Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Recherche

21 juillet 2021 3 21 /07 /juillet /2021 21:07
LINKY : UN MAUVAIS COUP QUE NOMBRE DE FRANÇAIS NE DIGÈRENT PAS

LINKY : UN MAUVAIS COUP QUE NOMBRE DE FRANÇAIS NE DIGÈRENT PAS

L’ÉTAT, EDF ET ENEDIS SE SONT-ILS COMPORTÉS COMME DES ESCROCS ?

APPEL À UN GESTE RÉPARATEUR

 

Voir nos articles dont celui de 2018 :

https://www.olonnes.com/2018/10/linky-35-millions-de-compteurs-imposes-aux-fran.html

L’ANNONCE EST FAITE, VOUS TOUS, « Chers » CONSOMMATEURS D’ÉLECTRICITÉ ALLEZ DEVOIR PAYER LE COMPTEUR LINKY QU’ON VOUS A IMPOSÉ

C’est l’archétype de la « vente forcée » ainsi définie par le législateur : c’est le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait qui constitue une vente forcée. Cette pratique commerciale déloyale est interdite : le vendeur qui commet une vente forcée doit être sanctionné...c’est la loi :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electricite-gaz-naturel/Pratiques-commerciales-deloyales

Il n’y a que les millions de gogos que nous sommes qui pouvaient croire que le compteur EDF dit LINKY ne serait pas un jour ou l’autre « facturé » au client : Pourtant « Promis ! juré... » même des ministres continuent à vouloir berner les consommateurs.

Ainsi, la ministre déléguée à la Transition Écologique Emmanuelle WARGON a encore osé affirmer que "les consommateurs ne paieront pas plus au titre de Linky [...] Ils ne paieront pas un coût supplémentaire dû à Linky", alors qu'elle était interpellée sur la question à l'Assemblée nationale. En politique, on a donc le droit de mentir même à la Représentation Nationale !

L’obligation d’accepter la dépose du compteur existant et la pose d’un LINKY serait légalement justifiée par une directive européenne. Un mensonge de plus...la commission européenne a dû émettre un démenti.

http://refus.linky.gazpar.free.fr/Linky-Courrier-Commission-Eur.pdf

 

DES CONTRATS ENEDIS PRÉVOYAIENT DÈS 2018 LE CHANGEMENT OBLIGATOIRE DE COMPTEUR ET LE CLIENT ROULÉ DANS LA FARINE

On est en droit de se demander pourquoi il faut envoyer à la casse 38 millions de compteurs en état de  marche?

Il y a une seule raison presque admissible : qu’ÉNÉDIS puisse améliorer sa gestion et obtenir des gains de productivité (plus de relevé par passage chez le client, adaptation du réseau de distribution...).

Deuxième argument : la possibilité pour le particulier client de gérer sa consommation d’énergie. Mais qui sait comment fonctionne LINKY ? Qui sait comment surveiller son compteur et prendre les bonnes décisions...Il n’y a pas de service après-vente...ou si peu ! C'est le défaut de conseil du vendeur lui aussi régulièrement sanctionné pénalement !

 

QUI DOIT PAYER LINKY...PAS LE CLIENT QUI NE SERA JAMAIS PROPRIÉTAIRE D'UN COMPTEUR QU'IL A PAYÉ !

C’est donc bien au « vendeur ENEDIS-EDF » de prendre en charge un compteur dont il est et demeurera le propriétaire !

Là, c’est le summum de l’escroquerie : le vendeur fait payer une marchandise à un client « acheteur » « qui n’a pas consenti à l’achat et qui ne deviendra jamais le propriétaire de l’objet vendu ! »

Les 5,8 milliards d'euros correspondent à 10 ans de facturation du compteur. Nous savons par expérience qu'un compteur d'eau, d’électricité, de gaz a une durée de vie qui va, voire dépasse, les 30 ans. Donc, l'escroquerie pourra se poursuivre et donc dépasser les 5,8 milliards d'euros !

Bravo, seul l’État actionnaire majoritaire et EDF ENEDIS pouvaient agir ainsi en toute impunité. Nous avons montré dans notre précédent article

https://www.olonnes.com/2021/07/l-electricite-encore-un-grand-service-public.html

que les erreurs de gestion d'EDF mette l'institution en péril mais ce n'est pas une raison pour escroquer les clients d'EDF...nous tous !

Dès 2018, nous avons découvert que, dans les contrats des nouveaux abonnés, il était bien prévu de faire payer la « location » de ce compteur et l’obligation pour le « client dit usager » particulier d’accepter le retrait du compteur ancien et son remplacement par un compteur communicant, intelligent ( ?).

D’abord, rappelons que pour un Service Public, le « client » n’est pas un usager ! taillable et corvéable à merci !

Nous avons constaté de nombreuses plaintes pour « vente forcée » avec du chantage du type ...si vous refusez en cas de panne vous ne serez pas garanti d’un dépannage !....c'est une notion très spéciale de la continuité du service public et du droit d’accès à l'électricité.

 

ENEDIS, la filiale d'EDF, affirme fermement et écrit aux clients que, lors du remplacement du compteur existant , « ni le compteur, ni sa pose ne seront facturés au client ».

La Cour des Comptes a expliqué le mécanisme scandaleux du financement de LINKY dans son rapport publié en février 2018...tout y est écrit et cela n’a jamais été mis en cause :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf

 

L'électricité demeurant de par la loi un service public "délégué" à EDF, comment les français peuvent-ils dans ces conditions admettre le comportement de l'État et d'EDF  ? Ce n'est pas ainsi que l'État regagnera la confiance de ses citoyens. C'est donc un appel que nous lançons à nos dirigeants : expliquez-nous et proposez aux français "prisonniers" de leur Service Public une autre solution pour financer LINKY quoi qu'il en coûte.

Serons-nous entendus ?

 

LE COMPTEUR NOMMÉ LINKY D’EDF ENEDIS, SERA-T-IL UNE DES PLUS BELLES ESCROQUERIES DU SIÈCLE : 5,8 MILLIARDS D’EUROS ?
Partager cet article
Repost0
7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 21:32
INSÉCURITÉ AUX SABLES D’OLONNE

 

 

LE MAIRE VEUT RÉTABLIR L’ORDRE PUBLIC AUX SABLES D’OLONNE

 

Suite de

https://www.olonnes.com/2021/07/conseil-municipal-des-sables-d-olonne-du-lundi-5-juillet-2021-la-securite-une-invitee-qui-fut-presque-une-surprise.html

 

Où est-il donc le bon temps de la liberté de circulation entre les animations sur le remblai aux Sables d’Olonne ? Les jeunes sablais et estivants déambulaient le soir tranquillement sur le remblai et sur la plage sans encourir le risque d’être importunés, détroussés ou priés d’aller voir ailleurs.

 

En ville, petit à petit se sont installées des zones de non-droit où les trafics de drogues ne sont même plus clandestins et à partir de 0 heure il vaut mieux rentrer chez soi et obliger les jeunes à réintégrer le foyer familial : une autre forme de couvre-feu !

 

Le maire Yannick MOREAU a osé au cours du Conseil Municipal de ce lundi faire un état des lieux non seulement lors du débat sur la motion à adresser au Ministre de l’Intérieur pour obtenir avec un certain succès, immédiatement, des renforts de police mais en plus de mettre les points sur les i lors du débat sur la construction d’un Hôtel de Police.

 

CONSTAT DE L’INSÉCURITÉ QUI S’INSTALLE DANS LA VILLE DES SABLES ET PLAN D’ACTIONS

 

Le maire fait ce terrible constat « Dans tous les quartiers de la Ville, la situation se dégrade ». Il reprend les grandes de lignes de l’action municipale : « on agit, on investit ». :

 

  • Création d’un Hôtel de Police,
  • Renforcement des effectifs et des moyens de la Police Municipale,
  • Renforcement du partenariat Police Nationale-Police Municipale
  • Nouvelles caméras de video-protection...

