UNE RENTRÉE SOLENNELLE DU TRIBUNAL DES SABLES D'OLONNE SOUS LE SIGNE DE LA FUSION ET DE LA SÉRÉNITÉ

Désormais il ne faudra plus parler du Tribunal d'Instance TI et du Tribunal de Grande Instance TGI des Sables d'Olonne mais du TRIBUNAL JUDICIAIRE des Sables d'Olonne fusion des deux juridictions TI et TGI le 1er janvier 2020.

Cette rentrée solennelle ne fut pas celle des annonces fracassantes de réforme de la JUSTICE ou de doléances qui furent parfois dans le passé assez virulentes. Les deux intervenants de cette rituelle cérémonie que sont le Procureur et le Président ont donné, pour cette rentrée, 2020 dans la sobriété et la sérénité.

Pour  reprendre le mot de Madame le Procureur Carine HALLEY pour présenter le bilan de l'année 2019 c'est "l'intensité" qui caractérise cette activité du Tribunal. Toujours plus d’affaires entrantes : + 6% en 2019. Le magistrat déplore cependant que le budget de la Justice reste le parent pauvre de la France comparée à nombre de pays européens.

Bien sûr, Madame le Procureur déplore ainsi pour 2019 un sous-effectif suite aux absences pour maladies et vacances de poste que l'on pourrait qualifier de chronique. On peut cependant noter qu'en matière civile la durée moyenne des procédures est passée de 7,7 mois en 2017 à 9,1mois en 2019. Le justiciable est ainsi pénalisé.

"LE TRIBUNAL JUDICIAIRE" : UNE NOUVELLE ORGANISATION SANS REMISE EN CAUSE DE L’EXISTENCE DU TRIBUNAL

Est ainsi nommé le résultat de la fusion des feux Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance le 1er janvier 2020 : désormais il faudra parler du tribunal judiciaire.

Le Président se veut apaisant. On n'est plus dans l'ère d'un combat contre la suppression du tribunal comme nous l'avons connu dans un passé récent. Une organisation nouvelle se met en place sans menace sur l'existence même du tribunal, sans que soient diminuées ses compétences, ni ses deux sites. Le Tribunal reste une juridiction de proximité qui fonctionne bien. Seule cette fusion va bousculer un peu son fonctionnement.

Pour le Président, cette mutation pourra se faire dans la douleur mais sera une bonne chose pour le justiciable.

Modification symbolique : désormais le Tribunal Judiciaire a une adresse : 1 impasse André LEMOINE 85100 LES SABLES D'OLONNE. André LEMOINE fut juge d'instruction aux Sables d'Olonne et résistant, il fut  déporté.

Mais, la coutume fut respectée. Profitant de cette audience de la présence des autorités locales et du représentant de l'État, de la presse... le Président fait un couplet sur une autre réforme en cours depuis plumiers années et relancée par les Gilets Jaunes et le Grand débat : la réforme voire la suppression de l'ENA.

Les premières informations sont que nous allons vers une réforme de l'ENA et non une suppression mais avec le projet d'un tronc commun pour la formation de tous les futurs hauts "fonctionnaires" y compris les futurs magistrats. Ce mélange de fonctionnaires stagiaires et de magistrats en formation n'a pas l'heur de plaire au Président Pierre Olivier DANINO. Le statut de magistrat ne lui parait pas compatible avec ce qui est projeté. Il en a profité aussi pour rappeler la renommée que s'est créée l'École Nationale de la Magistrature.

Nous aurons l'occasion de reparler de cette autre réforme de l'ENA en cours passée au second plan avec la réforme des retraites.

ALERTE À L'ADRESSE DES ÉLUS  ET DES CITOYENS : L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DOIVENT ÊTRE GÉRÉES PAR LES INTERCOMMUNALITÉS. POURQUOI VOULOIR CHANGER LA LOI ?

ÉVITONS AUX ÉLUS HONNÊTES D'ÊTRE POLLUÉS PAR DES COLLÈGUES QUI LE SONT MOINS  : UN VÉRITABLE DANGER POUR LA DÉMOCRATIE

Chacun défend son territoire, son  fauteuil de sénateur …parfois au mépris de l’intérêt général ; l'élu peut et doit le faire à condition que ce soit en pleine clarté

La France avec ses 36 000 communes gaspille des milliards d’euros avec son millefeuille territorial générateur et engraisseur de roitelets dépensiers et ou incompétents comme certains maires du type de l’ancien maire de la Faute sur Mer, René MARRATIER, et de sénateurs aussi dépensiers et aujourd’hui si peu utiles.

Les maires et les sénateurs sont intimement liés par le fait que le sénateur est élu principalement par « ses maires ». Comme on le verra ci-dessous tous deux tentent de garder le pouvoir en matière de gestion de l’eau et pour celui de pour continuer à magouiller avec les prestataires VEOLIA, SAUR, LYONNAISE…qui sont leurs délégataires qu’ils sont incapables de contrôler comme la loi le leur impose. Le résultat c’est que le consommateur d’eau est en fin de compte escroqué.

Ces grandes entreprises jouent leur rôle pour conserver ou gagner leurs marchés, leur chiffre d’affaires et leurs marges face à une concurrence âpre mais très restreinte. Les élus doivent aussi jouer leur rôle en refusant toute compromission avec ces entreprises conformément aux exigences légales. Il appartient aussi aux citoyens de veiller au grain et à la Justice d’être implacable (ce qui n'est pas trop le cas aujourd'hui) vis-à-vis des élus qui se sont laissé tenter.

Dans la situation actuelle, c’est le citoyen contribuable qui paye à prix fort de l’eau dont la matière première est pourtant gratuite et le traitement des eaux usées qui demande de gros investissements et dont la lourde gestion souvent opaque, en général, est confiée à des grands groupes et à des syndicats locaux. Les élus dirigeants de ces syndicats peuvent ainsi encore bénéficier d’indemnités supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que s’il y a un investissement personnel fort de l’élu concerné.

Les maires vont encore pleurnicher pour leurs budgets, leurs indemnités. Ils sont manipulés ou se laissent manipuler par ces grands groupes et parfois aussi par le « Syndicat d’exploitants agricoles »  FNSEA …qui pour cause d’irrigation inutile catastrophique pour l’environnement défend une certaine agriculture au détriment de la collectivité et de l’environneemnt.

L’EXEMPLE DE LA GESTION LOCALE EAU ET ASSAINISSEMENT

La Revue Environnement Magazine nous annonce que « la commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité s’est conclue, le 11 décembre, sur un compromis entre députés et sénateurs. La règle du transfert obligatoire est assouplie dans les communautés de communes : la gestion de l’eau et de l’assainissement pourra s’exercer à l’échelle communale jusqu’en 2026, sous réserve d’un schéma directeur et d’un plan de programme pluriannuel d’investissement agréés par l’intercommunalité. »

Veut-on tuer le peu de réforme territoriale que fut la loi Notre ?

Les intercommunalités permettent une gestion mieux maîtrisée des dossiers lourds comme celui de l’eau, l’assainissement, les transports publics, la voirie principale, l’urbanisme du territoire...

La loi NOTRe avait confié aux intercommunalités la compétence obligatoire en matière d’eau et d’assainissement. C’était un transfert de compétence parfaitement justifié compte tenu de la technicité, des sommes engagées, du nécessaire suivi de la gestion courante…

Le Parlement tente  (on est en période électorale) donc de faire reporter ce transfert de compétence obligatoire aux intercommunalités : si nous nous élever contre cela c'est dans l'objectif de doper un peu la trop grande indifférence ou naïveté et des citoyens.

Attention Danger... c’est une magouille !

À L'INTERCOMMUNALITÉ LA GESTION DE L'EAU POTABLE ET DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES : ALERTE !

Les communes moyennes et petites sont quasiment toutes dans impossibilité de bien gérer la collecte et le traitement de l'au potable et des eaux usées. Donc les motifs invoqués comme la gestion de  proximité, sont des prétextes. L'intérêt du citoyen est que ces problèmes soient traités au nouveau du regroupement de communes.

Certes, là aussi, il ne faut pas se faire d’illusion, les intercommunalités sont soumises aux mêmes lois que les petites communes : les lois du laisser-aller, les lois de la tentation d’utiliser des fonds publics directement ou indirectement au profit de quelques-uns. Mais, logiquement la structure élus et agents territoriaux des intercommunalités est quand même mieux armée que la petite commune pour discuter avec les grandes sociétés et pour lutter contre les délits de prise illégale d’intérêt et favoritisme.

Encore une fois nous lançons une alerte à l’adresse des élus honnêtes et dévoués (la grande majorité d'entre eux  polluée par une minorité malfaisante) et aux citoyens soucieux de l’intérêt général : sur ce dossier, eau et assainissement, ce qui se passe au Sénat, au Parlement d'une manière générale et au Gouvernement (par sa faiblesse actuelle ) n’est pas clair comme l’eau de source.

DÉFAILLANCES DU MAIRE ET DÉFAILLANCES DES SERVICES DE l’ÉTAT

Suite de

XYNTHIA 2010...2019...2020...TOUTES LES LEÇONS...

DÉFAILLANCES DU MAIRE ET DÉFAILLANCES DES SERVICES DE l’ÉTAT

Cette série sur XYNTHIA débute par ce lien

http://www.olonnes.com/2019/12/xynthia-2010-2019-2020-toutes-les-lecons-de-cette-catastrophe-qui-aurait-pu-etre-evitee-n-ont-pas-ete-tirees.html

Nous n'aurons pas l'impudence et l'imprudence de vouloir examiner toute la longue histoire qui, à LA FAUTE SUR MER, a conduit à la catastrophe évitable sur le plan du bilan humain de cette nuit du 28 au 29 février 2010.

Il y a deux groupes d'acteurs défaillants : le maire et son équipe et les services de l'État représentés par le Préfet et ses services et, après la catastrophe, par la Justice de notre pays.

Toutes les défaillances imputées aux deux groupes sont détaillées dans le jugement du 12 décembre 2014 ; jugement de 316 pages qui reflètent ce que nous avons entendu au cours de ces 5 semaines d'un procès dignement mené par le Président PASCAL ALMY.

IL Y A EU UNE CHAÎNE DE DÉFAILLANCES FAUTIVES DU MAIRE, D' AUTRES ÉLUS DE SA COMMUNE ET DÉFAILLANCES DE L’ADMINISTRATION PRÉFECTORALE DONC DE L’ÉTAT.

MAIS ALORS, COMMENT UN JUGE PEUT-IL RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS EN L’ABSENCE DE CERTAINS DES ACTEURS ESSENTIELS DONT IL EST DIT DANS LES DÉCISIONS DE JUSTICE QUI ONT FAILLI À LEURS MISSIONS ?

Les uns sont inculpés (le maire et ses complices et un fonctionnaire) et peuvent se défendre, les autres sont libres et protégés et n’ont même pas besoin de se défendre.

Le résultat est clair : toutes les responsabilités de tous les coupables et complices ne seront pas examinées donc « le juge » du fond en première instance aux Sables d’Olonne déjà, lui-même, ne pouvait exercer convenablement sa mission.

2019 : LA HONTE DE LA BATAILLE JURIDIQUE DES HONORAIRES DE L’ANCIEN MAIRE RENÉ MARRATIER

On ne parlerait peut-être plus de ces procès s’il n’y avait pas, en 2019, l’affaire sordide des honoraires de l’ex maire et des demandes de familles des victimes , toujours en instance devant les juridictions administratives , pour une plus juste indemnisation de leurs préjudices.

Peut-on imaginer l’écœurement des familles des victimes de voir leur ancien maire, déjà condamné avant le procès XYNTHIA pour prise illégale d’intérêts, puis déclaré, au cours du procès XYNTHIA, coupable, responsable, en partie, du malheur survenu dans sa commune « faisant la manche en 2019 » auprès de la commune dont il fut maire pour récupérer auprès de celle-ci les honoraires d’avocats et autres frais qu’il a dû engager pour sa défense ?

