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LES MAIRES, VICTIMES D'INJURES DITES VIOLENCES…MAIS IL Y A AUSSI DES ADMINISTRÉS VICTIMES DE MAIRES INDÉLICATS ?
« Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé mercredi que les insultes contre les maires seraient désormais considérées comme des outrages, au terme d'une réunion interministérielle à Matignon sur la violence contre les élus. »(AFP)
Aujourd’hui on donne en pâture au bon peuple un débat sur les « injures » adressées à des maires qui peuvent être des peccadilles et la « violence contre les élus » qui peuvent être d’une extrême gravité comme on a pu le constater. Il y a dans cette information un mélange des genres qui nous oblige à réagir.
DANGER : OUVRIR INUTILEMENT LA BOÎTE DE PANDORE
Encore un exemple de traitement à chaud d’un problème qui mérite réflexion, sang-froid, sens de l’équité…objectivité. Les rapports élus locaux et particulièrement ceux des maires avec leurs concitoyens sont empreints, en général, de courtoisie et de respect mutuel. L’insulte est l’exception. Certes, il peut y avoir parfois des dérapages malheureux et même « violents » des deux côtés.
L’INJURE FAITE AUX MAIRES : UN DOSSIER AUSSI INUTILE QUE DANGEREUX
En ouvrant le débat comme il le fait, le Gouvernement et son ministre de la Justice prennent deux risques énormes :
Car, la Justice administrative qui a à connaitre des différends entre maire et citoyens est lente et, par vocation, a une tendance à être favorable aux élus représentants de l’État…reprenez le dossier Xynthia.
Quant aux juridictions pénales de droit commun, quand elles sont compétentes, s’il y a faute « personnelle » du maire ayant porté préjudice à un concitoyen, si l’affaire n’est pas délocalisée, les influences locales feront courir le risque fort que le maire soit traité avec indulgence en vertu de la loi qui veut qu’en général, le pot de terre (le citoyen) ne gagne pas face au pot de fer (le maire).
L’arsenal judiciaire français est bien armé sur le plan juridique pour traiter les affaires d’injures faites aux maires…nous pensons donc que le nouveau Ministre, Garde des Sceaux, a bien d’autres dossiers infiniment plus importants à traiter : l’exécution des peines, le manque de magistrats, la modernisation de la Justice, la situation des prisons, le suivi des condamnés…
Nous attendions mieux d’un professionnel de la Justice réputé et espérons que cette page sera vite tournée car la Justice, grande malade en France, attend les remèdes d'un « docteur Miracle ».
LA FRANCE VA PAYER TRÈS CHER LE LAXISME DE CES DERNIÈRES DÉCENNIES IMPOSÉ PAR LES GOUVERNEMENTS SUCCESSIFS ET ACCOMPAGNÉ PAR LES MÉDIAS
UNE FRANCE APPAUVRIE ET UNE GOUVERNANCE À LA DÉRIVE
LA CENSURE S’EXERCE MOINS OU PLUS DIFFICILEMENT, CERTAINEMENT GRÂCE AUX RÉSEAUX SOCIAUX. L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT DÉJÀ AFFAIBLIE EST SANS CESSE BAFOUÉE ET SON ACTION OUVERTEMENT CRITIQUÉE.
Cela se sait et c’est ancré dans les consciences des citoyens. Ils ne croient plus en leurs dirigeants, en leur justice, en leur police, en leur système de santé, en leur système éducatif…
Chose étrange et triste constat, il existe désormais des sites internet spécialisés ou généralistes qui font systématiquement part de faits qui révèlent l’impuissance des gouvernements successifs.
Ces derniers n'assument plus du tout leurs missions de garant de la sécurité des citoyens et plus globalement l'exercice des fonctions régaliennes qu'ils se sont engagés à assumer.
Ainsi :
Les attentats terroristes sont perpétrés par des malades mentaux !
Les incivilités dans les lieux publics sont le fait de pauvres immigrés en détresse ou de jeunes au chômage !
Plus de places dans les prisons !
Pas assez de juges, de plus, certains juges contaminés par l’ambiance actuelle sont démobilisés et lassés par des Ministres laxistes, démagogues qui ouvrent les portes des prisons sans discernement comme a pu le faire Nicole BELLOUBET. Cette ex Ministre est une juriste qui a perdu son droit et ses dossiers en chemin et a tenté de réformer à tout va et n’importe comment la JUSTICE, notre Justice !
Une ministre, encore, Nicole BELLOUBET ...encore !, qui défend une loi liberticide comme la loi AVIA, loi déclarée « inutile et inapplicable ! » (formule trouvée dans les Débats à l’Assemblée Nationale…donc avant la décision du Conseil Constitutionnel annulant l'essentiel de cette loi).
Une police cassée par les procès qui lui sont faits et aussi dont l'ex Ministre Christophe CASTANER laissera des traces déshonorantes de l'expression du laxisme et qui, malgré son incompétence reconnue, fut maintenu artificiellement à son poste.
Un Parlement croupion qui vote des lois démolies par le Conseil Constitutionnel, un Président de la République qui avance pour mieux reculer et fait l’inverse de ce qu’il a promis, un ex Gouvernement PHILIPPE sans cohésion qui part dans tous les sens et qui bat le record du nombre de démissions de ses membres !
LES INDICATEURS SONT AU ROUGE POUR LA FRANCE, PAYS EN DÉCLIN
Abstentions record aux dernières municipales
Chômage
Déficits budgétaires records et donc dette publique qui va aussi battre des records
Dégringolade de la France au niveau européen et OCDE pour le système de santé, pour la Justice, pour l’éducation, pour la sécurité…
Économie : recul de la position de la France au niveau mondial au 6ièmeou 7ième rang
Crise au niveau de la recherche
Championne des prélèvements sociaux et fiscaux d’où paralysie de l’embauche face aux coûts salariaux de production des pays concurrents
…cet inventaire est celui d’un pays qui est sur le déclin. Et cela, nombre de français en sont conscients et le moral des citoyens est au plus bas...la crise de la gestion de Covid-19 ne fait qu'accentuer la crise morale traversée par les citoyens.
À QUAND UN VRAI GOUVERNEMENT DE SALUT PUBLIC ?
Les français savent rebondir : l'après-guerre, 1958...mais il leur faut une gouvernance en laquelle ils croient.
On pourrait poursuivre cette macabre description ainsi résumée des désordres actuels qui sévissent en FRANCE. Sa conséquence : LE LAXISME GÉNÉRAL QUI CONDUIT LE PAYS À SA PERTE…réitérons notre souhait pressant d’un gouvernement apolitique de salut public avec un Premier Ministre réel chef de l’exécutif reconnu et avec un Président de la République qui se cantonne à son rôle constitutionnel de Chef de l’État.
Faudra-t-il que les français se réveillent calmement et résolument car, traités de "veaux" par le Général de Gaulle, ils peuvent devenir sous le règne d'Emmanuel MACRON des chiens enragés qui chasseront violemment la caste dirigeante actuelle qui s’est accaparée le pouvoir et ses ors ?
Pour éviter le désordre et ses violences dévastatrices il existe donc bien une solution reconnue, légaliste et pacifique. Pourquoi nos gouvernants actuels ne l'utilisent-ils pas ? Ils y perdraient certes quelques privilèges, ils y gagneraient la reconnaissance de la Nation.
LES DÉRIVES AHURISSANTES DE NOS LÉGISLATEURS : HEUREUSEMENT, CETTE FOIS, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLAIT
UN PROJET DE LOI ASSEZ CONSENSUEL CONTRE « LA HAINE EN LIGNE » MAIS INDÉNIABLEMENT INUTILE, OUTRAGEUSEMENT MAL PENSÉ ET PORTANT ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'EXPRESSIOIN
Sur l’objet de la loi, un certain consensus se dégageait même si, sur son objet et sa rédaction, il restait un risque indéniable d’atteinte à la liberté fondamentale d’expression et s’il existe déjà un arsenal de textes et pléthore de jurisprudences sur la liberté d’expression suffisant pour sanctionner toutes dérives dans la liberté d’expression.
Si, sur le fond, il y a accord pour condamner certaines dérives sur Internet que sont par exemple l’exégèse du terrorisme, le racisme outrancier, tout ce qui constitue de la diffamation, la pédopornographie, l’injure…les procédures mises en place par le projet de loi frisent l’indécence : un étudiant, en première année de droit, sur l’étude du texte, aurait crié au scandale.
