LE PARQUET NATIONAL FINANCIER, PNF, UNE NON-JURIDICTION

Nous allons devoir commencer par le commencement : Tenter d’expliquer de manière simple le fonctionnement de base de la Justice.

En France, le Tribunal de base ex Tribunal de Grande Instance nommé maintenant Tribunal Judiciaire est la Juridiction du premier niveau.

Dans ce Tribunal, il y a des magistrats ayant deux « statuts » différents  :

• • • • Les magistrats du Siège qui, jugent, décident...en principe en toute indépendance,

• • • • Les magistrats du Parquet qui représentent la défense de la société, enquête... et qui sont moins « indépendants ». Les magistrats du Parquet, en effet, sont moins indépendants car ils sont sous la pression de la « société ».

Le Tribunal Judiciaire est une formation donc bicéphale avec  le Président (magistrat du Siège) qui juge et décide et le Procureur Général (magistrat du Parquet) qui requiert la peine. Il n’y a pas de pouvoir hiérarchique entre les deux. Pour que le Tribunal fonctionne bien, ils sont tous les deux condamnés à s’entendre !

La Justice est ainsi structurée pour que l’individu accusé présumé de prétendus faits répréhensibles soit jugé de la manière la plus impartiale...tout en sachant que la Justice est humaine donc faillible. (voir le dossier OUTREAU)

Tout condamné bénéficie d’une seconde protection ; celle du droit d’appel où il pourra être rejugé par les magistrats des Cours d’appel voire ceux de la Cour de Cassation

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ET LE PARQUET NATIONAL FINANCIER : UNE « JURIDICTION D’EXCEPTION BANCALE » 

Nous avons bien précisé ci-dessus que le tribunal Judiciaire comprend deux branches : celle du Siège et celle du Parquet .

Donc dans un Tribunal Judiciaire Siège et Parquet sont deux structures dotées de compétences différentes mais complémentaires au service de la Justice.

Il a fallu l’affaire du Ministre CAHUZAC pour que le Gouvernement estimant que les affaires politico-financières deviennent trop complexes, trop lourdes pour être traitées par les magistrats de base des Tribunaux Judiciaires a proposé au Parlement de créer le Parquet National Financier.

Mais un Parquet n’est pas une juridiction...mais seulement un « bout de juridiction » Il lui manque la partie SIÈGE qui elle seule décide et juge !

Alors voilà l’idée de génie : rattacher le PNF bien nommé Parquet National au Tribunal Judiciaire de PARIS Tribunal Judiciaire local !

Sauf si Paris c'est la France !

C’est donc la création artificielle d’une JURIDICTION D’EXCEPTION.

Quand le Pouvoir exécutif est agacé par des Juges (pouvoir judiciaire) trop indépendants ...il créé des Juridictions Spéciales ...signe extérieur qui permet de qualifier un pays qui vire à la dictature !

Il n’y a plus de Justice Indépendante et d’ailleurs la nomination des magistrats atteste qu’au PNF cette perte d’indépendance de la Justice est un risque réel voire l’affaire de l‘ancienne Présidente du PNF Éliane HOULETTE (aujourd’hui à la retraite après avoir avoué qu’elle avait subi la pression des influences politiques) :

https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/10/19/le-conseil-superieur-de-la-magistrature-blanchit-le-parquet-national-financier_6146530_3224.html

LE PNF

Le parquet national financier (PNF) créé en 2013 est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière.

Il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence. 

Le PNF déshonore donc la Justice et la démocratie à la française puisque les magistrats qui le composent acceptent de servir .une structure où l'indépendance de la Justice et de ses magistrats a pu être notoirement mise à mal.

Aussi notre attention a été attirée par le fait que la Juge Nathalie GAVARINO a été nommée au sein du PNF à un poste clef « première vice-présidente, présidente "grands procès" » , à l'occasion de l'audience du Tribunal Judiciaire de Paris du lundi 2 septembre 2024, qui a procédé à l'installation des nouveaux magistrats, personnels de greffe et membres de l'équipe autour du juge...juste 1 an avant le Procès SARKOZY Lybie ...cela ne peut pas être une pure coïncidence et la Présidente de la Chambre Correctionnelle, la Juge Nathalie GAVARINO, qui a jugé Nicolas SARKOZY et ses co-inculpés ne peut plus être dite vraiment totalement impartiale dans ce jugement « sous pression ».

À SUIVRE

LE JUGEMENT ET LA CONDAMNATION DE NICOLAS SARKOZY

NOUS NE POUVONS PAS NE PAS DÉFENDRE NOTRE JUSTICE MISE EN CAUSE SUR LA BASE DE CE JUGEMENT SARKOSY QU’IL FAUT BIEN APPRÉHENDER

L’indignation voire les menaces figurant sur les réseaux sociaux qui ont suivi le prononcé de la sentence de condamnation de Nicolas SARKOZY peuvent être justifiées par la surprise des citoyens, par des rapprochements avec d’autres jugements au pénal mais comparaison ne vaut pas raison particulièrement en matière juridique puisque jamais deux affaires sont identiques. 

Les motifs politiques peuvent aussi justifier des réactions vives voire démesurées de certains.

Nous allons tenter d'expliquer le Pourquoi du Comment de cette décision étonnante pour beaucoup de citoyens à qui il insupporte de ne plus pouvoir croire en leur Justice.  

Est-ce la République des juges ? Est-ce la perte de l’indépendance des juges soumis à des pressions politiques ? Est-ce une réaction des magistrats à l’encontre de positions et déclarations publiques de Nicolas SARKOZY qui ne furent pas toujours particulièrement favorables à la magistrature et à la Justice. 

Beaucoup de questions qui mettent en cause une certaine JUSTICE, LES MAGISTRATS, LES PROCÉDURES ET LES RÈGLES DE DROIT.

UNE TENTATIVE D’EXPLICATION DE CE JUGEMENT QUI SURPREND : 380 PAGES DE RÉDACTION !

Nous noterons avec force  que le dossier n’est pas clos ni définitif puisque toutes les parties font appel et le que le Parquet lui-même a fait appel .

D’abord, le seul texte diffusé sous forme de « document de travail « mais qui fait foi » en matière de prononcé tente de justifier aussi bien des griefs retenus que des accusations graves estimées par le Tribunal comme non fondées.

Pour justement contourner cette mise en cause et pour justifier une " association de malfaiteurs " il est bien précisé que Nicolas SARKOZY n’était pas président de la République au moment des faits incriminés, mais ministre de l’Intérieur. C’est précisément pour cette raison qu’il n’a jamais bénéficié de l’immunité prévue par l’article 67 de la Constitution de sorte qu’il a pu être poursuivi et jugé. C’est le citoyen SARKOZY qui a dû répondre devant la justice des faits qui lui étaient reprochés.

Que vient faire cette juridiction d’exception nommée Parquet National Financier créé en 2013  et en activité depuis 2014 donc bien après les faits dont il sera question avec ce dernier des dossiers juridiques qui poursuivent l'ex Président SARKOZY.

UN PRONONCÉ DE LA PEINE QUI INTERROGE

La « décision » du Tribunal correctionnel 32ème chambre judiciaire du tribunal judiciaire de Paris est ainsi libellée et elle mérite d’être lue très attentivement :

« L’association de malfaiteurs qu’il (Nicolas Sarkozy) a constituée avec Claude Guéant, Brice Hortefeux et Ziad Takieddine avait pour objectif de préparer une corruption au plus haut niveau possible lorsqu’il serait élu Président de la République, chargé de veiller au respect de la Constitution et garant de l’indépendance nationale. Cette association a ainsi porté sur l’agrément d’un financement en provenance d’un État étranger en contrepartie du suivi du dossier pénal d’un homme condamné pour terrorisme et du maintien des relations avec la Libye ».

« Nicolas Sarkozy, reprenant par là-même l’un des critères de mise en œuvre de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988, a rappelé à plusieurs reprises que l’enquête n’avait pas démontré d’enrichissement de lui-même ou de ses proches. S’il est exact qu’il n’y a pas eu d’accroissement direct et immédiat de son patrimoine, l’association de malfaiteurs avait pour but de lui procurer un avantage dans la campagne électorale et de lui permettre d’accéder à la plus haute fonction et de l’exercer pendant 5 années ».

« Il s’agit donc de faits d’une gravité exceptionnelle, de nature à altérer la confiance des citoyens dans ceux qui les représentent et sont censés agir dans le sens de l’intérêt général, mais aussi dans les institutions de la République ».

