DES ÉLUS AU-DESSUS DES LOIS ?
QUI DIT DÉMOCRATIE DIT ÉLUS...LA DÉMOCRATIE DIRECTE DANS UN PAYS COMME LA FRANCE ÉTANT IMPOSSIBLE (voir ci-dessous article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
La désaffection que porte le peuple pour ses élus, en régime démocratique a des causes multiples et des conséquences néfastes : dont certainement la principale est le réflexe actuel citoyen fondé sur des exemples d'actions fautives médiatisées imputées à des élus.
Mais cette publicité faite autour de ces élus et leurs fautes présumées voire commises maintiennent d’actualité le fait que des élus qui sont des hommes avec leurs faiblesses peuvent succomber à la tentation ...présumés innocents ...ils sont condamnés d’abord par l’opinion ou simplement sont et restent présumés d’avoir commis un délit et par la faute de lenteur de la justice ou de complaisance de celle-ci attendent que celle-ci veuille bien statuer.
Mais la vindicte populaire a vite fait de juger et condamner : « tous élus, tous pourris !»
De tout temps, il est sûr que le pouvoir corrompt et 74 % des français pensent que les élus sont corrompus !
Si l’homme a inventé les lobbys c’est bien que l’homme est corruptible et, plus il a de pouvoir, plus il sera tenté, plus il devra être vigilant à ne pas tomber dans les pièges du favoritisme, du passe-droit, du clientélisme...
Mais n’exagérons pas le travers du système. En France, il y a 650 000 élus et le nombre d’élus effectivement condamnés pour des faits délictueux liés à l’exercice de leurs mandats par an n’atteint pas le millier.
Donc, la corruption des élus est l’exception. Il faut donc déculpabiliser les élus et la caricature qui en est faite. Pourtant,il y a même eu des lois contre la corruption et pour la transparence comme la loi dite « Sapin 2 », loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a créé notamment l'Agence Française Anti-corruption et institue une protection pour les lanceurs d'alerte.
L’élu mérite donc notre confiance voire notre admiration. L’élu n’est pas et n‘agit pas comme un citoyen au-dessus des lois. Les brebis galeuses sont l’exception mais elles polluent la masse des élus bons serviteurs de l’État.
LA LOI DÉVALORISÉE : TROP DE LOIS ONT TUÉ LA LOI
Revenons aux fondamentaux du droit, de la loi que les textes constitutionnels restituent si bien.
La liberté est la règle et l’interdiction ou la limitation aux libertés l’exception dit la Constitution en intégrant la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :
Article 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 6
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Nous pouvons admirer la concision de ces 3 textes...de 1789 qui fixent des principes intangibles.
Le millier de lois promulguées par an est une folie qui décrédibilise la fonction de législateur. Il y a des lois qui attendent des décrets d’application des mois et d’autres qui sont même inappliquées voire non promulguées.
Pire : y a des lois inapplicables comme on a pu le voir en matière de réforme de la Justice.
S’il y a pléthore de lois votées...la qualité des lois ne suit pas ...un élu ne peut bien légiférer sur tout. Légiférer c'est participer à un acte d'extrême importance. Le législateur imposera des règles qui souvent restringent l'exercice des libertés individuelles. Ce n'est pas participer au championnat du plus grand nombre de lois votées par an, ni vociférer de manière inconsidérée dans un hémicycle.
Donc, s’il y a bien une réforme à faire c’est bien celle du « travail » des parlementaires ou mieux de celle du fonctionnement du Parlement,,,ce que nous avons vu ces derniers mois à ce niveau en 2024 et 2025 ne peut que conforter notre appréciation sur la loi « dévalorisée » en 2025.
Raison de plus pour écrire que les parlementaires et autres élus ne sont pas au-dessus des lois mais ils peuvent contester certaines conditions d’exercice de leurs fonctions pour les améliorer.
Par contre, voir des élus ceints de leurs écharpes tricolores participer à une manifestation interdite et de plus pour une manifestation dont l'objet est d'inciter à la violence n'est pas admissible, c'est abuser du droit de manifester, c'est abuser de la liberté d'expression. C'est abuser des libertés démocratiques et donc de la démocratie, fondement de notre République.
REDONNER SA PLACE ESSENTIELLE À LA LOI
Dégraisser le mammouth aurait dit un ancien ministre : c’est revenir à un travail parlementaire synthétique qui permettrait aussi de diminuer le nombre d’élus, d’améliorer la qualité du travail du législateur et de rendre plus lisible le droit qui est l’expression de la souveraineté du peuple et surtout les fondements indiscutables de l’expression et de la défense des libertés individuelles.
Il est alarmant de voir des représentants du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif garants de nos institutions et arbitre suprême faire des déclarations et prendre des initiatives contraires aux règles fondamentales du droit en vigueur : des législateurs hors la loi !
C’est donc aussi la nécessité de revoir les compétences de l’État en les limitant aux fonctions régaliennes modèle 2025.