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29 novembre 2022 2 29 /11 /novembre /2022 18:53
LES FRANÇAIS DOIVENT DEMANDER DES COMPTES

LES FRANÇAIS DOIVENT DEMANDER DES COMPTES

 

« PRÉPARATION AUX RISQUES D’APPROVISIONNEMENT ÉLECTRIQUES HIVERNAUX » : LA CHASSE AUX COUPABLES DOIT ÊTRE DÉMOCRATIQUEMENT OUVERTE !

 

"RISQUES D'APPROVISIONNEMENT VEUT DIRE RISQUES DE COUPURES !"

 

SOUS CE VOCABLE TECHNOCRATICO POLITIQUE : LE GOUVERNEMENT PRÉPARE LES ESPRITS AUX COUPURES D’ÉLECTRICITÉ

 

Nous avons donc lu pour vous attentivement le texte du Conseil des ministres de ce 29 novembre 2022.

Donc, ce n’est pas un « risque d’approvisionnement » mais tout simplement mais brutalement des risques de coupures de deux heures par jour voire plus.

La Première ministre a donc présenté cette communication relative à la préparation aux risques d’approvisionnement électriques hivernaux. (voir ci-dessous le texte intégral de cette triste mascarade )

D’abord, il faudrait expliquer aux citoyens pourquoi EDF, entreprise nationale, à 100 % , ne peut assurer sa mission de fourniture d’électricité aux abonnés d’office d’EDF que nous sommes tous.

Comment se fait-il qu’un pays qui produisait plus d’électricité que ses besoins, qui exportait son électricité et son savoir-faire réussit-il cet exploit? en 2023? à ne plus produire assez ?

 

« CHERS GOUVERNANTS », VOUS DEVEZ D'ABORD DES EXCUSES AU PEUPLE FRANÇAIS QUI EST CLIENT OBLIGATOIRE DU FOURNISSEUR EXCLUSIF EDF, ENTREPRISE NATIONALE

RESPONSABLES ET COUPABLES : SABORDEURS DE LA PÉPITE EDF

Avant de nous expliquer comment l’approvisionnement est devenu insuffisant, nos gouvernants présents et passés dirigeants d’EDF, qui se sont versés des milliards d’euros de bénéfice doivent des excuses au peuple français.

Les responsables sont connus.

Il y a eu des sabordeurs qui ont fait sombrer le navire, le super paquebot France EDF : membres du conseil d’administration,  écologistes qui ont tué la filière nucléaire,la filière hydroélectrique...politiciens complices de ces écologistes accueillis comme ministres pour récupérer des voix écologistes, les derniers Présidents de la République successifs encore en vie,  SARKOZY, HOLLANDE, MACRON (en tant que Ministre des Finances, candidat à la Présidence 2017et  2022  et Président qui a fermé FESSENHEIM !)...

Il y a eu aussi les sabordeurs de l’intérieur de l’entreprise EDF : les syndicats avec en tête des militants CGT suivis par d’autres syndicats plus corporatifs comme SUD... courtisés par la Direction d’EDF qui a acheté la paix sociale au prix fort et avec des compromis qui se retournent aujourd’hui contre tous les français.

 

Pour nous réchauffer cet hiver nous devrons, tous citoyens unis, monter à PARIS pour demander des comptes à ceux qui, par négligences, calculs bassement politiques ont cassé EDF !...pourquoi pas un Grand Débat National "QUI A TUÉ EDF, COMMENT REDONNER EDF AU PEUPLE" ?

 

 

 

COMMUNICATION

DU CONSEIL DES MINISTRES DU 29 NOVEMBRE 2022

 

La Première ministre a présenté une communication relative à la préparation aux risques d’approvisionnement électriques hivernaux.

 

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

 

Ainsi, un plan de sobriété a été annoncé, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et soutenu par une campagne de communication grand public. Dans le même temps, le Gouvernement s’est assuré du remplissage de nos stocks de gaz, de la maximisation de la production de nos capacités renouvelables et thermiques disponibles, et du suivi de la disponibilité du parc nucléaire. A ces mesures d’anticipation s’ajoute la sécurisation des capacités d'importation. L’accord de solidarité énergétique qui vient d’être signé par la Première ministre, entre la France et l’Allemagne, y contribue. L'ensemble de ces leviers vient compléter les dispositifs usuels à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE (baisse de tension, interruptibilité, EcoWatt).

 

Si l’ensemble de ces mesures, mobilisées pour augmenter les marges de manoeuvre du système électrique cet hiver, tant sur la production que sur la consommation, venait à être insuffisant, un plan national de délestage électrique pourrait être mis en oeuvre et concerner alternativement des portions de départements métropolitains pour une durée de deux heures. Cette situation, fortement corrélée à l’aléa climatique, ne peut être à ce jour exclue ni confirmée : elle doit donc être préparée. C’est la raison pour laquelle la Première ministre a activé, depuis le début du mois de novembre, une Cellule interministérielle de crise dédiée, dans un format « anticipation », associant l’ensemble des ministères.

 

Le délestage est une mesure exceptionnelle, mise en oeuvre en dernier recours par les gestionnaires du réseau électrique, pour éviter un déséquilibre du système électrique national. Le 18 novembre, RTE a indiqué qu’il estimait que le risque était faible pour les mois de novembre et décembre, mais qu’il augmentait pour le mois de janvier. Le passage en « rouge » de l’indicateur EcoWatt, qui signifie la possibilité d’un recours à une coupure électrique programmée, fera l’objet d’une communication grand public. Si ces coupures devaient néanmoins intervenir, elles dureraient deux heures consécutives, en affectant alternativement des portions de départements. Les périodes de délestage concerneraient les pics de consommation électrique situés les jours ouvrés, sur des créneaux horaires indicatifs de 8 heures à 13 heures et de 18 heures à 20 heures.

 

Le travail mené, qui associe l’ensemble des ministères et qui sera décliné par les préfets dans les territoires, a pour objectif d’anticiper les effets de ces coupures dans la vie quotidienne, économique et sociale du pays. Les infrastructures sensibles, nécessaires à la continuité de la vie de la nation, ou permettant de garantir la continuité des soins, ont été recensées et ne seront pas concernées par les éventuels délestages.

 

Les interruptions de l’alimentation électrique, quoique rares et généralement liées à des phénomènes exceptionnels, ne sont pas inconnues des Français : la durée moyenne de coupure par client est de l’ordre d’une heure par an. Si ces coupures devaient être déclenchées, elles pourraient néanmoins se traduire par des perturbations de la vie quotidienne, concernant les communications téléphoniques, les transports, les écoles, ou le fonctionnement des dispositifs automatiques dépendants de l’alimentation électrique. Un dispositif de communication nationale, préventive et pédagogique, est prévu à destination du grand public. Des dispositifs territoriaux spécifiques seront mis en place pour s’assurer de la mise en sécurité des personnes vulnérables.

 

La préparation d’éventuelles coupures d’alimentation électrique est l’affaire de tous : opérateurs, État, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes. Tous, par leurs gestes quotidiens de sobriété énergétique, peuvent contribuer à éviter le recours aux coupures.

 

 

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1 novembre 2022 2 01 /11 /novembre /2022 18:51
APRÈS LE STADE DE FRANCE, LES BASSINES

APRÈS LE STADE DE FRANCE, LES BASSINES

 

 

 

GÉRALD DARMANIN, LE  MINISTRE DE L’INTÉRIEUR INCENDIAIRE, POMPIER, MORALISATEUR, IMPROVISATEUR SUR UN DOSSIER POURRI

 

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR NOUS DÉSESPÈRE

D’abord nous voudrions exprimer notre étonnement de voir le Ministre de l’Intérieur qui aurait dû déjà démissionner de ses fonctions après le dossier du Stade de France et donc le Gouvernement mobiliser plus de 1500 gendarmes et les envoyer au casse-pipe en les exposant aux extrémistes que l’on sait violents. Il y avait d’autres solutions avant d’en arriver à la situation que nous venons de vivre dans les Deux-Sèvres.

Condamnons d’abord le développement de la violence mais aussi tous ceux qui manipulent et financent les fauteurs de trouble. Donc, condamnons aussi d’une part, les politiciens professionnels qui sont complices irresponsables comme les écologistes Yannick JADOT, Sandrine ROUSSEAU, l’anarchiste anticapitaliste Philippe POUTOU, la maire de Poitiers, une députée ...venus soutenir les manifestants.

On n’était plus dans l’expression d’un droit de manifester mais dans le droit à l’expression d’une volonté délibérément meurtrière et violente lors d’une manifestation interdite.

La manifestation était effectivement interdite par les préfets concernés. Cette interdiction attaquée en justice a d’ailleurs été confirmée par le Tribunal Administratif en référé.

Par contre, le problème de fond existe et demeure : bassine légale ou bassine illégale ?

 

LE DOSSIER DEVRAIT EN URGENCE POSER LE PRINCIPE D’UN MORATOIRE IMMÉDIAT SUR LES BASSINES EN ATTENDANT DE DÉTERMINER CE QU’IL EST POSSIBLE DE FAIRE ET DE NE PAS FAIRE

 Dans notre précédente parution

 https://www.olonnes.com/2022/10/la-nouvelle-bataille-de-l-eau-les-bassines.html

nous avons montré toutes les ambiguïtés et inconnues « juridiques » du dossier des bassines.

Sur place, iI y a donc d’un côté, quelques paysans soutenus par leur Fédération FNSEA qui veulent défendre leurs prétendus droits à utiliser de l’eau qui ne leur appartient pas pour sauver leur gagne-pain et de l’autre, d’autres paysans et une partie de la population rurale locale qui croient à la nécessité de prendre des mesures qui tendent à la protection de la planète et ne veulent pas de 40 autres bassines et plus puissent couvrir leur secteur. Disons pour cette catégorie, c’est une population légaliste.

C’est donc une situation complexe avec des populations qui ont des conceptions et des objectifs divergents.

