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15 juin 2021 2 15 /06 /juin /2021 18:17
JUSTICE MALADE, JUSTICE À GUÉRIR : L’AFFAIRE HALIMI

 

LA JUSTICE HUMAINE N’EST PAS UNE SCIENCE EXACTE : LAISSONS AUX JUGES LE DEVOIR ET LA LIBERTÉ DE JUGER

Aucune affaire judiciaire n’est simple, aucune affaire ne ressemble à une autre, aucun jugement ou arrêt même ceux de la Cour suprême dite Cour de Cassation n’est parfait...ainsi va la justice des hommes.

Nous venons de vivre le cauchemar d'une décision de cette Cour de Cassation qui se termine en procès fait à notre Justice.

CE NE SONT NI LES MÉDIAS NI LES HOMMES POLITIQUES NI L’HOMME DE LA RUE QUI JUGENT

Vous pouvez prendre connaissance du jugement que nombre d’incompétents, juges de comptoir, se permettent de critiquer : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/404_14_46872.html

affaire Sarah HALIMI, dame de confession juive pratiquante orthodoxe, assassinée de manière atroce par son voisin Kobili TRAORÉ, jugé irresponsable de ses actes car sous l'emprise du cannabis et lui-même personnage fragile.

Nous ne rejoindrons pas la meute pour hurler avec les loups. Nous ne nous permettrons pas de condamner verbalement ou par écrit les juges qui ont pris, en leur âme et conscience, cette grave décision fondée indubitablement sur le droit français (parcourez donc le texte ci-dessus référencé), sur des expertises et contre-expertises, sur de longues instructions à charge et à décharge...

RENDRE LA JUSTICE C’EST DIRE LE DROIT, RIEN QUE LE DROIT, PROTECTEUR DE NOS LIBERTÉS

Jusqu’à preuve du contraire un pays dit civilisé dit démocratique comme doit l’être la France a un arsenal de règles établies par la constitution du pays voire aussi par le droit international, par la loi, par des règlements qui font que les décisions des juges sont sur-encadrées.

Cet arsenal protège les juges et les citoyens. Les dérapages comme celui du procès d’OUTREAU sont l’exception regrettable qui prouve que le juge, sous la pression des médias, parfois trop seul, est faillible : il représente la justice humaine.

Rendre la Justice est une responsabilité que la constitution et les lois confient aux 9.000 juges français. Certes, la Justice en France est pauvre, très pauvre. Elle a besoin de plus de sérénité, d'une plus grande indépendance, d’hommes et de femmes respectables, formés et respectés et non donnés en pâture au peuple démagogiquement par des médias imprudents voire incompétents et pire par des élus du peuple.

Les médias, les hommes politiques, l’homme de la rue peuvent, au nom de la liberté d'expression,  sous le coup de l’émotion, émettre des opinions sur la décision prononcée dans l’affaire citée même si ces opinions sont faites d'approximations.

Mais avant de « juger les juges » de notre pays, regardons autour de nous ce qu’on ose appeler la Justice dans le monde : justice aux ordres du pouvoir, justice vénale, justice fantoche...

La Justice en France, comme toute institution, est certes perfectible. Elle a des serviteurs, nos magistrats, le personnel des juridictions et le personnel pénitentiaire, les auxiliaires de justice dont la valeur et le dévouement sont exemplaires...ne cassons pas un modèle perfectible. Il faut tous savoir garder raison y compris au niveau le plus élevé de l’État. L’Exécutif représenté par le Chef de l'État et "son" gouvernement n’ont pas à s’ingérer dans le domaine du Judiciaire : c'est la sacrosainte séparation des pouvoirs, protectrice des libertés.

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4 juin 2021 5 04 /06 /juin /2021 20:33
LE 28 FÉVRIER 2010 AU MATIN L'EAU SE RETIRE DE LA CUVETTE DE LA FAUTE SUR MER ..IMAGINEZ CES HABITANTS BLOQUÉS PAR UNE NUIT GLACIALE, TEMPÊTUEUSE DANS LEURS MAISONS, RÉFUGIÉS SUR LEUR  TOIT...

