UN SCANDALE DANS LES « SERVICES » DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR : UN COMITÉ FANTÔME DIT SECRÉTARIAT INTERMINISTÉRIEL DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION SG-CIPDR
CRÉÉ EN 2006, CERTAINEMENT JAMAIS CONTRÔLÉ, LIÉ AU SCANDALE MARYLÈNE SCHIAPPA
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avec ses termes feutrés, la Cour,vient donc de diffuser ses observations sur les dysfonctionnements d’une structure rattachée au ministère de l’intérieur, le secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR).
Cet organisme fantôme ne rend des comptes à personne. Elle a un budget 2022 quand même de 75 millions d’euros qui est « géré » par une équipe d’une soixantaine de salariés dont le mode de recrutement et le statut échappent aux règles de la fonction publique.
Pour nous, c’est un scandale inquiétant avec détournement de fonds publics d'une institution qui a pour mission la prévention de la délinquance !
Ce qu’il y a d’extraordinaire c’est que cette institution clandestine qui est cependant fondée par un décret qui date de 2006 est rattachée au ministère de l’intérieur, sous le vocable de « secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) »
Cette structure de présumés délinquants n’a pu ignorer le scandale du fonds MARIANNE. Elle a dû accepter le détournement de son budget chargée de la délinquance au niveau interministériel pour l’opération de communication de Marlène SCHIAPPA L’affaire est à l’instruction au PNF. Sortira-t-elle un jour ?
C’est à la lecture des recommandations des Sages de la Cour des Comptes (voir ci-dessous) que vous pourrez juger par vous-même du laxisme étrange de l’État qui a laissé régner l'illégalité des années durant dans une institution « rattachée » au Ministère de l’Intérieur !
Il faut se demander à quoi servait cette structure.
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
Recommandation n° 1.
(secrétaire général du ministère de l’intérieur) : mettre en place une gestion des postes et des effectifs s’appuyant sur un schéma d’emploi adapté aux orientations données à l’organisation
Recommandation n°2.
(secrétaire général du CIPDR) : réaliser le rapport annuel au Parlement, conformément au décret du 17 janvier 2006
Recommandation n° 3.
(secrétaire général du ministère de l’intérieur) : actualiser le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 en fixant le nouveau périmètre d’intervention du fonds interministériel, au-delà de la seule prévention de la délinquance
Recommandation n° 4.
(secrétaire général du ministère de l’intérieur, secrétaire général du CIPDR) : diffuser dès le mois de décembre la circulaire annuelle sur le FIPD afin d’améliorer les conditions d’exécution des crédits
Recommandation n° 5.
(secrétaire général du CIPDR) : clarifier la répartition des financements entre crédits nationaux et déconcentrés du FIPD, notamment dans le champ de la lutte contre les dérives sectaires, et ne financer sur crédits nationaux que des projets à vocation nationale
Recommandation n° 6.
(Ministère de l’intérieur, secrétaire général du CIPDR) : mettre en place une organisation garantissant le strict respect des règles de gestion des crédits centraux du FIPD
Par ailleurs, dans le référé adressé à la Première ministre le 22 décembre 2023, la Cour a formulé les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1
(Première ministre) : réunir régulièrement les enceintes interministérielles chargées de définir, impulser et coordonner les politiques de prévention contre la délinquance et la radicalisation.
Recommandation n° 2 (Première ministre) : doter le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation d’un statut juridique solide et de missions clarifiées ; à cette occasion, préciser les relations de la Miviludes avec la structure.
Recommandation n° 3 (ministère de l’intérieur, secrétaire général du CIPDR) : mettre en place une organisation garantissant le strict respect des règles de gestion des crédits centraux du FIPD.