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3 mars 2021 3 03 /03 /mars /2021 23:24
UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FACE À LA JUSTICE

UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FACE À LA JUSTICE

 

UN JUGEMENT DIFFICILE À COMPRENDRE MAIS C'EST DU PROVISOIRE EN ATTENDANT LE PROCÈS EN APPEL

Ce procès de l’ex Président Nicolas Sarkozy fait des vagues médiatiques et politiques. Mais qu’il est compliqué ce procès ! La prise de position ce jour du Président du Tribunal Judiciaire de PARIS et la promesse de la profonde réforme de la Justice annoncée comme par hasard par le Ministre de la Justice Éric DUPONT-MORETTI attestent du désordre qui s’installe.

Pour cette dernière affaire dite des écoutes instruite par le très contestable Parquet National Financier et dont le jugement a été prononcé ce lundi 1er mars 2021, une chose est sûre, l’ex Président et les deux autres accusés sont bien condamnés lourdement après une instruction qui a duré au moins 6 ans.

Regrettons d’abord que l’intégralité du jugement ne soit pas mise en ligne alors que tout jugement d’un Tribunal Correctionnel est public et pour pouvoir commenter un texte encore faut-il y avoir accès dans son intégralité.

Tâchons, deux jours après le prononcé du jugement, de revenir à la sérénité qui n’habite pas toujours la Justice surtout quand il s’agit de juger un ancien Président de la République.

Déjà, rappelons que ce jugement est susceptible d’appel donc encore aujourd’hui, puisqu’il y aura appel, les trois prévenus sont présumés innocents.

Donc tout ce qui est écrit dans ce jugement du Tribunal Judiciaire de Paris peut être remis en cause par la Cour d’Appel.

Pour clarifier les choses nous allons donc nous baser sur les quelques certitudes dont la condamnation des 3 personnes poursuivies :  Thierry HERZOG, avocat, Nicolas SARKOZY et l’ancien magistrat de la cour de Cassation Gilbert AZIBERT et analyser le délit présumé imputé à Nicolas SARKOSY .

 

CONDAMNATION POUR CORRUPTION PASSIVE

Dans la longue chronique des ennuis judiciaires de Nicolas Sarkozy, le 1er mars 2021 fera date : l’ancien président a été condamné pour la première fois par un tribunal.

Cette affaire n’est pas la seule dans laquelle l’ancien chef d’État est cité ou mis en cause. Rappelons que Nicolas SARKOZY a été impliqué dans une douzaine de procédures et que certaines sommeillent tandis que, pour d’autres, il a bénéficié de non-lieux. Sur ce bilan judiciaire et les non-lieux il faut reconnaitre que se dégage un désagréable sentiment d’acharnement de la Justice, de Mediapart…

Avant l’audience, les avocats de Nicolas SARKOZY avaient dénoncé un « procès d’intention », expliquant qu’il n’y avait dans le dossier aucune preuve prouvant le « pacte de corruption » entre Monsieur Nicolas SARKOZY et le juge Gilbert AZIBERT.

Pour fonder le délit, le Tribunal correctionnel de Paris a, en effet, fondé sa condamnation sur un délit de « corruption passive ».

Or,

  • la lecture de ce jugement ou du moins de l’essentiel qui a été rapporté de ce jugement n’a pas apporté le moindre début de preuve autre que les fameuses et contestées écoutes dont nous risquons de ne jamais connaitre le contenu complet,
  • Il n’y pas eu le moindre début d’exécution du délit, pas de démarches reconnues ou dénoncées du Président de la République,
  • Il n’y pas eu d’aveu des autres magistrats de la Cour de Cassation qui auraient reçu des appels de Nicolas SARKOZY pour « pistonner » son ami le juge AZIBERT,
  •  
  • Enfin et surtout il n’y a pas eu pas de nomination du dit magistrat au poste « honorifique » convoité à Monaco.

En fin de compte, c’est comme si, avec un ami, vous faisiez le pari d’une bouteille de champagne de rouler à 200 à l’heure sur une départementale et puis que vous oubliez ce pari stupide. Sauf qu’une qu’une semaine après, vous voyez débarquer la gendarmerie qui vous interroge où vous auriez pu rouler à 200 kilomètres à l’heure et que vous soyez embarqué pour excès de vitesse, mise en danger de la vie d’autrui…

C’est L'accusation retenue à l’encontre de Nicolas SARKOZY est la corruption passive qui est effectivement un délit mais comment se caractérise et se prouve ce délit ?

Il y a le corrompu et le corrupteur ; le présumé corrupteur, c’est Nicolas SARKOZY qui aurait pu proposer ses services à son ami le magistrat à la Cour de Cassation Gilbert AZIBERT pour influencer les décideurs pour la nomination du juge, le corrompu juge AZIBERT, au poste convoité de Procureur à Monaco.

Ce magistrat aurait (conditionnel) fournit au Président Nicolas SARKOZY via Maitre HERZOG des informations sur le dossier BETTENCOURT.

Échanges présupposés de petits services entre gens amis, gens de pouvoir…donc vulnérables.

Sauf que là, le Président Nicolas SARKOZY a bénéficié d’un non-lieu !...et l’affaire BETTENCOURT est classée sans suite ! Quel pouvait donc être l’intérêt de Nicolas SARKOZY d'essayer d'obtenir des informations sur une procédure en cours qui ne le concernait plus ?

Et comme par hasard nombre de points faibles du dossier et particulièrement ceux qui touchent les procédures de l'instruction suivies et contestées sont inclus dans le projet de réformes de la Justice qu'a présenté cette même semaine le Ministre de la Justice DUPONT-MORETTI.

 

Sans oublier le fait que la magistrate Éliane HOULETTE qui était Procureur,  présidente du Parquet National Financier donc responsable de l'instruction a avoué devant les députés qu'elle était victime de pressions dans l'instruction de ce dossier !

 

ALORS OÙ EST DONC DÉSORMAIS LA PREUVE IRRÉFRAGABLE D'UN DÉLIT COMMIS DE CORRUPTION PASSIVE?

À SUIVRE...


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28 février 2021 7 28 /02 /février /2021 19:43
SUPPRIMER LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION COMME LE PNF, REVOIR LE STATUT DES MAGISTRATS

 

 

Suite de

https://www.olonnes.com/2021/02/une-affaire-d-etat-les-pratiques-et-les-autres-deviations-des-juges-du-parquet-national-financier-pnf-qui-condamnent-l-institution.h

https://www.olonnes.com/2021/02/juridictions-d-exception-un-signe-dangereux-de-la-mainmise-des-politiciens-sur-le-pouvoir-judiciaire.html

Le scandale du Parquet National Financier PNF (affaires Nicolas SARKOZY, François FILLON, Claude GUÉANT, Panama papers, Bruno Le Roux, Serge DASSAULT ...) nous alerte sur une grave déviance de magistrats de cette nouvelle « juridiction ». Une enquête est en cours.

Ce « parquet » national est un morceau de juridiction inventée et imposée par le Président François HOLLANDE par une loi de décembre 2013 suite à l’affaire CAHUZAC.

C’est ce qu’on nomme une juridiction d’exception dont les compétences (traquer la grande délinquance économique et financière : atteintes à la probité, aux finances publiques, des abus de marché) demeurent en concurrence avec les compétences des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Ce Parquet n’aurait jamais dû être créé et la preuve vient de nous être donnée à plusieurs reprises en cette année passée 2020, l’année où le scandale éclata.

Par principe, une démocratie n’a pas de besoin de juridictions d’exception avec des magistrats nommés de manière « dérogatoire» donc des magistrats aux ordres du « politique » contrairement à la sacro-sainte séparation des trois pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ces magistrats sont donc les « obligés » du pouvoir.

Dans nos deux articles précédents (voir liens ci-dessus) nous avons tenté d’expliciter les dangers des juridictions d’exception et l’affaire du scandale du Parquet National Financier qui a volé aux français l’élection présidentielle de 2017.

COVID-19 impose le silence sur ce scandale. Cette situation ne peut et ne doit pas perdurer. Les dysfonctionnements tous azimuts de ce morceau de juridiction doivent être l’occasion de tourner la page.

