LA CORRUPTION : UN FLÉAU MONDIAL AUSSI PERNICIEUX QUE MÉCONNU

La corruption : on ne cesse d’en parler sans trop savoir ce qu’elle représente exactement et en plus ses formes évoluent et la Justice face à ce fléau en perd sa crédibilité.

Les affaires de corruption n’intéressent pas grand monde sauf quand il s’agit par exemple du cas de Maître Éric DUPOND-MORETTI, avocat célèbre et ex Ministre de la Justice dans une affaire concernant les poursuites administratives engagées contre le « juge anticorruption », Édouard LEVRAULT,

Cette enquête administrative fut diligentée par l’avocat devenu ministre !

Il y a aussi les dossiers des époux BALKANY et le dossier de soupçons SARKOZY KADHAFI, financement de sa campagne électorale en cours de jugement.

Statistiquement, en France,il y a relativement peu de délits (environ 300 par an) et paradoxalement les citoyens et les médias voient la corruption partout et spécialement dans le monde des élus !

L’Article 433-1 du Code Pénal définit ainsi la corruption :

« Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui.»

La corruption est un fléau qui reste encore difficile à combattre dans une démocratie. Il n’y a pas vraiment de moyens de mesurer le degré de corruption régnant dans un pays et les investigations sont particulièrement difficiles à aboutir (voir les affaires citées ci-dessus)

En effet, quand il y a corruption avérée, Il y a deux partenaires : le corrupteur et le corrompu qui sont d’accord donc complices pour l’accomplissement d’un délit. De plus, dans ces dossiers sont concernés des personnalités qui sont dotées de connaissances leur permettant de camoufler leurs méfaits. Les éléments de preuves du délit sont en général très difficiles à rassembler.

Malgré cela la corruption demeure un « fantasme » violent et ravageur puisqu’elle a du mal tant au niveau national qu’au niveau international à être détectée et réprimée

L’ONU A TENTÉ DE LUTTER CONTRE CE MAL QUI NOUS CONCERNE TOUS

L’ONU EN 2005 A ÉDICTÉ LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE,

C’est l’Office des NATIONS UNIES Contre la Drogue et le Crime ONUDC qui est le bras exécuteur de la dite Convention dont on entend si peu parler

« La corruption est le principal obstacle au développement économique et social dans le monde

1)Chaque année, 1 000 milliards de dollars sont versés en pots-de-vin,

2) tandis que quelques 2 600 milliards de dollars, soit plus de 5 % du PIB mondial, sont détournés

3) Le Programme des Nations Unies pour le développement estime que, dans les pays en développement, le montant des fonds soustraits de leur destination par la corruption est 10 fois plus élevé que celui de l’aide publique au développement (APD)

4) Mais la corruption ne se limite pas au vol de fonds là où ils sont le plus nécessaires ; elle est également la cause d’une gouvernance défaillante qui peut à son tour encourager les réseaux criminels organisés et favoriser des infractions telles que la traite d’êtres humains, le trafic d’armes et de migrants, la contrefaçon et le commerce d’espèces menacées d’extinction.

De ce fait, la corruption affecte chacun d’entre nous. »

À Suivre :

LES DÉGÂTS INCOMMENSURABLES CAUSÉS DE LA CORRUPTION

« LE PROCÈS MARINE LE PEN ET SES SUITES » : « LA RÉPUBLIQUE OU LE GOUVERNEMENT DES JUGES »

Suite de :

https://www.olonnes.com/2024/11/la-justice-en-laquelle-les-francais-ne-croient-plus.html

LE PROCÈS DES ASSISTANTS PARLEMENTAIRES DU RASSEMBLEMENT NATIONAL OU PROCÈS FAIT À MARINE LE PEN EST LOIN D’ÊTRE TERMINÉ

C’est quand même de l’histoire ancienne qui, comme le fut déjà en 2017 le dossier FILLON qui sort comme par hasard quand cela en arrange certains. La France n’est ainsi plus un pays de droit quand les juges sortent de leur devoir d’impartialité et sont manipulés ou se laissent manipuler parfois avec le secret espoir d'une promotion exceptionnelle !

Et tout cela aussi contribue au déshonneur de la Justice, au désamour des citoyens pour leur Justice et qui fait grand tort à la démocratie qui est le seul régime qui tend, avec plus ou moins de succès, à la défense des libertés individuelles.

