UNE LOI «  MACRON » ? DROIT DE MOURIR ?

Dans une indifférence quasi-totale, Emmanuel MACRON, comme la Constitutions le lui permet, promulgue la loi dite « sur l’aide à mourir » modifiée que le Parlement avait adoptée très difficilement en juillet dernier.

Donc, cette loi que les sénateurs ont rejetée et qui fit l’objet de débats depuis des années et surtout depuis la loi VEIL sur l’avortement qui a mis au jour le droit de tuer, le droit d’arrêter la vie sous certaines conditions.

LA LOI SIMONE VEIL (1975) A DÉPÉNALISÉ L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE  

Cette loi fut promulguée le 17 janvier 1975 en France. Elle a dépénalisé l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et c’est la ministre Simone VEIL, sous la présidence de Valéry GISCARD D'ESTAING, qui a ainsi permis aux femmes de recourir à l'avortement légalement et en sécurité durant les dix premières semaines de grossesse, dans un cadre médical.

L’avortement clandestin était alors un réel problème de santé publique. L'avortement était sévèrement interdit par la loi de 1920, forçant des centaines de milliers de femmes à pratiquer des avortements clandestins et dangereux.

Les détracteurs de cette loi VEIL craignait que cette loi n’ouvre la voie à ce qui devient aujourd’hui le droit de tuer. Ils n’avaient pas certainement complétement tort.

Aujourd'hui, l'accès à l'IVG a connu de nombreuses extensions (remboursement total par la Sécurité sociale, allongement des délais) et la liberté d'y recourir a été inscrite dans la Constitution française en mars 2024

Pour cette même année 2024, le nombre total d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) s'est établi officiellement à 251 270.

À noter que, la législation sur la fin de vie reposait jusqu’à maintenant  principalement sur la loi LEONETTI de 2005 et son renforcement par la loi CLAEYS-LEONETTI de 2016. Ces textes interdisent l'euthanasie et le suicide assisté, mais proscrivent l'obstination déraisonnable (« acharnement thérapeutique ») et garantissent le droit au refus de traitement ainsi qu'à un accompagnement palliatif.

Les soins palliatifs, depuis le début des débats sur l'aide à mourir ,ont fait d’énormes progrès en faveur de la lutte contre la douleur et l’accompagnement des malades en fin de vie.

LA LOI MACRON : UN VOTE ESTIVAL QUASI CLANDESTIN

La préoccupation majeure du Président MACRON était, après le constat de l’échec total de son règne de marquer ces 10 dernières, celles de son règne, par un acte fort. Il a choisi l’euthanasie rebaptisée pour l’occasion en 2024 « Loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie »

À noter qu’en 2024, l’État s’est engagé à garantir un accès plus juste aux soins d’accompagnement à tous nos concitoyens sur tout point du territoire. Cette promesse, faute de moyens humains et financiers et de volonté politique n’est pas encore tenue dans plusieurs départements. Ainsi nous sommes passés d’un débat national à un vote clandestin et à une décision du Conseil Constitutionnel en date du 14 août 2026 sur la loi « au droit à l’aide à mourir dont le résumé est ainsi libellé :

« Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions

 déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves  d’interprétation :

 la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé,

la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les

médecins et infirmiers,

la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines

conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux.

Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de

 répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du

 code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

LE DÉBAT N'EST PAS CLOS MÊME SI LE PRÉSIDENT MACRON A EU « sa loi » DANS DES CONDITIONS SI PEU DÉMOCRATIQUES.