LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE S’INTENSIFIE  : PEINES AGGRAVÉES ET DIVERSIFIÉES

Le Parlement est en congés mais les élus avant de faire leurs valises ont voté beaucoup, beaucoup de textes en dernière lecture. Et certaines sont très importantes comme on peut le voir déjà dans le titre de la LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière .

En effet, il en est ainsi du texte la loi du 9 juillet 2025 qui « adapte » les dispositions pénales en matière d’accidents de la route. Elle crée le délit spécifique d’« HOMICIDE ROUTIER » qui, en l’espèce, ne sera plus, en cas d’accident, considéré systématiquement, selon les circonstances, comme un « homicide involontaire ».

Il est bien dommage pour la Sécurité Routière que la période des vacances fait que la parution de cette loi ne puisse faire l’objet d’une campagne d’information plus importante.

LE DÉLIT D’HOMICIDE ROUTIER

Il est désormais sorti de la liste des « homicides involontaires » surtout en cas de preuve pour le « délinquant » de circonstances aggravantes comme la consommation d’alcool, de stupéfiants, excès de vitesses, usage du téléphone...

Les sanctions sont renforcées jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende justement en cas de circonstances aggravantes.

Cette loi met fin à une récrimination des victimes où le terme « involontaire » ne paraissait souvent vraiment plus approprié.

LE DÉLIT DE BLESSURES ROUTIÈRES

La loi instaure aussi un délit de blessures routières avec des peines graduées selon les durées de l’incapacité totale de travail (ITT)

LES PEINES COMPLÉMENTAIRES : SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE PERMIS DE CONDUIRE ...

Pour la suspension administrative du permis de conduire : elle devient obligatoire en cas de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants.

Une liste complète des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions, la confiscation du véhicule...est détaillée dans cette loi dont l’importance ne peut échapper à tous les citoyens.

Nous le répétons les conséquences de la conduite de tout véhicule sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants doivent faire l’objet de campagnes d’éducation et d’information...la consommation de stupéfiants quelle que soit la quantité est une circonstance aggravante car elle n’est jamais insignifiante pour les facultés du conducteur et pour sa santé et celle des autres.

Texte complet de la loi

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871463