Après les réquisitoires des procureurs au procès des assistants parlementaires du Rassemblement National qui ont fait hurler nombre de citoyens et juristes le procès va se poursuivre et le prononcé du jugement ne devrait intervenir qu’en début 2025.

INÉLIGIBILITÉ DE MARINE LE PEN ET "GOUVERNEMENT DES JUGES"

Les réquisitions des procureurs sont lourdes, par exemple pour Marine LE PEN, prévenue qui aurait été l’une des organisatrices de ce supposé détournement de fonds publics européens visant à alimenter le budget de fonctionnement du Front National devenu Rassemblement National .

Si la "mécanique" ainsi démontrée mors du procès a été retenue lors de cette première partie du procès il a été aussi avéré aussi  qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel des prévenus et que le quantum même des fonds qui auraient été détournés n’est pas encore clairement défini.

Il faudra attendre la communication officielle du jugement début 2025 pour tirer les vrais enseignements d’un dossier complexe devenu politico-judiciaire.

Mais sachons que la Politique et la Justice ne font donc pas nécessairement bon ménage.

C'est d'ailleurs pour cela que la Constitution veut que le pouvoir Législatif, qui incombe aux politiques et le pouvoir Judiciaire, qui est clui qui est donné aux magistrats doivent être et demeurer séparés.

Rappelons que la loi sur l'inéligibilité figure dans le code pénal à l’article 131-26-2 du Code Pénal. Il s’agit d’une peine complémentaire dite « obligatoire » dans certains cas mais facultative (difficile à comprendre !!!)...à laquelle les Procureurs ont rajouté l’exécution immédiate qui a un caractère aussi facultatif et doit être justifiée.

Il faut aussi rappeler que toute décision, en droit français, d’un tribunal est susceptible d’appel voire de cassation qui peuvent changer le verdict initial... environ deux ans après le premier jugement et que pour « éviter » que Marine LE PEN puisse se présenter aux prochaines élections présidentielles les Procureurs ont ajouté à la peine d'inéligibilité qui frapperait Marine LE PEN et quelques-uns de ses coprévenus la mesure d’exécution provisoire de leur jugement mais provisoire et immédiat rendant ainsi Marine LE ¨PEN inéligible pour les prochaines présidentielles .

La loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (conséquence du scandale CAHUZAC)oblige les candidats à remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et l'engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. La déclaration du candidat élu est publiée après l'élection par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, établit la liste des candidats.

LE "GOUVERNEMENT DES JUGES" ET LA MESURE D’EXÉCUTION PROVISOIRE IMMÉDIATE

La condamnation abrupte par les Tribunaux des élus est boostée par le motif populiste et inavoué « élus, tous pourris », que l’on retrouve transcrit dans la loi sur la transparence de la vie publique et fait que le législateur prenant le train du populisme en marche en rajoute en s’aventurant parfois dans la précipitation dans l’adoption de textes juridiquement hasardeux voire inconstitutionnels.

Dans ce dossier des assistants parlementaires du Rassemblement National où la démagogie, les coups fourrés, les arrières pensées politiques ne manquent pas il faut avancer avec beaucoup plus de prudence et de science pour essayer de rester objectif.

En effet, il y a déjà eu une décision de justice qui a bousculé la liberté des citoyens de voter pour le candidat de leur choix (dossier François FILLON) .

Il y a donc maintenant un autre dossier qui risque de renouveler cette aberration de l'interdiction de se présenter à une élection : le dossier de Marine LE PEN, éventuelle candidate potentielle aux futures élections présidentielles de 2027.

Le pouvoir des juges peut donc ainsi dépasser celui que la Constitution leur donne. Leur indépendance bloque tout processus qui permettrait de rendre les juges responsables des fautes graves qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions : il a été impossible de tirer les conclusions du scandale de la procédure  d'OUTREAU.

À SUIVRE : JUSTICE, LES DANGERS D'UN RÉQUISITOIRE PARTIAL

UN SCANDALE DANS LES « SERVICES » DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR : UN COMITÉ FANTÔME DIT SECRÉTARIAT INTERMINISTÉRIEL DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION SG-CIPDR

CRÉÉ EN 2006, CERTAINEMENT JAMAIS CONTRÔLÉ, LIÉ AU SCANDALE MARYLÈNE SCHIAPPA

Voir notre parution

https://www.olonnes.com/2023/07/fonds-marianne-le-fiasco-de-marlene-schiappa-rejaillit-sur-le-president-macron-et-sur-la-premiere-ministre.html

La Cour des Comptes...nous dévoile ...

