EVA JOLY : UNE ANCIENNE JUGE FRANÇAISE QUI SEMBLE IGNORER LE DROIT FRANÇAIS

Nous avons eu une très désagréable surprise qui est malheureusement la confirmation de nos craintes sur le malaise de la Justice et ses causes. C’est un malaise qui n’est plus lié aux conditions matérielles d’exécution de la Justice mais au fond : la contestation par un ou une juge des règles imprescriptibles et fondamentales du droit français.

En l’espèce, une ancienne et célèbre magistrate franco-norvégienne Eva JOLY dans des opérations de communication s’est « lâchée » :

https://www.voici.fr/bios-people/eva-joly

C’est le cadeau d’Éva JOLY qui affiche comment une juge française peut traiter le « droit » qu’elle est censée devoir appliquer. Sait-on si c’est la juge qui parle ou la femme politique : laissons-lui le bénéfice du doute.

Voici deux de ses propos repris par l’IREF qui ne peuvent que nous alerter sur le danger qui menace tout justiciable :  que le droit qui est censé protéger l’individu soit écarté par le juge :

« La présomption d’innocence n’est pas une garantie d’innocence »

« Une exécution provisoire est une mesure efficace contre cette tentation de faire appel et de faire durer la procédure le plus longtemps possible ». 

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

Pour la présomption d’innocence, nous renvoyons tout simplement notre Juge politique à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen incluse dans notre Constitution :

«Article 9

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.»

Le justiciable a le droit à sa protection individuelle : il est innocent tant qu’il n’est pas condamné « définitivement »...S’il a droit de faire appel le justiciable concerné est juridiquement encore innocent tant que la Cour d’Appel ne s’est pas prononcée. Le droit d’appel est une voie de recours ordinaire qui tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

N'en déplaise à la Juge ; la présomption d'innocence est une règle de droit fondamentale que la juge ne peut remettre en cause. Le juge ne créée pas le droit, il doit appliquer la règle de droit. 

L’EXÉCUTION PROVISOIRE

C’est presque une exception au droit d’appel. Il faut qu’un intérêt supérieur justifie l’exécution provisoire d’une décision de Justice.

Nous descendrons plus avant sur cette notion qui prend de l’importance avec le dossier de Marine Le PEN et de ses co-inculpés.

L’importance de cette décision et l’interprétation de l’exécution provisoire qui en a été faite par la Juge du Tribunal de Paris peut avoir des conséquences nationales très graves. Mais rien n’autorise une Juge à priver un justiciable de son droit d’appel. Faire exécuter une décision qui n’est pas définitive et ainsi priver la justiciable Marine LE PEN de son droit de se présenter à la prochaine élection présidentielle. C'est une décision infondée.

La Juge, comme elle et des collègues, l’ont affirmé et argumentent en invoquant l’interprétation de la possibilité de l’exécution provisoire comme l’expression de la liberté du juge alors que le texte est indubitablement une exception à la règle de droit.

L'exécution provisoire constitue une exception importante au caractère suspensif de l'appel...donc en se fondant sur cette sanction facultative la Juge a privé illégalement ainsi les inculpés du bénéfice de leur droit d’appel. Et Eva JOLY en affirmant qu’« Une exécution provisoire est une mesure efficace contre cette tentation de faire appel » devient une juge partiale. Elle fait passer l’exception textuelle de l’exercice d’un droit (celui de faire appel)l avant la force de loi du droit lui-même.

Le risque est clair et grand ;  désormais les juges prononceront l’exécution provisoire systématiquement privant les justiciables de leur droit fondamental à l’appel.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN EAU TROUBLE 

Revoir l’historique du dossier :

https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-alexis-kohler/on-vous-explique-les-soupcons-de-conflit-d-interets-visant-le-secretaire-general-de-l-elysee-alexis-kohler_2785115.html

https://www.lefigaro.fr/politique/affaire-msc-fin-des-investigations-visant-alexis-kohler-20230623

«La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dont M. Kohler n’avait pas jugé nécessaire de prendre l’avis en 2016 avant de rejoindre temporairement l’entreprise MSC à laquelle des liens familiaux le rattachent, a donné son accord à ce départ. (https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2025/03/2025-82-Alexis-Kohler.pdf).»

«prise illégale d'intérêts, trafic d'influence et "corruption passive.»

Enfin des journalistes s’intéressent au cas Alexis KOHLER, l’ami très personnel d’Emmanuel MACRON ...son ombre sans laquelle Emmanuel MACRON n’aurait jamais vu la lumière dans de nombreux dossiers. Les deux hommes sont liés et sont inséparables.

L’histoire jugera.

Pourtant, nous avions osé rappeler à nos lecteurs que cette ombre n’était pas le serviteur intègre que l’on peut espérer au poste de Secrétaire Général de la Présidence de la République dès la prise de pouvoir du Président MACRON en 2017 jusqu’au 1er juin 2025 où « officiellement »  sa démission devrait être officialisée. Serait-il l’homme irremplaçable ? En savait-il trop ? Son départ était en réalité prévu depuis plus d’un an mais ...reporté sans cesse. 

Nous, ce que nous savions avec certitude c’est que le PNF le fameux « Parquet National Financier » rattaché au Tribunal de Paris avait maintenu son inculpation dans l’affaire MSC que nous trouvions ainsi décrite en novembre 2024.

« La cour d’appel de Paris a confirmé fin novembre les poursuites judiciaires contre le secrétaire général de l’Élysée, mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Mediapart a pris connaissance de l’arrêt de la cour. Il dresse un constat accablant des pratiques mises en œuvre par la haute fonction publique, se considérant au-dessus des lois. » ...information provenant d’Anticor, reprise par Médiepart et jamais démentie. 

S’y ajoutent les soupçons fondés dans l’affaire NESTLÉ qui sortira bien un jour.

L’intéressé a joué le jeu d’intermédiaire du lobby du consortium NESTLÉ au détriment de la SANTÉ PUBLIQUE des français ! 

Cela fait trop pour l’intégrité morale de celui qui est considéré comme « le plus haut fonctionnaire de l’État » et comme il fut ainsi nommé de nombreuses fois.

D’autres dossiers industriels devraient sortir...mais depuis le début de l’affaire MSC en 2008 (? )...le silence a été imposé à la Justice et à la presse et ainsi Alexis KOHLER a continué à sévir...protégé par qui ?...par Emmanuel MACRON, bien sûr, et nous attendons avec impatience la lettre de celui-ci au PNF. Pourtant quand le PNF veut ou sur ordre doit faire vite il fait fissa (dossiers FILLON et LE PEN)

Tout cela n’est pas beau et salit la République.

Si Monsieur Alexis KOHLER était innocent il y a bien longtemps que l’affaire aurait pu être classée par le PNF ! qui n’en n’est pas à son dernière entourloupe depuis sa création comme juridiction d’exception.

LE PARACHUTAGE D’ALEXIS KOHLER À LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 

Le démissionnaire potentiel, haut fonctionnaire de son état, a donc trouvé un point de chute, un «pantouflage » au sein d’une Grande Banque française avec ses appuis «  La Société Générale ». Il devient le Numéro 2 avec un poste bien défini.

Mais les choses évoluent...pour accéder à des fonctions de direction d’une grande banque, la BCE a fixé des normes réglementaires et a donc son mot à dire. 

Ainsi, pour accéder au poste proposé à Alexis KOHLER il faut des années d’expérience dans le Secteur Bancaire ou il n’a jamais exercé la moindre fonction!

UKRAINE : PAS VRAIMENT UNE TRÊVE

Nous avions cru à la trêve de Pâques par exemple en UKRAINE, à GAZA et nous voilà avec des désillusions.

Le tsar POUTINE ne respecterait même pas la trêve qu’il a proposée. C’est un chef d’État donc nous lui devons un certain respect mais le mérite-t-il ? Le Russe formé aux méthodes des Services Secrets de l’ex KGB use et abuse des ruses parfois sanglantes et pour nous, comme nous l’écrivions dans notre précédente parution, nous nous devons de lui accorder aucune crédibilité. L’Union Européenne doit poursuivre son Réarmement et son soutien à l’UKRAINE ...sinon rien n’arrêtera le tsar POUTINE dans sa démarche impérialiste.

Les seules choses que nous pouvons et devons croire :  la Russie possède l’arme nucléaire, l’Armée Russe n’est plus ce que l’on imaginait.