En droit français, il existe des principes fondamentaux repris globalement dans la Constitution. Invoqués en justice, ils protègent les citoyens des dérives et abus de la liberté d’expression. Alors, pourquoi une loi nouvelle ?
Certes, ce ne fut pas, pour nos législateurs en fonction et à tout-va, une base juridique suffisante pour condamner aux oubliettes ce projet de loi circonstanciel et mal pensé. Seule une poignée de sénateurs ont osé saisir le Conseil Constitutionnel
Mais, aujourd’hui, on peut tout craindre avec les idées de lois démagogiques à vocation électoraliste sur l’inclusion de nouvelles normes législatives par voie de référendum : référendum sur le 110 kilomètres heure sur autoroute, sur l’écocide, sur la protection des animaux...
2020, LE VENT DE FOLIE LÉGISLATIVE : EN MATIÈRE DE LOI LA QUANTITÉ NE PEUT REMPLACER LA QUALITÉ. TROP DE LOIS TUENT LA LOI
C’en était trop. Le Conseil Constitutionnel vient de siffler la fin de la récréation des parlementaires, du gouvernement et du Président de la République.
Des lois, des ordonnances il en pleut...pondues dans la précipitation, démagogiques...trop de textes inutiles, mal ficelés...
C'est ainsi que la loi AVIA élaborée ainsi a été sabrée par le Conseil Constitutionnel.
Par décision rendue le 18 juin 2020, le Conseil Constitutionnel, sur un texte phare du pouvoir, sanctionne lourdement tous ceux qui ont participé à ce désastre législatif dangereux pour nos libertés et pour les institutions et il n’y va pas par quatre chemins :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm
« Article 1er – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :
Que reste-t-il de la loi ? Rien : des bouts de texte inapplicables.
Une loi qui a fait la navette Conseil des ministres, Assemblée Nationale, Sénat, échoue lamentablement devant le Conseil Constitutionnel d’habitude si prudent. Une procédure qui fera jurisprudence pour son échec patent, par le constat d'incompétence de tous ceux et celles qui ont participé à l'élaboration de ce texte.
La décision se réfère et se fonde sur l’Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme (incorporé dans la Constitution) :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Et la décision s’appuie aussi sur l’article 34 de la Constitution :
« La loi fixe les règles concernant…les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »
Le Conseil Constitutionnel conclut ainsi :
« Cependant la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptée et proportionnées à l’objectif poursuivi.»
Le Conseil Constitutionnel constate que cette loi est contraire aux règles fondamentales du droit français.
Une leçon magistrale donnée à nos parlementaires incompétents qui ont voté cette loi. Les citoyens devront se souvenir de cette Bérézina du Parlement. Un député, un sénateur doit être compétent.
UN ÉCHEC GRAVE DE NOS INSTITUTIONS RESTÉ BIEN CONFIDENTIEL ?
Bizarrement cette décision n’a pas intéressé les médias et pourtant elle ébranle le système actuel d’un régime parlementaire malade, d’un Président de la République omnipotent, d’un Gouvernement aux ordres, d’une Assemblée Nationale et d’un Sénat qui ont abandonné leurs prérogatives.
Toutes ces structures ont cédé et montré leur incompétence sur un problème fondamental : la liberté d’expression consacrée depuis des siècles a été menacée.
Cela signifie-t-il aujourd’hui que le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement ont le droit de tout faire ?
Cela signifie-t-il que ces institutions s’estiment au-dessus du droit, au-dessus de toutes les règles constitutionnelles de protection des libertés fondamentales ?
Le Conseil Constitutionnel a aussi sanctionné des procédures :
AUX ARMES CITOYENS ?
IL FAUDRA, QUE, NOUS TOUS CITOYENS, PUISSIONS RÉAGIR AUX MENACES QUE FONT PESER CEUX À QUI NOUS AVONS CONFIÉ LE POUVOIR DE LÉGIFÉRER.
LA JUSTICE EST DEVENUE UNE INSTITUTION MAL AIMÉE DES FRANÇAIS : COMPRENONS POURQUOI ?
