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18 avril 2025 5 18 /04 /avril /2025 18:51
L'HONORABLE JURIDICTION : LE SAVOIR MAIS PAS DE POUVOIR

L'HONORABLE JURIDICTION : LE SAVOIR MAIS PAS DE POUVOIR

 

 

BUDGETS 2024, 2025 et 2026 : « NI TRONÇONNEUSE NI RABOT»

 

Le16 avril 2025, la Cour des Comptes et le Haut Conseil des finances publiques organisme dit « indépendant et pensant » par la voix de leur Président Pierre MOSCOVICI ont haussé le ton d’une part, sur l’approbation des Comptes catastrophiques de 2024 et approximatifs pour ne pas écrire « truandés » du budget 2024 et d’autre part, sur les cafouillages qui se poursuivent lors l’exécution du budget 2025 dont l’accouchement fut particulièrement tardif et douloureux.

Il n’y a pas de la part du gouvernement de lignes directrices solides et claires qui permettraient au peuple de faire confiance au Gouvernement pour le rétablissement des Finances Publiques dans le cadre de ses engagements nationaux et internationaux.

Va-t-on continuer de naviguer ainsi à vue ? La France ne peut se satisfaire d’une Comptabilité gérée par les nuls : en avril 2025 nous ne pouvons pas être sûrs du montant exact du déficit budgétaire de l’année 2024!

Rappelons ce que nos ancêtres avaient écrit en 1789, dans leur déclaration des droits de l’homme (articles 13 et 14) quand ils ont institué l’impôt pour tous ! :

« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

Donc, l’impôt doit être juste et justifié devant le peuple citoyen. Il faut dire l’impôt ET les taxes !

La Cour des Comptes va veiller. Mais nous n’osons espérer que cette honorable institution soit écoutée et ses recommandations suivies. Les « politiques » actuels vont continuer à faire de la politique quoi qu’il en coute mais ni économies rationnelles, ni réformes structurelles seulement bricolages et rafistolages.


LA VÉRITÉ SUR LES COMPTES DE LA NATION : LA FRANCE MAL GÉRÉE

Pour 2026, le Premier Ministre ne peut ou n’ose pas donc afficher les grandes lignes des mesures financières et fiscales qui seront adoptées pour que la France puisse tenir ses engagements concernant les Finances Publiques et leur redressement ...il réfléchit...et attend le calme des vacances vers le 14 juillet pour dévoiler les bonnes et mauvaises nouvelles. C’est minable et peu démocratique.

Les budgets 2023 et 2024 et peut-être ceux des années antérieures laissent des traces qui resteront douloureuses et honteuses pour l’image de la France.

Des années de laxisme et même d’approximations et tromperies ont fait perdre à l’État toute crédibilité et accrédité l’idée que le pays était mal géré. Le sieur Henri de Castries (Institut MONTAIGNE) a osé écrire récemment que « la France est le pays le plus mal géré d’Europe »...Comment être et devenir crédible aux yeux du monde ?

https://www.lexpress.fr/economie/politique-economique/henri-de-castries-la-france-est-le-pays-le-plus-mal-gere-deurope-24LE4CBHIFDXRDD5QEMJ547IJA/

Il va falloir faire des économies « intelligentes et structurelles » et renouvelées les années qui viennent...cela va signifier que jusqu’à maintenant les tentatives de réalisations d’économies budgétaires si des tentatives eurent lieu (retraites par exemple ) n’étaient ni intelligentes ni structurelles .

Sans projet le Gouvernement ne propose donc pas un avenir porteur de bonnes nouvelles et donc d’espoir au retour de la confiance du peuple en ses dirigeants...va-t-on assister au retour de la parole donnée à la rue ? Au désordre ?

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14 avril 2025 1 14 /04 /avril /2025 19:34
L'UNION EUROPÉENNE AVANCE À PAS FEUTRÉS

L'UNION EUROPÉENNE AVANCE À PAS FEUTRÉS

 

LES TENTACULES DE L’UNION EUROPÉENNE


DÉFENSE, AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COOPÉRATION...


En matière de diplomatie et de défense, questions jusqu’à maintenant estimées comme purement régaliennes, les États-membres de l'Union Européenne conservent, en théorie, en 2025, l'essentiel des compétences. Mais le rôle de l'UE s'est renforcé à partir des années 1990 et a tendance à s'accroître au fil des crises internationales, qui exigent une plus grande unité des Vingt-Sept. Doucement les choses évoluent sous la pression subie  des événements comme le conflit russo-ukrainien.

Parmi les États membres de l'UE, un pays se distingue particulièrement dans le domaine de la diplomatie : la France. Elle possède un arsenal nucléaire, siège au Conseil de sécurité de l'ONU et entretient un vaste réseau d'ambassades.

23 des 27 pays de l'UE sont des États-de l’OTAN, qui est ébranlé mais reste le principal bouclier militaire de l'Europe pour assurer sa sécurité collective. L'Union Européenne ne peut rester passive face à cette situation.

Nous imaginons mieux l’évolution des positions en EUROPE quand on voit que les derniers venus comme la Finlande en 2023 et la Suède en 2024 sont deux pays qui sont sortis de leur neutralité historique, convaincus de l'intérêt de l'Alliance atlantique pour assurer la sécurité des Européens, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.

 

 
UNE ACTION COMMUNE DISCRÈTE ET PEU INCONNUE : UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET MÊME UNE DÉMARCHE VERS UNE UNION POUR LA DÉFENSE


C'est encore avec le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, que l'action extérieure européenne s'institutionnalise avec la politique étrangère et de sécurité. Elle permet alors de mener des actions communes.

En 1997, l’Union Européenne s’est dotée d'un chef de la diplomatie officiel, le "haut représentant", afin de mieux incarner son action extérieure. Ce rôle, renforcé avec le traité de Lisbonne, est occupé par l'Estonienne Kaja Kallas depuis le 1er décembre 2024. Le Service européen pour l'action extérieure, chargé de veiller à la cohérence de la politique étrangère européenne et de la coordonner, est sous son autorité.

Les États-membres de l’UE ont par ailleurs augmenté leur budget militaire et ainsi musclé leur sécurité collective. 

En 2024, la majorité des 27 pays de l'Union européenne ont dépensé plus de 2 % de leur PIB pour leur défense.

L'invasion russe de l'Ukraine en 2022 a conduit les Européens à prendre plus d'initiatives communes. Comme le financement de livraisons d’armes à Kiev, avec 6,1 milliards d’euros mobilisés collectivement à ce jour dans le cadre de la Facilité Européenne pour la Paix.

Ces projets communs devraient bénéficier d'un coup d'accélérateur après la présentation par la Commission européenne, le 19 mars 2025, d'une nouvelle feuille de route pour booster l'industrie de défense de l'Union et assurer la sécurité du continent sur le long terme. Le Livre blanc sur la défense doit permettre de combler les lacunes des forces armées de l'Union, et identifie pour cela les besoins d’investissements prioritaires. 

Ces orientations seront financées grâce au plan "ReArm Europe" (Réarmer l'Europe), qui mobilisera jusqu'à 800 milliards d'euros.

Cette avancée en matière d’Union va jusqu’à se saisir d’une compétence élargie en matière de changement climatique.

Français, nous assistons assez ou trop passivement à une progression de l’intégration de compétences nouvelles au niveau de l’UE. C’est peut-être un mouvement irréversible que les foucades du Président TRUMP ne peuvent qu’accentuer.


Cependant cette progression méconnue de l'UE peut devenir  un peu malsaine. Cette discrétion en matière de transfert de compétences est même dangereuse car nous ne pouvons imaginer quelles seront les  réactions des peuples et des fractions de population encore souverainistes qui ne voient pas favorablement une UNION EUROPÉENNE renforcée. De plus la RUSSIE de POUTINE prête à tout mettre en œuvre pour affaiblir l'Europe  ne peut que voir cette situation avec faveur  pour créer la division des européens qui lui sera favorable.


 

 


 

 

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13 avril 2025 7 13 /04 /avril /2025 19:44
L’EAU TROUBLE DANS LES HAUTES SPHÈRES DE L’ÉTAT

 

 

 

ALEXIS KOHLER, L’EX SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE MÊLÉ AU SCANDALE NESTLÉ

 

En présentant ce qui peut ou doit devenir un scandale national nous n’avons pas pour but d’étaler du scandale mais de rappeler, une nouvelle fois, que élus et serviteurs de l’État ne sont que délégataires du pouvoir souverain du peuple français et que s’il y a des règles à respecter celles-ci s’imposent à tous et que les citoyens doivent aussi rester très attentifs, mobilisés contre toutes les déviances. 

Il y va de la survie de la démocratie. 

Nous ne jouerons pas le rôle de jeteur de trouble mais voulons, au contraire, sauvegarder l’intérêt général et démontrer que la justice est la même pour tous et qu’il faut continuer à y croire et que, nous citoyens, ne devons pas baisser les bras devant les imperfections de notre régime démocratique et le défendre dans les justes combats.

Monsieur Alexis KOHLER était convoqué par la commission d'enquête sénatoriale du scandale des eaux en bouteilles. Il a refusé de se présenter arguant de la règle de la "séparation des pouvoirs" à la veille de son audition.

Cela rajoute à notre désarroi de citoyen face aux tentatives d’instaurer plus de transparence dans la vie publique française.

Mais, une seconde fois, ce même(ex) haut-fonctionnaire se trouve mêlé à une affaire qui le conduit devant une commission parlementaire et il refuse de se rendre à la convocation !

•    Déjà nous devions nous interroger sur le rôle de l’ex haut-fonctionnaire qui a régné 7 ans à L’Élysée et qui refusait de se présenter devant une commission parlementaire qui enquêtait sur les mécanismes défectueux concernant les déficits budgétaires ?

•    Maintenant le même aurait été approché par le Groupe NESTLÉ pour obtenir des faveurs et arrangements dans la réglementation sur le dispositif de traitement des eaux minérales. NESTLÉ, c’est pour l’eau en bouteilles :  HÉPAR, CONTREX, VITTEL, SAN PELLEGRINO, PERRIER, PERRIER FINES BULLES...

•    C’est la santé publique qui est en jeu.

L’affaire dure au moins depuis au moins 2021.

Un long reportage de France Info, repris par le Monde donne des informations jamais démenties sur des démarches du Groupe International NESTLÉ auprès des autorités françaises jusqu’au Président MACRON et du rôle de son ami Alexis KHOLER Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Il est bien normal que la représentation nationale puisse avoir tous éclaircissements sur ces eaux troubles dont il est question depuis plusieurs années. 

Il n’est pas normal qu’un des plus hauts fonctionnaires de l'État qui est cité dans les documents possédés par des élus ne veuille pas donner les informations qu'il détient à une commission parlementaire.

D’ailleurs la loi prévoit bien : « des sanctions pénales sont prévues pour la personne qui ne comparaît pas »

Vous pouvez retrouver, avec ce lien ci-dessous, toutes les étapes du dossier...maintenant il faut que la vérité éclate. Nous ne devons pas  admettre qu’un fonctionnaire puisse se soustraire à ses obligations parce qu’il est l’ami du Président de la République.


https://www.francetvinfo.fr/enquetes-franceinfo/enquete-scandale-des-eaux-en-bouteille-de-l-elysee-a-matignon-revelations-sur-le-lobbying-de-nestle_7054010.html

L’EAU TROUBLE DANS LES HAUTES SPHÈRES DE L’ÉTAT
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11 avril 2025 5 11 /04 /avril /2025 17:07
ILS SE MOQUENT DU PEUPLE SOUVERAIN

 

 

 

 

BUDGET : ENCORE UNE NOUVELLE COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LES DÉFICITS PUBLICS 2023, 2024

 

Nous en parlons depuis des mois et le sujet est loin d’être épuisé et il faut que les français comprennent.
Comment peut-il  se faire que le Parlement puisse se satisfaire d'une situation où le brouillard entoure depuis des mois le budget de la France ?

Interrogé par la commission des finances du Sénat Bruno LE MAIRE, le 7 novembre 2024, a osé dire il n’y a eu « ni faute, ni dissimulation, ni volonté de tromper ». Tout est beau, il n’y a rien à voir...et les milliards de déficits supplémentaires sont bien là sans que la situation soit clarifiée. L'exécutif le Président MACRON peut dépenser au-delà des budgets, creuser les déficits, alourdir la dette...comme si le pays n'avit pas de budget voté par le Parlement et des règles pour le gérer. 

L’ancien Ministre des Finances se dit responsable « j’assume mes responsabilités » mais il est impératif que  que les élus du Parlement ait pu savoir comment la situation se dégradait dans la plus grande discrétion en 2024 : quels actes ou quelles négligences ont mené à cette descente aux enfers des Finances Publiques ?

Les sénateurs ont été très déçus de cette audition de l’ancien Ministre beau parleur et beau menteur cachottier et il y a de quoi ! D’ailleurs en fin d’audition de l’ancien ministre la conclusion était sanglante « L’amnésie est confondante quand elle est poussée à ce point. » 


Si l’ancien Ministre n’était pas d’accord avec le Chef de l’État, avec le ou les premiers Ministres il avait tout loisir d’utiliser son droit de retrait, de démissionner ! Il a laissé glisser le déficit du budget 2024 dont il était le responsable et maintenant il joue les innocents irresponsables.


« Au sentiment général du déni collectif sur la situation des finances publiques, s’ajoute désormais un sentiment d’irresponsabilité de ceux qui étaient alors au gouvernement », a lancé lors d’une conférence de presse le rapporteur de cette mission, le sénateur (LR) Jean-François HUSSON. « Le gouvernement connaissait en réalité l’état critique de nos finances publiques dès le mois de décembre 2023 ». Il aurait dû, selon nous, réagir vigoureusement. Mais il ne l’a pas fait », a repris le président (PS) de la commission des Finances, Claude RAYNAL.»(Le Monde)

 

LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE EN DANGER

Si nous insistons sur cette période sombre de notre démocratie c’est simplement pour que les français puissent prendre conscience des faiblesses de nos institutions et des dangers qui peuvent en découler.


Les faits dénoncés et les cachotteries faites au Parlement dit « Représentation Nationale » sont inadmissibles...le Ministre savait puisque dans un courrier envoyée le 13 décembre 2023 par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et celui des comptes publics, Thomas CAZENAVE, à Elisabeth BORNE, alors première ministre, ils lui recommandait de communiquer sur « le caractère critique de la situation budgétaire ». Il fallait prendre des décisions courageuses...Ils ont fui.


Maintenant que va faire la prochaine mission parlementaire ...elle va brouiller les pistes comme elle semble déjà le faire en dévoilant des parties du futur rapport de la nouvelle  commission qui écarte la thèse de Bruno LE MAIRE (erreur sur les recettes ) pour nous parler d’erreur technique,  comme il y en a eu dans le passé en France et dans d’autres pays !


C’est insupportable, c’est le fonctionnement de la République qui est mis en cause ; la politique de l’autruche pour le suivi de l’exécution du budget ne fait que l’affaiblir.


Elle creuse le gouffre qui sépare élus et gouvernants à un moment où le Pays n’a pas besoin de cela.
Si l’articulation entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) ne fonctionne plus, le Pays va vers des heures sombres car dans la période actuelle ses dirigeants doivent être mobilisables pour des décisions importantes.

 

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10 avril 2025 4 10 /04 /avril /2025 18:23
L'UNION EUROPÉENNE, DES IMPORTANTES INÉGALITÉS ENTRE LES ÉTATS-MEMBRES...MAIS...

 

 

 

 

L’UNION EUROPÉENNE DES INÉGALITÉS : ENTRE LES « CITOYENS EUROPÉENS » MAIS CETTE UNION AVANCE

 


Prenons un exemple : nous entendons en France beaucoup de jugements péremptoires sur la condition des enseignants.

Les comparaisons vont bon train mais avec beaucoup de bonne et de mauvaises foi.

Certes, le salaire est un élément de mesure pour les comparaisons économiques mais il ne doit pas être le seul. Flaubert a dit « comparaison n’est pas raison »


LES SALAIRES ANNUELS DES ENSEIGNANTS « EUROPÉENS » DANS LE SECONDAIRE EN DÉBUT DE CARRIÈRE

L’exemple pris dans une étude OCDE est celui des enseignants du secondaire dont la moyenne de salaire annuel pour l’année scolaire 2022/2023 est en France de 30 062 euros. Celui d’un enseignant en Allemagne est de 56 787 euros : c’est donc du simple au double.,

et en Lettonie il est de 13 095 euros !