Voir

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/68733

avec ses termes feutrés, la Cour,vient donc de diffuser ses observations sur les dysfonctionnements d’une structure rattachée au ministère de l’intérieur, le secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR).

Cet organisme fantôme ne rend des comptes à personne. Elle a un budget 2022 quand même de 75 millions d’euros qui est « géré » par une équipe d’une soixantaine de salariés dont le mode de recrutement et le statut échappent aux règles de la fonction publique.

Pour nous, c’est un scandale inquiétant avec détournement de fonds publics d'une institution qui a pour mission la prévention de la délinquance !

Ce qu’il y a d’extraordinaire c’est que cette institution clandestine qui est cependant fondée par un décret qui date de 2006 est rattachée au ministère de l’intérieur, sous le vocable de « secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) »

Cette structure de présumés délinquants n’a pu ignorer le scandale du fonds MARIANNE. Elle a dû accepter le détournement de son budget chargée de la délinquance au niveau interministériel pour l’opération de communication de Marlène SCHIAPPA L’affaire est à l’instruction au PNF. Sortira-t-elle un jour ?

C’est à la lecture des recommandations des Sages de la Cour des Comptes (voir ci-dessous) que vous pourrez juger par vous-même du laxisme étrange de l’État qui a laissé régner l'illégalité des années durant dans une institution « rattachée » au Ministère de l’Intérieur !

Il faut se demander à quoi servait cette structure.

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION

RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

Recommandation n° 1.

(secrétaire général du ministère de l’intérieur) : mettre en place une gestion des postes et des effectifs s’appuyant sur un schéma d’emploi adapté aux orientations données à l’organisation

Recommandation n°2.

(secrétaire général du CIPDR) : réaliser le rapport annuel au Parlement, conformément au décret du 17 janvier 2006

Recommandation n° 3.

(secrétaire général du ministère de l’intérieur) : actualiser le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 en fixant le nouveau périmètre d’intervention du fonds interministériel, au-delà de la seule prévention de la délinquance

Recommandation n° 4.

(secrétaire général du ministère de l’intérieur, secrétaire général du CIPDR) : diffuser dès le mois de décembre la circulaire annuelle sur le FIPD afin d’améliorer les conditions d’exécution des crédits

Recommandation n° 5.

(secrétaire général du CIPDR) : clarifier la répartition des financements entre crédits nationaux et déconcentrés du FIPD, notamment dans le champ de la lutte contre les dérives sectaires, et ne financer sur crédits nationaux que des projets à vocation nationale

Recommandation n° 6.

(Ministère de l’intérieur, secrétaire général du CIPDR) : mettre en place une organisation garantissant le strict respect des règles de gestion des crédits centraux du FIPD

Par ailleurs, dans le référé adressé à la Première ministre le 22 décembre 2023, la Cour a formulé les recommandations suivantes :

Recommandation n° 1

(Première ministre) : réunir régulièrement les enceintes interministérielles chargées de définir, impulser et coordonner les politiques de prévention contre la délinquance et la radicalisation.

Recommandation n° 2 (Première ministre) : doter le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation d’un statut juridique solide et de missions clarifiées ; à cette occasion, préciser les relations de la Miviludes avec la structure.

Recommandation n° 3 (ministère de l’intérieur, secrétaire général du CIPDR) : mettre en place une organisation garantissant le strict respect des règles de gestion des crédits centraux du FIPD.

LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, LA CJR, UNE JURIDICTION RIDICULISÉE EN SURSIS

L’habitude dans un procès « classique » c’est qu’il y a principalement deux groupes de « parties » d’une part,  les demandeurs et d’autre part, les défendeurs et un peu, à la marge, fréquemment les parties civiles. Le demandeur est parfois l’État ou ceux magistrats qui sont là pour représenter la loi.

Le jugement rendu ce jour fera donc qu’il n'y aura que des perdants. Ce n’est pas un hasard si le symbole de la Justice est une balance un plateau monte l’autre descend. Un gagne, l’autre perd. Et dans ce que nous avons vécu avec ce procès, il n'y a eu que des demandeurs qui voulaient la tête de leur chef.

