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https://www.olonnes.com/2025/11/pauvre-justice-pauvre-magistrature-pauvre-justifiable.html

DES MOYENS TRÈS INSUFFISANTS

Le Service Public de la Justice c'est près de 9 000 magistrats sur un effectif de 90 000 fonctionnaires et 85 000 prisonniers..et 1 100 00 affaires par an ! en croissance sans cesse .

Il ne faut pas oublier que ce Ministère gère la « pénitentiaire » et qu’en ce domaine il y a une inadéquation impressionnante entre les missions et les moyens.

Ceci « pénalise » fortement le fonctionnement de toute l’institution et peut expliquer au moins en partie ses dysfonctionnements souvent dénoncés.

À cela, il faut rajouter la mauvaise habitude de l’État d’une part, de charger de missions nouvelles l’institution et celle aussi des réformes déstabilisatrices, incomplètes, non financées...

En plus, le législateur ne travaille pas avec assez de sérénité et la prolifération de textes et missions nouvelles déstabilisent le personnel de la structure (voir les projets informatiques et les observations de la Cour des Comptes. Là, aussi !.

Cela laisse une impression très désagréable d’une Justice débordée, désordonnée.

Il est un fait indéniable, en France, budgétairement, la Justice française dans les études comparatives n’a pas été gâtée depuis des décennies et, en ce domaine, particulièrement, le retard a du mal à être comblé. Et la période actuelle ne lui est pas encore favorable.

L’ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ( ENM ) MISE EN CAUSE

Elle est souvent mise en cause par les professionnels liés au Service Public dans le malaise judiciaire que traverse la France.

Nous n’avons malheureusement pas les moyens de pouvoir porter un jugement objectif sur ses méthodes pédagogiques mais, par contre, nous en voyons le résultat dans la pratique. Il y a des failles, des fautes que l’on retrouve dans les décisions de Justice dont les Chroniqueurs juristes peuvent faire leurs choux gras.

 C’est le déshonneur de la Justice même si les chroniqueurs parfois eux-mêmes ne sont pas exempts de subjectivisme. Mais eux ne sont pas juges !

Cette « école » comme d’autres institutions de l’État est marquée par les ravages de la pensée unique, par l’anarchisme dans sa version wokisme, par le pouvoir de juges qui s’immiscent dans le pouvoir d’État...Le vers est dans le fruit.

Nous avons noté cet aveu de magistrats qui ont publiquement affirmé qu’il est de leur pouvoir de traiter un ancien Président de la République comme un simple citoyen ainsi broyé par un petit juge aux pouvoirs surdimensionnés qui s’affranchit des textes qui s’imposent à lui et à la déontologie . Voir nos précédentes parutions.

Cet aveu est corroboré par une déviance de la conception même de la fonction du juge par les juges eux-mêmes.

Sur le plan pratique, cette « école » a failli à sa mission car elle n’apprend plus assez aux futurs magistrats la modestie qui est de mise quotidienne dans la fonction de juge.

En 2025, l'ENM est-elle, comme les Tribunaux  comme le  Ministère de la Justice débordée ?

Être modeste, c’est pour un magistrat douter, toujours douter et ne pas se fier à cette déviation grave nommée improprement « son intime conviction » qui peut ainsi devenir un moyen vicieux et pervers pour le magistrat de s’affranchir de textes de droit qui pourtant s’imposent à lui.

L’intime conviction est subjective donc dangereuse. Elle est la porte ouverte pour permettre au magistrat de mettre de côté le droit pour tenter d’imposer ses supputations et aspirations personnelles au détriment de l'impartialité de la Justice.

Dire le droit, rien que le droit c’est pour un magistrat fonder sa décision sur le droit objectif, sur la loi et non dévier de cette obligation pour imposer sa vision personnelle, toujours subjective du dossier. C'est son engagement personnel vis à vis de la société.

Il est donc constaté qu’il a manqué et manque encore aux magistrats ce que leur École ne leur a pas assez inculqué : douter, la modestie, le sens de l’impartialité.

À SUIVRE...

Carriérisme, Syndicalisme et Corporatisme 

RELATIONS DE LA FRANCE AVEC LA LIBYE DE KADHAFI

Depuis au moins 1996 des Services de l’État français s’intéressent aux problèmes de la LIBYE et de son Président dictateur accusé de soutenir le terrorisme et bien sûr les relations inter étatiques franco-libyennes.