LE 28 FÉVRIER 2010 AU MATIN L'EAU SE RETIRE DE LA CUVETTE DE LA FAUTE SUR MER ..IMAGINEZ CES HABITANTS BLOQUÉS PAR UNE NUIT GLACIALE, TEMPÊTUEUSE DANS LEURS MAISONS, RÉFUGIÉS SUR LEUR TOIT...

 

UNE DÉCISION TARDIVE ET EXEMPLAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT : RESPONSABLES ET BIEN COUPABLES

Les procédures judiciaires, 11 ans après le drame, se poursuivent : histoires d'assurances, de partage de responsabilité entre État, Commune de la faute-sue-Mr et Syndicat local chargé de l'entretien des digues.

Cette nouvelle décision du Conseil d'État ne fera certainement ni froid ni chaud aux victimes, à leurs familles...et à tous ceux qui ne peuvent oublier...

Simplement cette décision peut gommer un tout petit peu l'aigreur ressentie après l’arrêt incompréhensible de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 4 avril 2016.

Cette décision a carrément massacré la décision du 12 décembre 2014 prononcé par le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne qui, après un procès fleuve, a condamné pénalement lourdement le maire de la Faute-sur-Mer, son adjointe...pour leurs graves négligences qui ont mis en danger la vie d'autrui. Les poursuites contre le Préfet de la Vendée avaient, on ne sait pourquoi, été abandonnée...responsable mais pas coupable !

Le maire René MARRATIER et le Préfet sont pourtant personnellement coupables et responsables du malheur prévisible qui s'est abattu sur la population de cette commune. C'est ce qu'incidemment le Conseil d'État a voulu signifier.

Le commentaire fait par le Conseil d'État est clair :

« La responsabilité de la commune a été confirmée dans la mesure notamment où son maire a omis d’informer la population de la Faute-sur-Mer des risques d’inondation auxquels elle était exposée et a délivré des permis de construire dans des zones à risque, sans les assortir de prescriptions suffisantes pour prévenir le danger.

La responsabilité de l’État a été confirmée pour avoir commis une faute lourde dans l’exercice de sa mission de tutelle sur les associations syndicales autorisées chargées de l’entretien de la digue Est et avoir omis d’établir un plan de prévention des risques d'inondation. Quant à  l’ASVL (Syndicat local), sa responsabilité  a également été confirmée au motif qu’elle n’avait pas suffisamment attiré l’attention des acteurs locaux sur son incapacité à réaliser les travaux de rehaussement de cette digue ».

 

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29 mai 2021 6 29 /05 /mai /2021 21:53
LA JUSTICE EST MALADE MÊME AU PLUS HAUT NIVEAU  !

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF : UN PARQUET DÉSHONORÉ DONT LE DÉPUTÉ ÉRIC CIOTTI A DÉJÀ DEMANDÉ LA SUPPRESSION

 

Une fuite bien organisée au sein du Ministère de la Justice nous apprend ce que tout le monde bien informé savait :

Le fameux Parquet National Financier PNF juridiction d’exception, voir nos articles :

https://admin.over-blog.com/934384/write/181696709

est une véritable pétaudière (harcèlement, procédures irrégulières, dénonciations anonymes...) donc sa crédibilité est fortement mise en cause dans l’opinion. Et ceci est très grave.

Comme toute juridiction d’exception, ce bout de juridiction qui se devait d’être exemplaire est aux ordres et capable de toutes les bassesses y compris l’usage de procédures abusives irrégulières (affaire des écoutes) et de manquements à leur serment pour les magistrats qui y accèdent.

Il faut dire que les postes au PNF sont fortement convoités pour les honneurs qui lui sont attachés mais ce sont des postes qui déshonorent les magistrats et donc la Justice ! Une juridiction d'exception n'est pas faite pour rendre LA JUSTICE en toute indépendance.

L'ex présidente Éliane HOULETTE, maintenant à la retraite, après avoir menti alors qu’elle témoignait sous la foi du serment par la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale a eu à traiter des dossiers affaire FILLON et affaires Nicolas SARKOZY.

Nous apprenons que le nouveau Ministre de la Justice Éric DUPOND MORETTI va enfin sortir un dossier qui dormait pieusement sur son bureau. Les faits remontent à 2019...il a donc fallu attendre, attendre, encore attendre car la crédibilité du PNF ne soit pas encore plus entamée juste avant ...les procès FILLON et SARKOZY.

Ce n’est pas le fonctionnement normal de la Justice. Ce n'est pas la JUSTICE !

Ce dossier en panne est une affaire de harcèlement qui vise un ancien Vice-Président du PNF qui fut simplement muté en attendant qu’il soit officiellement sanctionné...cela va peut-être venir...puisque le Conseil Supérieur de la Magistrature a donné un avis permettant au Ministre de prendre des sanctions qui iraient jusqu’à la rétrogradation. Aux yeux de certains compte tenu des faits avérés reprochés cette peine de rétrogradation aurait dû être exemplaire...on verra quel sort sera réservé à ce magistrat et au PNF ?

Le Ministre Éric DUPOND MORETTI s'est donné comme objectif de réconcilier les français et leur justice, nous serons donc attentifs de voir sa réponse et sa méthode sur ce dossier. Les français et la majorité des magistrats veulent croire en la Justice de leur pays pilier de la paix sociale et de la démocratie.

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2 mai 2021 7 02 /05 /mai /2021 21:02
LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION

 

LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE : UNE DÉCISION QUI NE PEUT PAS FAIRE JURISPRUDENCE

La Cour de Cassation fonde ainsi son arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/479_14_46873.html

« Ayant d’abord relevé qu’aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’interdiction faite à la salariée de porter un foulard islamique caractérisait l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses de l’intéressée. »

 

LES FAITS : LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE PAR UNE VENDEUSE

L’employeur (la Société Camaïeu) a développé devant les Prud’hommes puis en appel et enfin devant la Cour de Cassation ses arguments : sa vendeuse a refusé d’enlever son foulard. Avant son congé parental en 2015 et depuis son embauche, en 2012, elle ne portait pas le foulard islamique.

L’employeur a un pouvoir et un devoir de direction : il lui appartient de fixer les règles adaptées au bon fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de la loi.

Des directives concernant la tenue vestimentaire peuvent (et non doivent) être incluses dans le règlement intérieur de l’entreprise justement comme c’est le cas pour des raisons de sécurité, l’image de marque de l’entreprise, le contact avec la clientèle...

Donc, l’employeur a pris sa décision de licenciement après le refus de la salariée d’ôter son voile. Il n’invoque pas le motif de convictions religieuses.

 

LA COUR DE CASSATION DOIT DIRE LE DROIT ET NON FAIRE LA LOI

Ce sont les magistrats de la Cour d’Appel puis ceux de la Cour de Cassation qui concluent que l’interdiction du port du foulard islamique faite à sa salariée par l’employeur est une mesure prise par l’employeur caractérisant l’existence d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses de l’intéressée (la salariée).

Mais que savent donc ces magistrats de ce que l’employeur intimement pouvait penser pour le bon fonctionnement de son entreprise du port du foulard islamique dans son magasin...il n’a exprimé que son devoir de chef d’entreprise : le port de ce foulard pouvait porter préjudice à son commerce, aux autres salariés, à la marque...

 

CET ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION NE DOIT PAS FAIRE JURISPRUDENCE

Ce qu’on appelle la jurisprudence ce n’est pas la loi mais seulement l’interprétation que fait le magistrat des textes législatifs au temps T pour une affaire donnée. Il n’y a pas de décision de principe !

Les gens de justice parlent d’une jurisprudence constante. Il faut bien savoir que ce qui, justement, ne cesse de changer, c’est la jurisprudence qui s’adapte sans cesse. Le droit n’est pas une chose figée...et heureusement !

Ainsi, en prenant position comme elle vient de le faire, la Justice impose à l’employeur d’accepter sur le lieu de travail le port du voile par une salariée, donc d’accepter le port d’un signe ostentatoire exprimant des convictions religieuses. La Justice crée ainsi une obligation à la charge de l’employeur que la loi n’a pas créée. Si le port du voile est un signe extérieur religieux et si celui-ci porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise les juridictions imposent ainsi à l’entreprise une nouvelle obligation sans texte de loi.

Bizarrement, les juridictions concernées tentent de fonder leur décision accessoirement aussi sur des directives du droit européen et sur une jurisprudence de Cour de justice de l’Union européenne ! D’abord, la jurisprudence d’une juridiction européenne ne s’impose pas face au droit et à la Constitution de la France ! Secundo, la directive européenne n’est pas non plus expressément opposable ni « supérieure » au droit français !

 

CETTE DÉCISION : UNE PROVOCATION DES MAGISTRATS ?

Nous concluons avec l’intime conviction que cet arrêt de la Cour de Cassation pris 6 ans après les faits est insatisfaisant sur le pur plan juridique.

 C’est une forme d’appel que font les magistrats, une provocation faite au gouvernement et au législateur qui refusent de prendre une position claire sur tout ce qui entoure l’islamisme et sa place en France.

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20 avril 2021 2 20 /04 /avril /2021 08:54
ASSURANCE CHÔMAGE UNE RÉFORME INJUSTE ET INADAPTÉE

 

LE DÉCRET SUR LA RÉFORME ASSURANCE-CHÔMAGE : COPIE NULLE À REFAIRE POUR LA DEUXIÈME FOIS

Pour la deuxième fois la Ministère du Travail dépasse les bornes. Elle est obligée de reprendre sa nouvelle copie de décret concernant la réforme de l’Assurance-chômage. Ce décret publié le 31 mars 2021 que vous pourrez le trouver avec ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306112

À mettre : « Dans la rubrique, chut ! On en parle pas ! »

Nos remarques sont aussi désabusées qu’acrimonieuses : ce n’est pas possible, Madame la Ministre du Travail, d’être aussi négligent !

 

UN TEXTE SENSIBLE ET ILLISIBLE

Minable : un texte retoqué une première fois sévèrement par le Conseil d’État qui, à nouveau, est retiré du circuit par la Ministre après avoir été publié au JO pour erreurs graves ! Exemples : il sanctionnait chômeurs partiels et congés maternité ...

 

NE PAS SE MOQUER DES DEMANDEURS D’EMPLOI

Il est interdit de se moquer des demandeurs d’emploi...le chômage est déjà une sanction terrible qui touche le travailleur : il lui fait mal, il fait mal à ses proches, c’est une plaie.

Il y a certes quelques abus de faux chômeurs : qu’ils soient plus sanctionnés ! Mais ces abus ne peuvent cacher l’immense détresse des 6 à 7 millions de vrais demandeurs d’emplois dans la détresse : COVID + CHÔMAGE, c’est si lourd à vivre !

 

LA GESTION DU CHÔMAGE : UN DOSSIER À RÉGLER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS : C’EST LE DIALOGUE SOCIAL

Que l’État laisse aussi aux partenaires sociaux le soin de régler le bon fonctionnement de Pôle Emploi et l’indemnisation du chômage.

Aujourd'hui la législation sur l'indemnisation du chômage a créé une usine à gaz et aboutit à ce type de fiasco antiréglementaire et financier (dette de 66 milliards d'euros à ce jour de l'UNEDIC) que nous rappelons ici.

Seul le dialogue social entre ces partenaires peut déboucher sur la gestion responsable, saine et difficile du problème. L’État doit être facilitateur du dialogue social mais pas étouffeur du dialogue social.

L’État n’a rien à faire dans ce dialogue...qu’il s’occupe d’abord et avant tout de ses fonctions régaliennes : SÉCURITÉ, ÉDUCATION, JUSTICE, SANTÉ...Qu’il se concentre déjà en priorité sur la pandémie et le grand service public de la Santé, celui de la Justice en panne et ceux de la Sécurité et de l’Éducation en décrépitude.

Cette « réforme » 2020, 2021 de l’Assurance Chômage : une faute lourde qu'il faut rajouter au passif du Gouvernement et du Président de la République.

 

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20 mars 2021 6 20 /03 /mars /2021 23:08
 LA COUR DES COMPTES :  UNE INSTITUTION NÉCESSAIRE APRÈS SA RÉFORME TOTALE

LA COUR DES COMPTES : UNE INSTITUTION NÉCESSAIRE APRÈS SA RÉFORME TOTALE

 

COUR DES COMPTES : NE NOUS FAISONS PAS D’ILLUSIONS SUR L’IMPACT DES « OBSERVATIONS » DE LA COUR DES COMPTES

Vient donc d’être mis en ligne le rituel Rapport annuel de la Cour des Comptes, édition 2021.

Grande est notre désillusion. C’est donc une occasion de mettre les pieds dans le plat.

Chacun sait que la Cour des Comptes est un « juge des comptes » et que ses analyses, ses contrôles, ses avis n’ont aucune valeur contraignante. Les agents publics, les responsables de structures soumis au contrôle de la Cour des Comptes et à qui des reproches sérieux « fondés » sont faits peuvent dormir sur leurs deux oreilles. Ils ne seront jamais inquiétés même si la collectivité ou l’État s’en trouvent fortement lésés. Il y a bien un Parquet et un(e) Procureur Générale mais ce « parquet » est symbolique puisqu’il ne comprend que 5 magistrats et quand on parcourt ses attributions et compétences on comprend son rôle symbolique!

Quand on se penche sur le « Code des Juridictions Financières » qui définit le rôle de la Cour des Comptes, ses compétences...on est stupéfait du manque total de pouvoirs ; une juridiction qui ne juge quasiment rien !

Le personnel affecté à la Cour des Comptes et aux Chambres Régionales représente pourtant un effectif de 1800 fonctionnaires et assimilés.

De plus, les « observations » de la Cour des Comptes sont rédigées de manière très soft, enrobées et rédigées dans la forme nommée « langue de bois ».

C’est logique : faire juger des comptes et des activités par des fonctionnaires qui jugent le travail fait par d’autres fonctionnaires...est-ce logique ? Est-ce efficace ? Les dirigeants d’organismes publics et para publics sous le contrôle de la Cour des Comptes sont en général de hauts fonctionnaires « détachés » et sont contrôlés par d’autres fonctionnaires...est-ce raisonnable ? Est-ce vouloir et pouvoir être efficace ?

 

SUR LES COMPTES PUBLICS 2020 ET LES PRÉVISIONS 2021

Ce rapport 2021 est fortement marqué du sceau de Covid-21. Mais ce rapport qui sort en pleine crise n’apporte rien...il faudra attendre les prochains rapports. Mais alors la France sera passée à autre chose.

Déficit public 2020 : 250 milliards d’euros

Dette 2020 : 120% du PIB 

Prévision déficit public 2021 : encore 200 milliards d’euros

Prévision pour la dette 2021 encore : +225 milliards d’euros

 

SUR LA CRISE SANITAIRE

3 conclusions sont faites :

  1. Une faible anticipation de la crise
  1. Une forte capacité de mobilisation des acteurs, qui a permis l’adaptation au contexte créé par la crise
  1. Des capacités de réaction et d’innovation dans la recherche de solutions, même si elles ne sont pas toujours couronnées de succès

On attendait autre chose comme analyse de la gestion de la crise sanitaire !

 

SUIVI DES PRÉCÉDENTS RAPPORTS : DÉSOLANT

Ce suivi est tellement désolant que la Cour termine son analyse du suivi par ce paragraphe :

« Le calcul des indicateurs de suivi des recommandations de 2020 sera réalisé et présenté avec celui des indicateurs de suivi de l’année 2021, dans le rapport public annuel qui sera publié en début d’année 2022. »

Les conclusions sur les 4 dossiers "suivis" sont :

l’inclusion bancaire...des progrès mais il reste des efforts à faire,

les casinos suite du rapport2001...peu d’améliorations...10 ans après !

les chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et d’agriculture : pas vraiment de progrès...cela n’étonnera pas ceux qui connaissent ces structures abandonnées à elles-mêmes et aux pressions locales,

les ordres des professions de santé : si on lit bien les « ordres » poursuivent leurs activités dans le désordre...

Quel bilan négatif de ces suivis des précédentes observations faites par la Cour des Comptes : c'est un un aveu de l’inefficacité du travail de la Cour des Comptes ?

 

UN RAPPORT QUI NE CHANGERA RIEN

Nous essaierons quand même de tirer de ce rapport quelques éléments positifs, saillants en reprenant certains griefs significatifs soulevés mais sans illusion.

Il faut maintenant oser porter un jugement sur l’efficacité de la Cour des Comptes : on doit rejoindre les réflexions du Grand Débat National (février 2019) : à quoi sert la Cour des Comptes ? Tant de hauts fonctionnaires, tant d’énarques pour si peu de résultats...c’est une nouvelle illustration justement de la faiblesse du système étatique administratif français révélé publiquement par la crise sanitaire.

Il est intéressant de voir que le Grand Débat National s’est introduit dans l’Honorable juridiction financière nommée Cour des Comptes. En effet, en novembre 2019, la Cour des Comptes participe à la « Semaine de l'innovation publique », organisée par la direction interministérielle de la transformation publique avec deux thèmes :

  • Le Grand Débat National et les juridictions financières : de l'idéation aux résultats
  • Présentation du projet d'études des données du Grand débat national au sein des juridictions financières

Dans la présentation de la synthèse du Grand Débat National (janvier 2019) se trouve cet intitulé :

« POUR UNE COUR DES COMPTES UTILE »...C’est bien qu’il y a un problème pour cette noble institution.

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13 mars 2021 6 13 /03 /mars /2021 22:03
" LA DROGUE, CE N’EST QUE DE LA MERDE "  GÉRARD DARMANIN (INTERVIEW DU 14 SEPTEMBRE 2020=

" LA DROGUE, CE N’EST QUE DE LA MERDE " GÉRARD DARMANIN (INTERVIEW DU 14 SEPTEMBRE 2020=

 

LES DROGUES : MESURONS L'AMPLEUR DES DÉGÂTS !

 

Légalisation de la consommation, dépénalisation pour la consommation, pour la vente...le débat se poursuit, la consommation continue sa croissance et ses méfaits.

Quand on parle drogue, on parle de celles qui sont licites comme l’alcool et le tabac et les illicites comme le cannabis, la cocaïne, l’héroïne, l’ecstasy, le fentanyl (opioïde)...

On pourrait ainsi définir les drogues : ce sont des substances qui modifient la manière de percevoir les choses, de penser et de se comporter.

En France, la drogue de tous les dangers par son importance et ses conséquences : c’est le cannabis. La France s’honore d’être le pays le plus gros consommateur.

Quand on vit dans une ville dite tranquille, on n’imagine pas ce que peut être la vie d'enfer des habitants de villes ou quartiers envahis par la drogue : quartiers de Nantes et banlieues, Marseille et banlieues, région parisienne, Tourcoing dont le maire fut longtemps l’actuel Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN...des villes, des quartiers sinistrés aux mains des trafiquants, véritables zones de non-droit.

 

LA DROGUE : UN FLÉAU ÉVOQUÉ EN CONSEIL DES MINISTRES

Ces temps-ci, nous entendons beaucoup parler « drogues », par exemple, suite au constat des professionnels de santé de Vendée sur la croissance de la consommation et de la saisie de cocaïne, information confirmée par les services de police.

Lors du dernier Conseil des Ministres de ce mercredi 10 mars 2021 une communication du Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN a été faite sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.

La drogue, d’une manière générale, c’est un fléau : c’est un fléau pour la santé publique, c’est un fléau pour la sécurité car elle génère cambriolages, agressions, accidents, c’est un fléau social car elle déscolarise, conduit à la prison, fait éclater les liens sociaux, elle tue..

Entendu au Sénat :« Alors qu'il y a une dizaine d'années, 34 % des garçons et 17 % des filles déclaraient consommer des drogues à dix-huit ans, ils sont aujourd'hui respectivement 59 % et 43 % à avouer cette pratique.

Plus consternant encore, les deux tiers des jeunes scolarisés de quatorze à dix-neuf ans affirment connaître un endroit où acheter des drogues, que je me refuse à qualifier de douces. Arrive en tête l'établissement scolaire, suivi des bars et des lieux publics. »

 

QUELQUES CHIFFRES AFFOLANTS À RETENIR

Derniers chiffres année 2020. Ils sont effarants.