Depuis des années, sur ce blog citoyen, nous alertons nos lecteurs sur la dégradation du service public de la Justice. La succession de Ministres de la Justice et Garde des Sceaux sous la Cinquième République a été une succession de tentatives de réformes dont certaines votées n’ont même pas été mises en application et d’autres ont été contre productives : changer une Institution millénaire sans y mettre sérieusement les moyens, c’est courir à l’échec. C’est donner raison à ceux qui préfèrent l’immobilisme au changement positif nécessaire : s’adapter à l’ère numérique et exercer une fonction où l’humain est la base. C’est un pari audacieux qui peut réussir à condition d’avoir un vrai chef de projet et non des amateurs plus politiciens que réalisateur de progrès.
Plus on avançait dans le temps, plus on côtoyait des magistrats désabusés…les cahiers des doléances ouverts le jour des rentrées solennelles des Juridictions étaient vite refermés le lendemain et rouverts l’année suivante et ainsi de suite.
Tirer les conclusions toutes les conclusions du scandale d’Outreau n’est resté qu’un vœu.
Le mélange entre des Ministres incompétents qui veulent marquer leur passage par une réforme (tout le monde ne s’appelle pas BADINTER !) et des « fonctionnaires » de la Chancellerie plus soucieux du devenir de leur carrière que du sauvetage de leur institution malade est une catastrophe. C’est le constat quotidien du juge de base qui lui est face au vrai problème : juger, trancher en son âme et conscience conformément au droit.
Quand on voit comment a été et est encore jugé l’affaire XYNTHIA on ne peut que constater que l’électronique de la balance de la Justice est détraquée.
TROP DE LOIS ONT TUÉ LA LOI : LA NOBLE FONCTION DE MAGISTRAT PART À LA DÉRIVE
Nombre de magistrats accusent le pouvoir législatif (gouvernement mélange d’exécutif et de législatif et le Parlement) qui se nourrit, se gave de textes toujours plus nombreux, contradictoires, inapplicables, mal ficelés…
Aujourd’hui, si ces magistrats sortaient de leur devoir de réserve, le public découvrirait la vraie raison de son désamour pour leur Justice : les magistrats d’aujourd’hui ne sont plus les juges respectés bien dans leur fonction et supportant ses contraintes. Ils sont broyés par tous les bouts : textes inapplicables, manque de moyens, pléthore de réformes mal conçues…
Les magistrats ne peuvent plus exercer dignement leur fonction...Le bon juge est condamné à disparaitre…resteront donc les mauvais et les moins bons qui tenteront de tirer leur épingle du jeu !
Ainsi, pour compenser leur insatisfaction les magistrats se syndicalisent, se politisent. Pour trouver des soutiens pour leur carrière (avancement). Pire, nombreux et nombreuses sont les magistrats qui se démobilisent
Le magistrat est devenu presque un fonctionnaire même si son statut n’est pas celui d’un fonctionnaire.
Résultat : 8 000 magistrats désorientés attendent la réforme, vraie réforme de la Justice, qui réconciliera citoyen et magistrat…mais le pouvoir actuel et son Président et sa Ministre de la Justice seront impuissants à résoudre le problème.
LA-DESSUS, COMME NOUS L’AVIONS ANNONCÈ EN 2017 : ÉCLATE, ENFIN, LE SCANDALE FILLON ET CELUI DE LA JUSTICE D’EXCEPTION OÙ LA PROCUREURE CARRIÉRISTE ÉLIANE HOULETTE DÉNONCE, DANS UNE ENQUÊTE SUR LA LIBERTÉ DU JUGE, QU’ELLE SUBISSAIT SANS CESSE DES PRESSIONS !
Une justice aux ordres, une juridiction d’exception « parquet national » donc justice bancale.
C’est ce qu’on constate chaque jour avec la Ministre de la Justice Nicole BELLOUBET qui précipite l’institution dans sa chute oubliant même ses fondamentaux du droit !
Citons cette « sentence » couperet de la presse :
« La justice financière est dans la tourmente. En s’exprimant très librement, mardi 10 juin, devant des députés, l’ancienne procureure financière, Eliane Houlette, a spectaculairement réactivé les doutes visant la gestion judiciaire, en 2017, de l’affaire Fillon, et les soupçons d’instrumentalisation politique. »
Cette affaire FILLON a trucidé l'élection Présidentielle et le vote des français.