Les attentats meurtriers perpétrés contre deux avions et de nombreux autres faits en Libye puis en Afrique ont abouti à faire mettre la Libye en quarantaine.

Le Président KADHANI fit amende honorable en livrant des agents suspectés de l’attentat de LOCKERBIE et dédommageant les familles des victimes.

Puis, il se rapproche aussi des États-Unis, de l’Italie, de l'Espagne, et participe à la lutte contre l’immigration clandestine vers l’Europe, renonce à l’arme nucléaire...

Ces gestes et l’odeur du pétrole le « réhabilitent ». Il redevient « fréquentable ».

Arrivé au pouvoir suite à un coup d’État en 1969, il dirigera le pays de manière tyrannique et donc sanguinaire jusqu'à sa mort dans des conditions assez mystérieuses en 2011.

Ce climat qui entoure le personnage fait que lorsqu’en 2007, le Président KADHAFI fait une visite en France et est reçu par le Président SARKOZY, il y a eu des manifestations rappelant que les auteurs de l’attentat contre l’avion DC 10 d’UTA (1989, 170 victimes) ont été protégés par le même KADHAFI qui fait fi aussi du respect des droits de l’homme.

Cette visite était entourée de force promesses de contrats juteux pour l’économie française et autour de ces contrats âprement disputés il y avait aussi des « commissions»à hauteur de l’importance des marchés (aéronautique, nucléaire, armement...).

Ainsi la Juge Présidente du Tribunal qui jugeait Nicolas SARKOZY sur la présumée aide financière de la Libye aux frais de campagne électorale, Nathalie GAVARINO dans son mémoire prend bien soin de rappeler ce que furent à l’époque les relations franco- libyennes (page 1 et suivantes I – « Présentation de l’État Libyen jusqu’en 2011 . »

UN JUGEMENT DE NICOLAS SARKOZY EN 2025 SUR DES FAITS ANCIENS PLUS OU MOINS ENTOURÉS DU SECRET D’ÉTAT INCLUS DANS LA COMPÉTENCE D’UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DATANT D’UNE QUINZAINE D’ANNÉES

Ces informations sur l’exercice de la fonction présidentielle n’ont pas ne pas avoir eu un impact fort sur le jugement et les condamnations.

Mais , il n’appartient pas au juge d’étaler en sortant de sa compétence de magistrate les liaisons dangereuses du gouvernement français de son Président de l'époque et des industriels intéressés par des contrats avec le sulfureux Président de la LIBYE qui avait pouvoir de décision sur tous ces types de marchés !

Mais de là en plus à aller jusqu’à estimer que dans ces discussions entre États il pouvait y avoir un délit de "constitution d’association de malfaiteurs" incluant le Président Français, ses ministres, des tiers négociateurs et intermédiaires, c’est bien sortir complétement u domaine pur de la JUSTICE.

Ajoutons quand même le rappel que la juge fait en reconnaissant que dans le dossier d’instruction il n’a pas pu être trouvée la moindre trace de fonds libyens dans les comptes de campagne de Nicolas SARKOZY !

C’est pourtant bien que, à cette époque, que les décideurs se sont connus, fréquentés non pour commettre un délit mais pour défendre les intérêts de la France...ce qui n’est pas à notre humble avis un « délit » en droit français qualifié tel par la présidente Nathalie GAVARINO qui fonde donc à la légère sa décision très grave sur des actes d’une « gravité exceptionnelle » qu’elle est bien incapable de prouver.

À SUIVRE :

UN JUGEMENT DES CONDAMNATIONS QUI ATTEIGNENT L’HONNEUR DE LA JUSTICE

Suite de

https://www.olonnes.com/2025/10/etrange-proces-de-l-embastille-sarkozy.html

LES MALFAITEURS ASSOCIÉS

Nous espérons commencer à avoir convaincu nos lecteurs que ce procès de l’ancien Président SARKOZY et de ses co-inculpés est une escroquerie, une comédie tragique pour l’Institution Justice et la France.

LA MISE EN SCÈNE DU TRIBUNAL DE PARIS QUI A CONDAMNÉ LES « MALFAITEURS » ASSOCIÉS SANS PREUVES

L’objectif de la Juge Nathalie GAVARINO du Parquet National Financier PNF , Juridiction d’exception, est simple : démontrer qu’au plus haut niveau de l’État français, il y a un groupe d’habitués aux pratiques maffieuses pour arracher la signature des contrats de milliards de dollars puis d’euros et des commissions énormes attribuées à des intermédiaires qui exécutent les sales besognes et peuvent...

La mise en scène scabreuse et hypothétique d’un trio SARKOZY, GUÉNANT, HORTEFEUX fondant un quatuor avec l’orfèvre en commissions et autres carambouilles Ziad TAKIEDDINE forment soi-disant une association de malfaiteurs organisant une collecte de fonds à l’étranger pour financer la campagne électorale préparée de très, très longue date avec des fonds libyens.

La mise en scène imaginée par la Juge comprend des flash-backs où l’équipe des pieds nickelés accusés aurait pu s’entrainer en toute impunité et tirer les leçons d’affaires comme celles dite de KARACHI.

Les associés malfaiteurs usent et auraient abusé de connivences pour commettre des délits voire des crimes !

Pour la Juge cela aurait pu lui permettre de prouver la préméditation, idem pour les voyages pour négocier des commissions faramineuses circulant à travers le monde par des circuites secrets et contrats mirobolants de milliards de dollars...on nage dans un mauvais film policier mais la Juge a eu son heure de gloire médiatique et la Justices son déshonneur.

Les allégations de la Juge, Présidente du Tribunal, Nathalie GAVARINO ne vont convaincre personne. Nous pouvons même démontrer qu’avec son dossier écrit de ses propres mains elle doit elle-même reconnaitre qu’elle n’a pas trouvé un centime de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy provenant de Libye.

ALORS ?

COMMENT CONDAMNER LES INCULPÉS APRÈS DES ANNÉES DE HARCÈLEMENTS JURIDIQUES QUI DOIVENT SE TERMINER AVEC 13 INCULPÉS DONT NICOLAS SARKOZY ?

Après ce qui est écrit c- dessus, le doute s’installe. Quel le but poursuivi dans cette affaire par la Justice ?

La démonstration qu’a tenté de faire la Juge se heurte au bon sens d’une analyse simpliste : la Juge GAVARINO inclut dans son dossier des faits très anciens (1992 2012) comme ceux des dossiers KARACHI et AIRBUS EADS, vente d’armements ...pensait-elle déjà que cela lui permette de réaliser ses rêves : .la mise en cause directe ou indirecte de personnalités au sein de l’oligarchie corrompue qui règnerait sur la France. Pour cela, il faut PROUVER.

Ainsi, pour la Juge GAVARINO la Justice fera le ménage dans la caste qui dirige la France en condamnant des personnalités qu’elle incrimine :

LÉOTARD (comme ministre des armées), BALLADUR, De VILLEPIN ,TAKIEDDINE, GAUBERT (collaborateur de SARKOZY)... pour mouiller largement l’oligarchie intouchable comme le montre le procès sur les affaires de KARACHI qui n’en finit pas de finir https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Karachi

La Juge oublie que le versement de « commissions » à des agents publics étrangers est courant dans l’industrie et le commerce de l’armement. Il a pour but de « convaincre » les dirigeants politiques de signer les contrats et était autorisé en France jusqu’à l’entrée en vigueur en 2000 de la Convention de l’OCDE contre la corruption.

Le problème est que ces flashs que fait la Juge à eux seuls ne font pas une histoire cohérente et qu’il n’y a même pas de commencement d’exécution d’un délit et que la Juge et ses collègues aux ordres malgré quasiment deux décennies d’enquêtes sont contraints de dire qu’aucun délit à l’encontre des inculpés ne peut être retenu !

Pourtant elle a gagné puisque Nicolas SARKOZY aujourd’hui est embastillé.

Nous attendons ce que décidera la Cour d’Appel quand elle statuera. Suivra-t-elle la Juge GAVARINO et ses deux collègues sur les 4 griefs qu’elle a rejetés « faute de preuves » et sur « l’association de malfaiteurs » qui est un recours ultime de technique juridique au pénal quand le juge, par exemple, ne trouve aucun moyen pour fonder une accusation et que le prévenu a déjà fait des mois de prison préventive !...ll condamne alors en utilisant le délit d’association de malfaiteurs !

Ce délit trouve aussi application surtout dans les cas de narcotrafics et grand banditisme.

En l'espèce, la Juge Présidente du Tribunal  écrit et répète qu’il s’agit de fautes d’une gravité exceptionnelle. C’est facile à écrire et la Juge fantasme sans pouvoir prouver ses dires..

Elle imagine ainsi un « pacte corruptif » sans le prouver.

Et le comble, elle imagine que SI le Président SARKOZY avait été élu ...lisez bien...

« S’il est exact qu’il n’y a pas eu d’accroissement direct et immédiat de son patrimoine, l’association de malfaiteurs avait pour but de lui procurer un avantage dans la campagne électorale et de lui permettre d’accéder à la plus haute fonction et de l’exercer pendant 5 années. Il s’agit donc de faits d’une gravité exceptionnelle, de nature à altérer la confiance des citoyens dans ceux qui les représentent et sont censés agir dans le sens de l’intérêt général, mais aussi dans les institutions même de la République.

Ces éléments rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis...

Vous pouvez juger vous-même de la faiblesse du raisonnement et une vision abstraite et partisane du rôle d’un Président de la République.

Cette motivation unique qui est censée justifier  un emprisonnement et nombre de peines accessoires ne tient pas. Ce n’est pas avec des SI que l’on peut condamner en France mais avec des faits et autres preuves irréfragables.

C’est une motivation indigne d’un magistrat : quelle faute grave est donc reprochée à Nicolas SARKOZY ?...le Jugement ne le dit pas ...sauf que la rédactrice avance le délit d’association de malfaiteurs sans citer de faits précis pour corroborer ses dires ? Ces personnalités cxondamnées qui se fréquentent depuis des décennies n’ont-elles pas le droit de se consulter et même de parler élections ?

Trop politisée et trop mal syndicalisée la JUSTICE française telle que nous la vivons au quotidien, va continuer donc à souffrir et aura bien du mal à redorer son image : ce qui est très grave car le peuple français ne croit plus en elle .

LÉGITIME DÉFENSE...POUR UN POLICIER OU UN GENDARME

On en parle peu mais il existe un « Code de la Sécurité intérieure » qui encadre bien ce que peut être la « légitime défense » pour les forces du maintien de l’ordre. Voir ci-dessous ...

DES POLICIERS EN PRISON PRÉVENTIVE

En voilà deux exemples :

Depuis juin 2024, un policier de 26 ans est en prison (préventive) depuis plus d’un an. Il avait répondu à un appel de sa grand-mère importunée par un squatter installé dans son garage.

Le policier s’est précipité chez sa grand-mère, a appelé du renfort et a été agressé par l’individu.

Il a fait usager de son révolver et a tué son agresseur

C’est la version que nous avons des faits. 

Ces faits nous rappellent le drame de Nahel, mineur et du policier qu’il a blessé mortellement en banlieue parisienne, au petit matin. Nahel était au volant d’une voiture puissante de location et avait été repéré et suivi par une patrouille de la police qui l’avait vu roulant à vive allure dans un couloir de bus. Il a perdu le contrôle de son véhicule qui a terminé sa course immobilisée face à la circulation.

Rejoint sur les lieux de l’accident par les policiers, le jeune conducteur a tenté de redémarrer au début du contrôle qu’effectuaient les policiers. Le premier policier qui commençait par lui demander ses papiers avait son arme à la main. Le jeune conducteur redémarre et un coup de feu part et blesse mortellement Nahel.

Ce qui s’est passé par la suite fait l’objet d’une enquête avec expertises.

Le policier est mis en prison où il restera du 27 juin 2013, jour des faits, au 15 novembre 2013 où il est libéré sous conditions. Il est mis en examen pour meurtre et passera aux assises en 2026. Le Parquet n’a pas retenu pas la légitime défense !

Les policiers, dans ces cas, incarcérés ce n’est pas une solution ou plutôt c’est une très mauvaise solution.

Il existe à l’étranger des pratiques à mettre en œuvre lors des interpellations qui sont plus protectrices des forces de l’ordre. Il y a aussi un problème de formation des policiers.

Pour l’instant, avec la loi, avec le laxisme reproché aux magistrats tout est fait pour que nos policiers, comme les enseignants et leurs familles ne sont pas assez protégés ni motivés. Les forces du maintien de l'ordre sont sacrifiées.

Article L435-1 Code de la Sécurité Intérieure

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.