-emplois-de-moins-dans-les-collectivites-territoriales.html

Parmi les hypothèses avancées pour combler le déficit de l’État et préconisées par la Cour des Comptes figure la suppression de 100.000 emplois dans les collectivités territoriales.

La fonction publique « territoriale » regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…), des établissements publics et des offices publics d’HLM...

Cela représente 1,9 million d’emplois sur les 6 millions d’emplois de la fonction publique.

Pour une commune ou une agglomération le poste de charges, donc de dépenses, le plus important est celui des charges de personnel (environ 40 % du budget de fonctionnement).

Rappelons à nos concitoyens que les communes, cellules de base de l’administration territoriale, sont responsables de nombreux services de proximité : l’état civil, l’urbanisme, la gestion des écoles maternelles et élémentaires, ainsi que l’entretien des équipements sportifs et culturels. Elles jouent un rôle central dans l’animation de la vie locale et la mise en œuvre des projets d’aménagement du territoire. Réduire leurs effectifs signifierait priver les habitants d’un accompagnement de qualité dans leur quotidien, qu’il s’agisse de scolarisation, d’accès à des infrastructures sportives ou de gestion, de l’urbanisme, de l’environnement...

UNE MESURE QUI N’EST PAS RÉALISTE : CAR SOUVENT IL FAUT OSER RÉFORMER POUR ÉCONOMISER

D’abord ce projet de suppressions de postes ne pourrait être réalisable que sur un « dégagement » pluriannuel de personnel alors que ce qui est demandé aujourd’hui à l’État français c’est un plan d’urgence d’économies de fonctionnement et ou de recettes supplémentaires.

Comme il est indiqué ci-dessus les missions des agents municipaux ne pourront être arrêtées brutalement. Il est d’ailleurs précisé que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 4,1 milliards d'euros par an « à partir de 2030 » écrit la Cour des Comptes ...sur les 200 milliards d’euros recherchés ! Nous sommes en 2024 où se prépare bien tardivement et à l’aveuglette le budget 2025 !...les créanciers de la France et l’Europe ne vont pas attendre 2030 ! pour voir si la France est capable de relever le pari du redressement de ses finances publiques.

Ensuite et surtout, notons qu’il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs :

• La France est un pays riche. Il pourra être demandé un effort à ses citoyens si celui-ci est justement réparti entre les citoyens en fonction de leurs facultés.

•  Il faudra de la pédagogie, beaucoup de pédagogie aux gouvernants, à nos politiques pour reconquérir la Confiance des citoyens en passant par la phase d’auto-critique « tous fautifs par 40 ans de laxisme »: gouvernants, salariés , travailleurs avec la  perte de compétitivité, l’argent facile...le droit à la paresse des écologistes n’est donc pas pour demain ! C’est tromper le peuple que d'oser parler de ce pseudo droit!

• Sur le plan pratique, si l’on veut effectivement faire des économies dans les collectivités territoriales il faudra d'abord passer par la case : vraie et nécessaire réforme territoriale, fin du millefeuille, rénovation du statut des fonctionnaires locaux...cela ne se fera pas par une loi écrite sur un coin de table dans un bureau parisien et voter nuitamment par le Parlement ! Ce seront deux à cinq années d'études, de  négociations, d'expérimentations et peut-être de réformes de la constitution.

• D’ailleurs, notons qu’il y a une contradiction au sein même des écrits de la Cour des Comptes qui dans son rapport ci-dessus référencé n’imagine pas que les collectivités territoriales puissent concourir au plan de redressement national car dans sa conclusion elle termine ainsi :

• « Des conditions de la participation des collectivités au redressement des finances publiques non définies à ce jour... Les associations d’élus expriment leurs réticences à l’égard d’une contribution des collectivités au redressement des finances publiques. La question de la mise en place de mécanismes à même de garantir la réalisation de l’ensemble des objectifs de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 reste ainsi sans réponse à ce jour. »

Cela ne signifie pas que dans les budgets des 36 000 communes françaises, des agglomérations, des départements, des régions, des métropoles il n’y ait pas de très nombreuses sources d’économies particulièrement sur la gestion du personnel, les marchés publics et surtout comme indiqué ci-dessus par la réforme du millefeuille tant attendue !

Il suffit de lire les nombreux rapports et observations des Chambres Régionales des Comptes et de la Cour des Comptes elle-même pour s’apercevoir qu’il y a d'importantes améliorations possibles de la gestion des collectivités.