LA MALADIE DE LA JUSTICE S’AGGRAVE…AU DÉTRIMENT DU JUSTICIABLE : VOUS, NOUS TOUS
« L’ex-magistrate réputée pour sa discrétion lorsqu’elle était à la tête du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, à la retraite depuis 2019, s’est « lâchée » devant la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur « l’indépendance du pouvoir judiciaire », écrit l’hebdomadaire Le Point.
Si c’est vrai au niveau national, cela peut et doit l’être au niveau local…et c’est toute l’institution qui va vers l’implosion et sa perte de crédibilité.
Ainsi, si le citoyen justiciable effectivement a toutes raisons de ne plus croire en la Justice de son Pays, cela conduira tout droit à l’aventure. ATTENTION DANGER !
LES COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CEUX DES MAIRES SONT-ELLES IDENTIQUES DANS CERTAINS DOMAINES ET CIRCONSTANCES ?
ET LEURS RESPONSABILITÉS ?
CORONAVIRUS a fait découvrir que les ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que prend le Gouvernement en Conseil des Ministres pouvaient entrer en conflit avec les arrêtés pris par certains de nos 36 000 maires.
En effet, les maires sont dotés d'une compétence dite générale et leurs pouvoirs et devoirs sont aussi très étendus. Les textes (Code Général des Collectivités Territoriales ) donnent au maire parmi certains pouvoirs de police générale celui de prendre des mesures destinées à lutter contre les catastrophes sanitaires. Il peut et doit prendre les mesures de lutte contre la catastrophe sanitaire.
On a pu juger le désarroi de maires particulièrement dans l'est de la France face à des situations dramatiques, par exemple dans les EPHAD. Nous avons entendu des Maires abandonnés, sans moyens de protection pour leur personnel et pour les soignants. Nous avons entendu des Maires qui devaient faire respecter le confinement pour préserver la santé publique alors qu'ils étaient privés de moyens face à des citoyens récalcitrants. Ils ont pu et ou dû imposer un couvre-feu.
Cela a déplu en haut-lieu et les préfets se sont chargés de le faire savoir aux maires concernés !
La position est intenable pour certains maires...comme elle va l'être à nouveau pour la rentrée scolaire : peuvent-ils assumer le risque de la propagation du virus dans "leur" école ?
S'il y a une défaillance du maire et que l'accident se produit, sa responsabilité peut être engagée.
S'il y a une grosse défaillance de l'État, le 1er Ministre, le Président peuvent-ils voir leurs responsabilités engagées ? En principe, non, et même en cas de faute lourde avérée qui leur serait imputable.
LE CONSEIL D'ÉTAT ET LES ORDONNANCES AU SECOURS DU GOUVERNEMENT ET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : NE LAISSONS PAS L'ARBITRAIRE S'INSTALLER
Cette situation a fini par ne pas échapper aux rédacteurs des textes et au Conseil d'État.
Pour compliquer la situation, il faut ajouter le désamour du Président de la République pour ses maires qu'il a souvent traités avec mépris...avant de s'apercevoir, grâce à CORONAVIRUS, qu'il avait besoin d'eux !
D'une part, le gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence a modifié le code de la Santé Publique donnant pouvoir de police spécial au Premier Ministre , au Ministre de la Santé et le cas échéant au Préfet !
D'autre part, le Conseil d'État a pu fonder sa jurisprudence tout en reconnaissant les pouvoirs du maire il les lui rogne subordonnant les décisions des maires qui ne peuvent compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes de l'État ! Belle formule qui ouvre la boîte de PANDORE !
Donc les maires ne peuvent plus prendre des décisions qui risqueraient de ne pas plaire en haut lieu...et pourtant ils restent personnellement responsables de la sécurité de leurs concitoyens. (voir procès XYNTHIA).
Les préfets vont pouvoir régler des comptes avec des maires qui ne leur plaisent pas ! Ils pourront ainsi montrer à leur Ministre Christophe CASTANER leur fidélité au détriment de nos bons maires !