LES CONDITIONS DE TRAVAIL : LES VACANCES ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Avec 16 semaines de vacances annuelles, la France est parmi les pays les plus généreux en matière de congés scolaires.

Les Français « travaillent » en moyenne 720 heures par an au collège comme au lycée. 

En Allemagne, où les enseignants sont bien mieux rémunérés et cette moyenne tombe cependant à 641 heures au collège et 610 heures au lycée. Dans l'UE, elle se situe en moyenne à 660 heures au collège et 629 heures au lycée.


DES COMPARAISONS QUAND MÊME HASARDEUSES

Cette étude comparative, comme de nombreuses autres ont l’avantage de la monnaie commune qui, sur le salaire au moins, permet des comparaisons raisonnables.

Elle met en évidence des écarts très importants entre les Pays Membres mais ces écarts ne peuvent que s’effacer dans le temps, la solidarité, les échanges, la liberté de circuler feront évoluer les choses.

Par contre, dans cette étude,  le niveau de vie n’est pas pris en considération ni l’évolution du salaire au cours de la carrière.

Il faut donc ne pas faire dire à ces chiffres ce qu’ils ne disent pas en matière de comparaisons.


COMME LE NIVEAU DE VIE DES 27 ÉTATS MEMBRES, L’ÉGALITÉ ENTRE LES CITOYENS EUROPÉENS N’EST PAS POUR DEMAIN MAIS...

Pour juger de l’apport de l’Union Européenne à ses États-Membres il faut prendre des exemples de trajectoires comme celle de l’Espagne avant et après son adhésion à l'Union Européenne, la Grèce, le Portugal...

La solidarité européenne a donc du bon mais il n’y a pas que cela même si tout est loin d’être parfait : l’engagement d’un État-Membre lors de son adhésion à L'Union est très fort même s’il y a des « écarts de conduite condamnables » : comme celui de la France en matière de Finances Publiques, comme celui de la Hongrie en matière de conduite de sa politique étrangère et de sa conception de la démocratie...

Mais nous devons constater que le traité de l’Union Européenne a des apports concrets inestimables : d’abord d’exister et d’avancer même si c’est lent et par à-coups poussées par des crises mondiales.

L’Union Européenne est un bloc démocratique en création face à d’autre blocs constitués moins démocratiques.

Les anglais ne regrettent-ils pas leur « sortie » ? D’autres États frappent à la porte pour accéder au statut d’État-Membre : c’est quand même un signe du positif à mettre à l’actif de Institution UNION EUROPÉNNE

« Qui va piano va sano... mais il faut ajouter « e va lontano » « et va loin !».

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9 avril 2025 3 09 /04 /avril /2025 20:13
BERCY : LA FORTERESSE PLEINE D'INTOUCHABES IRRESPONSABLES FAUTIFS OU COMPLICES

BERCY : LA FORTERESSE PLEINE D'INTOUCHABES IRRESPONSABLES FAUTIFS OU COMPLICES

 

 


UNE CASTE D’INTOUCHABLES À PARIS, À BERCY ?


Dans nos précédentes parutions nous avons fait de notre stupéfaction (et le mot n’est pas assez fort) d’avoir trouvé les sources et aveux par exemple de Pierre MOSCOVICI, Président de la Cour des Comptes et du Haut Conseil des Finances Publiques, qu’il y a bien eu au moins pour les budgets 2023 et 2024 une méthode qui à permis à BERCY de s’affranchir des règles constitutionnelles, légales et réglementaires qui a abouti à camoufler des déficits dont nous ignorions l’ampleur. 

Le même Pierre MOSCOVICI a avancé devant la commission sénatoriale d’une part 180 milliards d’euros et d’autre part, la perte de crédibilité de l’État qui fixe des « trajectoires busgétaires » qui sont déjà dépassées avant d’avoir été annoncées.