 

LIQUIDER LE PARQUET NATIONAL FRANÇAIS

Comme nous l’avons exprimé, le PNF se saisit d’affaires qui sont du domaine de compétences de magistrats et Tribunaux de l’ordre judiciaire  Que soit donc supprimée cette concurrence entre juridictions classiques et le PNF juridiction d’exception,  objet de tous les scandales jusqu’au harcèlement sexuel couvert par des magistrats eux-mêmes.

Cette concurrence est malsaine voire ingérable et humiliante pour les magistrats compétents qui se trouvent dessaisis d’affaires qu’ils ont en général initiés.

La proximité avec le pouvoir politique est la négation de l’indépendance de la Justice. Or, la nomination des magistrats à cette juridiction est devenue une affaire d’État et non une affaire de la Magistrature.

C’est une occasion unique qui s’offre enfin au pouvoir législatif de statuer sur le mode de nomination des magistrats du siège et de sauver l’indépendance de la Justice.

Les juridictions d’exception sont l’apanage des dictatures…revenons donc au régime démocratique de notre Constitution.

Il faut soutenir la proposition de loi nº 3205 visant à supprimer le parquet national financier déposée le  15 juillet 2020.

Dont l’exposé des motifs est clair :

 

« Lorsque l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont affaiblies, c’est toute l’institution judiciaire et l’État de droit qui vacillent. Notre démocratie exige que l’ensemble des magistrats soient rigoureusement indépendants et impartiaux, en toute circonstance et à l’égard de tous les justiciables.

Néanmoins, force est de constater que le PNF a été détourné de sa mission première pour devenir un tribunal spécialisé non pas dans les affaires complexes mais dans les affaires politiciennes.

Le PNF s’est, en fait, installé comme une juridiction d’exception. Son zèle inédit sous la Vème République dans la gestion d’une affaire qui a modifié le cours de l’élection présidentielle a installé le poison du soupçon de sa partialité. »

Reprenant le dossier de l’audition de l’ancienne Procureure du PNF Éliane HOULETTE le projet de loi se conclut ainsi :

« Ces éléments remettent gravement en cause l’indépendance de la justice et appellent à une profonde réforme du système judiciaire français. Le PNF est devenu une réponse politique et non judiciaire, rendant la frontière entre le politique et le judiciaire de plus en plus poreuse.

Si l’efficacité de la justice contre la délinquance financière est un enjeu essentiel, les principes fondateurs de l’État de droit ne peuvent être à dimension variable, en fonction du justiciable concerné.

La présente proposition de loi prévoit par conséquent de supprimer le Parquet national financier. »

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27 février 2021 6 27 /02 /février /2021 22:16
UNE AFFAIRE D’ÉTAT : LES PRATIQUES ET LES AUTRES DÉVIATIONS DES JUGES DU PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF QUI CONDAMNENT L’INSTITUTION

 

 

UNE JURIDICTION D’EXCEPTION CRÉÉE EN 2013, REMISE EN CAUSE EN 2021 ET TOUTE NOTRE JUSTICE À LA PEINE

 

Suite de:

https://www.olonnes.com/2021/02/juridictions-d-exception-un-signe-dangereux-de-la-mainmise-des-politiciens-sur-le-pouvoir-judiciaire.html

Les malheurs, irrégularités, accusations de harcèlements moraux et sexuels sont des pratiques courantes de la haute juridiction  PARQUET NATIONAL FINANCIER

Le même « tribunal » instruit à charge au nom de la moralisation des pratiques des politiciens des affaires d’État comme celles qui concernent les anciens chefs d’État et de gouvernement et candidat à la Présidence de la République et se met hors la loi, violent morale et procédures judiciaires ?

Les dossiers atterrissent sur le bureau du Premier Ministre Jean CASTEX où ils reposent en attendant quoi ? Il est quand même extraordinaire que le Premier Ministre qui représente l’exécutif soit le destinataire d’un dossier judiciaire hyper sensible qui concerne la Justice. En effet, l’avocat de l’ex Procureur du PNF Éliane HOULETTE écrit bien pour les suites qui doivent être données aux accusations(signalement) portées par son collègue subordonné le magistrat Patrice AMAR.

« Nous attendons la décision du Premier ministre dans les jours qui viennent. »

Ce n’est plus un doute, plus une fausse nouvelle mais un constat fondé sur des écrits et le rapport de la principale intéressée devant une commission parlementaire 20 juin 2020. Quelle misère cette justice !

Comme les juges avaient entre eux de graves dissensions…les affaires sont tombées dans le domaine public. Ainsi, suivant le même chemin que la presse qui n’est pas aux ordres nous pouvons donc en parler et l’écrire pour vous informer et confirmer que la Justice est malade.

Il faut soigner la JUSTICE malade de notre pays, SA DÉPENDANCE vis-à-vis de la POLITIQUE est maintenant prouvée et inacceptable pour nous les justiciables, mais aussi pour tous les bons et respectables magistrats, greffiers, personnels et auxiliaires de la justice.

C’est pourquoi il faut soutenir l’action d’un député qui a fait une proposition de loi en juillet 2020 demandant la suppression du PNF (voir prochain article).

 

TRAHIE PAR LES ÉCOUTES QU’ELLE AVAIT ORGANISÉES ILLÉGALEMENT L’EX PRÉSIDENTE DU PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF PART À LA RETRAITE LE 17 AVRIL 2019

Mais qui a bien pu avertir, le 25 février 2014, l'ancien chef de l'État et son avocat, Thierry Herzog, que la ligne « Paul Bismuth », sur laquelle Nicolas SARKOZY et son avocat pensaient échanger à l'abri des oreilles indiscrètes, étaient sur écoutes ?

Le Journal Le Point N° 2532 du 25 février pose la question et y répond en s’appuyant sur un courrier de dénonciation (forme de « signalement » fondé sur l’article 40 du Code de Procédure Pénale émanant du vice-procureur du PNF, Patrice AMAR). Le document de 15 pages a été adressé à la Procureure Générale de la Cour d’Appel de Paris qui a tenté d’étouffer l’affaire.

La pratique des écoutes par les magistrats, par les enquêteurs est très sévèrement encadrée par la loi. Mais dans cette affaire, c’est un magistrat de haut rang qui enfreint les règles et cela pour tenter de prouver coute que coute la culpabilité des présumés innocents. Quitte à s’affranchir des règles, elle pousse jusqu’à écouter les conversations d’avocats y compris celles de Maître DUPOND -MORETTI ! Et cela des années durant…sans trouver la faille qui conforterait son enquête à charge !

Mais, l’enquête sur ces faits …se poursuit. L’intéressée Éliane HOULETTE est partie en retraite. Libre, elle a narré (sous serment) aux membres de la commission parlementaire les pressions incessantes et fortes du Pouvoir à son encontre pour choisir et accélérer les procédures. Foin de la présomption d’innocence et du respect de la loi et des procédures par ceux et celles qui ont en charge de les appliquer afin de moraliser la vie publique !

Maintenant, en 2021, ce drame juridique, nous le verrons, remet en cause l’existence du PNF, remet en cause la procédure de nomination des magistrats et surtout c’est le principe de l’indépendance de la JUSTICE qui a été effectivement violé. Cette indépendance est fondamentale et elle est à défendre.

Cette affaire ne peut rester en l’état. Les français ont le droit de savoir et nous comptons bien que les enquêtes diligentées en toute transparence même si elles concernent trois hauts magistrats (mais en respectant le secret de l’instruction) soient menées à leur fin.

Certes, il y a COVID-19 qui occulte l’actualité mais il faut que les français sachent et que cette affaire d’État soit totalement clarifiée car maintenant on sait que le vote à la précédente élection présidentielle a été volée aux citoyens par la JUSTICE.

Il faut soigner la JUSTICE malade de notre pays, SA DÉPENDANCE vis-à-vis des politiciens et du pouvoir exécutif est maintenant prouvée.

C’est pourquoi il faut déjà s’informer et soutenir l’action des députés qui ont déposé une proposition de loi en juillet 2020 demandant la suppression du PNF et que toute la vérité sur ces années noires de la justice soit faite.

À SUIVRE :

SUPPRIMER LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION COMME LE PNF, REVOIR LE STATUT DES MAGISTRATS…

 

 

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26 février 2021 5 26 /02 /février /2021 23:11
LA JUSTICE ET SON SYMBOLE

LA JUSTICE ET SON SYMBOLE

 

UNE JUSTICE AUX ORDRES N’EST PLUS LA JUSTICE : LE SCANDALE PROGRAMMÉ DU PARQUET NATIONAL FRANÇAIS, LE PNF

 

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER EN CRISE

Nous sommes scandalisés sur la teneur des informations convergentes que nous collectons au fil des jours sur le PNF, autour des procédures engagées contre l’ex Président Nicolas SARKOZY, autour des nominations des magistrats de cette juridiction, autour de l’ambiance qui y règne suite à des actes de harcèlement dénoncés, un déballage indigne pour la Justice, déballage qui s’étale dans la presse et donc dans le public.

Ce n’est pas une Justice digne de la France.

Il nous faut monter au créneau pour tenter d’illustrer la nécessaire réaction citoyenne en DÉFENDANT NOTRE JUSTICE et les 8 000 magistrats honnêtes, débordés, survivants d’une JUSTICE qui prend l’eau de toutes part.

 

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER LE PNF : UNE CRÉATION ARTIFICILELLE

Lors de la création du Parquet National Financier PNF nous avons déjà dit tout le mal que nous craignions de cette institution hors norme voulue par le Président François HOLLANDE sur un coup de colère en 2013. On était dans l’affaire Jérôme CAHUZAC.

François HOLLANDE voulait la transparence pour tout ce qui concerne les grosses affaires fiscales et financières, économiques pour s’éviter d’être éclaboussé par le dossier CAHUZAC et justifier son action en créant une nouvelle institution judiciaire française chargée de traquer la grande délinquance économique et financière.

Pourtant, il ne faut pas sortir de l’ENA ou de l’ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE pour comprendre que la création d’une juridiction d’exception est un acte attentatoire à l’indépendance de la Justice.

Rappelons que tout tribunal de l’ordre judiciaire est composé de deux catégorie de magistrats : ceux du « Siège » qui jugent et ceux du « Parquet » qui représentent la loi, les citoyens. Donc, un Tribunal est présidé par deux magistrats (institution bicéphale) sans qu’il y ait prééminence de l’un nommé Président du Tribunal, magistrat du siège sur l’autre nommé Procureur, magistrat « parquetier ».

Le Président François HOLLANDE a ainsi imposé que soit créée une nouvelle juridiction spécialisée un « Parquet National Financier »

La réalité, c’est qu’une juridiction est créée parce qu’il y a un problème géré par le Président de la République.

D’ailleurs, en 2013, nombreux ont été tant au niveau du Conseil d’État, qu’à celui des hauts magistrats ceux qui ont affiché leur hostilité à cette création. Cette hostilité et les craintes émises aujourd’hui sont justifiées dans les faits.

Plusieurs choses sont très choquantes :

- La structure bancale : une juridiction nommée Parquet National. Cela ne signifie rien : pour un Tribunal, il faut un ensemble composé de magistrats du siège et des magistrats du parquet…en l’espèce, il y a un « parquet » mais pas de « siège » : un tribunal avec des procureurs mais pas de magistrats pour juger ! C’est une copie de ce qui a été fait en matière de lutte contre le terrorisme !

Donc, il a fallu rattacher ce « parquet national » composé d’environ 18 hauts magistrats…au Tribunal Judiciaire de PARIS qui a dû créer une nouvelle « Chambre » à la disposition du PNF ! N’est-ce pas étrange pour un parquet dit national d’être rattaché à un Tribunal local  : PARIS, c’est donc la France ?

-Retirer cette compétence aux autres tribunaux de la France pour la donner au PNF c’est dire que ces tribunaux ne sont pas capables. Mais, pour doter le PNF de magistrats, le chef de l’État et son Ministre de la Justice vont piocher des magistrats dans tous les Tribunaux et Cours d’Appel de France et de Navarre. Ceci a permis à des magistrats de dire à que le PNF était inutile et que la compétence transférée au PNF pouvait être gérée sans PNF.

-Donc, le Président François HOLLANDE, Président de la République donc de l’exécutif a bien créé un tribunal d’exception, le PNF, et a participé activement à la nomination des magistrats de ce PNF dont l’indépendance est ainsi compromise par définition. Cette opération est une atteinte au sacré principe de la séparation des pouvoirs : l’exécutif d’un côté, le judiciaire de l’autre.

Autres articles sur la Justice :

https://www.olonnes.com/article-justice-preserver-l-independance-de-la-justice-donc-des-magistrats-119299437.html

https://www.olonnes.com/article-justice-l-audience-solennelle-de-rentree-du-tribunal-de-grande-instance-des-sables-d-olonne-122178695.html

 

À SUIVRE : UNE JURIDICTION D’EXCEPTION CRÉÉE EN 2013 REMISE EN CAUSE EN 2021

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23 février 2021 2 23 /02 /février /2021 20:05
LA JUSTICE ZN FRANCE EST EN DANGER

LA JUSTICE ZN FRANCE EST EN DANGER

 

LA JUSTICE N’A PAS VOULU COMPRENDRE ET TIRER TOUTES LES CONCLUSIONS DE CE DRAME D’OUTREAU

Le procès OUTREAU : c'était il y a 20 ans !

Il faut que les français comprennent les défaillances de la Justice.

À une époque où l’on ose élaborer les droits des animaux, on veut pouvoir crier le scandale de la défaillance de la Justice en France qui s’assied sur le respect et la défense des droits de l’homme : il y a des centaines voire des milliers d’innocents en prison et des milliers de condamnés qui sont libres.

Il y a eu jusqu’à 70 000 détenus dans les prisons françaises !

André VALLINI a accordé une interview que nous jugeons dramatique pour la JUSTICE.

André VALLINI, vous vous souvenez de ce député qui a présidé la commission parlementaire d’enquête sur l’erreur judiciaire d’OUTREAU. Cette erreur n’est pas celle d’un homme, le jeune et petit juge Fabrice BURGAUD, mais c’est celle de l’institution qui a violé et continue à violer ses propres règles.

Rappelons que pour OUTREAU sur la vingtaine de personnes inculpées, jugées et rejugées, condamnées presque toutes furent relaxées après 2 à 3 ans de prison…des innocents brisés, des familles brisées, un suicide…et cela n’a pas servi de leçon. La magistrature et ses syndicats ont écrasé le coup. Ils ne représentent pas tous les magistrats mais ils nuisent aux vrais magistrats qui sont encore de vrais serviteurs de la Justice !

Dans cette affaire OUTREAU, il n’y a pas que le petit juge Fabrice BURGAUD qui s’est trompé, ses collègues ont aussi été dans l’erreur et toute la Cour d’Appel de DOUAI est aussi responsable. C’est la faillite organisée et camouflée de l’institution.

Aujourd’hui André VALLINI reste hanté par les risques d’erreurs judiciaires. Certes, la justice est humaine mais elle n’a pas droit à l’erreur. Car, dans ce domaine, l’erreur est trop destructrice et la justice en s’auto-défendant corporativement aggrave la situation.

Jacques Chirac, Président de la République, lui-même a alors présenté aux 14 victimes présumées coupables d’Outreau puis innocentées au nom de la Nation « ses regrets et excuses devant ce qui restera comme un désastre judiciaire sans précédent ».

 

VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION

LE SECRET DE L’INSTRUCTION DOIT ÊTRE RESPECTÉ MAIS C’EST DE MOINS EN MOINS LE CAS

Ce « secret » protège en partie l’innocent…lâcher son nom à la presse avant qu’il ne soit inculpé c’est ouvrir le chemin de l’erreur judiciaire en transformant le présumé innocent en présumé coupable et en poussant ainsi le juge à pratiquer des  instructions à charge pour se justifier !

Si les juges sont responsables mais jamais coupables de cette dérive, les médias sont eux aussi à condamner car ils sont maintenant les complices actifs de cette dérive.

Chaque français doit bien savoir qu’un jour ou l’autre une dénonciation calomnieuse peut lui tomber dessus ou sur un de ses proches ? Ce jour-là, il comprendra la gravité quasi systématique du viol du secret de l’instruction et les dégâts que cela peut causer.

Le viol de ce secret entraîne aussi nombre d’avocats dans cette dérive. Quel scandale d’assister au spectacle de ces conférences de presse dans le palais de justice où le présumé coupable voire totalement innocent sera jugé par la vindicte populaire. Ce n’est pas la sérénité qu’on attend de la Justice d’un grand pays. La justice spectacle doit être condamnée sévèrement et interdite.

 

LA DÉTENTION PRÉVENTIVE EST ABUSIVE : ELLE DÉTRUIT DES INNOCENTS TRANSFORMÉS EN PRÉSUMÉS COUPABLES

Après OUTREAU, il y a eu des mesurettes rectificatives de l’abus de la détention préventive. Mais, en 2021, cela reste un scandale bien installé à nouveau dans le système pénitentiaire.

Des innocents sont incarcérés des mois voire des années sans être jugés malgré les textes de loi. Sur les 70 000 détenus environ 30% sont en détention préventive ou en attente d’un jugement définitif ! Un vrai scandale qui déshonore la France ex pays de la protection et de la défense des droits de l’homme.

Dans de nombreuse prisons, maisons d’arrêt, on mélange condamnés et simples prévenus faute de moyens Ainsi, on casse la vie de personnes qui peuvent être innocentes et on viole impunément le Code de Procédure Pénale.

Nous sommes étonnés que le nouveau Ministre de la Justice qui parle beaucoup ne se dresse pas contre cette dérive de la détention préventive qu’il ne peut ignorer puisqu’il a annoncé une révision de la procédure pénale.

Ce que nous venons de dénoncer est particulièrement grave dans le climat de délation de présumés crimes et délits en matière sexuelle et nous comprenons les craintes d’un nouvel OUTREAU qui hantent tous les jours le député André VALLINI !

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11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 11:27
CLIMAT !

CLIMAT !

 

LOI CLIMAT : UN TEXTE INCOMPRÉHENSIBLE QUE MÊME LES ÉLUS N’ÉTUDIENT PAS DANS LEUR INTÉGRALITÉ
DANGER !

Voilà le sibyllin compte-rendu du Conseil des Ministres de ce mercredi 10 février 2021 sur le principal sujet de ce conseil qui est ce qu’on appelle le projet de « loi CLIMAT ET RÉSILIENCE» qui fait suite au « bidouillage » de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Un texte d’un soixantaine d’articles (65) qui sera soumis au Parlement.

" CE QUI SE CONÇOIT BIEN S'ÉNONCE CLAIREMENT "

Ce texte à la "mode MACRON" mélange tout dans un même texte : une méthode peu démocratique que nous dénonçons depuis la première loi fourre-tout MACRON (2014). Souvenez-vous de la  « Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »…il faut oser le faire et oser ainsi se moquer des parlementaires et des citoyens : avec un mélange de social, d’économie, de sécurité, du transports, du juridique…

En effet, il s’agit de lois dites fourre-tout, illisibles dont la forme et le fond qui sont pensées et écrites de manière à interdire au citoyen une compréhension claire et rapide. Qui sait d'ailleurs ce que veut dire le mot « résilience » inclus dans l'intitulé de la loi ?

Comme l’autre loi fourre-tout dite « séparatisme » : Que veut dire ce mot ? Il s’agit simplement, en français courant, de la lutte contre l’« islamisme radical ».

Lors du compte-rendu de ce Conseil des Ministres par le porte-parole du gouvernement Gabriel ATTAL sur l’épineux dossier de la loi CLIMAT, celui-ci avec une prudence qu’on ne lui connait pas a cédé la parole à Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Écologique, transfuge d’Europe Écologie Les VERTS, EELV .

Le projet qu’elle a présenté ne manque pas d’ambitions puisqu’il s’agit de mettre en place les promesses faites par la France, par Emmanuel MACRON et par son prédécesseur.

Vous pourrez voir ci-dessous, il ne s’agit pas moins, comme a pu le dire textuellement la Ministre, que de « changer de civilisation, de culture et de mode de vie ».