200 000 constatations de faits d’usages,

Points de deal reconnus : 3 952

Chiffre d’affaires annuel des trafics : 4 milliards d’euros

Consommateurs quotidiens de cannabis : 900 000

Saisies par les services de la lutte contre les stupéfiants : 96 tonnes de cannabis, 13 tonnes de cocaïne, 1,1 tonne d’héroïne, 1,2 million de comprimés d’ecstasy et 700 kg d’amphétamines

 

DROGUE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Les trafiquants n’hésitent plus à braver la police et s’organisent pour cela. Mais ce n’est qu’un des aspects des conséquences de la consommation de la drogue : la conduite de véhicules devient très dangereuse pour le consommateur mais aussi pour les victimes innocentes des drogués.

Le Ministre de l’Intérieur a rappelé sa ferme opposition à tout projet de légalisation du cannabis. « Pour moi, c’est de la lâcheté intellectuelle, a-t-il déclaré. Quel message donne-t-on à l’enfant de 14 ans qui fait le chouffe, comme on dit ? » Cet « enfant qui gagne plus que son père », seulement guettant la présence policière, au bas des immeubles, a questionné celui qui se définit encore comme « élu local de Tourcoing » ville qui vit avec, dans, pour la drogue, submergée par la drogue, l’insécurité, l’incivisme et pour ceux qui doivent y vivre la peur au quotidien.

« C’est bête comme chou, a simplifié le Ministre de l’Intérieur. On augmente le prix du tabac parce que c’est mauvais pour la santé, on ne va pas légaliser la drogue à côté. La drogue c’est de la merde, on ne va pas légaliser cette merde. »

Une excellente nouvelle !

Pour Gérald DARMANIN, lutter contre le trafic de stupéfiants c’est « remettre de l’ordre dans la rue ». Et chaque mois, a-t-il confié, il se réjouira de donner les chiffres : « tant de kilos de cannabis saisis, tant d’amendes adressées aux consommateurs… »

 

À SUIVRE :

POUR COVID-19 LE PRÉSIDENT MACRON A DÉCLARÉ LA GUERRE AU VIRUS ET POUR LA DROGUE ?

 

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12 mars 2021 5 12 /03 /mars /2021 23:27
LA JUSTICE MÉRITE PLUS D'ATTENTIONS ET DE RÉFORMES POUR RETROUVER LA CONSIDÉRATION DES JUSTICIABLES

LA JUSTICE MÉRITE PLUS D'ATTENTIONS ET DE RÉFORMES POUR RETROUVER LA CONSIDÉRATION DES JUSTICIABLES

 

LES MAGISTRATS MANQUENT-ILS DE PUDEUR OU DE RÉALISME QUAND ILS REFUSENT UN PROJET DE RÉFORME DE LA JUSTICE ?

UNE SITUATION QUI SE DÉGRADE

Il y a de nombreuses professions où il faut savoir être humbles pour être bons. Les galons se gagnent sur le front pas dans les salons. Il faut aussi savoir qu’une profession doit savoir se remettre en cause.

Les sondages sur la cote de la Justice dans l’opinion publique se dégradent. Les magistrats devraient être inquiets et s’interroger. L’aura de la magistrature se dégrade.

2016 : 77 % des Français ont une mauvaise opinion de la justice française. C’est le résultat d’un sondage de l’Institut pour la Justice.

2019 (30 octobre), IFOP : en l'espace de dix ans, la confiance des français en leur justice a reculé de 10 points, chutant de 63% à 53%.

2019 : Déjà en 2014 (source Infostat 125 - Janvier 2014 Ministère de la Justice) : une grande majorité de Français (87 %) estime qu'il faut réformer la justice.

Tout n’est pas de la faute des magistrats mais ils ont une large part de responsabilité dans le fossé qui se creuse entre la Justice et la population française.

