UNE LOI BRICOLÉE, TOQUÉE ET RETOQUÉE

LOI AGRICOLE DUPLOMB 2

Les membres du Conseil Constitutionnel certainement pressés par le calendrier fixé par la loi et par le souhait de vacances ont mis en ligne des décisions qui ne peuvent nous laisser indifférents d’autant plus que ces lois ont été votées sous le régime de l’urgence quand la France est en vacances et qu’ils ont statué sur des textes qui ont une grande importance pour le Pays.

LA LOI DUPLOMB 2

Commençons par le recours concernant « la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » dont l’intitulé est déjà énigmatique et le contenu fort contestable.

Vous pouvez parcourir le texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel avec ce lien...449 paragraphes ...comme le disait un de nos professeurs de droit : qui veut tout prouver, ne prouve rien  

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026914DC.htm

Loi DUPLOMB 2 : le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du texte. Un an après avoir censuré une partie de la première loi Duplomb, le Conseil Constitutionnel valide cette fois l’essentiel de sa nouvelle mouture, notamment sur l’eau et les néonicotinoïdes qui ont des petites portes pour s’engouffrer dans des exceptions qui peuvent faire la règle.

D’abord, l’urgence du vote n’est pas justifiée. Voter ainsi une loi circonstanciée et circonstancielle, prise dans la hâte, ce n’est déjà pas le sérieux qu’attend le citoyen de la part de son législatif !

La fin de la première mi-temps est sifflée … avant le début de la deuxième. Le Président de la République a promulgué la loi nuitamment, dans la nuit du lundi 11 au mardi 12 août...toutes ces lois, ces décisions sont élaborées et décidées lorsque la France a la tête ailleurs. Cette mauvaise habitude se perpétue.

C’est l’expression de la honte du Pouvoir qui s’exprime ainsi. D’ailleurs « Que choisir ? » écrit :

 « Les auteurs de la proposition de loi et le Gouvernement ont fait le choix de saborder la discussion de leur propre texte pour qu’il n’y ait pas de débats devant les députés. Cette décision, prise sous la pression des tracteurs stationnés devant l’Assemblée, est révoltante et montre le mépris des décideurs publics pour la santé des consommateurs et l’environnement​​​​​. »

Ce n’est pourtant pas une surprise : dès le 7 août, le Président avait indiqué qu'il avait « pris bonne note » de la décision des Sages et qu'il « promulguerait » le texte « dans les meilleurs délais ».

L’IMBROGLIO JURIDIQUE INCONSTITUTIONNEL

Pour nous, il est évident que la promulgation de la loi malgré ses graves imperfections est une décision personnelle du Chef de l’État avec une certaine complicité du Conseil Constitutionnel et au nom d’une urgence contestable. À Paris, on s'arrange en famille...

Au nom de la démocratie parlementaire sous laquelle nous sommes censés encore vivre, ce recours au Conseil Constitutionnel « juridiction d’exception » contre la volonté du peuple exprimée au Parlement prouve bien que l’institution « Conseil Constitutionnel » et le mode de nomination de ses membres ne sont plus acceptables.

Cela prouve aussi qu'il appartient au peuple souverain de reprendre le pouvoir et de chasser le plus tôt possible les copains et les coquins.

En démocratie, une loi votée est votée...si les parlementaires sont désavoués...par le Conseil Constitutionnel ...dont les membres ne sont même pas des élus du peuple, nous nageons dans un régime inadmissible et incompréhensible.

Le problème est que :

 si une loi « agricole » a été jugée nécessaire et urgente par le Parlement,

 si la réintroduction de l’utilisation de produits nuisibles à la santé publique qui avaient déjà été interdits se fait par la volonté du Conseil Constitutionnel,

Il faut se poser les graves bonnes questions :

à quoi sert la volonté du peuple ?

à quoi sert le Parlement (Chambre des députés et Sénat) ?

à quoi sert vraiment le Conseil Constitutionnel et son double,  le vénérable Conseil d’État ? 

RAPPELS DES TEXTES CONSTITUTIONNELS

Article 6 Droits de l’Homme et du Citoyen

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 3 Constitution 1958

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

À SUIVRE...

AUTRES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL