QUAND LE CHEF DE L’ÉTAT ÉLARGIT SES COMPÉTENCES AU DÉTRIMENT DES LIBERTÉS

Suite de :

https://www.olonnes.com/2026/08/les-pouvoirs-legislatif-et-executif-le-melange-pernicieux-actuel.html

L’exemple français a fait rêver de nombreux démocrates dans beaucoup de pays et si le nombre de démocraties a augmenté dans le monde, dans la période d’après la deuxième guerre mondiale, il n’en n’est plus de même avec la « mondialisation » actuelle.

L’Europe reste cependant un modèle qui semble attractif puisque l’Union Européenne UE rassemble 27 pays membres qui sont des démocraties et que les candidatures de pays à l’adhésion à l’UE font encore rêver leurs citoyens.

La décolonisation s’est souvent traduite (au moins pour les colonies françaises) d’abord en copiant le modèle de la démocratie française puis cela a dérivé, tragiquement, comme au Cambodge, en Algérie, en Tunisie... vers des régimes dirigés parfois tragiquement par de véritables tyrans soutenus par des clans sans foi ni loi.

Il n’y a plus de contre-pouvoir face à un pouvoir concentré par un homme et sa cour.

En France, nous n’en sommes pas encore là mais plus insidieusement le pouvoir présidentiel se transforme en pouvoir d’une personne qui intervient avec l’autorité de chef de l’État dans des domaines qui ne lui sont pas réservés constitutionnellement.

Le rôle du Parlement, paralysé par ses faiblesses qui découlent des divisions internes des partis, est écarté au profit du chef de l’État : il en est ainsi pour la « loi sur la fin de vie » qui devait être un débat national (aux dires mêmes du Président qui avait même envisagé publiquement un référendum le 13 mai 2025) La demande de 201 parlementaires allant dans le même sens a été écartée par un vote contestable du Parlement.

Les mesures privatives de libertés individuelles (comme le confinement et sa prorogation) prises par la Président MACRON lors de la crise sanitaire COVID sont des un exemples de décisions présidentielles anticonstitutionnelles.

Les interventions du Président MACRON en matière de Justice dans divers dossiers de la compétence (?) du Parquet National Financier PNF ou simplement de la Justice sont incompatibles avec la séparation des pouvoirs. L’indépendance des Juges, base fondamentale des principes fondamentaux du droit français, est menacée par des interventions intempestives du Chef de l’État.

L’interdiction de soumettre au référendum des « questions de société » n’a pas été directement inscrite dans le texte constitutionnel.

 Or, « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ».

DROIT DE RÉSERVE ET D’ARBITRAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

La Constitution de 1958 incorpore ainsi la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et le Président de la République et en plus elle lui impose de « veiller au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. » L’arbitre ne peut être aussi un joueur supplémentaire !

Rappels des droits de l’homme et du citoyen (1789)

Article 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas

De quel droit, par exemple, le Président de la République peut-il user et abuser pour restreindre la compétence des députés de légiférer sur des « questions de société » ?

Ainsi nous vivons, en 2026, une dérive forte, grave et répétée de l’exercice par le Président de la République qui sort de son rôle d’arbitre et défenseur du droit inscrit dans la Constitution.

L’EXÉCUTIF, représenté par Emmanuel MACRON, empiète impunément et de manière répétitive sur les  domaines des pouvoirs législatif et judiciaire et menace les libertés et l’équilibre des pouvoirs défini par la Constitution.