Il faut savoir que la manifestation a pour origine un collectif qui regroupe 150 organisations paysannes, syndicales ou écologistes pour la mobilisation nationale « pas une Bassine de + »...ce n'était donc pas des groupes d'extrémistes qui étaient à l'origine de cette manifestation.

Cette complexité au niveau des parties prenantes à cette manifestation a été accentuée et troublée par l’arrivée d’un quatrième invité qui est constitué de groupes réputés violents avec des personnes « fichées » extrémistes écologiques.

Les motivations mêmes de ces manifestants divergent aussi puisqu’on a vu et entendu des écologistes comme Yannick JADOT se faire chahuter par des membres de cette troupe qui s’approprie la lutte et a imposé l’usage de la violence.

Rappelons aussi que ce "conflit" a déjà eu un arbitre : les magistrats de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui, sur deux saisines, répondent dans deux arrêts, en mai 2022 que les bassines concernées et autorisées par les préfets ne sont pas conformes à la réglementation.

Voir l’arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018934926

Certes, il ne s’agit que de deux procédures et non d’une « jurisprudence constante » favorable aux anti-bassines.

 

 

À SUIVRE...

LA VRAIE ET SEULE QUESTION : POURQUOI AUTORISER UNE PROFUSION DE « BASSINES GÉANTES » AU DÉTRIMENT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT D’USAGE DE L’EAU ET DU BON SENS ?

 

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30 octobre 2022 7 30 /10 /octobre /2022 15:50
MANIFESTATION INTERDITE QUI A DÉGÉNÉRÉ

MANIFESTATION INTERDITE QUI A DÉGÉNÉRÉ

 

 

« LES BASSINES »: UNE ERREUR GROSSIÈRE, UNE FAUTE ?

 

Les manifestations qui ont lieu contre les décisions préfectorales d’autoriser la création de bassines attirent l’attention de nous tous citoyens, consommateurs d’eau dite potable. L’eau est un bien commun indispensable à la vie et pourtant elle est bien maltraitée.

La loi sur l’eau stipule dans son Article1 : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis
. »

Ceci est traduit depuis la loi de 2006 dans le Code de l’Environnement (article L210 -1 et suivants) :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

 

LES BASSINES : POUR QUOI FAIRE ET COMMENT ?

Les agriculteurs concernés par la construction de bassines (quelques centaines sur la France entière) affichent la couleur. Ils sont soutenus par une fraction syndicale la FNSEA. Leurs objectifs et leurs moyens :

  • Pour leurs besoins personnels en matière d’irrigation et ainsi éviter les restrictions légales en cas de sécheresse. Ils demandent la création de réserves d’eau (souvent de plus de 500 000 m3) nommées très abusivement bassines,
  • Ils puisent leur eau pour remplir leurs bassines dans les nappes phréatiques en hiver pour faire le plein de véritables lacs artificiels couvrant plusieurs hectares pour leur usage personnel,
  • Qui dit irrigation dit cultures ayant ce besoin de grande consommatrice (maïs, tabac...) compte tenu des sécheresses et du besoin d’irrigation les bassines permettent dans certains secteurs déterminés (par exemple :  DEUX-SÉVRES, CHARENTE, SUD- VENDÉE, VIENNE) de maintenir l’activité agricole.

 

POURQUOI LES BASSINES CONSTITUENT-ELLES UNE ATTEINTE GRAVE À L’ENVIRONNEMENT ET NE RESPECTENT PAS LES LOIS ?

D’abord l’eau est un bien commun...de quel droit quelques-uns peuvent-ils s’en arroger la propriété sans le consentement de la population avec laquelle ils doivent la partager ?

 Une aberration technique : ces « lacs artificiels » retenues d’eau peu profondes voient déjà entre 30 à 50% de leurs eaux puisées dans les nappes phréatiques s’évaporer avant leur utilisation pour l’irrigation. C’est du gaspillage par certains d’une richesse qui appartient à tous.

Une incohérence politique : au moment où l’Europe et la France prennent des mesures pour favoriser une agriculture raisonnée et pour s’attaquer aux sources de pollution des eaux suite aux dégâts de la chimio-agriculture intensive, il est pour le moins étonnant de voir des fonds publics financer des mesures contraires aux grandes orientations concernant l’agriculture et l’environnement.

De nombreuses actions judiciaires sont en cours contre les autorisations données par les préfets de la construction de plus de 40 bassines dans l’Ouest de la France. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 17 mai 2022 a déjà, dans deux arrêts, sanctionné les autorisations préfectorales contraires à la loi sur l’eau. Ces décisions confirment une décision de 2018. Alors, pourquoi les Préfets autorisent-ils d’autres créations de bassines et pourquoi les décisions prises en appel ne sont-elles pas exécutées ?

Ainsi, le laxisme des Ministères concernés pousse à la révolte d’une fraction extrémiste prête à exploiter ,y compris par la violence et en toute illégalité, toute faute du Gouvernement. Il ne faut pas oublier que ce sont les mêmes qui ont manifesté contre la création de barrages hydro-électriques et accessoirement utilisés pour d’irrigation.

