LES SABLES D'OLONNE : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UNE JURIDICTION DE PROXIMITÉ AU SERVICE DES EMPLOYEURS ET SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Lors de l’Audience solennelle de rentrée, ce mercredi 22 janvier, cette juridiction a une occasion de se présenter publiquement et de s’exprimer et cela, au moment où, une nouvelle fois, elle est menacée dans son existence même.

Il est bon pour CACO, association citoyenne, de rappeler ce que fait ce « juge » LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES SABLES D’OLONNE A FAIT SA RENTRÉE 2025

HISTOIRE ET COMPÉTENCE DE CETTE JURIDICTION : LE CONTRAT DE TRAVAIL

À tout Tribunal Judiciaire, ex Tribunal D'INSTANCE, est adjoint un « Conseil des Prud’hommes » qui est le « juge de l’exécution du contrat de travail ».

Le Conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels « nommés » par les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs et des salariés, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. C’est donc une organisation paritaire.

Le Conseil de prud’hommes ...c’est une longue histoire ...qui débute quand Louis IX, Saint Louis, aussi surnommé le Prud’homme au 13 ième siècle rendait la Justice sous un Chêne et c’est son petit-fils Philippe le Bel qui instaura les premiers conseils prud’homaux à Paris.

L’histoire se poursuivit avec un entracte pendant la Révolution qui n’aimait pas les corporations.

Napoléon, en 1806, restaura l’institution qui résista et s’adapta aux républiques et autres régimes qui se succèdent jusqu’à nos jours. Le paritarisme (autant de représentants salariés que de représentants patronaux dans toutes les instances) est mis en place dans toutes les structures des conseils, bureaux de conciliation et de jugement, formation de référé...

Le Président en exercice pour l'année 2025, Michel FARDIN collège employeur, a repris cet historique sommaire en soulignant que « les Conseils de Prud’hommes se sont montrés très en avance sur l’État, que dis-je sur la République, car dès 1908, en plus du paritarisme employés/patrons, l’institution s’est ouverte aux femmes qui deviennent électrices au même titre que leurs collègues masculins, et ce, bien avant l’ordonnance du 21 avril 1944 prise par le Gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger sur le droit de vote des femmes ? ».

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES SABLES D’OLONNE PRÉSENTE SON BILAN 2024

Sis 20 rue NICOT, aux Sables d’Olonne, il gère, en un an un peu d’une centaine de dossiers. La « qualité » du travail d’un Conseil se juge « statistiquement » sur le taux des affaires où les parties vont en appel et sur le nombre de « conciliations » réalisées qui évitent aux parties un jugement voire d’aller devant la Cour d’Appel !

C’est donc avec une certaine fierté justifiée que les Président 2025 et le Vice-Président Marc PÉRETTI sont présenté leur bilan 2024 avec un taux de conciliation de 24 % très au-dessus de la moyenne nationale et un taux d’appel de 18% là aussi meilleur que la moyenne nationale.

Le tableau d’honneur serait incomplet si on ne citait pas la rapidité de traitement des affaires (11,7 mois) très largement en  en dessous de la moyenne nationale .

Nous reviendrons sur les mesures ou réformettes qui risquent de mettre prochainement en péril une juridiction exemplaire...mais chacun sait qu'une institution ne vaut que par les hommes et les femmes qui la servent...et le Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne doit être bien servi.

A SUIVRE...MENACES SUR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE

ARRÊT MALADIE, LE DÉLAI DE CARENCE : QU’EST-CE ?

Un salarié est placé en arrêt maladie lorsqu’il ne peut pas poursuivre sa prestation de travail pour cause d’accident ou d'affection de santé. Cet arrêt entraîne la suspension du contrat de travail, donc le salarié ne perçoit plus son salaire en arrêt maladie.

Toutefois, il peut avoir droit à une indemnisation d’arrêt maladie versée par la CPAM Caisse Primaire d’assurance Maladie. Cette indemnité n’est pourtant pas immédiate : le salarié arrêté doit attendre un délai de carence.