Certes ces règles concernant l’exécution des budgets, les déficits...sont des matières avec lesquelles le public n’est pas particulièrement familiarisé et est donc insensible aux dérapages que nous aussi avons découverts et constatés.


De plus, la politique de la redistribution prélève sur les finances de ceux qui acceptent et accepterait de travailler plus pour qu’une élite autoproclamée de la France puisse s’enrichir et travailler moins.


Ainsi un « machin » le Haut Conseil des Finances Publiques est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire des finances publiques.et d’informer parlement, gouvernants, et donc les citoyens ..mais il est aux mains de cette caste.


Quel terrible aveu fait Pierre MOSCOVICI qui a dû, devant la commission sénatoriale chargée d’éclairer la dérive des déficits, reconnaitre  que le  budget  2024 a été une année noire pour les finances publiques ! 

Mais qui peut vraiment donc avouer être choqués par une situation impossible à bien cerner pour le commun des mortels jusqu’à ce qu’on lui explique que la situation est grave et que c’est lui qui va payer les pots cassés?

Le même haut fonctionnaire sur les prévisions de recettes et de dépenses ose dire que "malgré nos demandes" les réponses du gouvernement  "ont insuffisantes voire inexistantes pour examiner... »…Alors que faire, qui doit ou peut être sanctionné ?

Comment peut-on faire confiance à ce juge suprême des Comptes ; il suffit de voir le parcours et l’attitude de Pierre MOSCOVICI face aux parlementaires...il ose à peine leur révéler la vérité dans le scandale des dysfonctionnements des budgets 2023,2024...et bientôt 2025 !! Son pouvoir est limité à des rapports qui n'apportent aucune solution et l'institution Cour des Comptes a perdu son aura et son Président garde le droit de crier dans le désert sa désapprobation et au feu !


Ainsi nous en sommes réduits à voir se créer des organismes pour surveiller ceux qui doivent surveiller (ou devraient surveiller) déjà eux aussi des fonctionnaires de Bercy, la Cour des Comptes et fonctionnaires du  budget voté par le Parlement...en français... les Finances Publiques ...c’est le foutoir ! et rien n’annonce un changement : il y a eu un constat public mais pas de remède ni proposé, ni imposé.

En fin de compte, il y a tant de responsables connus de cette situation dénoncée mais pas ou trop de responsables et ils peuvent dormir tranquilles...affaire à suivre...qui mettra au pas la forteresse de BERCY ?

Ben voyons ...personne!

On comprend mieux le réflexe populaire et intuitif des gilets jaunes qui demandaient la suppression de la Cour des Comptes qui est inutile et impuissante ...mais le remède ne sera pas là...il faudra frapper plus fort !

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7 avril 2025 1 07 /04 /avril /2025 19:03
PIERRE MOSCOVICI: PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION COUR DES COMPTES ET DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

PIERRE MOSCOVICI: PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION COUR DES COMPTES ET DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

 

 

 

IL FAUT QUE LE VOILE PUISSE ÊTRE LEVÉ SUR LES MANIPULATIONS DES CHIFFRES DU BUDGET DE L'ÉTAT SINON LE CITOYEN AURA LE DROIT DE TOUT IMAGINER SUR LA MALHONNÊTETÉ D' ÉLUS, DE FONCTIONNAIRES...


Nous avons le devoir et la volonté en tant qu’association citoyenne d’expliciter notre constat.
Nos réflexions sont appuyées sur les déclarations de la Cour des Comptes et du Haut Conseil des Finances Publiques et l’audience au Sénat de la Mission d'information relative à la dégradation des finances publiques (Audition de M. Bruno Le Maire le 7 novembre 2024).


Comment nos financiers publics ont-ils pu « techniquement » dépenser non seulement plus que leur budget le leur permettait ?..mais en plus, il y a bien eu des fonctionnaires des Finances qui ont dû « se couvrir » en interrogeant leurs supérieurs, les membres du cabinet...il y a donc eu un réseau maffieux de complicités et des « fuites organisées dans la presse».


Les directeurs du Trésor, celui de la Comptabilité Publique et autres hauts fonctionnaires et leurs collaborateurs ont eu connaissance des manquements au sein de BERCY...ils avaient en vertu de l’article 40 des code pénal et code de procédure pénale le devoir de dénoncer au Procureur le détournement des procédures budgétaires fixées par la Constitution et par les lois. Ils savaient.