« Ces éléments rendent nécessaires le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, toute autre sanction étant inadéquate. Il sera toutefois tenu compte de l’absence d’antécédents au moment des faits, de l’ancienneté des faits et de l’absence de mise en œuvre effective du pacte corruptif, pour en fixer le quantum à 5 ans ».

« L’exceptionnelle gravité des faits et le quantum prononcé rendent nécessaire le prononcé d’un mandat de dépôt. Étant observé que M.Sarkozy ne s’est jamais dérobé à la moindre convocation et a été présent à l’audience sauf dispense accordée par le tribunal, il sera tenu compte de la nécessité pour organiser sa vie professionnelle pour prononcer ce titre sous la forme d’un mandat de dépôt à effet différé. Il sera néanmoins assorti de l’exécution provisoire, mesure indispensable pour garantir l’effectivité de la peine au regard de l’importance du trouble à l’ordre public causé par l’infraction. Il appartiendra donc au condamné de répondre à la convocation du parquet national financier pour fixer la date de son incarcération ».

« En outre, le prononcé d’une amende de 100.000...(euros NDLR ) est proportionné à la gravité des faits et au patrimoine, revenus et charges dont le condamné a justifié ».

« Il y a également lieu de prononcer les peines d’interdiction de toute fonction publique pendant 5 ans, et de privation des droits civils, civiques et de famille limitée au droit d’éligibilité pendant 5 ans, avec exécution provisoire. Il est en effet nécessaire, au regard tant des conditions de déroulement des faits commis par un candidat à la fonction suprême, que de l’altération que l’infraction a occasionnée à la confiance dans les institutions, de faire interdiction à Nicolas Sarkozy de se présenter à une élection et d’exercer une fonction publique ».

« Il convient également d’assortir ces interdictions de l’exécution provisoire afin, d’une part, d’en assurer l’effectivité, et, d’autre part, en considération du trouble exceptionnel à l’ordre public causé par l’infraction, d’assurer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus ».

À SUIVRE...

ANALYSE DU JUGEMENT

LE PEUPLE SOUVERAIN : UN MYTHE EN 2025 ?

Remontons jusqu’à la Royauté où nous attribuons, certainement à tort, à Louis XIV, le fameux « l’État, c’est moi » pour signifier aux parlementaires qui étaient face à leur Roy souverain qui détenait le pouvoir absolu.

Aujourd’hui l’article 3 de la Constitution française de 1958 nous rappelle encore et pas assez que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Alors, d’abord que signifie « souveraineté » : posséder un pouvoir souverain, c'est détenir un pouvoir absolu, c'est-à-dire un pouvoir qui ne peut être contrôlé par personne ni par quoi que ce soit.

Sous la République (en théorie !) et depuis la Révolution, la Souveraineté appartient au peuple « L’État français, c’est nous tous, les citoyens ».

Cette conquête du peuple aujourd’hui dans les faits est bien remise en cause. Existe-t-elle encore ?

« L‘État, c’est nous » serait attribué à un certain Lénine dans un compte rendu du XIe Congrès du parti communiste. C’est dire que le pouvoir du peuple est affaibli depuis des décennies !

LA SOUVERAINETÉ APPARTIENT AU PEUPLE : 2025, QUELLE DÉSILLUSION !

Que d’espérances profondément déçues avec cette souveraineté qui n’appartient plus vraiment au peuple trahi par les représentants qu’il se donne tant en France que dans d’autres démocraties.

La Représentation Nationale, en France qui est composée des députés réunis à l’Assemblée Nationale pour légiférer pour le bien commun. Mais, en 2025, elle ne représente plus du tout le peuple français caractérisé par sa solidarité, sa diversité, son bon sens, ses valeurs.

Cette Représentation nationale manque de dignité et trop souvent les débats débordent de propos haineux. La haine a remplacé le dialogue même dans des questions concernant l’intérêt général.

Le peuple français de 2025 ne se reconnait plus dans sa Représentation Nationale.

L’État Providence lui aussi n'est plus reconnu. Il devait mettre en pratique la devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » qui demeure, ne l’oublions pas, notre devise comme le dit la Constitution. Cet État maintenant confond Liberté avec laxisme, Égalité avec égalitarisme et ainsi tire son bon peuple vers le bas, Fraternité est vidée de son sens généreux, solidaire et remplacée par violence sans limite, par un individualisme sans borne, par l’institution de la loi du plus fort et une paupérisation sans cesse croissante.