Donc, la règle concernant les salariés du secteur privé sont soumis à un « délai de carence de 3 jours pour les arrêts maladie ». Cela signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu'à partir du 4ème jour d'arrêt. Pendant ces 3 jours, le salarié ne perçoit en principe aucune rémunération.

Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités : ce sont des jours de "carence" de revenus.

DANS LE SECTEUR PRIVÉ : LA NORME EN ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE : 3 JOURS DE CARENCE

Cela c’est la règle pour le régime général des salariés du Secteur Privé mais cette « rigueur » est souvent atténuée, c’est l’exception qui est largement répandue.

En effet, pour s'assurer que le salarié ne soit pas privé de revenu, certaines conventions collectives et des accords d'entreprise prévoient souvent la prise en charge totale ou partielle par l'employeur du délai de carence.

En réalité, et en simplifiant, dans le secteur privé, c’est le contrat de travail du salarié qui fait logiquement la loi. Le contrat de travail fait référence à la convention collective à laquelle il sera rattaché le salarié et ainsi celui-ci sait à quel régime il sera soumis en prenant connaissance de la convention collective à laquelle il est rattaché.

Le salarié et l'entreprise cotisent pour s'assurer contre le risque maladie. Ils ont des droits?

Ainsi, dans le secteur privé, un certain nombre de salariés voient leurs jours de carence couverts par leurs "complémentaires".

LE DÉLAI DE CARENCE DANS LE SECTEUR PUBLIC : 3 JOURS ?

Les salariés de la fonction publique titulaire (État, territoriale, hospitalière), ont droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.

Il y a un délai de carence d’une journée

Les études, les expérimentations attestent que dans le secteur public les arrêts de courte durée pour « convenances personnelles ou autres » sont plus importante que dans le secteur privé

L'amendement soutenu par le gouvernement proposé en novembre 2024 à l'Assemblée nationale visant à fixer à 3 jours le délai de carence des fonctionnaires justifie ainsi la mesure : « cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours"

L’argument du Ministre de la Fonction Publique est celui qui est entendu depuis une dizaine d’années.

« L’écart s’est creusé entre la fonction publique et le secteur privé, puisque, aujourd’hui, les fonctionnaires sont absents en moyenne 14,5 jours par an contre 11,6 jours pour les salariés du privé »

C’est vrai que 2 jours de délais de carence de plus pour environ 7 millions de salariés...cela mérite réflexion sur l’économie réelle, sur l’impact mal mesuré sur la fréquence des arrêts pour maladie ordinaire et le délai de carence.

Quels rôles peuvent jouer les RTT pour une absence de très courte durée dont le motif peut être personnel voire douteux ? et qui fera le travail de la personne absente sans vraiment une justification sérieuse ? et pire : s'il y a un taux anormal d'absentéisme dans le secteur public...pourquoi ? défaillance du management des ressources humaines, trop ou pas assez de fonctionnaires ? 

Le débat doit dépasser vraiment très largement celui du délai de carence...c'est ce qu'a osé dire le Ministre Guillaume  Kasbarian .

Ce qui nous parait plus grave et plus important c’est que l’écart se creuse entre la fonction publique et le secteur privé.

Mais la discussion qui s’entrouvre entre les syndicats et le Ministre de tutelle des fonctionnaires mérite-t-elle la réponse syndicale de FO et de CGT : 3 jours de grève...ce qu’il y a de sûr c’est que cette grève ne valorisera pas l’opinion des salariés du privé sur le statut des fonctionnaires.

Les citoyens sont-ils égaux devant la loi ?

À L’OCCASION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES "SABLES D’OLONNE AGGLOMÉRATION" DU 11 JUILLET 2024 LE DOSSIER ÉPINEUX DE L’AÉRODROME DES SABLES D’OLONNE A ATERRI SUR LES BANCS DES ÉLUS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

UN DOSSIER QUI A BIEN MAL VIEILLI ET QUI N’INTÉRESSAIT QUASIMENT PERSONNE

On en parle, on en reparle depuis des décennies mais le dossier concrètement n’avance pas et pire, génère des tensions justifiées ; ne serait-ce que sur le budget de 4,8 millions d'euros.