Comment cela a-t-il pu perdurer sur deux exercices 2023 et 2024...et avant même ? et après ?


Il faudra dire clairement que des fonds publics ont pu être détournés ou à l’inverse prouver que les verrous et contrôles mis par la loi pour l’exécution des budgets ont bien fonctionné. Bruno Le Maire a dit aux sénateurs : « il n’y a eu ni faute , ni dissimulation, ni volonté de complaire » et il a aussi dit qu’il assumait tout en tant que ministre des finances ! Les sénateurs présent ont le droit de douter de la sincérité du Ministre???et nous aussi !


Bruno LE MAIRE a reconnu seulement une erreur d’évaluation des « recettes »...c’est tout ! malheureusement c’est archi faux et on découvre qu’il y a d’autres erreurs lourdes par paquets de milliards d’euros dans les dépenses publiques.

 
Ce qu’il y a de sûr c’est que les masses de fonds publics ainsi dépensées sont une rigolade par rapport à celles qui sont reprochées et sanctionnées à l’ancien Président SARKOZY, à Madame LE PEN qui eux sont condamnés pénalement.


La loi sur la transparence de la vie publique doit s’appliquer aux uns comme aux autres et à tous auteurs de manquements délictueux si l'on veut éviter les dérives organisées suite à des "fuites" ou manipulations.


Ancien fonctionnaire du Ministère des Finances je me demande comment des schémas de magouilles ont permis les truandages sur les chiffres présentés aux élus et donc aux français concernant l’exécution de budgets de la France.


Deux poids, deux mesures : pour éviter d’éventuelles et présumées fraudes sur la TVA le gouvernement va imposer la facturation électronique qui va horriblement compliquer les tâches surtout des petites entreprises et autres auto-entrepreneurs alors qu'ici ce sont 50 voire 100 milliards d’euros qui sont en cause dans l’exécution des budgets 2023 ,2024 et un déficit colossal non prévu et caché au Parlement qui atteint 180 milliards d’euros !

À SUIVRE...
RESPONSABLES MAIS PAS COUPABLES ?

 

BERCY ; UN POUVOIR TROP OCCULTE... À DÉMANTELER

BERCY ; UN POUVOIR TROP OCCULTE... À DÉMANTELER

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31 mars 2025 1 31 /03 /mars /2025 21:01
NOUS AVONS MAL À NOTRE JUSTICE

NOUS AVONS MAL À NOTRE JUSTICE

 

 

 

LES PRINCIPES DU DROIT FRANÇAIS EN MATIÈRE PÉNALE D’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE JUSTICE

Suite de :

https://www.olonnes.com/2025/03/la-decision-du-tribunal-judiciaire-de-paris-dans-l-affaire-des-assistants-parlementaires-du-front-national.html


Nous allons tenter d’être clair car d’une part, la matière est complexe et d’autre part, les conséquences de cette décision du Tribunal Correctionnel de Paris (Tribunal Judiciaire de Paris, audience correctionnelle) de ce 31 mars 2025 peuvent être d’une gravité dont personne ne peut prévoir le degré avec certitude.


D’abord rappelons que toute décision pénale est susceptible d’appel. Ceci pourrait-on écrire découle du principe de précaution : « Il vaut mieux cent coupables en liberté qu'un seul innocent en prison»(Voltaire). Souvenons-nous aussi du drame «juridique» d’OUTREAU ).

 

L’EXÉCUTION PROVISOIRE : UNE MESURE EXCEPTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE
Le principe posé pour l’exécution des peines est celui de l' Article707 du Code de Procédure Pénale « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais ».

L’article 707 du Code de procédure pénale est particulièrement vague et même presque contradictoire : une décision est mise à exécution « de façon effective...ce qui est normal...et dans les meilleurs délais » ce qui ne signifie vraiment rien  car qu’appelle-t-on « meilleurs délais » ...juridiquement c’est une approximation grave !...est-ce à la discrétion du juge ?


Puisque le principe est fixé ...n’hésitons pas maintenant à examiner le pouvoir du juge avec « l’exécution provisoire ».