DÉCONFINEMENT ACHEVÉ, IL FAUDRA que citoyens, élus responsables et légalistes veillent à faire sauter les anomalies grossières des procédures d'exception qui ouvrent la porte de l'arbitraire.
RAPPEL À L'ORDRE DE LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTÉ (CNIL) : LINKY UN DANGER DANS L'UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES ET DES MÉTHODES INDIGNES POUR IMPOSER LE PRODUIT
C'est une information passée inaperçue dans le brouhaha des nouvelles imposées par les médias comme l'indignité (une de plus malheureusement !) d'un élu exhibitionniste piégé par des gens peut-être pas très bien intentionnés et comme aussi la diffusion de la confusion générale sur la réforme des retraites et autres informations vraiment sans intérêt voire fausses !
LA COMMISSION CNIL QUI DOIT VEILLER AU RESPECT DE NOS LIBERTÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES DONNÉES A LANCÉ UNE ALERTE EN DIRECTION DE L'EX EDF
Nous avons écrit nombre articles sur les dangers de LINKY, sur les méthodes forcing des poseurs de compteurs (sous-traitants dont les méthodes commerciales sont abusives et trompeuses), sur les risques d'atteinte à la liberté individuelle et sur le truandage juridique pour imposer un compteur gratuit mais qui finalement sera payé par le consommateur.
Voir
http://www.olonnes.com/2018/10/linky-35-millions-de-compteurs-imposes-aux-fran.html
LINKY : UN SCANDALE
Tout cela ne met pas en cause les avantages potentiels du système pour le client qui pourrait mieux gérer sa consommation mais dans cette opération il y a abus de droit, tricherie, tromperies...
Écrire, que c'est obligation imposée par "Bruxelles" est une grave tromperie. Un effort collectif pour l'économie d'énergie OUI ...le forcing et les abus de droit pour imposer LINKY...NON !
Il y avait une autre méthode plus démocratique, consensuelle, de présenter le produit et de l'implanter : mais remplacer un compteur qui marche en l'imposant par un autre compteur "dangereux" c'est simplement "un scandale" comme l’aurait dit feu Georges MARCHAIS.
La CNIL en 2018 a déjà été trop tolérante sur LINKY.
https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants
Nous avons été choqués par cette information donnée par la CNIL qui avait l'allure d'une pub faite par la CNIL qui est sorti de son rôle statutaire et son devoir de neutralité en la matière.
LA CNIL : MARCHE ARRIÈRE ? LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES MENACÉES
La CNIL semble enfin reconnaître qu'il y a un danger réel pour la liberté individuelle car LINKY peut être transformé en espion implanté au domicile de chaque client !
Nous attendons la réaction d'ex EDF et surtout maintenant que le risque d'utilisations illégales des données personnelles des clients et sur celles de leur vie privée a été reconnu.
QU'EDF qui demeure un service public fasse amende honorable et cesse son forcing éhonté pour placer son produit.
Il est quand même scandaleux de constater que des millions de compteurs ont été changés depuis 2018 et qu'il ait fallu attendre 2020 pour que problème soulevé par des maires, par des associations de consommateurs soit enfin pris au sérieux...sans parler des autres problèmes que nous avons évoqués.
Le client d'EDF a été considéré sans respect comme un "vulgaire usager du service public" à qui on peut tout faire avaler. C'est vraiment dommage et indigne ! nous le répétons.
ÉLECTIONS = PROMESSES = TROMPERIES ?
UNE ÉLECTION QUI NE SERA PAS SIGNIFICATIVE SUR LE PLAN NATIONAL
La campagne électorale de cette élection municipale peine à démarrer et reste au second plan de l'actualité.
Une seule certitude, il y a une volonté très prioritaire de dépolitiser ces élections pour des raisons d’ailleurs très divergentes :
- la majorité des candidats bien placés pour l'emporter veulent se démarquer des partis qui désormais sont marginalisés dans l'opinion des citoyens,
- le pouvoir en place au niveau national actuellement représenté par "EN MARCHE" est pour ces élections à l"L'ARRÊT" n'ayant pas réussi à s'imposer avec ses propres listes ou en incluant ses candidats dans des listes. Il n'a donc plus intérêt à faire de cette élection un test qui n'aurait aucune valeur positive pour lui ou pire qui pourrait lui être très défavorable.
