LA GESTION DÉLÉGUÉE : UNE PROCÉDURE NON SATISFAISANTE EN L'ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION
Dans notre précédente parution nous avons refait rapidement l’historique du projet ARENA et décrit sommairement le « contenu » d’ARENA :
Lors du dernier Conseil Communautaire, les élus devaient décider le mode de gestion de cet important ensemble...la question posée dans cette situation est toujours la même : choisir une gestion directe par la collectivité ou une délégation au secteur privé ou à un organisme public ou para public.
Le débat sur le choix du mode de gestion prend souvent une tournure politique. Il fut un temps lointain où le champ des compétences de la collectivité avait fait que les élus donnaient la préférence à la gestion directe dite en « régie ». La collectivité était maîtresse de sa gestion.
Puis vint le temps de l’extension des compétences des collectivités et les technicités demandées rendaient la gestion directe de plus en plus délicate et peu adaptée aux changements et évolutions.
Ainsi la délégation des services publics à un concessionnaire (comme les transports, le secteur culturel, les ordures ménagères...) est devenue la règle et la régie l’exception.
Pour la gestion d’ARENA, le Président de la Communauté d’Agglomération Yannick MOREAU a proposé aux élus le choix de la délégation du Service Public pour la gestion et l'exploitation de l'Arena forum, l’Arena Escale, l’Arena Agora, l’Arena Théâtre, l’Arena Stadium incluant dans le contrat la salle multisports et la salle de gymnastique et Le Phare.
L’élue de l’opposition de gauche Caroline POTTIER dans un longue intervention refuse ce choix, et profite de l’occasion pour condamner la position de la Présidente de la Région Christelle MORANÇAIS qui s’est prononcée elle aussi de faire des économies suite aux annonces de projets par le gouvernement "provisoire" sur ses décisions budgétaires. L’élue s’est dite aussi contre les choix culturels présumés de l’Agglomération dénonçant une politique vexatoire envers les plus démunis.
Nous étions hors ordre du jour et bien loin de la décision demandée aux élus de la Communauté d’agglomération concernant le choix simple du principe du mode de gestion pour le futur complexe ARENA.
De plus, comme l’a fait remarquer l’adjoint au maire Armel PÉCHEUL au niveau de la Région il n’y a aucune décision de prise et que, dans ce domaine, c’est une éventuelle décision d’économies que pourra prendre l’État au niveau de son Budget et la Région à son niveau.
Nous voudrions aussi rappeler en vain certainement que ce soit une gestion en régie ou une gestion déléguée le vrai problème pour le citoyen est que les fonds publics investis soient bien gérés.
Or, malgré la bonne volonté présumée des élus, il faut bien savoir que le contrôle qu’ils doivent effectuer sur la gestion sérieuse des nombreuses délégations de Service Public en l’état actuel de la législation est impossible. Les élus, en général, n’ont ni la qualification ni le temps d’effectuer sur pièces et sur place la vérification de la qualité de cette gestion déléguée et sont dans l’obligation de « faire confiance » au personnel des services des collectivités concernés et aux concessionnaires. Donc, globalement ni la régie, ni la délégation de Service public ne sont des procédures satisfaisantes. Nos expériences d'ancien élu peuvent parfaitement attester cela .Il faut aussi bien prendre en compte que nombre de contrats de concessions concernent des opérations engageant des sommes en investissements et en fonctionnement très importantes comme en matière d'eau, de fourniture et entretien de réseaux d’électricité, de transports, de traitement et ramassage des ordures et autres déchets ...
Sur le dossier ARENA, pour la gestion, le principe de la délégation de Service Public est approuvé par les élus seule l’opposante Caroline POTTIER a voté contre cette décision. Le choix du concessionnaire doit être approuvé lors d’un prochain Conseil Communautaire. pour un contrat de 3 ans