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26 juillet 2026 7 26 /07 /juillet /2026 18:52
LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE : COORDINATION OBLIGATOIRE POUR LES LAPI

LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE : COORDINATION OBLIGATOIRE POUR LES LAPI

 

 

 

LA VILLE DES SABLES D’OLONNE S’ÉQUIPE DE LAPI : DANGERS ET SÉCURITÉ

 

Présenté en avril dernier, ce dispositif de caméras aux entrées de ville fait partie des moyens dissuasifs face à l'insécurité

LES LAPI constituent un dispositif complémentaire aux moyens matériels et humains déjà mis à la disposition des services de Police des Sables d’Olonne. Ces Lecteurs Automatiques des Plaques d’Immatriculation seront disposés aux entrées de ville.

Il y a déjà dans cette gamme les caméras de video-surveillance dont l’efficacité est reconnue mais qui demandent aussi pour leur n utilisation des protections et garanties sérieuses.

Avec LAPI, la Commune passe à une étape plus « dangereuse » mais encadrée. C'est le prix à payer pour gagner en sécurité...sui le dispositif se révèle efficace (à vérifier mais comment ?)

 

DISPOSITIFS SÉCURISÉS : GARANTIES D’UTILISATION LÉGALE À DONNER

L’installation des 8 premières "caméras" peut débuter après l’obtention des autorisations réglementaires : Préfet, CNIL.

Les premières caméras doivent être installés à partir de ce mois de juillet 2026.

En effet, ce dispositif renforce certes les moyens concernant la lutte contre le terrorisme, le vol de véhicules, les risques liés aux grands événements mais le citoyen peut, à juste titre, craindre pour la défense de ses libertés : des images prises à son insu, c’est réconfortant face à une insécurité sans cesse croissante mais que deviennent exactement les images prises ?

Cette utilisation des LAPI ne peut exister et fonctionner sans garanties très sérieuses contre les risques d’atteinte graves aux libertés individuelles. Les « garanties » sont celles figurant dans la convention signée avec le Préfet et  l’intervention de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui est l'autorité française chargée de protéger les données personnelles, de garantir le respect de la vie privée et de veiller au bon usage du numérique.

Le dispositif LAPI est déjà largement employé pour le suivi des règles concernant le stationnement en ville mais pour les Sables d’Olonne il s’agit bien d’une extension d’un contrôle qui n’est pas « inoffensif ».

L’application visée aux Sables d’Olonne est en effet, beaucoup plus large et donc plus « dangereuse » et il appartiendra aux élus d’être attentifs à la bonne utilisation des données collectées. Rappelons que l’accès aux données est réservé exclusivement à la Police Nationale sur réquisition judiciaire (les images sont conservées 15 jours), contrairement aux caméras de vidéosurveillance classiques gérées par la police municipale.

La CNIL a déjà émis des mises en garde à l’égard des collectivités pour leur l’utilisation dans des conditions abusives. Les discussions au Parlement reflètent bien l’inquiétude des élus sur les utilisations faites des images.

Il faut donc espérer que les craintes émises par certains élus sablais sur les conditions d’utilisation des  « LAPI » n’apparaissent pas abusives et soient donc bien conformes à la législation. Un rapport au moins annuel devrait être fait aux élus sur cette pratique et rendu public.

 

Pour toute information relative au traitement des données et à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter la Préfecture de Vendée au :   

                                                       02 51 36 70 85.

 

 

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