Dans ce dossier que nous appellerons DUPOND MORETTI, il faut donner des précisions sur cette juridiction d’exception le CJR déjà par sa composition :  3 magistrats professionnels 6 députés et 6 sénateurs !

Autre fait exceptionnel, c’est une juridiction qui a eu pour compétence de traiter les affaires concernant les membres du gouvernement présumés avoir commis des actes délictueux ou criminels dans l’exercice de leurs fonctions. DUPOND MORETTI est le dixième membre du Gouvernement a être traduit devant cette juridiction qui ne sert vraiment donc pas à grand-chose malgré le fait qu’elle puisse être saisie par toute personne qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Créée en 1993 la Cour de justice de la République (CJR) est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (De la responsabilité pénale des membres du gouvernement). Ceci pourrait faire croire que c’est une juridiction sérieuse à compétence plutôt pénale.

Sa création en 1993 avait pour objectif de réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques ! L’affaire DUPOND MORETTI atteste que l’objectif assigné à cette Juridiction n’aura pas été atteint.

Sa suppression a été plusieurs fois envisagée : promesses de François Hollande et d’Emmanuel MACRON.

LA COUR DE  JUSTICE DE LA  RÉPUBLIQUE : UN PROCÈS DE TROP ?

Cette juridiction a montré ses extrêmes limites. Pour nous, nous avons assisté à une parodie de Justice et c’est ce qui nous permet de dite ce jour du rendu de la décision il n’y a que des perdants dans cette sombre histoire de barbouzes comme cela a été dit !

Rappelons qu’à notre connaissance le seul grief retenu à l’encontre du Ministre pour fonder la compétence de la CJR est le délit de prise illégale d’intérêts pour avoir utilisé ses fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait ferraillé dans des affaires comme celle des fadettes.

Il faut préciser que la CJR s'assimile à une juridiction pénale et qu'ainsi en droit français la jurisprudence en l'espèce est par principe favorable à l'accusé qui est d'une part présumé innocent et pour qu'un manquement puisse lui être reproché il faut qu'il y ait une intention avérée de sa part de "fauter". La faute est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l'action a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle de faute intentionnelle. « Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal). Les accusateurs du Ministre et les juges instructeurs ont donc été pour le moins trés légers dans leurs accusations à l'encontre du Ministre et dans la recherche de preuves de l'intention délictuelle du Ministre en matière de prise illégale d'intérêts.

Rappelons les textes sur la prise illégale d'intérêts 

Article 432-12 du Code Pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public  ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 32432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession

La décision de ce jour ridiculise :

• Un Ministre en exercice depuis 3 ans... quelle crédibilité accordée maintenant à l’Institution ?
• La Justice en France ...le Ministre de la Justice Garde des Sceaux sur le banc des accusés...du jamais vu !
• Les Syndicats de Magistrats qui siègent dans les instances chargées de défendre leurs pairs et ...le Service public de la Justice se transforment en accusateurs sans preuves et harceleurs de leur Ministre...c'est vrai qu'ils ont déjà été coupables du mur des cons ....affaire qui n'a eu aucune suite disciplinaire !
• Les juridictions d’exception qui ont travaillé 3 ans à essayer de fonder un grief contre leur institution pour réussir à constater dans leur jugement qu’il n’y avait aucun fondement à des accusations portées par des magistrats de haut rang contre leur Ministre ! Quelle faillite !

Nous ne pouvons pas non plus adhérer aux déclarations trop triomphales des avocats qui ont défendu le Ministre et qui ont osé dire que ce jugement est « la victoire du droit et de la présomption d’innocence », après 3 ans d’investigations « Justice a été rendue et le droit et la Justice ont triomphé »  et termine ainsi « le dossier ne permettait pas des poursuites pénales »...alors pourquoi ce procès

Ce procès n’est donc que celui d’une certaine Justice malade des ambitions de certains magistrats ...c'est au moins l’échec du pouvoir politique des magistrats ....mais alors c’est bien tout le système judiciaire français à sa tête qui doit être revu pour permettre aux 9 000 magistrats en fonction qui ne demandent que le droit et les moyen de dire sereinement la Justice.

Sauvegardons la présomption d'innocence, la primauté du droit, le travail des personnels servant la Service public de la Justice et réconcilions les justiciables (nous tous) et la JUSTICE en France.