À ce titre, il est regrettable que ces institutions qui relèvent des erreurs et irrégularités n’ait pas le pouvoir de sanctionner les responsables ; c’est le « juge des comptes » mais pas des comptables : belle formule...qui rend élus et personnels des collectivités irresponsables. Il y a bien des procureurs et un parquet au sein de ces juridictions d’exception mais si peu de réquisitions, de signalements et autres sanctions pénales inusitées et qui pourtant inciteraient par leur exemplarités élus locaux et agents territoriaux à plus de vigilance.

Supprimer 100 000 emplois dans les collectivités locales n’est vraiment pas une bonne idée.

C’est comme-ci dans l’ambiance actuelle d’insécurité, l’État décidait de supprimer 5 % du personnel  affecté à la mission sécurité...c’est comme-ci était décidé de supprimer 5 % des effectifs des soignants dans les hôpitaux ...

Même face à une dette énorme, face à un déficit budgétaire ...il faut savoir garder raison ...savoir demander au peuple français un effort pour sauver la France de la catastrophe financière qui la guette et savoir réformer sans casser, dénoncer et sanctionner les mauvais exemples surtout s'ils viennent  vient d'en haut...voir :

LA COUR DES COMPTES ÉPINGLE EMMANUEL MACRON SUR LE BUDGET DE L'ÉLYSÉE

Son budget initial 2023 a ainsi été augmenté de près de 45 % en cours d'exercice et la quasi-totalité des crédits a été consommée, soit plus de 31 millions d'euros (22 millions, en 2022)

LE CONSENTEMENT À L'IMPÔT EST UN DROIT IMPRESCRIPTIBLE À RÉTABLIR

À La veille de la déclaration de politique générale du nouveau Premier Ministre Michel BARNIER où il est beaucoup question d’impôts, nouveaux, augmentés...il nous semble important de rappeler à nos concitoyens qu’il y a des règles incontournables et protectrices du citoyen concernant ses impôts. Il n’y a pas un droit de laisser faire n’importe quoi par n’importe qui en matière d’impôt.

Il n’appartient pas à un groupe de technocrates qui ont conduit la France à la faillite (les occupants de BERCY) et à un endettement hors norme et hyper dangereux sur le plan économique de continuer à faire joujou avec les impôts des français pour combler le trou qu’ils ont contribué à créer.

Le principe est constitutionnel et gravé dans la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Revenons ainsi à ses fondamentaux :

Article 13

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

L’IMPÔT, C’EST UNE « CONTRIBUTION », DONC C’EST LE PEUPLE SOUVERAIN QUI EST SOUMIS À UNE CONTRIBUTION DONT IL DÉFINIT LES NORMES

L’IMPÔT

Une contribution indispensable, nécessaire au fonctionnement de la nation,

Répartie entre tous les citoyens

En raison de leurs facultés : notion d’égalité et de proportionnalité aux moyens du citoyen et donc basé sur des principes d'équité, de justice

Droit ou devoir du citoyen de consentir librement à l'impôt

Au peuple, en effet, le droit d’en déterminer le montant, les moyens et modes de calcul...et même la durée !

CE SONT CES DROITS FONDAMENTAUX DE LA GESTION « CONTRIBUTION » DU CITOYEN QUI AUJOURD’HUI SONT PARFOIS OCCULTÉS

Le principe d'égalité devant les charges publiques et devant l’impôt n’est plus respecté.

Il a été monté une usine à gaz sur laquelle le citoyen n’a plus son mot à dire...à la limite ce sont les seuls élus représentants du peuple souverain de qui émane tout pouvoir qui devraient gérer la « contribution » dans l’intérêt général de la Nation.

En réalité, en 2024, ce droit fondamental du peuple est confisqué par la technocratie, les lobbys...que reste-t-il comme pouvoir au peuple souverain ?

Il va falloir sérieusement trouver l’homme et l’équipe qui devraient s’engager et s’attacher à revoir complétement le système de contribution citoyenne à l’échelle du « territoire » nouveau défini...c’est déjà, par exemple, en partie,  le cas avec les impôts locaux.

Les replâtrages du système actuel ne sont plus possibles pour un système devenu lui aussi un mammouth ingérable démocratiquement qui ne respecte plus le droit fondamental fixé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...il ne s’agit pas d’aménager, de dégraisser le mammouth mais de l’abattre et de le remplacer par un dispositif décentralisé apte à respecter l’égalité des citoyens et la justice.

Utopie ? peut-être pas ...ce ne sera pas plus difficile que ce qui fut élaboré par nos ancêtre de la Constituante à partir d’août 1789 !...À l’époque de l’Intelligence Artificielle serait-on plus bête que nos « constituants » ?

