LE PARQUET NATIONAL FINANCIER, PNF, UNE NON-JURIDICTION

Nous allons devoir commencer par le commencement : Tenter d’expliquer de manière simple le fonctionnement de base de la Justice.

En France, le Tribunal de base ex Tribunal de Grande Instance nommé maintenant Tribunal Judiciaire est la Juridiction du premier niveau.

Dans ce Tribunal, il y a des magistrats ayant deux « statuts » différents  :

• • • • Les magistrats du Siège qui, jugent, décident...en principe en toute indépendance,

• • • • Les magistrats du Parquet qui représentent la défense de la société, enquête... et qui sont moins « indépendants ». Les magistrats du Parquet, en effet, sont moins indépendants car ils sont sous la pression de la « société ».

Le Tribunal Judiciaire est une formation donc bicéphale avec  le Président (magistrat du Siège) qui juge et décide et le Procureur Général (magistrat du Parquet) qui requiert la peine. Il n’y a pas de pouvoir hiérarchique entre les deux. Pour que le Tribunal fonctionne bien, ils sont tous les deux condamnés à s’entendre !

La Justice est ainsi structurée pour que l’individu accusé présumé de prétendus faits répréhensibles soit jugé de la manière la plus impartiale...tout en sachant que la Justice est humaine donc faillible. (voir le dossier OUTREAU)

Tout condamné bénéficie d’une seconde protection ; celle du droit d’appel où il pourra être rejugé par les magistrats des Cours d’appel voire ceux de la Cour de Cassation

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ET LE PARQUET NATIONAL FINANCIER : UNE « JURIDICTION D’EXCEPTION BANCALE » 

Nous avons bien précisé ci-dessus que le tribunal Judiciaire comprend deux branches : celle du Siège et celle du Parquet .

Donc dans un Tribunal Judiciaire Siège et Parquet sont deux structures dotées de compétences différentes mais complémentaires au service de la Justice.

Il a fallu l’affaire du Ministre CAHUZAC pour que le Gouvernement estimant que les affaires politico-financières deviennent trop complexes, trop lourdes pour être traitées par les magistrats de base des Tribunaux Judiciaires a proposé au Parlement de créer le Parquet National Financier.

Mais un Parquet n’est pas une juridiction...mais seulement un « bout de juridiction » Il lui manque la partie SIÈGE qui elle seule décide et juge !

Alors voilà l’idée de génie : rattacher le PNF bien nommé Parquet National au Tribunal Judiciaire de PARIS Tribunal Judiciaire local !

Sauf si Paris c'est la France !

C’est donc la création artificielle d’une JURIDICTION D’EXCEPTION.

Quand le Pouvoir exécutif est agacé par des Juges (pouvoir judiciaire) trop indépendants ...il créé des Juridictions Spéciales ...signe extérieur qui permet de qualifier un pays qui vire à la dictature !

Il n’y a plus de Justice Indépendante et d’ailleurs la nomination des magistrats atteste qu’au PNF cette perte d’indépendance de la Justice est un risque réel voire l’affaire de l‘ancienne Présidente du PNF Éliane HOULETTE (aujourd’hui à la retraite après avoir avoué qu’elle avait subi la pression des influences politiques) :

https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/10/19/le-conseil-superieur-de-la-magistrature-blanchit-le-parquet-national-financier_6146530_3224.html

LE PNF

Le parquet national financier (PNF) créé en 2013 est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière.

Il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence. 

Le PNF déshonore donc la Justice et la démocratie à la française puisque les magistrats qui le composent acceptent de servir .une structure où l'indépendance de la Justice et de ses magistrats a pu être notoirement mise à mal.

Aussi notre attention a été attirée par le fait que la Juge Nathalie GAVARINO a été nommée au sein du PNF à un poste clef « première vice-présidente, présidente "grands procès" » , à l'occasion de l'audience du Tribunal Judiciaire de Paris du lundi 2 septembre 2024, qui a procédé à l'installation des nouveaux magistrats, personnels de greffe et membres de l'équipe autour du juge...juste 1 an avant le Procès SARKOZY Lybie ...cela ne peut pas être une pure coïncidence et la Présidente de la Chambre Correctionnelle, la Juge Nathalie GAVARINO, qui a jugé Nicolas SARKOZY et ses co-inculpés ne peut plus être dite vraiment totalement impartiale dans ce jugement « sous pression ».