Notons que s’il a fait lors de son procès devant le Tribunal des Sables d’Olonne et lors de l’instruction qui l’a précédé, celui qui ne savait pas, il n’a pas oublié de se faire protéger juridiquement par les élus de sa commune pour les risques juridiques dont il pouvait être accusé.

Il y a dans cette situation, une certaine indécence révoltante. Va-t-on faire payer aux victimes dont certaines vivent encore sur la commune avec leurs impôts les frais d’avocats de leur ancien maire condamné ?

Cette situation est aussi à mettre au compte d’un système judiciaire et administratif trop complexe donc parfois défaillant.

LA DUALITÉ JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET JURIDICTION JUDICIAIRE : L’EMBROUILLE

Nous vous devons une explication un peu complexe. Monsieur René MARRATIER aurait bien voulu échapper à la juridiction du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne et ses défendeurs ont tenté (c’est leur droit !) d’obtenir que cette juridiction soit déclarée incompétente comme celle de la Cour d’Appel de Poitiers.

Cette démarche n’est pas anodine comme nous allons le voir. Elle est même significative d'une faille de notre justice.

LE MAIRE UN CITOYEN BICÉPHALE

Le maire est à la fois un citoyen comme les autres, responsable de ses actes mais aussi un élu chargé de missions de service public…ceci a pour conséquence que quand il commet une faute, il faut que le juge puisse savoir :

• si le dit maire sur qui pèse des soupçons a agi en tant que maire dans la limite de ses compétences que lui confère son statut d’élu.  Si c'est le cas, c'est le maire qui sera mis en cause mais si c'est le maire c'est donc l’État. Le maire est alors ainsi « couvert » par son statut de représentant de l’État,

• mais si, par suite de son comportement déviant voire délictuel, par intérêt personnel ou pour tout autre raison, il est sorti de son rôle de maire volontairement et en pleine conscience de ce qu’il faisait, c’est , dans ce cas, la responsabilité personnelle de l’individu qui sera jugé.

Cette subtile distinction influe donc sur la compétence des tribunaux qui auront à connaitre des fautes commises par un maire et des réparations des préjudices subis par les victimes.

En résumé, le « maire simple citoyen » est jugé par les tribunaux de l’"ordre judiciaire" comme ce fut le cas pour le maire de LA FAUTE SUR MER devant le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne et la Cour d’appel de POITIERS tandis que « le maire représentant de l’État » sera jugé par les tribunaux de l’ordre administratif : Tribunal administratif, Cour administrative d’Appel, Conseil d’État.

RETOUR SUR LE PREMIER JUGEMENT : UN MAIRE, SON ADJOINTE…COUPABLES DE FAUTES GRAVES

Le Tribunal de Grande Instance TGI des Sables d’Olonne, en 2014, a estimé que le maire de la FAUTE SUR MER, son adjointe, le fils de celle-ci, un entrepreneur promoteur… avaient mis délibérément en danger la vie de leurs concitoyens et donc que le Tribunal Correctionnel des Sables d’Olonne était compétent pour sanctionner pénalement leurs manquements.

De plus, on ne l’a pas assez dit, le maire, Monsieur René MARRATIER et plus directement ses complices se sont « enrichis » avec les produits des ventes des lots et logements du ou des lotissements situés en zones inondables…

Le silence de la justice sur ce point est, pour le moins, étrange, dérangeant même pour un juriste non professionnel.

Le TGI des SABLES D’OLONNE s’est appuyé sur une instruction très travaillée : témoignages, interrogatoires, études d’experts, études des documents administratifs et des relations Préfecture/maire de La FAUTE SUR MER…les fautes commises par les prévenus ne peuvent plus être mises en doute…même si, pour sa défense, Monsieur René MARRATIER charge les services préfectoraux qui ne l’auraient pas assez mis en garde des dangers alors que c’est lui qui ne tenait pas compte des avertissements et mesures demandées par le Préfet.

Monsieur René MARRATIER, chef d’entreprise, maire depuis 1989, ne peut arguer de sa méconnaissance des textes et de ses obligations de maire. Il n’a cessé des années durant de batailler devant le préfet, les services, devant la Justice sur ces textes et leur application dans sa commune pour pouvoir faire ce qu’il avait décidé de faire.