SECTEUR PUBLIC ET SERVICE PUBLIC

Suite de

https://www.olonnes.com/2024/08/le-dispositif-sante-publique-en-cause-est-ce-le-modele-d-echec-du-service-public.html

Cet exemple peut faire craindre le pire pour un mode très français de gestion de grands services aujourd'hui à la peine.

DÉFINITION(S) DU SERVICE PUBLIC

Il ne faut pas confondre secteur public et service public, services publics et services privés.

L'expression "secteur public" désigne l'ensemble des activités économiques ou sociales réalisées sous le contrôle total ou partiel de l’État et des collectivités territoriales s. C’est une notion vague qui rassemble donc toutes sortes d’activités.

 On pourrait dire en 2024 que ce qui n’est pas ou plus du « secteur privé » est du domaine du secteur public. Mais ceci laisserait croire qu’en 2024, en France, le secteur public serait la règle et le secteur privé serait l’exception. On n’en est pas encore là ! Mais "cette tendance" va à l’opposé du droit européen.

Lors de la Révolution de 1789, les penseurs avaient, en commun, la peur du pouvoir royal « monarchique et de droit divin » qui représentait un grave risque pour les libertés individuelles.

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen est claire : les principes sont la liberté et l’égalité, les exceptions doivent être strictement définies par la loi, expression de la volonté populaire « souveraine » :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».

En 2024, en France, ces principes sont trop facilement oubliés au nom de l’État Protecteur, l’État Providenc,  Cet État est devenu tentaculaire. Il impose son pouvoir, certes au nom des citoyens et pour l’intérêt général, mais, en réalité, la souveraineté du peuple qui, rappelons-le, de qui émane tout pouvoir est de plus en plus étouffée, même dans les démocraties, par le secteur public.

UNE CROISSANCE EXPONENTIELLE DES DOMAINES ET COMPÉTENCES DU SECTEUR PUBLIC AVEC LA DÉRIVE QUI FAIT PASSER LA FRANCE D’UN SECTEUR PUBLIC LIMITÉ AUX FONCTIONS RÉGALIENNES AU « TOUT » SECTEUR PUBLIC

Le passage de la royauté à la République se traduit par un pouvoir monarchique limité aux fonctions régaliennes : battre monnaie, rendre la Justice et assumer la Sécurité du Royaume pour s’étendre aux fonctions d’un État dont les limites sont définies et mises à jour avec l’évolution de la civilisation et les opportunités qui se présentent avec les progrès de la science, l’évolution démographique, les moyens de transports...

Les compétences du Service Public évoluent donc avec le temps. Le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation (comme la Justice), à la protection de la santé, à l’éducation et à la culture et même de plus en plus à l'économie.

On doit donc aujourd’hui définir le service public non pas par des domaines spécifiques réservés mais comme toute une action, une institution d'intérêt général, qui est assurée par une personne publique et même parfois privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.

Donc, on définit le service public par la qualité de la personne qui le gère. Ainsi, nous ne définissons plus le Service Public par son objet mais par la qualité de la personne qui assume la responsabilité de gestionnaire et par l’imposition des règles qui encadrent cette gestion.

Les bornes de cette extension des compétences du secteur public sont le respect de 3 règles qui sont :

• La Continuité du service public,
• L’Égalité des citoyens devant le service public,
• L’Adaptabilité.

Ainsi le service public n’a plus de bornes mesurables et envahit même le secteur privé au nom d’une notion indéfinissable et subjective nommée « intérêt général » .

Cette notion est si importante qu’on la retrouve dans la Constitution de 1958 avec ses article 5 et 16 qui introduisent la notion proche de « pouvoirs publics »

Le Service Public est donc devenu extensible à l’infini...sauf revirement toujours possible du législateur et de la jurisprudence : ce qu’une loi fait une autre loi peut le défaire.

Tous les secteurs d’activités peuvent donc théoriquement être intégrés dans le Service Public

Le grand danger est donc qu’en 2024, les défaillances de certains Services Publics comme dans les transports la SNCF, EDF avec la crise de L’Énergie et les dysfonctionnements de la filière nucléaire, les hôpitaux avec la crise sanitaire, l’Éducation avec la baisse des niveaux et l'illettrisme...entraînent une crise voire une remise en cause de la notion même de Service Public auquel le peuple français croit encore même si...

À SUIVRE...

LE SERVICE PUBLIC MENACÉ