À SUIVRE

LE JUGEMENT ET LA CONDAMNATION DE NICOLAS SARKOZY

LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE S’INTENSIFIE  : PEINES AGGRAVÉES ET DIVERSIFIÉES

Le Parlement est en congés mais les élus avant de faire leurs valises ont voté beaucoup, beaucoup de textes en dernière lecture. Et certaines sont très importantes comme on peut le voir déjà dans le titre de la LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière .

En effet, il en est ainsi du texte la loi du 9 juillet 2025 qui « adapte » les dispositions pénales en matière d’accidents de la route. Elle crée le délit spécifique d’« HOMICIDE ROUTIER » qui, en l’espèce, ne sera plus, en cas d’accident, considéré systématiquement, selon les circonstances, comme un « homicide involontaire ».

Il est bien dommage pour la Sécurité Routière que la période des vacances fait que la parution de cette loi ne puisse faire l’objet d’une campagne d’information plus importante.

LE DÉLIT D’HOMICIDE ROUTIER

Il est désormais sorti de la liste des « homicides involontaires » surtout en cas de preuve pour le « délinquant » de circonstances aggravantes comme la consommation d’alcool, de stupéfiants, excès de vitesses, usage du téléphone...

Les sanctions sont renforcées jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende justement en cas de circonstances aggravantes.

Cette loi met fin à une récrimination des victimes où le terme « involontaire » ne paraissait souvent vraiment plus approprié.

LE DÉLIT DE BLESSURES ROUTIÈRES

La loi instaure aussi un délit de blessures routières avec des peines graduées selon les durées de l’incapacité totale de travail (ITT)

LES PEINES COMPLÉMENTAIRES : SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE PERMIS DE CONDUIRE ...

Pour la suspension administrative du permis de conduire : elle devient obligatoire en cas de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants.

Une liste complète des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions, la confiscation du véhicule...est détaillée dans cette loi dont l’importance ne peut échapper à tous les citoyens.

Nous le répétons les conséquences de la conduite de tout véhicule sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants doivent faire l’objet de campagnes d’éducation et d’information...la consommation de stupéfiants quelle que soit la quantité est une circonstance aggravante car elle n’est jamais insignifiante pour les facultés du conducteur et pour sa santé et celle des autres.

Texte complet de la loi

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871463

LA FIN DE VIE EN QUESTIONS

Avant d'entamer la mise en ligne des parutions sur l’euthanasie et sur la fin de vie je livre à la méditation de nos amis lecteurs le Serment dit "Serment d'Hippocrate" engagement de tout médecin quand il s'apprête à débuter sa carrière.

Depuis des années et particulièrement depuis la loi LEONETTI (avril 2005 voir ci-dessous ) du temps du Président Jacques CHIRAC avec Jean-Pierre RAFFARIN comme Premier Ministre, le Corps Médical et nous tous sommes confrontés à la problématique de la fin de vie et à celle qui en découle  : le suicide assisté y compris.

EN 2025, le Parlement est saisi de deux propositions de loi sur la fin de vie

dont une sur les soins palliatifs.

C'est une question très personnelle, très intime et ce sont les parlementaires qui vont y répondre à la place de tous les français.

Le circuit parlementaire n'est pas achevé mais nous sommes tous bien sûr concernés et nous allons tenter de vous donner objectivement le maximum d'informations pour que vous puissiez vous forger une opinion personnelle bien murie...si vous le jugez utile, vous pourrez ainsi intervenir auprès de vos élus (sénateurs et députés) pour leur transmettre votre opinion.

SERMENT D'HIPPOCRATE

Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets
et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir
la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux,
individuels et sociaux.

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans
aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.

J’interviendrai
pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans
leur intégrité ou leur dignité. 

Même sous la contrainte, je ne ferai pas
usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons
et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir
hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera.
Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche
de la gloire.

Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront
confiés. 

Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets
des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.

Je ferai tout pour soulager les souffrances. 

Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. 

Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement
de ma mission. 

Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences

Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux
les services qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles
dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime
si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e)
si j’y manque.

www.conseil-national.medecin.fr

• Jacques CHIRAC Jean-Pierre RAFFARIN
• Jean LEONETTI

• : LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie /
• ·  Article 1
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• Versions
• ·  Article 2
• 
  Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
  « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
•  
• ·  Article 3
• 
  Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».
• ·  Article 4
• 
  Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
  « Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 5
• 
  Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
• ·  Article 6
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• ·  Article 7
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
  « A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
  « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
•  
• ·  Article 8
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. »
• ·  Article 9
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 10
• 
  I. - Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
  II. - Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Principes généraux ».
  III. - Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
•  
• ·  Article 11
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
•  
• ·  Article 12
• 
  Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
  « Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services. Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
  « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
• ·  Article 13
• 
  I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
  « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
  II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
• ·  Article 14
• 
  Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
• Versions
• ·  Article 15
•  
• En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

À SUIVRE...

LES SABLES D'OLONNE : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UNE JURIDICTION DE PROXIMITÉ AU SERVICE DES EMPLOYEURS ET SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Lors de l’Audience solennelle de rentrée, ce mercredi 22 janvier, cette juridiction a une occasion de se présenter publiquement et de s’exprimer et cela, au moment où, une nouvelle fois, elle est menacée dans son existence même.

Il est bon pour CACO, association citoyenne, de rappeler ce que fait ce « juge » LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES SABLES D’OLONNE A FAIT SA RENTRÉE 2025

HISTOIRE ET COMPÉTENCE DE CETTE JURIDICTION : LE CONTRAT DE TRAVAIL

À tout Tribunal Judiciaire, ex Tribunal D'INSTANCE, est adjoint un « Conseil des Prud’hommes » qui est le « juge de l’exécution du contrat de travail ».

Le Conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels « nommés » par les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs et des salariés, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. C’est donc une organisation paritaire.

Le Conseil de prud’hommes ...c’est une longue histoire ...qui débute quand Louis IX, Saint Louis, aussi surnommé le Prud’homme au 13 ième siècle rendait la Justice sous un Chêne et c’est son petit-fils Philippe le Bel qui instaura les premiers conseils prud’homaux à Paris.

L’histoire se poursuivit avec un entracte pendant la Révolution qui n’aimait pas les corporations.

Napoléon, en 1806, restaura l’institution qui résista et s’adapta aux républiques et autres régimes qui se succèdent jusqu’à nos jours. Le paritarisme (autant de représentants salariés que de représentants patronaux dans toutes les instances) est mis en place dans toutes les structures des conseils, bureaux de conciliation et de jugement, formation de référé...

Le Président en exercice pour l'année 2025, Michel FARDIN collège employeur, a repris cet historique sommaire en soulignant que « les Conseils de Prud’hommes se sont montrés très en avance sur l’État, que dis-je sur la République, car dès 1908, en plus du paritarisme employés/patrons, l’institution s’est ouverte aux femmes qui deviennent électrices au même titre que leurs collègues masculins, et ce, bien avant l’ordonnance du 21 avril 1944 prise par le Gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger sur le droit de vote des femmes ? ».

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES SABLES D’OLONNE PRÉSENTE SON BILAN 2024

Sis 20 rue NICOT, aux Sables d’Olonne, il gère, en un an un peu d’une centaine de dossiers. La « qualité » du travail d’un Conseil se juge « statistiquement » sur le taux des affaires où les parties vont en appel et sur le nombre de « conciliations » réalisées qui évitent aux parties un jugement voire d’aller devant la Cour d’Appel !

C’est donc avec une certaine fierté justifiée que les Président 2025 et le Vice-Président Marc PÉRETTI sont présenté leur bilan 2024 avec un taux de conciliation de 24 % très au-dessus de la moyenne nationale et un taux d’appel de 18% là aussi meilleur que la moyenne nationale.

Le tableau d’honneur serait incomplet si on ne citait pas la rapidité de traitement des affaires (11,7 mois) très largement en  en dessous de la moyenne nationale .

Nous reviendrons sur les mesures ou réformettes qui risquent de mettre prochainement en péril une juridiction exemplaire...mais chacun sait qu'une institution ne vaut que par les hommes et les femmes qui la servent...et le Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne doit être bien servi.

A SUIVRE...MENACES SUR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE