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20 avril 2021 2 20 /04 /avril /2021 08:54
ASSURANCE CHÔMAGE UNE RÉFORME INJUSTE ET INADAPTÉE

 

LE DÉCRET SUR LA RÉFORME ASSURANCE-CHÔMAGE : COPIE NULLE À REFAIRE POUR LA DEUXIÈME FOIS

Pour la deuxième fois la Ministère du Travail dépasse les bornes. Elle est obligée de reprendre sa nouvelle copie de décret concernant la réforme de l’Assurance-chômage. Ce décret publié le 31 mars 2021 que vous pourrez le trouver avec ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306112

À mettre : « Dans la rubrique, chut ! On en parle pas ! »

Nos remarques sont aussi désabusées qu’acrimonieuses : ce n’est pas possible, Madame la Ministre du Travail, d’être aussi négligent !

 

UN TEXTE SENSIBLE ET ILLISIBLE

Minable : un texte retoqué une première fois sévèrement par le Conseil d’État qui, à nouveau, est retiré du circuit par la Ministre après avoir été publié au JO pour erreurs graves ! Exemples : il sanctionnait chômeurs partiels et congés maternité ...

 

NE PAS SE MOQUER DES DEMANDEURS D’EMPLOI

Il est interdit de se moquer des demandeurs d’emploi...le chômage est déjà une sanction terrible qui touche le travailleur : il lui fait mal, il fait mal à ses proches, c’est une plaie.

Il y a certes quelques abus de faux chômeurs : qu’ils soient plus sanctionnés ! Mais ces abus ne peuvent cacher l’immense détresse des 6 à 7 millions de vrais demandeurs d’emplois dans la détresse : COVID + CHÔMAGE, c’est si lourd à vivre !

 

LA GESTION DU CHÔMAGE : UN DOSSIER À RÉGLER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS : C’EST LE DIALOGUE SOCIAL

Que l’État laisse aussi aux partenaires sociaux le soin de régler le bon fonctionnement de Pôle Emploi et l’indemnisation du chômage.

Aujourd'hui la législation sur l'indemnisation du chômage a créé une usine à gaz et aboutit à ce type de fiasco antiréglementaire et financier (dette de 66 milliards d'euros à ce jour de l'UNEDIC) que nous rappelons ici.

Seul le dialogue social entre ces partenaires peut déboucher sur la gestion responsable, saine et difficile du problème. L’État doit être facilitateur du dialogue social mais pas étouffeur du dialogue social.

L’État n’a rien à faire dans ce dialogue...qu’il s’occupe d’abord et avant tout de ses fonctions régaliennes : SÉCURITÉ, ÉDUCATION, JUSTICE, SANTÉ...Qu’il se concentre déjà en priorité sur la pandémie et le grand service public de la Santé, celui de la Justice en panne et ceux de la Sécurité et de l’Éducation en décrépitude.

Cette « réforme » 2020, 2021 de l’Assurance Chômage : une faute lourde qu'il faut rajouter au passif du Gouvernement et du Président de la République.

 

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20 mars 2021 6 20 /03 /mars /2021 23:08
 LA COUR DES COMPTES :  UNE INSTITUTION NÉCESSAIRE APRÈS SA RÉFORME TOTALE

LA COUR DES COMPTES : UNE INSTITUTION NÉCESSAIRE APRÈS SA RÉFORME TOTALE

 

COUR DES COMPTES : NE NOUS FAISONS PAS D’ILLUSIONS SUR L’IMPACT DES « OBSERVATIONS » DE LA COUR DES COMPTES

Vient donc d’être mis en ligne le rituel Rapport annuel de la Cour des Comptes, édition 2021.

Grande est notre désillusion. C’est donc une occasion de mettre les pieds dans le plat.

Chacun sait que la Cour des Comptes est un « juge des comptes » et que ses analyses, ses contrôles, ses avis n’ont aucune valeur contraignante. Les agents publics, les responsables de structures soumis au contrôle de la Cour des Comptes et à qui des reproches sérieux « fondés » sont faits peuvent dormir sur leurs deux oreilles. Ils ne seront jamais inquiétés même si la collectivité ou l’État s’en trouvent fortement lésés. Il y a bien un Parquet et un(e) Procureur Générale mais ce « parquet » est symbolique puisqu’il ne comprend que 5 magistrats et quand on parcourt ses attributions et compétences on comprend son rôle symbolique!

Quand on se penche sur le « Code des Juridictions Financières » qui définit le rôle de la Cour des Comptes, ses compétences...on est stupéfait du manque total de pouvoirs ; une juridiction qui ne juge quasiment rien !

Le personnel affecté à la Cour des Comptes et aux Chambres Régionales représente pourtant un effectif de 1800 fonctionnaires et assimilés.

De plus, les « observations » de la Cour des Comptes sont rédigées de manière très soft, enrobées et rédigées dans la forme nommée « langue de bois ».

C’est logique : faire juger des comptes et des activités par des fonctionnaires qui jugent le travail fait par d’autres fonctionnaires...est-ce logique ? Est-ce efficace ? Les dirigeants d’organismes publics et para publics sous le contrôle de la Cour des Comptes sont en général de hauts fonctionnaires « détachés » et sont contrôlés par d’autres fonctionnaires...est-ce raisonnable ? Est-ce vouloir et pouvoir être efficace ?

 

SUR LES COMPTES PUBLICS 2020 ET LES PRÉVISIONS 2021

Ce rapport 2021 est fortement marqué du sceau de Covid-21. Mais ce rapport qui sort en pleine crise n’apporte rien...il faudra attendre les prochains rapports. Mais alors la France sera passée à autre chose.

Déficit public 2020 : 250 milliards d’euros

Dette 2020 : 120% du PIB 

Prévision déficit public 2021 : encore 200 milliards d’euros

Prévision pour la dette 2021 encore : +225 milliards d’euros

 

SUR LA CRISE SANITAIRE

3 conclusions sont faites :

  1. Une faible anticipation de la crise
  1. Une forte capacité de mobilisation des acteurs, qui a permis l’adaptation au contexte créé par la crise
  1. Des capacités de réaction et d’innovation dans la recherche de solutions, même si elles ne sont pas toujours couronnées de succès

On attendait autre chose comme analyse de la gestion de la crise sanitaire !

 

SUIVI DES PRÉCÉDENTS RAPPORTS : DÉSOLANT

Ce suivi est tellement désolant que la Cour termine son analyse du suivi par ce paragraphe :

« Le calcul des indicateurs de suivi des recommandations de 2020 sera réalisé et présenté avec celui des indicateurs de suivi de l’année 2021, dans le rapport public annuel qui sera publié en début d’année 2022. »

Les conclusions sur les 4 dossiers "suivis" sont :

l’inclusion bancaire...des progrès mais il reste des efforts à faire,

les casinos suite du rapport2001...peu d’améliorations...10 ans après !

les chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et d’agriculture : pas vraiment de progrès...cela n’étonnera pas ceux qui connaissent ces structures abandonnées à elles-mêmes et aux pressions locales,

les ordres des professions de santé : si on lit bien les « ordres » poursuivent leurs activités dans le désordre...

Quel bilan négatif de ces suivis des précédentes observations faites par la Cour des Comptes : c'est un un aveu de l’inefficacité du travail de la Cour des Comptes ?

 

UN RAPPORT QUI NE CHANGERA RIEN

Nous essaierons quand même de tirer de ce rapport quelques éléments positifs, saillants en reprenant certains griefs significatifs soulevés mais sans illusion.

Il faut maintenant oser porter un jugement sur l’efficacité de la Cour des Comptes : on doit rejoindre les réflexions du Grand Débat National (février 2019) : à quoi sert la Cour des Comptes ? Tant de hauts fonctionnaires, tant d’énarques pour si peu de résultats...c’est une nouvelle illustration justement de la faiblesse du système étatique administratif français révélé publiquement par la crise sanitaire.

Il est intéressant de voir que le Grand Débat National s’est introduit dans l’Honorable juridiction financière nommée Cour des Comptes. En effet, en novembre 2019, la Cour des Comptes participe à la « Semaine de l'innovation publique », organisée par la direction interministérielle de la transformation publique avec deux thèmes :

  • Le Grand Débat National et les juridictions financières : de l'idéation aux résultats
  • Présentation du projet d'études des données du Grand débat national au sein des juridictions financières

Dans la présentation de la synthèse du Grand Débat National (janvier 2019) se trouve cet intitulé :

« POUR UNE COUR DES COMPTES UTILE »...C’est bien qu’il y a un problème pour cette noble institution.

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13 mars 2021 6 13 /03 /mars /2021 22:03
" LA DROGUE, CE N’EST QUE DE LA MERDE "  GÉRARD DARMANIN (INTERVIEW DU 14 SEPTEMBRE 2020=

" LA DROGUE, CE N’EST QUE DE LA MERDE " GÉRARD DARMANIN (INTERVIEW DU 14 SEPTEMBRE 2020=

 

LES DROGUES : MESURONS L'AMPLEUR DES DÉGÂTS !

 

Légalisation de la consommation, dépénalisation pour la consommation, pour la vente...le débat se poursuit, la consommation continue sa croissance et ses méfaits.

Quand on parle drogue, on parle de celles qui sont licites comme l’alcool et le tabac et les illicites comme le cannabis, la cocaïne, l’héroïne, l’ecstasy, le fentanyl (opioïde)...

On pourrait ainsi définir les drogues : ce sont des substances qui modifient la manière de percevoir les choses, de penser et de se comporter.

En France, la drogue de tous les dangers par son importance et ses conséquences : c’est le cannabis. La France s’honore d’être le pays le plus gros consommateur.

Quand on vit dans une ville dite tranquille, on n’imagine pas ce que peut être la vie d'enfer des habitants de villes ou quartiers envahis par la drogue : quartiers de Nantes et banlieues, Marseille et banlieues, région parisienne, Tourcoing dont le maire fut longtemps l’actuel Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN...des villes, des quartiers sinistrés aux mains des trafiquants, véritables zones de non-droit.

 

LA DROGUE : UN FLÉAU ÉVOQUÉ EN CONSEIL DES MINISTRES

Ces temps-ci, nous entendons beaucoup parler « drogues », par exemple, suite au constat des professionnels de santé de Vendée sur la croissance de la consommation et de la saisie de cocaïne, information confirmée par les services de police.

Lors du dernier Conseil des Ministres de ce mercredi 10 mars 2021 une communication du Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN a été faite sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.

La drogue, d’une manière générale, c’est un fléau : c’est un fléau pour la santé publique, c’est un fléau pour la sécurité car elle génère cambriolages, agressions, accidents, c’est un fléau social car elle déscolarise, conduit à la prison, fait éclater les liens sociaux, elle tue..

Entendu au Sénat :« Alors qu'il y a une dizaine d'années, 34 % des garçons et 17 % des filles déclaraient consommer des drogues à dix-huit ans, ils sont aujourd'hui respectivement 59 % et 43 % à avouer cette pratique.

Plus consternant encore, les deux tiers des jeunes scolarisés de quatorze à dix-neuf ans affirment connaître un endroit où acheter des drogues, que je me refuse à qualifier de douces. Arrive en tête l'établissement scolaire, suivi des bars et des lieux publics. »

 

QUELQUES CHIFFRES AFFOLANTS À RETENIR

Derniers chiffres année 2020. Ils sont effarants.

200 000 constatations de faits d’usages,

Points de deal reconnus : 3 952

Chiffre d’affaires annuel des trafics : 4 milliards d’euros

Consommateurs quotidiens de cannabis : 900 000

Saisies par les services de la lutte contre les stupéfiants : 96 tonnes de cannabis, 13 tonnes de cocaïne, 1,1 tonne d’héroïne, 1,2 million de comprimés d’ecstasy et 700 kg d’amphétamines

 

DROGUE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Les trafiquants n’hésitent plus à braver la police et s’organisent pour cela. Mais ce n’est qu’un des aspects des conséquences de la consommation de la drogue : la conduite de véhicules devient très dangereuse pour le consommateur mais aussi pour les victimes innocentes des drogués.

Le Ministre de l’Intérieur a rappelé sa ferme opposition à tout projet de légalisation du cannabis. « Pour moi, c’est de la lâcheté intellectuelle, a-t-il déclaré. Quel message donne-t-on à l’enfant de 14 ans qui fait le chouffe, comme on dit ? » Cet « enfant qui gagne plus que son père », seulement guettant la présence policière, au bas des immeubles, a questionné celui qui se définit encore comme « élu local de Tourcoing » ville qui vit avec, dans, pour la drogue, submergée par la drogue, l’insécurité, l’incivisme et pour ceux qui doivent y vivre la peur au quotidien.

« C’est bête comme chou, a simplifié le Ministre de l’Intérieur. On augmente le prix du tabac parce que c’est mauvais pour la santé, on ne va pas légaliser la drogue à côté. La drogue c’est de la merde, on ne va pas légaliser cette merde. »

Une excellente nouvelle !

Pour Gérald DARMANIN, lutter contre le trafic de stupéfiants c’est « remettre de l’ordre dans la rue ». Et chaque mois, a-t-il confié, il se réjouira de donner les chiffres : « tant de kilos de cannabis saisis, tant d’amendes adressées aux consommateurs… »

 

À SUIVRE :

POUR COVID-19 LE PRÉSIDENT MACRON A DÉCLARÉ LA GUERRE AU VIRUS ET POUR LA DROGUE ?

 

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12 mars 2021 5 12 /03 /mars /2021 23:27
LA JUSTICE MÉRITE PLUS D'ATTENTIONS ET DE RÉFORMES POUR RETROUVER LA CONSIDÉRATION DES JUSTICIABLES

LA JUSTICE MÉRITE PLUS D'ATTENTIONS ET DE RÉFORMES POUR RETROUVER LA CONSIDÉRATION DES JUSTICIABLES

 

LES MAGISTRATS MANQUENT-ILS DE PUDEUR OU DE RÉALISME QUAND ILS REFUSENT UN PROJET DE RÉFORME DE LA JUSTICE ?

UNE SITUATION QUI SE DÉGRADE

Il y a de nombreuses professions où il faut savoir être humbles pour être bons. Les galons se gagnent sur le front pas dans les salons. Il faut aussi savoir qu’une profession doit savoir se remettre en cause.

Les sondages sur la cote de la Justice dans l’opinion publique se dégradent. Les magistrats devraient être inquiets et s’interroger. L’aura de la magistrature se dégrade.

2016 : 77 % des Français ont une mauvaise opinion de la justice française. C’est le résultat d’un sondage de l’Institut pour la Justice.

2019 (30 octobre), IFOP : en l'espace de dix ans, la confiance des français en leur justice a reculé de 10 points, chutant de 63% à 53%.

2019 : Déjà en 2014 (source Infostat 125 - Janvier 2014 Ministère de la Justice) : une grande majorité de Français (87 %) estime qu'il faut réformer la justice.

Tout n’est pas de la faute des magistrats mais ils ont une large part de responsabilité dans le fossé qui se creuse entre la Justice et la population française.

 

LES DÉFAUTS DU SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAISE

LA FORMATION ET LE STATUT DES MAGISTRATS

Déjà, mettons en cause la formation des magistrats. Il était un temps où la fonction, l’honneur de rendre la Justice au nom du peuple français était prisée, puis petit à petit elle devient méprisée...le concours d’entrée à l’École Nationale de la Magistrature l’ENM n’attirait plus les jeunes diplômés.

Devant ce constat, les portes se sont ouvertes largement, l’ENM est ainsi devenue un bouillon de culture mélangeant ceux qui ont la vocation et ceux qui n’ont pas trouvé mieux, ceux qui entrent par la petite porte et ceux pour qui devenir magistrat est une opportunité avec un statut favorable sans plus ! Ajoutons à cela une syndicalisation malsaine qui pollue les carrières et une complexification des procédures et du droit.

Le résultat : de nombreux magistrats n’ont pas été bien formés voire mal recrutés et mal formés. Dans le déroulement de leur carrière les mauvais sont souvent avantagés par rapport aux bons qui ont la Justice avec un grand J vissée dans leurs « tripes » et qui voient passer devant eux combinards, syndiqués, planqués, pistonnés...

 

LE BUDGET

Le Ministère de la Justice est mal aimé dans le budget de l’État français depuis des décennies.

L’enquête bisannuelle du Conseil de l’Europe sur les systèmes judiciaires européens porte sur 45 états. Pour le nombre de « juges » pour 100 000 habitants la moyenne de 21,4 juges et la France a un ratio de 10,9.  C’est le mauvais élève des grandes démocraties.

 

UNE AVALANCHE DE RÉFORMES DONT CERTAINES NE SONT MÊME PAS MISES EN ŒUVRE

Comment la Justice peut-elle être rendue sereinement dans ces conditions ? Depuis une vingtaine d’années que nous suivons ce dossier "justice" on a vu globalement la situation de l’institution se dégrader. Les bouts de réforme à répétition n’ont fait qu’accentuer cette situation et dégouter nombre de magistrats.

 

LA JUSTICE IRRÉFORMABLE ?

En 2020, le pouvoir discrétionnaire du Président de la République a porté un professionnel avocat de son état à la tête du Ministère de la Justice : Eric DUPOND-MORETTI.

Avec son parcours passé d’avocat, il avait quelques idées de réformes dont il vient de présenter une partie qui devrait faire l’objet d’un projet de loi qui pourrait  être présenté au Conseil des Ministres en avril 2021.

Ses objectifs sont clairs : réconcilier les français avec leur Justice en améliorant des procédures critiquables. Sa formule est intéressante : « redonner confiance en la justice ». Lui au moins se souvient du fiasco d’OUTREAU et prend en compte le malaise créé par les peines qui ne sont pas exécutées...souvent pour faute de procédure et de places et de personnel dans les prisons. Il vise aussi d’autres défaillances du système comme les enquêtes préliminaires qui durent des années.

Cela ne se réglera pas d’un coup de baguette magique.

 

RÉACTION IMMÉDIATE NÉGATIVE DES MAGISTRATS

Il existe une « Conférence nationale des premiers présidents (CNPP) », composée des plus hauts magistrats du pays qui, d’emblée, ont émis des réserves, des oppositions totales...à l’énoncé de ce projet de réformes.

Cette attitude braquée et très corporatiste nous inquiète. Ce ne sont pas les magistrats qui font les lois puisqu’ils sont nommés au contraire pour les exécuter. Des réformes sont nécessaires...mais encore une fois, elles sont proposées à chaud alors qu’il faut 15 ans pour construire une prison !

Le Ministre a aussi des impératifs d’agenda...on est à quasiment 1 an des élections présidentielles et législatives. Il n’appartient pas aux magistrats alors que leur cote et celle de la Justice sont au plus bas de bloquer les mesures de réforme nécessaires qui devraient être consensuelles.

Il faudrait donc que magistrats et Ministre accordent leurs «violons» pour bâtir le premier étage d’un vaste projet de réformes entrant dans le cadre d’une réforme plus profonde dont les bases pourraient être posée.

Nous ne sommes pas partis dans cette direction. Il faut espérer que le bon sens et celui de l’intérêt de nous tous les justiciables s’imposent.

 

 

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4 mars 2021 4 04 /03 /mars /2021 21:51
DANS CE DOSSIER COUPABLE OU VICTIME ?

DANS CE DOSSIER COUPABLE OU VICTIME ?

 

MAIS OÙ SONT DONC LES DÉLITS QUI ONT FONDÉ LES CONDAMNATIONS ?

 

Suite de :

https://www.olonnes.com/2021/03/proces-sarkozy-une-embrouille-qui-nuit-non-seulement-aux-condamnes-mais-aussi-a-la-justice-a-la-democratie-a-la-france.html

 

Vue la gravité des condamnations et le fait que cette décision de  Justice est opaque nous voudrions vous faire entrer un peu dans le dédale du droit qui aurait dû prévaloir dans cette « affaire ».

C'est une décision qui nous interpelle pas seulement parce qu'elle concerne un ancien chef d'État mais parce que le déroulement de la procédure d'instruction est hors normes, parce que c'est une décision impulsée par une juridiction d'exception...

Beaucoup d’émoi, de commentaires, de critiques et d’interrogations après le prononcé du jugement du Tribunal Judiciaire de Paris concernant la décision du Tribunal et les sévères condamnations des trois accusés Nicolas SARKOZY, Maître Thierry HERZOG et Gilbert AZIBERT.

Ont été retenus contre eux à l’issue de l’instruction au moins 3 chefs d'accusation : la corruption passive, le trafic d’influence (le fait d'user pour un dépositaire de l'autorité publique de son influence réelle ou supposée) et la violation du secret professionnel.

S’ils ont vraiment fauté, la sanction doit tomber à condition que… les fautes soient prouvées et là, en matière de preuve,  il n’y a pas de place pour le doute, pas de place pour l’intime conviction du juge, donc pas de place pour le subjectif, toute la place est au DROIT et aux faits avérés.

 

LA PREUVE À L’ÉPREUVE DU DOUTE

L’étonnement journalistique fut avant tout que les débats et le texte du jugement (du moins ce qui a été porté à leur connaissance) n’avaient pas vraiment apporté de preuves irréfutables de la culpabilité des condamnés.

La Justice était en fait emberlificotée avec ses propres erreurs, avec une instruction qui avait trop duré, une Justice d’un Parquet d’exception, aux ordres et des procureurs eux-mêmes en guerre entre eux !

Pour vous éclairer sur ce monde de la Justice et ses obligations rappelons deux choses :

  • La présomption d’innocence

Énoncé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, à l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et même à l'article 9-1 du code civil, ce principe veut que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. En conséquence, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la personne poursuivante : en l'occurrence au ministère public (procureurs) ou à la partie civile.

  • Le droit à un juste procès : une règle supranationale incontournable qui s’impose systématiquement aux juges et souvent avancée par les défenseurs.

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme CEDH qui proclame que :

« Chacun a droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant et impartial ».

L'indépendance du juge, qui est une condition essentielle de son impartialité, ne se limite d'ailleurs pas aux rapports entre la justice et le pouvoir politique. Elle suppose que le juge échappe à toute instruction sur le contenu et le sens de sa décision, et à toutes formes de pressions économiques, sociales ou idéologiques.

Tout ce qui a été écrit, dit et même avoué sur le fonctionnement du Parquet National Financier qui a été chargé de l’instruction y compris l’aveu de sa Procureure générale Éliane HOULETTE devant les membres de la Commission de l’Assemblée Nationale. Elle a avoué qu’elle avait été victime de pressions donc qu’elle n’avait pas été indépendante !

La procédure est viciée et nous verrons bien en appel comment la Cour d’Appel de Paris va écarter cet écueil. Car, c’est toute l’accusation qui peut ainsi sur cet argument s’effondrer. L’enquête administrative en cours dont le résultat se repose sur le bureau du Premier Ministre sur ce qui s’est passée au Parquet National Financier PNF, doit déjà nous éclairer même si cette enquête est faite par le Ministère de la Justice qui se trouve être donc « juge et partie ».

Nous voyons mal une enquête administrative ou une enquête même faite par des personnes plus indépendantes admettre qu’un juge puisse « écouter » les avocats et se servir de ces écoutes pour fonder ses accusations et ainsi s’immiscer dans une conversation entre un avocat et son client !

Notons aussi que ces faits se déroulent à partir de  février 2014 alors que ce morceau de juridiction d’exception dite PNF n’était pas encore installée.

Il y a donc au moins des éléments de preuve d’une justice non indépendant

 

LA PREUVE EN DROIT FRANÇAIS

D’une manière générale la preuve en droit français est ainsi définie :

« La preuve est un acte ou un fait juridique versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties au litige. »

LA PREUVE EN DROIT PÉNAL découle du Code de Procédure Pénale Civile, article 427 :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Prouver, c'est établir la véracité de certains faits.

En matière pénale il s'agira essentiellement :

pour la partie poursuivante, de rapporter la preuve de l'existence d'une infraction et de la culpabilité d'un suspect,

pour la personne mise en cause, bien que présumée innocente, d'établir que l'infraction n'est pas constituée ou qu'elle n'en est pas l'auteur.

 

Comme nous l’avons montré dans notre précédent article il y a une accusation fondée sur des délits présumés mais restés dans la tête des intéressés qui ne sont jamais passés à l’acte.

Le problème est simple…pour qu’il y ait délit il faut qu’il y ait un auteur qui ait commis des faits susceptibles de la qualification de délit.

Or, s’il y a eu des conversations entre les trois accusés il n’y a pas eu de début d’exécution prouvé lors des débats de leurs éventuelles cogitations.

Alors condamner seulement sur des propos volés aux accusés, sur des intentions après 6 ans d’instruction nous parait vraiment léger et attentatoire à la réputation d’un pays censé être un modèle en matière de droit.

Les accusés sont assez fins juristes et bien conseillers pour ré-attaquer lors de l’Appel et éventuellement comme cela fut annoncé devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ont-ils eu droit à un juste procès ?

De plus, la loi en préparation de réforme de la Justice est déjà marquée du sceau des dysfonctionnements relevés dans cette affaire : durée anormale de l’instruction, statut des juges et particulièrement de ceux du Parquet, la protection du secret professionnel des avocats …

Aujourd’hui il nous reste à nous et aux condamnés une question grave : les prévenus n’étaient-ils pas des présumés coupables ?

Ce sera la réponse que nous aurons peu ou prou déjà en Appel dans un an environ…avant ou après les élections présidentielles ?

 

PS -  Les 254 pages du jugement sont en ligne sur le site de MEDIAPART !

 

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3 mars 2021 3 03 /03 /mars /2021 23:24
UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FACE À LA JUSTICE

UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FACE À LA JUSTICE

 

UN JUGEMENT DIFFICILE À COMPRENDRE MAIS C'EST DU PROVISOIRE EN ATTENDANT LE PROCÈS EN APPEL

Ce procès de l’ex Président Nicolas Sarkozy fait des vagues médiatiques et politiques. Mais qu’il est compliqué ce procès ! La prise de position ce jour du Président du Tribunal Judiciaire de PARIS et la promesse de la profonde réforme de la Justice annoncée comme par hasard par le Ministre de la Justice Éric DUPONT-MORETTI attestent du désordre qui s’installe.

Pour cette dernière affaire dite des écoutes instruite par le très contestable Parquet National Financier et dont le jugement a été prononcé ce lundi 1er mars 2021, une chose est sûre, l’ex Président et les deux autres accusés sont bien condamnés lourdement après une instruction qui a duré au moins 6 ans.

Regrettons d’abord que l’intégralité du jugement ne soit pas mise en ligne alors que tout jugement d’un Tribunal Correctionnel est public et pour pouvoir commenter un texte encore faut-il y avoir accès dans son intégralité.

Tâchons, deux jours après le prononcé du jugement, de revenir à la sérénité qui n’habite pas toujours la Justice surtout quand il s’agit de juger un ancien Président de la République.

Déjà, rappelons que ce jugement est susceptible d’appel donc encore aujourd’hui, puisqu’il y aura appel, les trois prévenus sont présumés innocents.

Donc tout ce qui est écrit dans ce jugement du Tribunal Judiciaire de Paris peut être remis en cause par la Cour d’Appel.

Pour clarifier les choses nous allons donc nous baser sur les quelques certitudes dont la condamnation des 3 personnes poursuivies :  Thierry HERZOG, avocat, Nicolas SARKOZY et l’ancien magistrat de la cour de Cassation Gilbert AZIBERT et analyser le délit présumé imputé à Nicolas SARKOSY .

 

CONDAMNATION POUR CORRUPTION PASSIVE

Dans la longue chronique des ennuis judiciaires de Nicolas Sarkozy, le 1er mars 2021 fera date : l’ancien président a été condamné pour la première fois par un tribunal.

Cette affaire n’est pas la seule dans laquelle l’ancien chef d’État est cité ou mis en cause. Rappelons que Nicolas SARKOZY a été impliqué dans une douzaine de procédures et que certaines sommeillent tandis que, pour d’autres, il a bénéficié de non-lieux. Sur ce bilan judiciaire et les non-lieux il faut reconnaitre que se dégage un désagréable sentiment d’acharnement de la Justice, de Mediapart…

Avant l’audience, les avocats de Nicolas SARKOZY avaient dénoncé un « procès d’intention », expliquant qu’il n’y avait dans le dossier aucune preuve prouvant le « pacte de corruption » entre Monsieur Nicolas SARKOZY et le juge Gilbert AZIBERT.

Pour fonder le délit, le Tribunal correctionnel de Paris a, en effet, fondé sa condamnation sur un délit de « corruption passive ».

Or,

  • la lecture de ce jugement ou du moins de l’essentiel qui a été rapporté de ce jugement n’a pas apporté le moindre début de preuve autre que les fameuses et contestées écoutes dont nous risquons de ne jamais connaitre le contenu complet,
  • Il n’y pas eu le moindre début d’exécution du délit, pas de démarches reconnues ou dénoncées du Président de la République,
  • Il n’y pas eu d’aveu des autres magistrats de la Cour de Cassation qui auraient reçu des appels de Nicolas SARKOZY pour « pistonner » son ami le juge AZIBERT,
  •  
  • Enfin et surtout il n’y a pas eu pas de nomination du dit magistrat au poste « honorifique » convoité à Monaco.

En fin de compte, c’est comme si, avec un ami, vous faisiez le pari d’une bouteille de champagne de rouler à 200 à l’heure sur une départementale et puis que vous oubliez ce pari stupide. Sauf qu’une qu’une semaine après, vous voyez débarquer la gendarmerie qui vous interroge où vous auriez pu rouler à 200 kilomètres à l’heure et que vous soyez embarqué pour excès de vitesse, mise en danger de la vie d’autrui…

C’est L'accusation retenue à l’encontre de Nicolas SARKOZY est la corruption passive qui est effectivement un délit mais comment se caractérise et se prouve ce délit ?

Il y a le corrompu et le corrupteur ; le présumé corrupteur, c’est Nicolas SARKOZY qui aurait pu proposer ses services à son ami le magistrat à la Cour de Cassation Gilbert AZIBERT pour influencer les décideurs pour la nomination du juge, le corrompu juge AZIBERT, au poste convoité de Procureur à Monaco.

Ce magistrat aurait (conditionnel) fournit au Président Nicolas SARKOZY via Maitre HERZOG des informations sur le dossier BETTENCOURT.

Échanges présupposés de petits services entre gens amis, gens de pouvoir…donc vulnérables.

Sauf que là, le Président Nicolas SARKOZY a bénéficié d’un non-lieu !...et l’affaire BETTENCOURT est classée sans suite ! Quel pouvait donc être l’intérêt de Nicolas SARKOZY d'essayer d'obtenir des informations sur une procédure en cours qui ne le concernait plus ?

Et comme par hasard nombre de points faibles du dossier et particulièrement ceux qui touchent les procédures de l'instruction suivies et contestées sont inclus dans le projet de réformes de la Justice qu'a présenté cette même semaine le Ministre de la Justice DUPONT-MORETTI.

 

Sans oublier le fait que la magistrate Éliane HOULETTE qui était Procureur,  présidente du Parquet National Financier donc responsable de l'instruction a avoué devant les députés qu'elle était victime de pressions dans l'instruction de ce dossier !

 

ALORS OÙ EST DONC DÉSORMAIS LA PREUVE IRRÉFRAGABLE D'UN DÉLIT COMMIS DE CORRUPTION PASSIVE?

À SUIVRE...


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28 février 2021 7 28 /02 /février /2021 19:43
SUPPRIMER LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION COMME LE PNF, REVOIR LE STATUT DES MAGISTRATS

 

 

Suite de

https://www.olonnes.com/2021/02/une-affaire-d-etat-les-pratiques-et-les-autres-deviations-des-juges-du-parquet-national-financier-pnf-qui-condamnent-l-institution.h

https://www.olonnes.com/2021/02/juridictions-d-exception-un-signe-dangereux-de-la-mainmise-des-politiciens-sur-le-pouvoir-judiciaire.html

Le scandale du Parquet National Financier PNF (affaires Nicolas SARKOZY, François FILLON, Claude GUÉANT, Panama papers, Bruno Le Roux, Serge DASSAULT ...) nous alerte sur une grave déviance de magistrats de cette nouvelle « juridiction ». Une enquête est en cours.

Ce « parquet » national est un morceau de juridiction inventée et imposée par le Président François HOLLANDE par une loi de décembre 2013 suite à l’affaire CAHUZAC.

C’est ce qu’on nomme une juridiction d’exception dont les compétences (traquer la grande délinquance économique et financière : atteintes à la probité, aux finances publiques, des abus de marché) demeurent en concurrence avec les compétences des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Ce Parquet n’aurait jamais dû être créé et la preuve vient de nous être donnée à plusieurs reprises en cette année passée 2020, l’année où le scandale éclata.

Par principe, une démocratie n’a pas de besoin de juridictions d’exception avec des magistrats nommés de manière « dérogatoire» donc des magistrats aux ordres du « politique » contrairement à la sacro-sainte séparation des trois pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ces magistrats sont donc les « obligés » du pouvoir.

Dans nos deux articles précédents (voir liens ci-dessus) nous avons tenté d’expliciter les dangers des juridictions d’exception et l’affaire du scandale du Parquet National Financier qui a volé aux français l’élection présidentielle de 2017.

COVID-19 impose le silence sur ce scandale. Cette situation ne peut et ne doit pas perdurer. Les dysfonctionnements tous azimuts de ce morceau de juridiction doivent être l’occasion de tourner la page.

 

LIQUIDER LE PARQUET NATIONAL FRANÇAIS

Comme nous l’avons exprimé, le PNF se saisit d’affaires qui sont du domaine de compétences de magistrats et Tribunaux de l’ordre judiciaire  Que soit donc supprimée cette concurrence entre juridictions classiques et le PNF juridiction d’exception,  objet de tous les scandales jusqu’au harcèlement sexuel couvert par des magistrats eux-mêmes.

Cette concurrence est malsaine voire ingérable et humiliante pour les magistrats compétents qui se trouvent dessaisis d’affaires qu’ils ont en général initiés.

La proximité avec le pouvoir politique est la négation de l’indépendance de la Justice. Or, la nomination des magistrats à cette juridiction est devenue une affaire d’État et non une affaire de la Magistrature.

C’est une occasion unique qui s’offre enfin au pouvoir législatif de statuer sur le mode de nomination des magistrats du siège et de sauver l’indépendance de la Justice.

Les juridictions d’exception sont l’apanage des dictatures…revenons donc au régime démocratique de notre Constitution.

Il faut soutenir la proposition de loi nº 3205 visant à supprimer le parquet national financier déposée le  15 juillet 2020.

Dont l’exposé des motifs est clair :

 

« Lorsque l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont affaiblies, c’est toute l’institution judiciaire et l’État de droit qui vacillent. Notre démocratie exige que l’ensemble des magistrats soient rigoureusement indépendants et impartiaux, en toute circonstance et à l’égard de tous les justiciables.

Néanmoins, force est de constater que le PNF a été détourné de sa mission première pour devenir un tribunal spécialisé non pas dans les affaires complexes mais dans les affaires politiciennes.

Le PNF s’est, en fait, installé comme une juridiction d’exception. Son zèle inédit sous la Vème République dans la gestion d’une affaire qui a modifié le cours de l’élection présidentielle a installé le poison du soupçon de sa partialité. »

Reprenant le dossier de l’audition de l’ancienne Procureure du PNF Éliane HOULETTE le projet de loi se conclut ainsi :

« Ces éléments remettent gravement en cause l’indépendance de la justice et appellent à une profonde réforme du système judiciaire français. Le PNF est devenu une réponse politique et non judiciaire, rendant la frontière entre le politique et le judiciaire de plus en plus poreuse.

Si l’efficacité de la justice contre la délinquance financière est un enjeu essentiel, les principes fondateurs de l’État de droit ne peuvent être à dimension variable, en fonction du justiciable concerné.

La présente proposition de loi prévoit par conséquent de supprimer le Parquet national financier. »

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27 février 2021 6 27 /02 /février /2021 22:16
UNE AFFAIRE D’ÉTAT : LES PRATIQUES ET LES AUTRES DÉVIATIONS DES JUGES DU PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF QUI CONDAMNENT L’INSTITUTION

 

 

UNE JURIDICTION D’EXCEPTION CRÉÉE EN 2013, REMISE EN CAUSE EN 2021 ET TOUTE NOTRE JUSTICE À LA PEINE

 

Suite de:

https://www.olonnes.com/2021/02/juridictions-d-exception-un-signe-dangereux-de-la-mainmise-des-politiciens-sur-le-pouvoir-judiciaire.html

Les malheurs, irrégularités, accusations de harcèlements moraux et sexuels sont des pratiques courantes de la haute juridiction  PARQUET NATIONAL FINANCIER

Le même « tribunal » instruit à charge au nom de la moralisation des pratiques des politiciens des affaires d’État comme celles qui concernent les anciens chefs d’État et de gouvernement et candidat à la Présidence de la République et se met hors la loi, violent morale et procédures judiciaires ?

Les dossiers atterrissent sur le bureau du Premier Ministre Jean CASTEX où ils reposent en attendant quoi ? Il est quand même extraordinaire que le Premier Ministre qui représente l’exécutif soit le destinataire d’un dossier judiciaire hyper sensible qui concerne la Justice. En effet, l’avocat de l’ex Procureur du PNF Éliane HOULETTE écrit bien pour les suites qui doivent être données aux accusations(signalement) portées par son collègue subordonné le magistrat Patrice AMAR.

« Nous attendons la décision du Premier ministre dans les jours qui viennent. »

Ce n’est plus un doute, plus une fausse nouvelle mais un constat fondé sur des écrits et le rapport de la principale intéressée devant une commission parlementaire 20 juin 2020. Quelle misère cette justice !

Comme les juges avaient entre eux de graves dissensions…les affaires sont tombées dans le domaine public. Ainsi, suivant le même chemin que la presse qui n’est pas aux ordres nous pouvons donc en parler et l’écrire pour vous informer et confirmer que la Justice est malade.

Il faut soigner la JUSTICE malade de notre pays, SA DÉPENDANCE vis-à-vis de la POLITIQUE est maintenant prouvée et inacceptable pour nous les justiciables, mais aussi pour tous les bons et respectables magistrats, greffiers, personnels et auxiliaires de la justice.

C’est pourquoi il faut soutenir l’action d’un député qui a fait une proposition de loi en juillet 2020 demandant la suppression du PNF (voir prochain article).

 

TRAHIE PAR LES ÉCOUTES QU’ELLE AVAIT ORGANISÉES ILLÉGALEMENT L’EX PRÉSIDENTE DU PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF PART À LA RETRAITE LE 17 AVRIL 2019

Mais qui a bien pu avertir, le 25 février 2014, l'ancien chef de l'État et son avocat, Thierry Herzog, que la ligne « Paul Bismuth », sur laquelle Nicolas SARKOZY et son avocat pensaient échanger à l'abri des oreilles indiscrètes, étaient sur écoutes ?

Le Journal Le Point N° 2532 du 25 février pose la question et y répond en s’appuyant sur un courrier de dénonciation (forme de « signalement » fondé sur l’article 40 du Code de Procédure Pénale émanant du vice-procureur du PNF, Patrice AMAR). Le document de 15 pages a été adressé à la Procureure Générale de la Cour d’Appel de Paris qui a tenté d’étouffer l’affaire.

La pratique des écoutes par les magistrats, par les enquêteurs est très sévèrement encadrée par la loi. Mais dans cette affaire, c’est un magistrat de haut rang qui enfreint les règles et cela pour tenter de prouver coute que coute la culpabilité des présumés innocents. Quitte à s’affranchir des règles, elle pousse jusqu’à écouter les conversations d’avocats y compris celles de Maître DUPOND -MORETTI ! Et cela des années durant…sans trouver la faille qui conforterait son enquête à charge !

Mais, l’enquête sur ces faits …se poursuit. L’intéressée Éliane HOULETTE est partie en retraite. Libre, elle a narré (sous serment) aux membres de la commission parlementaire les pressions incessantes et fortes du Pouvoir à son encontre pour choisir et accélérer les procédures. Foin de la présomption d’innocence et du respect de la loi et des procédures par ceux et celles qui ont en charge de les appliquer afin de moraliser la vie publique !

Maintenant, en 2021, ce drame juridique, nous le verrons, remet en cause l’existence du PNF, remet en cause la procédure de nomination des magistrats et surtout c’est le principe de l’indépendance de la JUSTICE qui a été effectivement violé. Cette indépendance est fondamentale et elle est à défendre.

Cette affaire ne peut rester en l’état. Les français ont le droit de savoir et nous comptons bien que les enquêtes diligentées en toute transparence même si elles concernent trois hauts magistrats (mais en respectant le secret de l’instruction) soient menées à leur fin.

Certes, il y a COVID-19 qui occulte l’actualité mais il faut que les français sachent et que cette affaire d’État soit totalement clarifiée car maintenant on sait que le vote à la précédente élection présidentielle a été volée aux citoyens par la JUSTICE.

Il faut soigner la JUSTICE malade de notre pays, SA DÉPENDANCE vis-à-vis des politiciens et du pouvoir exécutif est maintenant prouvée.

C’est pourquoi il faut déjà s’informer et soutenir l’action des députés qui ont déposé une proposition de loi en juillet 2020 demandant la suppression du PNF et que toute la vérité sur ces années noires de la justice soit faite.

À SUIVRE :

SUPPRIMER LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION COMME LE PNF, REVOIR LE STATUT DES MAGISTRATS…

 

 

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