UNE ÉLECTION VRAIMENT "LOCALE" : DES PROMESSES QUI N'ENGAGENT QUE CEUX QUI LES ÉCOUTENT OU QUE CEUX QUI Y CROIENT"
Il y aura encore pour ces élections divers terrains de combats qu'on voudrait qui ne soient que d'idées, de programmes contre programmes :
- combat des candidats postulants nouveaux et des opposants pour sortir les sortants,
- combat sur les programmes locaux,
- combats de chiffres,
- combats d'idées...
Ce qu'il y aura de sûr c'est que les promesses pour proposer un mieux vivre dans nos communes vont pleuvoir !
Alors, pour tenter d'éviter une nouvelle déception citoyenne, citons en guise d'avertissement aux candidats le sage CONFUCIUS :
"Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette."
Il faudra qu'un jour ceux qui promettent que "demain, on rasera gratis " soient condamnés pour délit de tromperie ! et qu'ils paient leurs dettes.
UN CODE DE DÉONTOLOGIE POUR CANDIDATS À L'ÉLECTION ? "LA MORALE DU PARFAIT CANDIDAT". Il APPARTIENT À L'ÉLECTEUR DE FAIRE SÉRIEUSEMENT SON DEVOIR DE CITOYEN ET DE FAIRE, COMME POUR SES ORDURES, LE TRI SÉLECTIF ENTRE LES CANDIDATS
Nos parlementaires si prompts à pondre avec souvent la complicité du gouvernement des textes pour tout et pour rien ne devraient-ils innover dans un code de déontologie du parfait petit élu non menteur, non délateur, non diffamateur non condamné, ni inculpé...?
Cerrtainement pas, trop de lois tuent la loi et les candidats qui usent et abusent faute de programme sincère se disqualifient. Honte à eux et à leurs proches qui laissent faire !
De plus, en la matière, les textes et la jurisprudence permettent aux juges responsables de sanctionner les abus : diffamation, annulation des élections...Cette bonne vieille loi de 1881et les milliers de jugements qui font jurisprudence suffisent à condition que la justice passe et passe vite.
Mais la meilleure sanction pour obtenir un débat apaisé et démocratique, un débat sur les idées et les projets est la honte que porteront, lui et ses complices, toujours sur leurs visages ceux qui diffament et injurient. Ils méritent en réponse à leur bassesse la sanction que les citoyens devront leur infliger en les condamnant aux oubliettes par leurs bulletins de vote.
UN MAIRE INDIGNE EST RÉVOCABLE...MAIS COMBIEN DE TEMPS APRÈS SES DÉRAPAGES...LES MAIRES SONT-ILS AU-DESSUS DES LOIS, LES PRÉFETS ET LA JUSTICE TROP LENTS À SANCTIONNER LES FAITS RÉPRÉHENSIBLES COMMIS PAR DES ÉLUS ?
Celui qui a eu l'honneur d'être nommé le plus jeune maire de France en 2014 a terminé son mandat prématurément et dans le déshonneur. (voir ci-dessous).
Il avait, par ses frasques, défrayé la chronique et il a fallu attendre fin 2018 pour que le scandale cesse...ce temps d'inertie du Préfet, de la Justice et de ses concitoyens est justement ce que nous reprochons au système actuel qui fait croire aux maires indélicats qu'ils sont intouchables.
L'HISTOIRE DU PLUS JEUNE MAIRE ET DE SA MÈRE
Le Conseil d'État vient de juger légal le décret présidentiel révoquant le jeune maire Stéphane Sieczkowski-Samier de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais) poussé par sa mère, personnalité locale, en raison de « manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction ».
Un maire peut en effet être révoqué par décret en conseil des ministres en application de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être […] révoqués par décret motivé en conseil des ministres […] La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire […] pendant une durée d’un an à compter du décret de révocation à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux ».
On notera dans le communiqué sur ce dossier qu'il s'agit d'une procédure extrêmement rare — la sixième au cours des soixante ans de la Ve République — une telle sanction visant à mettre un terme à « des comportements d'une particulière gravité".