Il a fallu :

• la création de l’Agglomération,
•  la fusion des 3 communes,
•  le projet d’ « optimisation » de l’Aérodrome présenté par le Président de l’Agglomération Yannick MOREAU,
• une enquête publique mars avril 2024 qui a vu le record de citoyens participer contre le projet (450 environ) défini dans l’énorme dossier d’enquête publique (800 pages),
• l’actualisation de la convention avec l’État relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aérodrome des Sables d’Olonne (conseil municipal du 30 mars 2023) qui modifie la précédente convention de 1999 non mise à jour régulièrement :
• https://www.calameo.com/read/005331250501b6a57b4f7
• ...

pour que le dossier ressorte.

Comme on le verra ci-dessous dans les rapports entre les collectivités concernées les anciennes Ville de Château d’Olonne et des Sables d’Olonne puis l’Agglomération et la Ville nouvelle des Sables d’Olonne, il a régné un flou juridique dans la répartition des compétences qui peut mettre en cause les autorisations d’occupation du territoire AOT, les installations provisoires d’exploitants actuels et présents puis les renouvellements récents d’AOT...un IMBROGLIO avec des manquements inexplicables pour le commun des mortels ; une convention datant de 1999 réactualisée en 2023 ...alors que les parties ne sont plus les mêmes et que les textes réglementaires ont changé. La transparence est impossible.

Y a-t-il eu pressions, passe-droits, possibilités de favoritisme ... Comment donc furent passés les marchés, s'il y a eu marchés publics ?

Le temps a passé et les archives ne permettront même pas de reconstituer un historique incontestable qui n’intéresse plus les citoyens.

Maintenant, c’est peut-être différent avec les tentatives de régularisations administratives.

C’est devenu un sujet d’autant plus hyper clivant qu’il ne date donc pas d’hier et que tout y est compliqué.

IMBROGLIOS

...il y a 40 ans et plus, assis sur le canapé défoncé de l’accueil du Club Aéronautique nous pouvions rêver et discuter avec pilotes, élèves-pilote et membre du club de la remise en état du hangar pour les 2 avions de l’Aéroclub et de la mise aux normes du restaurant pour qu’il reste ouvert !

Mais à qui s’adresser pour d’éventuels travaux ? Au maire des Sables d’Olonne qui n’a pas envie de faire payer des travaux aux Sablais pour une installation qui est sur la commune de Château d'Olonne ? Au maire de Château d’Olonne Jacques LEBEL puis à Jean-Yves BURNAUD qui débute son règne...à Château d’Olonne et à la future Communauté de Communes CCO ?

Les anciens et très anciens maires de Château d’Olonne se sont toujours opposés à la modernisation et l’extension de « leur » aérodrome ...ils ont donné des permis de lotir, de construire et même préempté pour créer des « réserves foncières » et sûrs qu'il n'y aurait pas d'augmentation du trafic. Ils ont participé aux recherches de déplacement de l'aérodrome dans les communes du voisinage !.

Pierre ARROUET (maire de Château d’Olonne de 1975 1951) s’est même couché devant les engins de chantier qui avaient pour mission de faire une piste en dur !

Figurez-vous qu’à l’époque l’état de dégradation du hangar de l’Aéroclub et celui du restaurant attenant était telle que les visiteurs étaient interdits d’entrée. Pour le restaurant, la mise aux normes nécessaire pour pouvoir poursuivre l'accueil du public,  la ville des Sables a choisi la démolition alors que le gestionnaire avait financé d'importants travaux.

LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Lors du dernier Conseil Communautaire des Sables d’Olonne Agglomération Il était demandé aux élus de « valider les conclusions du Commissaire-enquêteur » ! Son accord est donné sans aucune réserve ! Une rareté dans le genre.