 

« On n’est pas au bout de nos investissements »,..« Il faut endiguer la vague d’insécurité croissante qui s’abat sur la ville des Sables d 'Olonne, sur les Sablaises et sur les Sablais. »

 

« Sans sécurité, il n’y a pas de liberté, pas de commerce, pas de qualité de vie ...la Ville des Sables d’Olonne n’a pas vocation à accueillir tous les trafiquants des banlieues des métropoles de l’Ouest de la France...il faut se donner les moyens de lutter contre ce tourisme narcotique. »

 

« Il faut rétablir l’ordre public. »

 

IL FAUDRA PASSER DES VŒUX À L’ACTION CONCRÈTE ET EFFICACE

 

Ce ne sera pas chose aisée car pour obtenir des résultats, le Maire des Sables d’Olonne se trouve face à des contraintes financières et réglementaires. Il n’est pas le seul maître à bord. Il est sous la dépendance du Préfet. Il doit assumer un héritage où le laisser-aller a lentement et sûrement pourri le terrain.

En effet, dans certaines communes, comme les Sables d'Olonne, la police est étatisée (art. L 2214-1 et suivants du Code Général des Collectivités locales CGCT ) et une partie des compétences du maire est ainsi exercée par le préfet à qui il revient de prévenir les troubles importants à la tranquillité publique. Cela n'empêche pas le maire d'être responsable de la sécurité de ses concitoyens. C’est cela la France décentralisée !

Ce partage de compétences est le début dune des explications du foutoir que les sablais doivent endurer...il faudrait qu'eux aussi se remuent un peu...à quand une marche pour le défense de la sécurité en ville, une remontée des informations aux élus ?...tout en sachant que toute action publique, médiatisée aura une influence néfaste sur l'image de marque des Sables d'Olonne "ville tranquille" !

 

La sécurité pour tous est une priorité. Elle demande une réelle mobilisation citoyenne, une Justice et des Polices nationale et municipale bien dotées, visibles, dissuasives.

 

Partager cet article
Repost0
15 juin 2021 2 15 /06 /juin /2021 18:17
JUSTICE MALADE, JUSTICE À GUÉRIR : L’AFFAIRE HALIMI

 

LA JUSTICE HUMAINE N’EST PAS UNE SCIENCE EXACTE : LAISSONS AUX JUGES LE DEVOIR ET LA LIBERTÉ DE JUGER

Aucune affaire judiciaire n’est simple, aucune affaire ne ressemble à une autre, aucun jugement ou arrêt même ceux de la Cour suprême dite Cour de Cassation n’est parfait...ainsi va la justice des hommes.

Nous venons de vivre le cauchemar d'une décision de cette Cour de Cassation qui se termine en procès fait à notre Justice.

CE NE SONT NI LES MÉDIAS NI LES HOMMES POLITIQUES NI L’HOMME DE LA RUE QUI JUGENT

Vous pouvez prendre connaissance du jugement que nombre d’incompétents, juges de comptoir, se permettent de critiquer : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/404_14_46872.html

affaire Sarah HALIMI, dame de confession juive pratiquante orthodoxe, assassinée de manière atroce par son voisin Kobili TRAORÉ, jugé irresponsable de ses actes car sous l'emprise du cannabis et lui-même personnage fragile.

Nous ne rejoindrons pas la meute pour hurler avec les loups. Nous ne nous permettrons pas de condamner verbalement ou par écrit les juges qui ont pris, en leur âme et conscience, cette grave décision fondée indubitablement sur le droit français (parcourez donc le texte ci-dessus référencé), sur des expertises et contre-expertises, sur de longues instructions à charge et à décharge...

RENDRE LA JUSTICE C’EST DIRE LE DROIT, RIEN QUE LE DROIT, PROTECTEUR DE NOS LIBERTÉS

Jusqu’à preuve du contraire un pays dit civilisé dit démocratique comme doit l’être la France a un arsenal de règles établies par la constitution du pays voire aussi par le droit international, par la loi, par des règlements qui font que les décisions des juges sont sur-encadrées.

Cet arsenal protège les juges et les citoyens. Les dérapages comme celui du procès d’OUTREAU sont l’exception regrettable qui prouve que le juge, sous la pression des médias, parfois trop seul, est faillible : il représente la justice humaine.

Rendre la Justice est une responsabilité que la constitution et les lois confient aux 9.000 juges français. Certes, la Justice en France est pauvre, très pauvre. Elle a besoin de plus de sérénité, d'une plus grande indépendance, d’hommes et de femmes respectables, formés et respectés et non donnés en pâture au peuple démagogiquement par des médias imprudents voire incompétents et pire par des élus du peuple.

Les médias, les hommes politiques, l’homme de la rue peuvent, au nom de la liberté d'expression,  sous le coup de l’émotion, émettre des opinions sur la décision prononcée dans l’affaire citée même si ces opinions sont faites d'approximations.

Mais avant de « juger les juges » de notre pays, regardons autour de nous ce qu’on ose appeler la Justice dans le monde : justice aux ordres du pouvoir, justice vénale, justice fantoche...

La Justice en France, comme toute institution, est certes perfectible. Elle a des serviteurs, nos magistrats, le personnel des juridictions et le personnel pénitentiaire, les auxiliaires de justice dont la valeur et le dévouement sont exemplaires...ne cassons pas un modèle perfectible. Il faut tous savoir garder raison y compris au niveau le plus élevé de l’État. L’Exécutif représenté par le Chef de l'État et "son" gouvernement n’ont pas à s’ingérer dans le domaine du Judiciaire : c'est la sacrosainte séparation des pouvoirs, protectrice des libertés.

Partager cet article
Repost0
4 juin 2021 5 04 /06 /juin /2021 20:33
LE 28 FÉVRIER 2010 AU MATIN L'EAU SE RETIRE DE LA CUVETTE DE LA FAUTE SUR MER ..IMAGINEZ CES HABITANTS BLOQUÉS PAR UNE NUIT GLACIALE, TEMPÊTUEUSE DANS LEURS MAISONS, RÉFUGIÉS SUR LEUR  TOIT...

LE 28 FÉVRIER 2010 AU MATIN L'EAU SE RETIRE DE LA CUVETTE DE LA FAUTE SUR MER ..IMAGINEZ CES HABITANTS BLOQUÉS PAR UNE NUIT GLACIALE, TEMPÊTUEUSE DANS LEURS MAISONS, RÉFUGIÉS SUR LEUR TOIT...

 

UNE DÉCISION TARDIVE ET EXEMPLAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT : RESPONSABLES ET BIEN COUPABLES

Les procédures judiciaires, 11 ans après le drame, se poursuivent : histoires d'assurances, de partage de responsabilité entre État, Commune de la faute-sue-Mr et Syndicat local chargé de l'entretien des digues.

Cette nouvelle décision du Conseil d'État ne fera certainement ni froid ni chaud aux victimes, à leurs familles...et à tous ceux qui ne peuvent oublier...

Simplement cette décision peut gommer un tout petit peu l'aigreur ressentie après l’arrêt incompréhensible de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 4 avril 2016.

Cette décision a carrément massacré la décision du 12 décembre 2014 prononcé par le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne qui, après un procès fleuve, a condamné pénalement lourdement le maire de la Faute-sur-Mer, son adjointe...pour leurs graves négligences qui ont mis en danger la vie d'autrui. Les poursuites contre le Préfet de la Vendée avaient, on ne sait pourquoi, été abandonnée...responsable mais pas coupable !

Le maire René MARRATIER et le Préfet sont pourtant personnellement coupables et responsables du malheur prévisible qui s'est abattu sur la population de cette commune. C'est ce qu'incidemment le Conseil d'État a voulu signifier.

Le commentaire fait par le Conseil d'État est clair :

« La responsabilité de la commune a été confirmée dans la mesure notamment où son maire a omis d’informer la population de la Faute-sur-Mer des risques d’inondation auxquels elle était exposée et a délivré des permis de construire dans des zones à risque, sans les assortir de prescriptions suffisantes pour prévenir le danger.

La responsabilité de l’État a été confirmée pour avoir commis une faute lourde dans l’exercice de sa mission de tutelle sur les associations syndicales autorisées chargées de l’entretien de la digue Est et avoir omis d’établir un plan de prévention des risques d'inondation. Quant à  l’ASVL (Syndicat local), sa responsabilité  a également été confirmée au motif qu’elle n’avait pas suffisamment attiré l’attention des acteurs locaux sur son incapacité à réaliser les travaux de rehaussement de cette digue ».

 

Partager cet article
Repost0
29 mai 2021 6 29 /05 /mai /2021 21:53
LA JUSTICE EST MALADE MÊME AU PLUS HAUT NIVEAU  !

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF : UN PARQUET DÉSHONORÉ DONT LE DÉPUTÉ ÉRIC CIOTTI A DÉJÀ DEMANDÉ LA SUPPRESSION

 

Une fuite bien organisée au sein du Ministère de la Justice nous apprend ce que tout le monde bien informé savait :

Le fameux Parquet National Financier PNF juridiction d’exception, voir nos articles :

https://admin.over-blog.com/934384/write/181696709

est une véritable pétaudière (harcèlement, procédures irrégulières, dénonciations anonymes...) donc sa crédibilité est fortement mise en cause dans l’opinion. Et ceci est très grave.

Comme toute juridiction d’exception, ce bout de juridiction qui se devait d’être exemplaire est aux ordres et capable de toutes les bassesses y compris l’usage de procédures abusives irrégulières (affaire des écoutes) et de manquements à leur serment pour les magistrats qui y accèdent.

Il faut dire que les postes au PNF sont fortement convoités pour les honneurs qui lui sont attachés mais ce sont des postes qui déshonorent les magistrats et donc la Justice ! Une juridiction d'exception n'est pas faite pour rendre LA JUSTICE en toute indépendance.

L'ex présidente Éliane HOULETTE, maintenant à la retraite, après avoir menti alors qu’elle témoignait sous la foi du serment par la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale a eu à traiter des dossiers affaire FILLON et affaires Nicolas SARKOZY.

Nous apprenons que le nouveau Ministre de la Justice Éric DUPOND MORETTI va enfin sortir un dossier qui dormait pieusement sur son bureau. Les faits remontent à 2019...il a donc fallu attendre, attendre, encore attendre car la crédibilité du PNF ne soit pas encore plus entamée juste avant ...les procès FILLON et SARKOZY.

Ce n’est pas le fonctionnement normal de la Justice. Ce n'est pas la JUSTICE !

Ce dossier en panne est une affaire de harcèlement qui vise un ancien Vice-Président du PNF qui fut simplement muté en attendant qu’il soit officiellement sanctionné...cela va peut-être venir...puisque le Conseil Supérieur de la Magistrature a donné un avis permettant au Ministre de prendre des sanctions qui iraient jusqu’à la rétrogradation. Aux yeux de certains compte tenu des faits avérés reprochés cette peine de rétrogradation aurait dû être exemplaire...on verra quel sort sera réservé à ce magistrat et au PNF ?

Le Ministre Éric DUPOND MORETTI s'est donné comme objectif de réconcilier les français et leur justice, nous serons donc attentifs de voir sa réponse et sa méthode sur ce dossier. Les français et la majorité des magistrats veulent croire en la Justice de leur pays pilier de la paix sociale et de la démocratie.

Partager cet article
Repost0
2 mai 2021 7 02 /05 /mai /2021 21:02
LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION

 

LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE : UNE DÉCISION QUI NE PEUT PAS FAIRE JURISPRUDENCE

La Cour de Cassation fonde ainsi son arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/479_14_46873.html

« Ayant d’abord relevé qu’aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’interdiction faite à la salariée de porter un foulard islamique caractérisait l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses de l’intéressée. »

 

LES FAITS : LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE PAR UNE VENDEUSE

L’employeur (la Société Camaïeu) a développé devant les Prud’hommes puis en appel et enfin devant la Cour de Cassation ses arguments : sa vendeuse a refusé d’enlever son foulard. Avant son congé parental en 2015 et depuis son embauche, en 2012, elle ne portait pas le foulard islamique.