 

LES DÉFAUTS DU SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAISE

LA FORMATION ET LE STATUT DES MAGISTRATS

Déjà, mettons en cause la formation des magistrats. Il était un temps où la fonction, l’honneur de rendre la Justice au nom du peuple français était prisée, puis petit à petit elle devient méprisée...le concours d’entrée à l’École Nationale de la Magistrature l’ENM n’attirait plus les jeunes diplômés.

Devant ce constat, les portes se sont ouvertes largement, l’ENM est ainsi devenue un bouillon de culture mélangeant ceux qui ont la vocation et ceux qui n’ont pas trouvé mieux, ceux qui entrent par la petite porte et ceux pour qui devenir magistrat est une opportunité avec un statut favorable sans plus ! Ajoutons à cela une syndicalisation malsaine qui pollue les carrières et une complexification des procédures et du droit.

Le résultat : de nombreux magistrats n’ont pas été bien formés voire mal recrutés et mal formés. Dans le déroulement de leur carrière les mauvais sont souvent avantagés par rapport aux bons qui ont la Justice avec un grand J vissée dans leurs « tripes » et qui voient passer devant eux combinards, syndiqués, planqués, pistonnés...

 

LE BUDGET

Le Ministère de la Justice est mal aimé dans le budget de l’État français depuis des décennies.

L’enquête bisannuelle du Conseil de l’Europe sur les systèmes judiciaires européens porte sur 45 états. Pour le nombre de « juges » pour 100 000 habitants la moyenne de 21,4 juges et la France a un ratio de 10,9.  C’est le mauvais élève des grandes démocraties.

 

UNE AVALANCHE DE RÉFORMES DONT CERTAINES NE SONT MÊME PAS MISES EN ŒUVRE

Comment la Justice peut-elle être rendue sereinement dans ces conditions ? Depuis une vingtaine d’années que nous suivons ce dossier "justice" on a vu globalement la situation de l’institution se dégrader. Les bouts de réforme à répétition n’ont fait qu’accentuer cette situation et dégouter nombre de magistrats.

 

LA JUSTICE IRRÉFORMABLE ?

En 2020, le pouvoir discrétionnaire du Président de la République a porté un professionnel avocat de son état à la tête du Ministère de la Justice : Eric DUPOND-MORETTI.

Avec son parcours passé d’avocat, il avait quelques idées de réformes dont il vient de présenter une partie qui devrait faire l’objet d’un projet de loi qui pourrait  être présenté au Conseil des Ministres en avril 2021.

Ses objectifs sont clairs : réconcilier les français avec leur Justice en améliorant des procédures critiquables. Sa formule est intéressante : « redonner confiance en la justice ». Lui au moins se souvient du fiasco d’OUTREAU et prend en compte le malaise créé par les peines qui ne sont pas exécutées...souvent pour faute de procédure et de places et de personnel dans les prisons. Il vise aussi d’autres défaillances du système comme les enquêtes préliminaires qui durent des années.

Cela ne se réglera pas d’un coup de baguette magique.

 

RÉACTION IMMÉDIATE NÉGATIVE DES MAGISTRATS

Il existe une « Conférence nationale des premiers présidents (CNPP) », composée des plus hauts magistrats du pays qui, d’emblée, ont émis des réserves, des oppositions totales...à l’énoncé de ce projet de réformes.

Cette attitude braquée et très corporatiste nous inquiète. Ce ne sont pas les magistrats qui font les lois puisqu’ils sont nommés au contraire pour les exécuter. Des réformes sont nécessaires...mais encore une fois, elles sont proposées à chaud alors qu’il faut 15 ans pour construire une prison !

Le Ministre a aussi des impératifs d’agenda...on est à quasiment 1 an des élections présidentielles et législatives. Il n’appartient pas aux magistrats alors que leur cote et celle de la Justice sont au plus bas de bloquer les mesures de réforme nécessaires qui devraient être consensuelles.

Il faudrait donc que magistrats et Ministre accordent leurs «violons» pour bâtir le premier étage d’un vaste projet de réformes entrant dans le cadre d’une réforme plus profonde dont les bases pourraient être posée.

Nous ne sommes pas partis dans cette direction. Il faut espérer que le bon sens et celui de l’intérêt de nous tous les justiciables s’imposent.

 

 

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