Le Président Ukrainien ZELENSKY a proposé de prolonger de trente jours cette trêve unilatérale proposée par Vladimir POUTINE trêve portant sur les frappes de drones et de missiles contre les infrastructures civiles. Peut-on croire en son désir de paix :  « Tout cela mérite d’être étudié attentivement. Peut-être de façon bilatérale », a répondu le tsar POUTINE en réponse à l’adresse du Président ZELENSKY et du Président TRUMP. Drôle de trêve, pas drôle de guerre.

UNE PROVOCATION À LAQUELLE LES MAGISTRATS FRANÇAIS POURRAIENT RÉPONDRE...PAS DE TRÊVE POUR UNE CERTAINE JUSTICE !

Nous avons été surpris de trouver deux articles dans OUEST France qui remet à l’honneur un des dossiers les plus scabreux de la Cinquième RÉPUBLIQUE : le dossier pourri d’AREVA où le Président MITTERRAND s’est amouraché d’une belle personne Anne LAUVERGEON (2001 2011, placée à la tête de la Société Nationale AREVA ) qui a réussi d’une part, à cumuler des déficits au sein de cette société qu'elle "dirigeait" et qui ont  atteint quand même 10 milliards d’euros et d’autre part, échappe depuis plus de 10 ans à la Justice : inculpée, entendue par un juge d’instruction...puis le silence ! depuis 8 ans :

https://www.olonnes.com/2016/02/areva-le-desastre-financier-et-humain-que-l-etat-va-faire-payer-aux-consommateurs-d-electricite.html

http://www.olonnes.com/2015/08/areva-qui-va-payer-la-casse-qui-est-responsable.html

Anne LAUVERGEON et son mari Olivier FRIC sont tous deux inculpés pour divers motifs ( confirmations en 2016 : délit d’initié, blanchiment...).

La Cour des Comptes avait dénoncé début 2014 les faits au PNF, parquet national financier, qui avait ouvert une enquête préliminaire, puis saisi les juges d'instruction.

Si vous avez des doutes sur nos accusations reprenez nos parutions de 2015 et 2016 et le rapport de la Cour des Comptes.

En 2025, pour fêter Pâques nous apprenons qu’Anne LAUVERGEON a écrit un livre, qu’elle donne des conseils de gestion à EDF et mène toujours un train de vie hors du commun.

LE PLUS GRAVE : C’EST UNE PROVOCATION FAITE AUX MAGISTRATS POLITIQUES COMME CEUX DU PNF ou du Tribunal de Paris...ENCORE UNE FOIS UNE CERTAINE JUSTICE EST MONTRÉE DU DOIGT...PAS LA JUSTICE MAIS UNE CERTAINE JUSTICE DE MAGISTRATS TRÈS MINORITAIRES ET AUX ORDRES !

Certains magistrats, une très infime minorité, sont plus rapides et plus précis dans leurs investigations, dans leur communication sur les dossiers comme ceux de François FILLON, de Marine LE PEN ...il y a donc bien deux justices en France : : celle des magistrats aux ordres, politisés et celle de qualité remarquable travaillant dans des conditions désastreuses.

Nous l’avons déjà écrit et réécrit : la France dispose d’un effectif minable de 9 000 magistrats remarquables. Il ne faut pas que parmi eux une infime minorité soit aux ordres du pouvoir et déshonore la Justice et démobilise ses bons serviteurs.

Cette information AREVA LAUVERGEON ressortie dans la presse pour Pâques 2025 nous a quand même obligé à abandonner notre projet de trêve de Pâques.

Ajoutons cependant que ce week-end pascal la Chrétienté a perdu son Pasteur le pape FRANÇOIS.

CONSEIL D’ÉTAT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DROIT EUROPÉEN S’ACCORDENT SUR CE FIASCO NATIONAL

suite de

https://www.olonnes.com/2025/03/la-decision-du-tribunal-judiciaire-de-paris-dans-l-affaire-des-assistants-parlementaires-du-front-national.html

Le Conseil d’État, dans un rapport publié le 19 mars 2025, le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 28 mars 2025 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251129QPC.htm) pour une affaire concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise au sujet de la démission d'office imposée aux conseillers municipaux condamnés à une peine d’inéligibilité et l’Union Européenne sur son site viennent d’en rajouter des couches  sur le dossier et la décision sur l’inéligibilité prononcée l’encontre de Marine LE PEN et de sa vingtaine de co-inculpés tous condamnés. 