Ces manquements, ces fautes reprochés au maire et à son adjointe peuvent être regardés comme constituant des "fautes personnelles détachables du service". La suspicion fondée de délit de prise illégale d’intérêt par Madame Françoise DABIN, l’Adjointe au maire et par son fils avec la complicité active du maire n’aurait fait qu’aggraver la responsabilité pénale d’au moins pour ces 3 prévenus, le quatrième étant décédé lorsque le procès se déroulait. Mais, nous le rappelons ce délit de prise illégale d’intérêt n’a pas été retenu pour des raisons mystérieuses.

Donc, il y a indubitablement des fautes graves commises intentionnellement, des défaillances du maire et de son adjointe qui ont mis leurs concitoyens en danger de mort.

MAIS QU’ONT FAIT LES SERVICES PRÉFECTORAUX ?

Le jugement du Tribunal des Sables d’Olonne a cité des défaillances, des omissions et des erreurs des services préfectoraux y compris dans le nuit du 27 au 28 février 2010 où les conditions de transmission de l’alerte rouge ont été bâclées.

Les services de l'État instruisaient les permis de construire pour le compte de la commune mais la décision appartenait toujours au maire et à son adjointe par délégation du maire.

Il ne faut pas inverser les rôles. Le responsable reste le maire.

Ce qui est plus grave, c’est que les préfets, en VENDÉE,  se sont succédé depuis 2000. Il n'ont pas réagi avec vigueur sur le plan juridique pour imposer le respect de la loi et particulièrement sur les lois BACHELOT et la notion de risque.

Le maire a pu quasiment faire ce qu’il voulait et on voit par l’ampleur de la tragédie où cela a pu mener.

Décentralisation oui, mais décentralisation sans responsabilisation et sans contrôle ce n’est pas raisonnable : c’est une leçon à tirer de cette tragédie. Mais qui a osé tirer cette leçon ? Avant les prochaines élections municipales il faut que les citoyens prennent bien conscience du pouvoir que va détenir l'équipe qu'il va élire.

Le pouvoir du maire est sans contre-pouvoir ; aucun préfet n'a pris ses responsabilités face au roitelet René MARRATIER d’où cette grave question : mais alors à quoi sert un Préfet ?

Nous avons déjà développé dans ce blog des situations identiques qui heureusement n'ont pas eu les mêmes conséquences dramatiques.

À SUIVRE

QUE S’EST-IL DONC PASSÉ EN APPEL DEVANT LA COUR D’APPEL DE POITIERS ?

XYNTHIA : ON NE PEUT PAS OUBLIER, ON NE DOIT PAS OUBLIER

Nous allons vous délivrer une série d’articles sur ce thème de XYNTHIA pour que les citoyens n’oublient pas et aussi pour que les français prennent conscience de l’importance de leur vote, de leurs choix : n’oublions pas que Monsieur René MARRATIER, maire depuis 1989 de la commune de LA FAUTE SUR MER, condamné pour la mise en danger de la vie d’autrui, homicides involontaires…s’est représenté lors des municipales de 2014 et a failli être réélu, 4 ans après la catastrophe ! mais ce n’est pas tout…

En effet, nous apprenons : qu’en mars 2020 il conduira une liste aux élections municipales à La FAUTE SUR MER, « le jugement de la cour d’appel de Poitiers ne m’ayant pas interdit de solliciter vos suffrages », écrit-il dans un tract distribué aux Fautais. Les magistrats de la Cour d’Appel de Poitiers qui ont eu à connaître du dossier (en appel du jugement du 12 décembre 2014 du Tribunal des Sables d'Olonne) peuvent s'interroger leur décision (voir ci-après). Ont-ils été poussés à LA FAUTE ? Vraiment notre Justice est parfois malade (ce n'est d'ailleurs pas la Justice qui est malade mais plutôt certains magistrats )  et Monsieur René MARRATIER, le roitelet et sa cour,  maintenant joue l'innocent. Il fait celui qui n'a rien compris ! René as-tu du cœur ? Le Président du Tribunal des Sables d'Olonne, les familles des victimes t'ont posé et reposé cette question. Le maire n’a-t-il pas entendu les cris des victimes de sa commune dans la nuit du 28 février 2010…il était, alors que l'alerte rouge était déclenchée, peut-être, après son repas au restaurant, en boîte de nuit  au lieu de mettre en place un dispositif d’alerte comme l'exige maintenant la loi ?