Il n'y a donc eu que 6 maires "révoqués" en 60 ans ! René MARRATIER, maire de LA FAUTE SUR MER, avait déjà été condamné avant la catastrophe de XYNTHIA. En effet, il avait été condamné pour prise illégale d’intérêts. Il a poursuivi sa carrière de maire...on a hélas vu les résultats !
Par contre, toujours rien pour les maires et adjoints de Château d'Olonne pour les dossiers des marchés passés illégalement. Il s'agit du délit de favoritisme suite aux faits avérés dénoncés par la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur lequel la Justice ne se presse pas de se pencher.
LA DOUBLE PEINE ?
S'il y a condamnation d'un maire pour des délits perpétrés dans le cadre de l'exercice de sa fonction, il appartient aux juges de trancher sur l'autre sanction qui en découle : l'inéligibilité de l'élu. À défaut, l'élu poursuivra son mandat et m^me pourra se représenter : Voir les cas Balkany, MARRATIER...en effet,
« La liberté politique permet à toute personne de se présenter dès lors qu’elle n’a pas été condamnée à une peine d’inéligibilité ou n’est pas dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, résume Charles-Edouard Sénac, professeur de droit public à l’université de Bordeaux.
Rappelons le cas du maire de Levallois, Patrick Balkany, et rappelons aussi qu'il fut condamné pour prise illégale d'intérêts en mai 1996 ( oui en 1996 !) et recondamné pour les divers faits répréhensibles que l'on connait en 2019.
DES CONDAMNATIONS : IL Y EN A ...QUELQUES EXEMPLES
On va trouver des maires poursuivis condamnés, en 2019, comme :
- Jean-Luc Thibault, maire de Barbery, prise illégale d’intérêts pour des faits datant de 2013,
- Philippe Pradal, premier adjoint du maire de Nice (LR) aussi pour des faits de prise illégale d'intérêts,
- Le maire d'Orange, Jacques Bompard condamné pour prise illégale d'intérêts pour des faits d'avant 2010 . Il n'est pas sanctionné d'inéligibilité,
- l’ancien maire de Montricher-Albanne, Jean-Pierre Verney, ainsi que son ex-adjoint, Bernard Tetaz, prise illégale d’intérêt,
- les anciens maires de Vézénobres et de Mars, Bernard Mialhe et Jean Chatelard, ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits de 2012,
- Franck RAYNAL, maire de Pessac, pour des faits de 2014 concernant une prise illégale d'intérêts
- Robert PIQUET, maire de Beaumettes, pour des faits datant de 2007 ! prise illégale d'intérêts
QUELQUES BREBIS GALEUSES QUI PROFITENT DE CARENCES DU LÉGISLATEUR, DE L'APATHIE DES CITOYENS ET DES LENTEURS DE LA JUSTICE POURRISSENT LA NOBLESSE DE LA FONCTION D'ÉLU
On pourrait allonger la liste des maires condamnés non pour salir l'image de marque de la noble fonction de maire, mais, au contraire pour protéger la fonction.
Pour cela, il faut espérer :
- que le Parlement revoit clairement le statut des élus locaux et particulièrement celui du maire et règle par une vraie réforme territoriale le problème des 35 000 communes ingérables et celui du mille feuille,
- que la démocratie locale soit réhabilitée : l'anomalie est que le maire est aujourd'hui doté de pouvoirs extraordinaires sans contre-pouvoir. Il faut revoir le pouvoir de "tutelle"et effectif des préfets et donner un réel poids aux élus de l'opposition ou des oppositions qui sont majoritaires dans la commune souvent si on compte le renom d'électeurs,
- que les citoyens non élus mais électeurs ont par leur vote donné un mandat à leurs élus, il faut donc qu'ils aient le pouvoir de contrôler l'exécution de ce mandat et même un pouvoir de proposition,
- que les juges saisis de délits commis par des élus fassent diligence pour instruire les requêtes qui leurs sont présentées. Ce n'est pas le cas actuellement comme l'attestent les exemples cités ci-dessus. Il faudra aussi que les pouvoirs du "juge des comptes" attribuées à la Cour des Comptes et aux Chambres Régionales soient renforcés.
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