L’employeur a un pouvoir et un devoir de direction : il lui appartient de fixer les règles adaptées au bon fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de la loi.

Des directives concernant la tenue vestimentaire peuvent (et non doivent) être incluses dans le règlement intérieur de l’entreprise justement comme c’est le cas pour des raisons de sécurité, l’image de marque de l’entreprise, le contact avec la clientèle...

Donc, l’employeur a pris sa décision de licenciement après le refus de la salariée d’ôter son voile. Il n’invoque pas le motif de convictions religieuses.

 

LA COUR DE CASSATION DOIT DIRE LE DROIT ET NON FAIRE LA LOI

Ce sont les magistrats de la Cour d’Appel puis ceux de la Cour de Cassation qui concluent que l’interdiction du port du foulard islamique faite à sa salariée par l’employeur est une mesure prise par l’employeur caractérisant l’existence d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses de l’intéressée (la salariée).

Mais que savent donc ces magistrats de ce que l’employeur intimement pouvait penser pour le bon fonctionnement de son entreprise du port du foulard islamique dans son magasin...il n’a exprimé que son devoir de chef d’entreprise : le port de ce foulard pouvait porter préjudice à son commerce, aux autres salariés, à la marque...

 

CET ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION NE DOIT PAS FAIRE JURISPRUDENCE

Ce qu’on appelle la jurisprudence ce n’est pas la loi mais seulement l’interprétation que fait le magistrat des textes législatifs au temps T pour une affaire donnée. Il n’y a pas de décision de principe !

Les gens de justice parlent d’une jurisprudence constante. Il faut bien savoir que ce qui, justement, ne cesse de changer, c’est la jurisprudence qui s’adapte sans cesse. Le droit n’est pas une chose figée...et heureusement !

Ainsi, en prenant position comme elle vient de le faire, la Justice impose à l’employeur d’accepter sur le lieu de travail le port du voile par une salariée, donc d’accepter le port d’un signe ostentatoire exprimant des convictions religieuses. La Justice crée ainsi une obligation à la charge de l’employeur que la loi n’a pas créée. Si le port du voile est un signe extérieur religieux et si celui-ci porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise les juridictions imposent ainsi à l’entreprise une nouvelle obligation sans texte de loi.

Bizarrement, les juridictions concernées tentent de fonder leur décision accessoirement aussi sur des directives du droit européen et sur une jurisprudence de Cour de justice de l’Union européenne ! D’abord, la jurisprudence d’une juridiction européenne ne s’impose pas face au droit et à la Constitution de la France ! Secundo, la directive européenne n’est pas non plus expressément opposable ni « supérieure » au droit français !

 

CETTE DÉCISION : UNE PROVOCATION DES MAGISTRATS ?

Nous concluons avec l’intime conviction que cet arrêt de la Cour de Cassation pris 6 ans après les faits est insatisfaisant sur le pur plan juridique.

 C’est une forme d’appel que font les magistrats, une provocation faite au gouvernement et au législateur qui refusent de prendre une position claire sur tout ce qui entoure l’islamisme et sa place en France.

Partager cet article
Repost0
20 avril 2021 2 20 /04 /avril /2021 08:54
ASSURANCE CHÔMAGE UNE RÉFORME INJUSTE ET INADAPTÉE

 

LE DÉCRET SUR LA RÉFORME ASSURANCE-CHÔMAGE : COPIE NULLE À REFAIRE POUR LA DEUXIÈME FOIS

Pour la deuxième fois la Ministère du Travail dépasse les bornes. Elle est obligée de reprendre sa nouvelle copie de décret concernant la réforme de l’Assurance-chômage. Ce décret publié le 31 mars 2021 que vous pourrez le trouver avec ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306112

À mettre : « Dans la rubrique, chut ! On en parle pas ! »

Nos remarques sont aussi désabusées qu’acrimonieuses : ce n’est pas possible, Madame la Ministre du Travail, d’être aussi négligent !

 

UN TEXTE SENSIBLE ET ILLISIBLE

Minable : un texte retoqué une première fois sévèrement par le Conseil d’État qui, à nouveau, est retiré du circuit par la Ministre après avoir été publié au JO pour erreurs graves ! Exemples : il sanctionnait chômeurs partiels et congés maternité ...

 

NE PAS SE MOQUER DES DEMANDEURS D’EMPLOI

Il est interdit de se moquer des demandeurs d’emploi...le chômage est déjà une sanction terrible qui touche le travailleur : il lui fait mal, il fait mal à ses proches, c’est une plaie.

Il y a certes quelques abus de faux chômeurs : qu’ils soient plus sanctionnés ! Mais ces abus ne peuvent cacher l’immense détresse des 6 à 7 millions de vrais demandeurs d’emplois dans la détresse : COVID + CHÔMAGE, c’est si lourd à vivre !

 

LA GESTION DU CHÔMAGE : UN DOSSIER À RÉGLER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS : C’EST LE DIALOGUE SOCIAL

Que l’État laisse aussi aux partenaires sociaux le soin de régler le bon fonctionnement de Pôle Emploi et l’indemnisation du chômage.

Aujourd'hui la législation sur l'indemnisation du chômage a créé une usine à gaz et aboutit à ce type de fiasco antiréglementaire et financier (dette de 66 milliards d'euros à ce jour de l'UNEDIC) que nous rappelons ici.

Seul le dialogue social entre ces partenaires peut déboucher sur la gestion responsable, saine et difficile du problème. L’État doit être facilitateur du dialogue social mais pas étouffeur du dialogue social.

L’État n’a rien à faire dans ce dialogue...qu’il s’occupe d’abord et avant tout de ses fonctions régaliennes : SÉCURITÉ, ÉDUCATION, JUSTICE, SANTÉ...Qu’il se concentre déjà en priorité sur la pandémie et le grand service public de la Santé, celui de la Justice en panne et ceux de la Sécurité et de l’Éducation en décrépitude.

Cette « réforme » 2020, 2021 de l’Assurance Chômage : une faute lourde qu'il faut rajouter au passif du Gouvernement et du Président de la République.

 

Partager cet article
Repost0
20 mars 2021 6 20 /03 /mars /2021 23:08
 LA COUR DES COMPTES :  UNE INSTITUTION NÉCESSAIRE APRÈS SA RÉFORME TOTALE

LA COUR DES COMPTES : UNE INSTITUTION NÉCESSAIRE APRÈS SA RÉFORME TOTALE

 

COUR DES COMPTES : NE NOUS FAISONS PAS D’ILLUSIONS SUR L’IMPACT DES « OBSERVATIONS » DE LA COUR DES COMPTES

Vient donc d’être mis en ligne le rituel Rapport annuel de la Cour des Comptes, édition 2021.

Grande est notre désillusion. C’est donc une occasion de mettre les pieds dans le plat.

Chacun sait que la Cour des Comptes est un « juge des comptes » et que ses analyses, ses contrôles, ses avis n’ont aucune valeur contraignante. Les agents publics, les responsables de structures soumis au contrôle de la Cour des Comptes et à qui des reproches sérieux « fondés » sont faits peuvent dormir sur leurs deux oreilles. Ils ne seront jamais inquiétés même si la collectivité ou l’État s’en trouvent fortement lésés. Il y a bien un Parquet et un(e) Procureur Générale mais ce « parquet » est symbolique puisqu’il ne comprend que 5 magistrats et quand on parcourt ses attributions et compétences on comprend son rôle symbolique!

Quand on se penche sur le « Code des Juridictions Financières » qui définit le rôle de la Cour des Comptes, ses compétences...on est stupéfait du manque total de pouvoirs ; une juridiction qui ne juge quasiment rien !

Le personnel affecté à la Cour des Comptes et aux Chambres Régionales représente pourtant un effectif de 1800 fonctionnaires et assimilés.

De plus, les « observations » de la Cour des Comptes sont rédigées de manière très soft, enrobées et rédigées dans la forme nommée « langue de bois ».

C’est logique : faire juger des comptes et des activités par des fonctionnaires qui jugent le travail fait par d’autres fonctionnaires...est-ce logique ? Est-ce efficace ? Les dirigeants d’organismes publics et para publics sous le contrôle de la Cour des Comptes sont en général de hauts fonctionnaires « détachés » et sont contrôlés par d’autres fonctionnaires...est-ce raisonnable ? Est-ce vouloir et pouvoir être efficace ?

 

SUR LES COMPTES PUBLICS 2020 ET LES PRÉVISIONS 2021

Ce rapport 2021 est fortement marqué du sceau de Covid-21. Mais ce rapport qui sort en pleine crise n’apporte rien...il faudra attendre les prochains rapports. Mais alors la France sera passée à autre chose.

Déficit public 2020 : 250 milliards d’euros

Dette 2020 : 120% du PIB 

Prévision déficit public 2021 : encore 200 milliards d’euros

Prévision pour la dette 2021 encore : +225 milliards d’euros

 

SUR LA CRISE SANITAIRE

3 conclusions sont faites :

  1. Une faible anticipation de la crise
  1. Une forte capacité de mobilisation des acteurs, qui a permis l’adaptation au contexte créé par la crise
  1. Des capacités de réaction et d’innovation dans la recherche de solutions, même si elles ne sont pas toujours couronnées de succès

On attendait autre chose comme analyse de la gestion de la crise sanitaire !

 

SUIVI DES PRÉCÉDENTS RAPPORTS : DÉSOLANT

Ce suivi est tellement désolant que la Cour termine son analyse du suivi par ce paragraphe :

« Le calcul des indicateurs de suivi des recommandations de 2020 sera réalisé et présenté avec celui des indicateurs de suivi de l’année 2021, dans le rapport public annuel qui sera publié en début d’année 2022. »

Les conclusions sur les 4 dossiers "suivis" sont :

l’inclusion bancaire...des progrès mais il reste des efforts à faire,

les casinos suite du rapport2001...peu d’améliorations...10 ans après !

les chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et d’agriculture : pas vraiment de progrès...cela n’étonnera pas ceux qui connaissent ces structures abandonnées à elles-mêmes et aux pressions locales,

les ordres des professions de santé : si on lit bien les « ordres » poursuivent leurs activités dans le désordre...

Quel bilan négatif de ces suivis des précédentes observations faites par la Cour des Comptes : c'est un un aveu de l’inefficacité du travail de la Cour des Comptes ?

 

UN RAPPORT QUI NE CHANGERA RIEN

Nous essaierons quand même de tirer de ce rapport quelques éléments positifs, saillants en reprenant certains griefs significatifs soulevés mais sans illusion.

Il faut maintenant oser porter un jugement sur l’efficacité de la Cour des Comptes : on doit rejoindre les réflexions du Grand Débat National (février 2019) : à quoi sert la Cour des Comptes ? Tant de hauts fonctionnaires, tant d’énarques pour si peu de résultats...c’est une nouvelle illustration justement de la faiblesse du système étatique administratif français révélé publiquement par la crise sanitaire.

Il est intéressant de voir que le Grand Débat National s’est introduit dans l’Honorable juridiction financière nommée Cour des Comptes. En effet, en novembre 2019, la Cour des Comptes participe à la « Semaine de l'innovation publique », organisée par la direction interministérielle de la transformation publique avec deux thèmes :

  • Le Grand Débat National et les juridictions financières : de l'idéation aux résultats
  • Présentation du projet d'études des données du Grand débat national au sein des juridictions financières

Dans la présentation de la synthèse du Grand Débat National (janvier 2019) se trouve cet intitulé :

« POUR UNE COUR DES COMPTES UTILE »...C’est bien qu’il y a un problème pour cette noble institution.

Partager cet article
Repost0