Cela ne pouvait que contraindre les élus des oppositions à rappeler leurs arguments et voter contre la validation des conclusions du Commissaire-enquêteur ou s’abstenir.

Nous avons, sur ce site, déjà abordé les projets de réforme des « enquêtes-publiques » dont la fiabilité est remise en cause régulièrement pour justifier une réforme (décret du 29 décembre 2011) et que les citoyens boudent puisqu’ils savent qu'elles ne servent à rien ! N’oublions pas que le commissaire-enquêteur est « payé » (indemnités légales) par celui qui mène le projet (ici, l’Agglomération) ce qui génère dans le public une certaine et légitime suspicion.

Souvenons-nous aussi de l’enquête publique sur la création de l’usine de traitement des déchets du TAFFENEAU TMB dont la démolition est annoncée après des dysfonctionnements divers et surtout un objectif jamais atteint et qui a couté des dizaines de millions d’euros aux contribuables et ne sera jamais amortie ! Et l’enquête publique sur "Jardin des Hollandais" et sur la zone des Plesses ! Encore, crédibles les enquêtes publiques ?

On ne peut pas mettre en avant les projets de développement durable de la municipalité et de l'autre côté défendre « l’optimisation-agrandissement » d’un aérodrome situé au moins en partie en zone protégée et aller contre la dernière loi « environnement ».

WAIT AND SEE

L’Aérodrome a fêté son centenaire...Ses limites : l’Océan, la pollution, la loi littorale et la dernière loi Environnement...

Pour l’instant, nous ne voyons qu’une issue à cet imbroglio...suspendre le projet en attendant les résultats de l’enquête économique que le Président Yannick MOREAU a annoncée et qui est une belle façon de faire reporter le projet et de laisser les esprits se calmer.

...Puis reprendre le projet avec une adaptation aux besoins d’aujourd’hui dont celui du hangar pour l’Aéro-club avec ou sans restaurant.

LE DROIT CONSTITUTIONNEL A UNE PLACE FONDAMENTALE DANS LE MONDE JURIDIQUE ET DANS LA VIE CITOYENNE

Nos lecteurs ont coutume de nous voir sans cesse faire référence à la Constitution et au droit constitutionnel pour tenter d’expliquer des situations et notre façon d’appréhender les situations qui peuvent choquer les citoyens peu familiarisés avec l’importance d’avoir une Constitution même si elle est imparfaite.

Parmi les multiples définitions du droit constitutionnel, il en existe une qui est simpliste, qui ne gêne personne : c’est le droit qui découle de la constitution du Pays ! Mais ceci est loin d’expliciter l’étendue de ce droit et son pouvoir protecteur des libertés citoyennes.

Ce droit fréquemment remis en cause pourrait paraître figé voire rétrograde, passéiste ou conservateur mais qui, en réalité, est un droit évolutif qui devient même un « envahisseur » juridique car il devient une référence incontournable et en principe respecté de tout l’environnement juridique de tout appareil étatique moderne.

Il a imposé sa crédibilité car il fait référence à des textes ou une jurisprudence qui ne doivent pas être écrits de manière circonstanciée, cogités à la hâte suite à une proposition spontanée ou à des faits du prince. Le droit constitutionnel tel que nous l’imaginons est trop sérieux pour être le fruit de foucades de dirigeants « si tôt adopté si tôt modifié  !».

À partir du moment où les constitutions furent écrites et se multiplièrent comme ce fut le cas en Europe à partir du début du dix-neuvième siècle le droit constitutionnel devint la branche fondamentale du droit public c’est-à-dire du droit de l’֤État. Sa définition s’élargissait au fil du temps encadrant juridiquement le fonctionnement de l’ensemble des institutions.

 Il concerne à ce titre l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce, et se transmet dans l’État.

D'une part, en effet, la notion de droit constitutionnel déborde largement la notion de constitution, dans la mesure où un certain nombre de dispositions juridiques, essentielles pour le fonctionnement de l’État, ne se trouvent pas dans un texte constitutionnel écrit.