L'exécution provisoire constitue une exception au principe pénal de l'appel suspensif en ce qu'elle permet au juge pénal d'ordonner l'application immédiate de la peine, en dépit de l'appel que le prévenu peut éventuellement interjeter.


En principe, une condamnation pénale ne produit effet qu’une fois devenue irrévocable (« définitive »), c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’exercer à son encontre une voie de recours (Code de procédure pénale, art. 708). 


Il en résulte notamment qu’une personne qui interjette appel de sa condamnation n’a pas d’ores et déjà à subir les peines qui ont été prononcées à son encontre : l’appel est « suspensif » (Code de procédure pénale, article 506). Cependant, la loi permet de déroger à cette règle favorable à propos de certaines sanctions, en autorisant ainsi la juridiction qui prononce la condamnation à ordonner, si elle le souhaite, l’« exécution provisoire » de telle ou telle de ces sanctions (Code de procédure pénale, article 471, 4). Parmi ces peines susceptibles d’être exécutoires par provision figure effectivement la peine d’inéligibilité (Code pénal, article 131-26, 2°).

Il faut aussi bien préciser que l’exécution provisoire est une peine complémentaire elle aussi à la discrétion du juge !

Donc quand il y a appel : cela signifie que l’exécution de la décision est suspendue.


Comme une personne condamnée en première instance a droit de faire appel ce qui a pour effet de suspendre systématiquement l’exécution de la décision prononcée en première instance, on peut dire autrement et plus juridiquement : en principe, une condamnation pénale ne produit effet qu’une fois devenue irrévocable («définitive »), c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’exercer à son encontre une voie de recours (Code de procédure pénale, art. 708).


L’exécution provisoire constitue donc une exception au principe pénal de l'appel suspensif en ce qu'elle permet au juge pénal d'ordonner l'application immédiate de la peine, en dépit de l'appel que le prévenu peut éventuellement interjeter. Marine LE PEN a fait appel de la décision qui la condamne.

L’article 432-17 du code pénal prévoit, pour l’incrimination de détournement de fonds publics, plusieurs peines complémentaires dont « l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », notamment « l’éligibilité ». L’article 131-26 indique que « l’interdiction de ce droit d’éligibilité ne peut excéder une durée de dix ans pour les condamnations criminelles et cinq ans pour les condamnations délictuelles. De plus, l’article 131-26-1 dispose que la peine d’inéligibilité peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne « exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ».

 

CONCLUSIONS 

Voilà une nouvelle manifestation du « gouvernement des juges » dont nous aurions pu nous passer dans la période de troubles que nous vivons. Une nouvelle atteinte à la démocratie.

Nous notons donc que le Tribunal Judiciaire de Paris a été extrémiste en condamnant des élus français et Marine LE PEN pour des faits anciens (2004 à 2016) qui concernent l’Union Européenne !

Cette institution est elle-même fautive puisqu’elle a été négligente. En effet, son pouvoir réglementaire lui permettait de fixer des mesures pour éviter ce « débordement » déjà jugé dans l’affaire BAYROU qui n’a pas été condamné à une peine complémentaire !

Le Tribunal fonde sa décision non sur les principes du droit mais sur les exceptions à ces principes ! C’est donc un choix délibéré qui nous éloigne de la conception que nous devons avoir du juge. Que dira le juge en appel ?

Et par là il prend non une position de juge impartial puisqu’il ne dit pas le droit mais l’interprète ce qui n’est pas son rôle mais une position politique dont les conséquences pourront être très graves pour la démocratie en France.

Le Tribunal pouvait ou devait par décision motivée exonérer les prévenus des peines d’inéligibilité. Mais en leur âme et conscience ils ont décidé de prendre une autre voie : celle de la décision politique.

Nous pouvons ajouter que sur ce problème de l’inéligibilité, la notion de peine complémentaire la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel déjà saisis, ont des approches différentes pour ne pas dire divergentes  et que leurs jurisprudences n’ont que des valeurs relatives : la jurisprudence ne créée pas le droit seule la loi peut créer le droit.

PS Nous attendons avec impatience la publication intégrale du jugement (document public).

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