Cela a abouti à la manifestation nouvelle et violente de ces 28 et 29 octobre 2022. Envoyer 1500 gendarmes pour réprimer une manifestation de cet ordre sur un objet aussi litigieux est une faute.

Il y a bien d’autres manières de régler les conflits : la négociation, le recours au juge, l’application de la loi et des décisions de Justice, une loi nouvelle...Cela nous rappelle les erreurs politiques commises avec les Gilets Jaunes ! Cela rappelle aussi la lutte contre l'installation d'un Aéroport à Notre Dame des Landes (Loire Atlantique) !

Des exemples à ne pas suivre !

 

 

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21 octobre 2022 5 21 /10 /octobre /2022 09:18
SUR LES MURS D'UNE MAIRIE !

SUR LES MURS D'UNE MAIRIE !

 

 

 

" LA LIBERTÉ  ET LES LIBERTÉS"

 

La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité »

Trois mots forts qui sont la colonne vertébrale de nos institutions et pourtant le paradoxe est que dès qu’il est question d’une liberté c’est pour l’encadrer : l’encadrer pour la sauver ?

Ce n’est pourtant pas le hasard si c’est le mot « liberté » qui est mis en premier dans cette trilogie fleurit sur nos murs et est gravé dans la Constitution de 1958 dans son article 2. 

La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen approuvée le 26 août 1789 a dans son article 1 installé dans notre société la notion de liberté « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ».

 Nos constituants ont pris soin dans l’article 2 de la définir : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. » en même tenter de la définir : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

 

À PARTIR DE CES PRINCIPES, LES APPAREILS LÉGISLATIFS, RÉGLEMENTAIRES, JUDICIAIRES TENTENT D’ENCADRER LA ET LES LIBERTÉS POUR SAUVER LA LIBERTÉ

De cette notion de « liberté » découle donc des droits et des devoirs. Il ne faut pas qu’au nom d’une liberté des citoyens étouffent des libertés fondamentales. Il faut un équilibre qui est complexe entre l’exercice des libertés ...qui ne peuvent qu’il soit « nui gravement à autrui » comme il est écrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Ainsi, le droit de grève fut inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 mais fut vite encadré par des lois ? Cette pratique était et elle demeure impérative.

Le droit de grève est donc, par nécessité, encadré : l’ordre public, la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité des services publics sont des limites naturelles au droit de grève.

Ainsi sont justifiées les réquisitions ...les grévistes quelques soient leurs motivations ne peuvent mettre en danger la vie d’autrui. Ils ne peuvent que de manière "proportionnée" restreindre la liberté de circuler. Ils ne peuvent porter atteinte au bon fonctionnement des outils vitaux dont ils sont responsables ?

On le voit donc clairement l’exercice du droit de grève se heurte à l’exercice d’autres libertés et droits reconnus : se déplacer, s’exprimer, être soignés...

On pourrait ainsi indéfiniment fixer des règles qui légalement restreindraient le droit de grève. En effet, l’abus du droit de grève pourrait, si l’on y prête garde, aboutir à un encadrement du droit de grève tel qu’il serait réduit quasiment à ce que la grève ne soit plus possible !

La liberté de cesser le travail, de faire grève et de ne pas faire grève n’est donc pas un droit indépendant et  sans limite. Le doit de grève n’est pas au sens strict constitutionnel et donc il ne pourra subsister que si son utilisation reste compatible avec l’exercice pour tous des autres libertés fondamentales.

 

 

 

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15 octobre 2022 6 15 /10 /octobre /2022 22:24
UNE STATUE, UN MAIRE, DES DRAPEAUX, DU MONDE, BEAUCOUP DE MONDE, DES ANONYMES CHOQUÉS...

UNE STATUE, UN MAIRE, DES DRAPEAUX, DU MONDE, BEAUCOUP DE MONDE, DES ANONYMES CHOQUÉS...

 

DÉBOULONNER L'ARCHANGE, CHEZ LUI, DANS SON QUARTIER EST-CE POSSIBLE, EST-CE SOUHAITABLE ?

 

Ce matin, le rassemblement, à l'initiative des anciens et moins anciens parachutistes, va forcer tout un chacun à la réflexion sur la notion de valeur de l'identité d'une Nation et sur les limites de la notion de liberté.

Un individu citoyen militant ne représentant que lui-même peut-il en France encore s'attaquer à un symbole très vivace dans sa Région, dans son Pays ?

Si, au niveau de la Libre Pensée, il y avait eu un tant soit peu de réflexion, de dialogue, de fraternité, de compréhension  de la part de cette institution aucun agitateur partisan d'une liberté de pensée n'aurait osé blesser ses concitoyens au nom d'une liberté acquise depuis des décennies. Aimer et défendre la Liberté interdit le droit d'atteinte à la liberté des autres.

Certes beaucoup se félicitent aujourd'hui de l'aubaine que leur offre ce représentant de la "Libre Pensée" qui s'arroge, par décision de Justice d'exception et par une interprétation douteuse de la loi de 1905, le droit de blesser ses congénères.

Aujourd'hui, installer une statue sur le domaine public, la déboulonner en exécution d'une décision de Justice dite d'exception ( une juridiction spécialisée)  est soit un geste anodin nécessaire pour de banales causes soit il est un geste volontairement symbolique provocateur à portée politique pour tenter de faire revivre une guerre éteinte depuis plus d'un siècle.

S'il y avait eu dès l'installation de la statue restaurée un tant soit peu de réflexion et de dialogue au nom de la "Libre Pensée" la statue inoffensive aurait pu poursuivre son histoire sur sa place dans son quartier à l'ombre de son Église, à quelques encablures de son école.  

Cela nous fait penser au contraste qu'il y a entre cette méprisable affaire et l'immense mouvement national et international qui a suivi l'incendie de Notre-Dame de Paris. C'est le monde entier qui a reconnu dans ce bâtiment l'âme d'un pays et une partie d'eux-mêmes.

Si l'Archange est dans l'incapacité aujourd'hui d'intervenir lui-même auprès de celui qui veut son déboulonnage,  il faudrait demander qu'au niveau supérieur, à celui du Saint-Esprit, que celui-ci intervienne auprès du fauteur de troubles, pourfendeur donquichottesque pour qu'il abandonne avec dignité son combat d'arrière-garde sur le champ.

En effet, le Conseil d'État, saisi maintenant du dossier, avec la sagesse qui honore cette noble institution ne peut prendre une décision de déboulonnage de la statue qui signifierait que la guerre entre français qui a abouti à la loi de 1905 puisse reprendre.

 

ELLE EST QUAND MÊME BELLE ET SI BIEN À SA PLACE NOTRE STATUE

ELLE EST QUAND MÊME BELLE ET SI BIEN À SA PLACE NOTRE STATUE

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9 octobre 2022 7 09 /10 /octobre /2022 20:00
NOUVELLES DES SABLES D’OLONNE : STATUE SAINT MICHEL ET PROCHAINE CONSULTATION POPULAIRE DES SABLAIS

 

 

 

 

STATUE SAINT- MICHEL

 

Lors du dernier Conseil Municipal des Sables d’Olonne, comme d’habitude, il a été question d’achats ou de rétrocessions de terrains.

Cela a donné l’idée malicieuse à Jacques BARRETEAU (élu d’opposition) de rappeler au maire Yannick MOREAU sa proposition faite en janvier 2022 : « vendre le parvis de l’église à une association cultuelle, culturelle ou autre. »

Ainsi, la statue ne serait plus sur le domaine public et la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ne pourrait plus s’appliquer.

Pour le Maire, qui, bien sûr, a fait étudier cette hypothèse, c’est malheureusement « une fausse bonne idée ».

Pour l’instant, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nantes de septembre 2022 confirmant la décision du Tribunal Administratif de Nantes du "déboulonnage" de la statue fait l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Pour le maire Yannick MOREAU, défenseur du patrimoine de la ville, il lui appartient de « convaincre » le juge que la place de la statue emblème de l’école Saint Michel est bien sur la place devant l’Église Saint Michel dans le quartier Saint Michel près de la résidence Saint Michel ! « Elle est là et vraiment bien là 

Rappelons que c’est une initiative d’un responsable Monsieur Jean REGOURD, de la Fédération de Vendée de la « Libre Pensée » que cette procédure a été lancée. Le Conseil Municipal des Sables d’Olonne opposition comprise n’apprécie, comme la majorité des sablais cette initiative d’un autre âge. « La Libre Pensée » au moins son dirigeant, en manque de reconnaissance, fait vraiment une application très particulière de l’adjectif « libre » étant lui-même prisonnier d’une idéologie d’un autre temps et tentant à l’imposer à une population favorable au maintien de la statue à sa place actuelle. Nous ne voyons pas en quoi cette œuvre d’art sur une place publique peut heurter la liberté de culte et celle de conscience et avons du mal à comprendre les décisions de Justice quand on lit l’article 1 de la loi  de 1905 encore en vigueur:

« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »

Quelle perte de liberté de conscience aux Sables d’Olonne cette statue inoffensive peut-elle engendrer à sa place actuelle ?

Quel trouble à l’ordre public peut-elle engendrer ?

Une minorité (la libre pensée) infime peut-elle dicter sa loi à la majorité de citoyens sablais ?

Espérons que les sages du Conseil d’État sauront, comme ils le font si souvent, redonner à la loi de 1905 sa juste place et interprétation.

Ce qui est sûr c’est que cette liberté de la pensée invoquée fait gaspiller à la collectivité une énergie qui pourrait être consacrée à des choses plus graves.

Pour prendre connaissance de la décision du 16 septembre 2022 de le Cour Administrative d’appel de Nantes :  

http://nantes.cour-administrative-appel.fr/Actualites-de-la-Cour/Communiques/Statue-de-l-archange-Saint-Michel-aux-Sables-d-Olonne-Vendee

 

 

 

 

 

 

LA LISTE YANNICK MOREAU (2020)

LA LISTE YANNICK MOREAU (2020)

CONSULTATION DES SABLAIS : PROMESSE DE YANNICK MOREAU, CONSULTER LES SABLAIS SUR LES PROJETS MUNICIPAUX

 

Sur sa profession de foi, lors de la dernière élection municipale de 2020, Yannick MOREAU, candidat, avait écrit :

« Les consultations populaires sont utiles et efficaces.

 Entre deux élections municipales les habitants seront consultés en 2022 et 2024 sur les grands projets de la ville.

Cet engagement conduira les Sablais d’Olonne, du Château, de la Chaume et des Sables d’Olonne à se prononcer tous les deux ans sur les affaires municipales

Anthony BOURGET, responsable de l’opposition (liste Aimer les Sables), lors du dernier conseil municipal, a rappelé au maire sa promesse.

Ce point n’était pas à l’ordre du jour du Conseil Municipal mais le maire Yannick MOREAU a cependant répondu à l’élu et a annoncé qu’en novembre une consultation aurait bien lieu « sur plusieurs projets ».

Pour une saine et vivante démocratie locale et pour éviter le fossé qui se creuse, entre deux élections, souvent entre élus et citoyens, cette nouvelle ne peut que nous réjouir.

Maintenant, attendons le texte sur quel la population aura à se prononcer et attendons aussi de voir si cette expérience de démocratie directe déjà faite sur le projet Littoral et sur la fusion (à Château d’Olonne) sera mobilisatrice.

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29 septembre 2022 4 29 /09 /septembre /2022 14:50
LES FAÇADES DES PALAIS DE JUSTICE : SOUVENT BELLES À L'EXTÉRIEUR MAIS À L'INTÉRIEUR UN GRAND CHANTIER EST NÉCESSAIRE

LES FAÇADES DES PALAIS DE JUSTICE : SOUVENT BELLES À L'EXTÉRIEUR MAIS À L'INTÉRIEUR UN GRAND CHANTIER EST NÉCESSAIRE

 

 

 

LA JUSTICE EN FRANCE : CONSTAT DÉSOLANT ET DANGEREUX

 

"Lorsque une société a perdu ses valeurs morales, la Justice est le dernier rempart contre le retour du règne animal et les Juges des citadelles."

Le rempart en France est fissuré de toutes parts et présente même des zones effondrées.

Plus d'un français sur deux n'a pas confiance en la Justice et pourtant nous, citoyens, sommes tous des justiciables .

Nous ne répéterons  jamais assez que la JUSTICE est un pilier sur lequel se fonde la vie en société et que la situation actuelle de la Justice en France est intolérable.

La Justice est un des trois pouvoirs dévolus à l'État, c'est une des trois compétences obligatoires dites régalienne.

Pourtant depuis des décennies, l'Institution JUSTICE en France est abandonnée par l'État.

 

LA JUSTICE, UN SERVICE PUBLIC VRAIMENT EN DÉCRÉPITUDE TOTALE

Ainsi, en début 2021, pour montrer que, même en période préélectorale, le Président MACRON veut voir aboutir des réformes et pour répondre ainsi au souhait de son nouveau Ministre de la Justice,  Éric DUPOND-MORETTI maintenu, qui était de réconcilier les français et leur Justice est lancée l'idée d'États Généraux de la Justice.

En mai 2021, en pleine crise entre les accusations d'une Justice laxiste et d'une Police en colère, le Président  Emmanuel Macron prend l’initiative, par un bref communiqué, à moins d’un an de la fin de son mandat, de lancer des États généraux de la Justice tout en soulignant son profond attachement à la séparation des pouvoirs entre l'exécutif dont il est le chef suprême et le pouvoir Judiciaire.

Entre la parole et les actes, il y a souvent un précipice insondable.

C'est ainsi que près de 50.000 citoyens, courant 2021 et début 2022, acteurs et partenaires de la justice ont pu formuler des propositions pour tenter de bâtir la justice de demain.

Le comité indépendant chargé de synthétiser ces propositions a, enfin ! remis son rapport intitulé "RENDRE JUSTICE AUX CITOYENS" au Président de la République, le 8 juillet 2022. Le ministre de la Justice souhaite présenter, à l'automne 2022, un plan d'actions et une loi de programmation pour la justice.

Pour votre information voilà le lien pour le Rapport intégral enfin rendu public

http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/Rapport_EGJ_20220516.pdf

 

"RENDRE LA JUSTICE AUX CITOYENS":  UN RAPPORT DE PLUS ! MAIS CELUI-LÀ, IL EST EXPLICITE AU MOINS DANS SON CONSTAT D'UNE SITUATION DE DÉSESPÉRANCE

Voici un extrait du texte de la présentation du rapport (sur le site officiel de "vie publique") :

"Dans ce rapport, le comité des États généraux de la justice évoquait "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve" après des "décennies de politiques publiques défaillantes".

Le rapport appelait ainsi à une réforme systémique afin de "clarifier le rôle de la justice dans la société, la place de l'autorité judiciaire dans la cité et la mission du juge" dans un contexte de défiance généralisée face aux institutions.

Délais de jugement excessifs, outils et infrastructures informatiques insuffisants ou obsolètes, exécution tardive des décisions de justice, recul de la collégialité, conditions de détention indignes...

La crise traversée par la justice française est présente à la fois du côté des professionnels et des justiciables. Le découragement des uns et l’incompréhension des autres tendent à devenir inquiétants pour la garantie des droits :

  • les délais de jugement moyens ont été allongés au cours des dernières décennies, atteignant 13,9 mois pour la première instance en 2019, 15,8 mois en appel et jusqu’à 16 mois aux prud’hommes ;
  • le manque de qualité de justice rendue en matière pénale a abouti à une multiplication des courtes peines de prison ;
  • la dégradation et le surpeuplement des établissements pénitentiaires et des maisons d’arrêt entravent la réinsertion et favorisent la récidive."

En résumé, un constat qui devrait déboucher sur une réforme totale du système :

  • la sous-dotation budgétaire permanente de l'institution judiciaire ;
  • la complexification et la multiplication du droit et procédures ;
  • les réformes mises en place qui ne visent qu’à "colmater les brèches" d’un système défaillant ;
  • la multiplication des missions assignées à la justice.

En clair, la Justice est malade, tout est à revoir.

 

UN RAPPORT ÉLABORÉ DANS DES CONDITIONS CONTESTABLES

La rédaction de ce  rapport n'a pas été un accouchement sans douleur. Il était attendu depuis de longues semaines et ce n'est certainement pas un hasard si sa publication a été faite en été avec certainement le secret espoir que les citoyens ne le lisent pas pendant ces vacances et que le personnel de la Justice et les syndicats concernés  ne seront pas mobilisables pour répondre.

Au moment où les informations sur la rentrée parlementaire, sur les retraites, le climat abreuvent les citoyens qui ont bien pu entendre et disserter sur le rapport baptisé "Rendre justice aux citoyens" qui a été présenté comme une base d'une Justice nouvelle restaurant la confiance entre Elle et les citoyens ?

D'abord disons haut et fort que les réflexions de participants locaux à ces États Généraux n'ont pas mâché leurs mots : de la foutaise, on a perdu notre temps, semblant de consultation des serviteurs de la justice : magistrats, personnels administratifs, personnels pénitentiaires, éducateurs...

Ceci explique, peut-être, le retard à la mise au point du rapport final et à sa publication.

 

ESPOIR OU DÉSESPOIR APRÈS LE RAPPORT ?

À la suite du rapport,  le ministre de la justice a ouvert, dés le 18 juillet 2022, des consultations avec des citoyens ayant participé aux États Généraux de la Justice et avec des acteurs du monde judiciaire. Le ministre souhaite présenter, à l'automne 2022, un plan d'actions et une loi de programmation pour la justice. On l'attend avec impatience.

Attendons donc de voir ce qui sera proposé et surtout les moyens concrets alloués avec l'espoir que ce sera a la hauteur de l'extrême gravité de la situation désespérante de la Justice.

Ce qui a été détruit ou abandonné des décennies ne se réparera pas d'un coup de baguette magique. Il n'y aura pas de miracle. Le laxisme des gouvernements de ces trois dernières décennies se payera au prix fort  et il faudra effectivement un vrai plan de sauvegarde d'au moins 5 ans pour commencer un redressement de  l'édifice Justice et des années en plus pour obtenir une Justice en laquelle le peuple français croira enfin.

 

UN PAYS RICHE PEUT AVOIR UNE JUSTICE MISÉRABLE ET SORTIR DE LA MISÈRE DEMANDE D'Y CROIRE ET DE LA VOLONTÉ

Les promesses non tenables comme celles faites encore récemment pour l'augmentation du nombre de magistrats et  la plus récente sur la rémunération des magistrats  mais  aussi celles des places dans les prisons, ne suffiront plus.

Comme quoi, avec un pays riche, des ministres et gouvernements incompétents et interchangeables,  le pouvoir Régalien nommé JUSTICE peut sombrer. Renflouer un navire échoué  ne se fait pas avec des promesses que plus personne ne croit.

 

Sortir la Justice de la misère demeure une priorité de l'État, un besoin urgentissime du personnel qui la sert et ne passera que par une volonté affichée des dirigeants du Pays et de l'exigence pressante d'un peuple qui ne supporte plus l'abandon de ce pilier qu'est, pour une Nation, sa Justice.

 

 

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12 juillet 2022 2 12 /07 /juillet /2022 21:16
LE SYMBOLE DE LA JUSTICE

LE SYMBOLE DE LA JUSTICE

 

 

LES TROIS POUVOIRS EXÉCUTIF, LÉGISLATIF ET JUDICIAIRE DOIVENT ÊTRE INDÉPENDANTS « SÉPARÉS »

Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 incorporé à la Constitution de 1958. Il y est stipulé que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

La séparation des pouvoirs est donc conçue comme « la première condition d'un gouvernement libre » (art. 19 de la constitution de 1848).

Il n’y a pas de démocratie, s’il n’y a pas séparation des pouvoirs.

Si cette séparation des pouvoirs est inscrite dans les textes, la pratique est plus douteuse en vertu du constat que les « institutions ne valent que par les hommes qui les animent »

Le monde doit pour une large part cette disposition à MONTESQUIEU.

En effet, l’objectif assigné par MONTESQUIEU à cette théorie est d’aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."...et ce furent les Américains qui, en 1787, furent les premiers applicateurs lors de l’élaboration de leur Constitution en 1787.

 

L’INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE EN FRANCE

Nous avons longuement disserté sur les deux pouvoirs législatif et exécutif mettant de côté le pouvoir judiciaire : le mal-aimé de ces trois pouvoirs de ces dernières décennies.

Le divorce entre les citoyens français et leur Justice est consommé.

Eric DUPOND-MORETT, professionnellement avocat donc auxiliaire de Justice et actuel Ministre de la justice, Garde des Sceaux, s’est d’ailleurs donné pour mission première quand en 2020 il a accepté ce poste de réconcilier les français et leur justice. Il a fait voter sa loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. On ne peut donc ignorer qu’il y a un, voire des gros problèmes. Il a engagé uns consultation nommée États Généraux de la Justice dont le rapport final vient juste d’être publié en pleine campagne électorale !

 

LA PAUVRETÉ DE LA JUSTICE FRANÇAISE NUIT À SON INDÉPENDANCE

Cette misère n’est plus à démontrer : pauvreté tous azimuts en moyens matériels et en moyens humains. Ainsi, la France, en Europe, est en queue de peloton tant pour le nombre de magistrats par habitant, que pour la part budgétaire qui lui est allouée pour sa Justice.

Le manque de moyens compromet le bon fonctionnement de la Justice donc sa crédibilité et son indépendance.

Elle est par contre en tête pour le nombre de lois « pondues » pour des réformettes de la Justice parfois même inappliquées qui viennent compliquer la tâche des magistrats. Rappelons le fiasco de l’introduction de la numérisation mis en évidence par la Cour des Comptes

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/point-detape-du-plan-de-transformation-numerique-du-ministere-de-la-justice

La Justice, en France, est comme son Hôpital, très malade. Ces deux institutions ont un dénominateur commun ; celui d’appartenir au pouvoir régalien de l’État : la Sécurité des citoyens que l’État s’engage à garantir. C’est aujourd’hui un échec.

 

POUR ILLUSTRER LA DÉPENDANCE DE LA JUSTICE PAR RAPPORT AU POUVOIR EXÉCUTIF NOUS OUVRONS DEUX DOSSIERS :

Nomination des Magistrats

 

  • UN SCANDALE D’ÉTAT : NOMINATION D’HÉLÈNE DAVO, conseillère Justice d’Emmanuel MACRON. Cette conseillère a cette particularité c’est qu’après 25 ans de carrière comme magistrate elle n’a jamais exercé de fonction dans une juridiction, pas même dans un tribunal d’instance ou judiciair, mais elle « siège » dans les cabinets ministériels, en détachement...
  • Or la voici propulsée comme Première Présidente de la Cour d’Appel de Bastia « choisie, proposée  » par le CSM Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Ce CSM a pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Dans les institutions actuelles, son fonctionnement est fixé aux articles 64 et 65 de la Constitution.

Or, si le CSM a délibéré et voté pour cette nomination de la candidate propulsée par le Président de la République en écartant les 11 autres candidat(e)s c’est en son âme et conscience (????couverte par le secret du délibéré) qu’il a obéi aux injonctions presue informelles du Président de la République. Pour le choix à ce poste il y avait un critère : avoir présidé une juridiction ! Faisons fi de cette compétence logique.Vive l’indépendance de la Justice, vive l’indépendance des magistrats, vive Emmanuel MACRON Président de la République chargé par la Constitution (article 5) à veiller à son respect :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Chargé de veiller au respect de la Constitution il est le Premier à la violer sans pudeur. C’était tellement gros qu’il y a eu des fuites et que vous pouvez ainsi bénéficier de cette information ! Et en plus pour une nomination en Corse !

 

Interventions de l’Exécutif dans les affaires en instance

De plus, chaque jour nous apprenons parfois même de la bouche des magistrats que des hommes politiques en vue sont poursuivis dans des affaires pénales : viols, prise illégale d’intérêts, détournements de fonds publics, fraudes fiscales...

Ces affaires obéissent aux règles de la protection de l’individu comme celles  de la présomption d’innocence, celle du secret de l’instruction que même les magistrats ne respectent pas...la magistrate citée ci-dessus était à l’Élysée chargée de suivre ces dossiers sensibles pour le compte du Président de la République !

Si, la nomination promotion des magistrats passe par des décisions ou influences du pouvoir exécutif les magistrats ne sont pas indépendants et nous comprenons la défiance du peuple français pour "sa" justice.

Bravo pour une vraie indépendance attendue de la Justice ! Il faudra remettre de l’ordre dans la Maison France ! pour que la France demeure une démocratie crédible et une Justice comprise par les citoyens justiciables.

 

 

 

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