La réalité des bienfaits de la souveraineté du peuple est donc bien sombre et appelle haut et fort les citoyens français à repenser leurs devoirs et plus seulement leurs droits égocentriques...au nom de l’intérêt général. Espérons encore !

CITOYENS PRIS POUR DES IMBÉCILES !

LE DOSSIER FRANCE TÉLÉVISIONS

Il est tant dommage que les jeunes n’aient pas un accès facile aux hebdomadaires et mensuels français ou au moins à des extraits diversifiés de ceux-ci pour leur formation civique. Avec les Rapports de la Cour des Comptes ils seraient formés et édifiés.

L’État français investit des milliards au nom du maintien de la diversité justement de la presse mais aussi dans l’audiovisuel.

Mais on sait bien que l’État c’est nous : ainsi le citoyen doit savoir qu’en 2024, France télévisions a eu un budget de 3 milliards d’euros dont 80% sont pris en charge par des subventions publiques ! Le contribuable qui ne regarde plus la télévision "officielle", qui ne supporte plus le Service public de l’audiovisuel sera heureux d’apprendre qu’il le subventionne aussi largement.

La presse pour quelques jours après la sortie du Rapport de la Cour des Comptes sur France Télévision fait état du gâchis constaté et après ?

Il serait donc bien intéressant que les jeunes futurs citoyens électeurs  soient informés de tels faits. 

La présentation par Pierre MOSCOVICI, Président de la Cour des Comptes du Rapport est édifiante :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250923-Discours-Premier-president-France-TV.pdf

Pour la seule presse près de 2 milliards d’euros sont ainsi versées chaque année en aides directes et indirectes pour une juste cause : la liberté d’expression. Mais l’objectif démagogique et étatiste est-il seulement atteint ? Nous sommes loin de le croire. D’ailleurs, nombreux sont les pays qui n’ont pas de structure étatique de l’audiovisuel et qui ne s’en portent pas mal !

Le dossier TF 1 de la Cour des Comptes nous rappelle que parfois les fonds publics sont dépensés sans contrôle suffisant voir sans contrôle. Or, toute Société Anonyme privée subit des contrôles fiscaux, ceux de ses des commissaires aux comptes... Pourquoi donc et comment un Service Public qui gère France Télévisions (3milliards d’euros de budget !) n’est-il pas soumis à la même rigueur ?

L’AUDIOVISUEL : SERVICE PUBLIC, POURQUOI ?

Ce nouveau Rapport de la Cour des Comptes aura-t-il un impact ? L’Institution Cour des Comptes précise bien qu’elle ne s’immisce pas dans le fonctionnement de France Télévisions et qu’elle n’a pas de pouvoir pour sanctionner des faits fautifs des gestionnaires.,

Déjà la limitation de sa compétence est ridicule.

Cela nous prouve bien trois choses !

• que le rôle de l’État doit être rapidement réduit à ses fonctions régaliennes...la télévision Service Public, pourquoi donc ? Peut-être parce qu’elle « sert » certains plus que d’autres. En réalité, en 2025, rien ne justifie que l’État détienne 100 % du capital de France Télévisions.

• que chaque euro de fonds publics dépensé doit être contrôlé et justifiable auprès du citoyen. C’est inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui a prévu cette mesure de bon sens et d’équité ? Cette « Déclaration » est incluse dans la Constitution:  la Juridiction Cour des Comptes doit non seulement contrôler les comptes publics mais aussi les comptables publics.

• que l’État Français dont les Finances Publiques sont gérées de manière catastrophique ne cherche pas vraiment à faire des économies ! L’étalage des gâchis commis par France Télévisions est un bel exemple de la richesse de la France mais aussi des négligences de gestion de l’État.

L'avenir du Rapport France Télévisions  sera de rejoindre les autres rapports de l’honorable Juridiction dans les oubliettes et encore une fois les  « politiques » prennent les citoyens pour des imbéciles. Dormez bien, chers citoyens, l'État veille ! La Cour des comptes continuera d’honorer ses hauts fonctionnaires magistrats très compétents mais statutairement inutile. Ils doivent ressentir leur inutilité car le gaspillage des fonds publics se poursuivra.

Et c’est toutes les institutions publiques qui perdent encore de la crédibilité.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Article 14

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.