Aborder le problème de la catastrophe XYNTHIA encore très proche et très douloureuse pour de nombreuses familles n’est pas chose aisée. Dans notre propos, nous espérons ne blesser personne. Notre objectif se limite à inciter nos concitoyens à se souvenir et à approfondir leur réflexion alors que XYNTHIA, c’était il y a 10 ans !

Modestement, nous espérons que ce message constituera donc un apport à la réflexion collective à la veille des commémorations qui marqueront les 10 ans du drame.

C’est pour cela que nous nous sommes investis dans ce dossier et avons beaucoup investigué sans prétentions sur ce dossier XYNTHIA. Nous posons les questions sur les responsabilités des acteurs et sur ce que nous nommerons les errements des procédures administratives et judiciaires trop complexes en France et si faciles à contourner.

10 ans après la catastrophe plusieurs procédures sont encore en cours. Comment se fait-il que 10 ans après la catastrophe les victimes ne soient que partiellement indemnisées du préjudice subi suite à des fautes avérées et désormais incontestables d’un maire, de son équipe et des services préfectoraux ? À cela, il faut rajouter les procédures de l'ancien maire concernant ses frais engagés pour sa défense.

• Comment le Préfet de la Vendée et ses services ont-ils pu laisser agir le maire de LA FAUTE SUR MER alors qu’ils avaient toute l’information sur les risques que le dit maire et ses comparses et complices faisaient courir à leurs concitoyens ? Il y a eu des décisions prises par le maire et l’équipe municipale qui ont bien mis en danger la vie d’autrui puisque c’est ainsi que ces « négligences non intentionnelles » du maire furent jugées.

• Comment des juges de première instance et d’appel peuvent-ils se contredire et donc quel fut leur degré d’indépendance des juges ? Y a-t-il eu des pressions ? On doit s’interroger et poser l’éternelle question ; comment garantir aux juges cette indépendance et les moyens qui vont avec pour redonner au Pays confiance en sa justice ? Comment éviter l'erreur judiciaire ?

Quand un service public comme la Justice est mis en cause comme ce fut le cas pour OUTREAU, pour XYNTHIA, pour d’autres erreurs judiciaires…l’État a du mal à tirer toutes les conclusions des dysfonctionnements de ses services même si ceux-ci ont abouti à des drames atroces. Le citoyen attend autre chose de l’État après ces catastrophes humaines jugées maintenant évitables.

RAPPELS DES FAITS

Météo France lance une Alerte Rouge, le 27 février 2010 au matin ;

Nuit du 27 au 28 février 2010, phénomène de submersion : sur la côte Atlantique avec particulièrement le drame de LA FAUTE SUR MER : 29 morts à La Faute sur Mer, 47 morts au total (VENDÉE et CHARENTE) ;

2014, novembre-décembre : procès XYNTHIA devant le Tribunal de grande instance des Sables d’Olonne. Le maire de la FAUTE SUR MER et des proches sont jugés responsables pénalement : 4 ans de prison pour le maire.

2016, avril : la Cour d’Appel de Poitiers réduit fortement les condamnations des prévenus élus et de leurs complices : 2 ans de prison avec sursis pour le maire René MARRATIER au lieu des 4 ans fermes infligés en Première Instance par le Tribunal des Sables d’Olonne…cet arrêt de la Cour d’Appel change la donne et atténue ainsi les responsabilités du maire et de ses acolytes et il oublie, aussi, celles des préfets, sous-préfets, services de l’État.

Puis…ce furent les actions devant la Cour de Cassation puis le Tribunal administratif de Nantes puis la Cour administrative d’appel…

À SUIVRE : LA MALÉDICTION DE LA JUSTICE