Ces décisions et prises de position ont un point commun : 

les lois de 2016 et 2017 prises suites au dossier CAHUZAC sont des textes circonstanciés qui modifient la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas adaptées. Le Conseil d’État est très sévère dans ses constats sur le travail législatif. Il note l’impact négatif qu’il a sur les élus sans cesse menacés des foudres du Code Pénal. 

Si une loi est mal faite celui qui en est l’auteur (le Parlement) a non seulement le pouvoir de le rectifier et surtout le devoir.

QUELLE RESPONSABILITÉ PORTE L’UNION EUROPÉENNE ?

La dénonciation des faits anciens 2004 2016 pose problème : comment ce détournement organisé a-t-il pu durer 12 ans sans que l’Union Européenne « employeur » des députés et assistants parlementaires inculpés puissent s’en apercevoir...dans une affaire de ce type en droit français la « négligence » de l’employeur aurait été mise en cause. Cette opération concerne une vingtaine de membres du Front National.

Il a fallu que le Parlement Européen porte plainte si tardivement  pour que les opérations qualifiées maintenant, en 2025, de délictuelles soient arrêtées.

La France a abusé de ce retard pour se saisir de l'affaire qui touche des fonds européens et non des fonds publics français !

Donc, les contrôles de l’utilisation des fonds européens auraient pu et dû être mis en place par l'Union Européenne . Ils ont été pour le moins tardifs et deviennent fautifs pour l’Union Européenne.

Si l’Union européenne a été laxiste dans sa gestion, cela n’excuse pas Marine LE PEN et ses collaborateurs d’avoir commis le délit de détournement de fonds publics qui leur est reproché et qui semble non contesté.

Cependant ce qui n’est pas contesté par le Parquet c’est qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel.

LA PEINE COMPLÉMENTAIRE « OBLIGATOIRE » D’INÉLIGIBILITÉ DEMEURE FACULTATIVE !

Cette demande de peine d’inéligibilité était attendue puisqu’elle est la règle en matière d’incrimination pour détournement de fonds publics depuis 2016, alors qu’elle était qu’optionnelle auparavant. C’est ce que prévoit l’article 432-17 du code pénal, tel qu’il a été modifié par la loi dite « Sapin II ». En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a rendu obligatoire, le prononcé de cette peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne condamnée pour une infraction d’atteinte à la probité. La date de son entrée en vigueur couvre par ailleurs la période des faits couverts dans ce procès.

En vertu du principe de l’individualisation des peines, le juge conserve toutefois la possibilité de l’écarter « par une décision spécialement motivée […] en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

Cela est bien omis aussi dans les médias : une obligation devient facultative sur simple décision motivée du juge !

Pire la Présidente et le Parquet ont inventé le droit en parlant d’« un enrichissement partisan inédit », par sa « durée » (plus de 10 ans), son « ampleur » (plus de 4 millions d’euros) et son « caractère organisé, systématisé. Ainsi les magistrats ne disent pas le droit ils l’inventent : cela qualifie aussi l'acharnemnt des magistrats et la perte de leur impartialité.

Nous devons leur rappeler qu’en droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair !

Bénédicte PERTHUIS, Présidente du Tribunal Judiciaire de Paris à qui revenait la lourde charge de diriger les débats a simplement omis dans la décision pris collégialement les principes qui régissent le droit pénal . Elle avait toute latitude et le devoir compte tenu des conséquences « électorales » de l’exécution provisoire de ne pas imposer celle-ci aux condamnés et là les jurisprudences invoquées doivent être écartées. Elles n’auraient même pas dû être invoquées.

Ajoutons un argument très fort pour écarter cette peine complémentaire : l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’acharnement et la virulence verbale de la Présidente PERTHUIS à maintenir la peine complémentaire est effectivement contraire à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme surtout quand le fondement de sa décision est basé sur des lois à qui il manque la rigueur et la clarté exigée pour des textes législatifs.