"À la limite, il existe des pays, d'ailleurs parfaitement modernes et démocratiques – la Grande-Bretagne est le plus souvent citée à cet égard – qui n'ont pas de « constitution » au sens juridique précis du terme : cela n'implique évidemment pas qu'ils n'aient pas de droit constitutionnel.

À l'inverse, la notion de droit constitutionnel est parfois plus restreinte que celle de constitution. Car il est des hypothèses où, pour des raisons politiques, les auteurs des constitutions y incluent des règles auxquelles ils veulent donner une valeur juridique particulièrement élevée sans que, pour autant, ces règles concernent le fonctionnement de l'État et des pouvoirs publics : le droit constitutionnel perdraitainsi toute unité intellectuelle si de telles règles en faisaient partie. « ref : Universalis.fr »

Le droit constitutionnel est donc la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État, du Gouvernement, du Parlement, des juridictions et institutions publiques. Suivant les écrits des philosophes comme MONTESQUIEU le droit constitutionnel organise la séparation des pouvoirs et précise la façon dont les citoyens participent à l’exercice du pouvoir. Il étudie, décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique d'une société de s'organiser, de même pour les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens.

DE L’IMPORTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ...LA DETTE PUBLIQUE EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE

La Constitution apparaît maintenant comme un rempart contre l’arbitraire et autres déviances du pouvoir politique. C’est, bien sûr, l’élément de référence du droit constitutionnel. Mais elle est envahie par de très ou trop nombreuses dispositions juridiques concernant le fonctionnement des institutions publiques qui se trouvent aussi dans les lois, règlements, jurisprudence et même dans les traités et le droit international.

Il y a donc un danger de la dilution du droit constitutionnel dans le magma des règles nouvelles et parfois contradictoires mais nous espérons que le Droit Constitutionnel et la Constitution de 1958 demeureront les références intouchables des principes fondamentaux du droit français.

Les observateurs ont été surpris d’apprendre que le Chancelier allemand Olaf SCHOLZ ait été mis en difficultés pour une sombre histoire de 60 milliards d’euros, cagnotte des restes des engagements budgétaires pris lors de l’épidémie de COVID. Le Chancelier voulait affecter cette somme pour financer des investissements de son programme écologique.

Mais l’Allemagne est dotée d’une Cour Constitutionnelle Fédérale modèle du genre dont les juges sont des professionnels du droit et dont l’indépendance est particulièrement encadrée.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/presentation-de-la-cour-constitutionnelle-federale-d-allemagne

La Cour a estimé que cette manipulation du Chancelier était contraire à une norme qui limite le déficit public à 0,35 % du PIB allemand ! et que le Gouvernement allemand ne pouvait avec ces investissements de la coalition au pouvoir déroger à la règle constitutionnelle et a imposé que la règle constitutionnelle vertueuse du plafonnement de la dette publique s’impose.

Nous n’imaginons pas « notre » Conseil Constitutionnel, si la France avait une norme incluse dans la Constitution plafonnant les déficits budgétaires, déclaré le projet de budget 2024 inconstitutionnel !

Nous pourrions en fonction de cette norme constitutionnelle vertueuse allemande imaginer combien la gestion des finances publiques, en France, en 2023, serait aisée et sécurisante. Nous éviterions d’être un pays réprimandé par l’Europe et pour ses manquements à ses engagements internationaux

C’est dire la puissance et l’efficacité que peut avoir un droit constitutionnel préservant, par exemple, l’avenir des finances publiques et les débordements d’un exécutif qui dépense « quoi qu’il en coûte » plus qu’il ne gagne...l

La France a un ratio d’endettement qui atteint un niveau de 112% du PIB et l’Allemagne a le même ratio au niveau de 65 %...

Gouverner, c’est prévoir en Allemagne,

 Gouverner, c’est dépenser en France...jusqu’au jour insupportable où la dette française sera écrasante !