Soit, la Ministre de l’Écologie et le Président de la République rêvent et distribuent du rêve soit, ils s’attaquent immédiatement, effectivement et concrètement aux vrais problèmes du réchauffement climatique, de l’émission des gaz à effet de serre, à l’agriculture chimique, aux transports, au nucléaire qui revient à la mode…mais alors il faudra vite constater :

  • qu’il reste moins de 15 mois avant la fin de la mandature dont 12 mois de campagne électorale,
  • que les bouleversements annoncés vont se heurter à la réalité et à la faiblesse du pouvoir comme on l’a vu avec l’interdiction du glyphosate et autres néonicotinoïdes,
  •  
  • Qu’aujourd’hui le souci des français c’est COVID-19 et que cette révolution POMPILI et ses diktats écologiques se heurteront aussi à la réalité des possibilités de la France et des résistances organisées que vous pourrez détecter en parcourant dans le compte-rendu ci-dessous,
  •  
  • que rien n’est possible dans ce domaine sans une action commune au niveau de l’Europe et là c’est pas gagné !
  •  
  • les professionnels auront leur mot à dire et la multitude de contraintes nouvelles que cela leur occasionnera ne seront pas admises comme du pain béni surtout que la crise économique post-COVID annoncée rendra tout difficile.

La réalité c’est que l’État sort de son rôle de facilitateur voire incitateur pour prendre le rôle de promoteur et étendre encore son emprise sur tout pour occulter l’essentiel de ses obligations régaliennes : sécurité, ordre public, santé, justice, éducation…qu’il ne sait assumer .

 

UNE LOI POUR RIEN ?

Il ne reste plus qu’à penser qu’avec l’arrivée des périodes électorales juin 2021 et mai 2022 cette loi, soit, ne sera pas votée, soit, restera lettre morte mise au rang des vœux pieux qu’on sort dans les bilans pour justifier une activité lors d’une campagne électorale.

Alors qu’avec du réalisme,  des mesures ciblées pouvaient être choisies, expérimentées et mises à l’actif de leurs auteurs.

Chacun pourra apprécier la hauteur de vue du projet …quant aux moyens d’atteindre cet objectif… la Ministre a répété qu’il y aura les 30 milliards du plan de relance sans dire quand et pour quoi.

Il nous est promis non seulement cette loi mais aussi de « nombreux décrets » avant la fin de la mandature. Cela signifie que deviendra du domaine réglementaire et technocratique ce qui est, en partie, du domaine de la loi comme l’est l’exemple que nous vivons avec la gestion des insecticides ! un pas en avant trois pas en arrière ! et du contentieux en vue ?

 

UN REFERENDUM EN FIN 2021 ? UNE SORTIE POUR EMMANUEL MACRON ?

Enfin, la Ministre nous a confirmé qu’il y aurait bien en fin d’année 2021un référendum pour inclure l’environnement dans la Constitution sur le texte qui devra être adopté au Parlement.

 

Si jamais cette hypothèse se confirmait, ce serait un référendum à 4 ou 6 mois d’élections présidentielles : du jamais vu !

 

Un référendum qui se terminerait certainement avec beaucoup d’abstentions, sans portée sérieuse, et un vote qui serait non sur le CLIMAT : POUR ou CONTRE MACRON. On n’ose pas y croire !...à moins que si ce référendum échouait ce soit une porte de sortie que s’offre Emmanuel MACRON qui suivant l’exemple du général De GAULLE démissionnerait.

La Ministre Barbara POMPILI ex EELV a même osé déclarer en réponse à un journaliste que ce référendum en fin d’année 2021 «  C’est réaliste ! »…c’est vrai que le réalisme n’est le point fort des écologistes dits Verts ?

Non, ne nous fourvoyons pas dans la politique fiction que d’autres savent mieux faire que nous !

Dans cette loi, dans ces projets, sérieusement, il nous semble qu’il y a du bluff, trop de bluff !

Le pouvoir macronien se moque trop des citoyens et la démocratie est bien à la peine.

 

 

CONSEIL DES MINISTRES

DU 10 FÉVRIER 2021

Texte intégral du compte rendu écrit sur la Loi Climat et Résilience

 

La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale.

Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en œuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien :

- consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ;

- produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ;

- se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ;

- se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ;

- se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ;

- renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables.
Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires.

Il permettra de faire pénétrer l’écologie au cœur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre.

Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues.

C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en œuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées.

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7 février 2021 7 07 /02 /février /2021 23:01
LE CONSEIL D'ÉTAT SIFFLE-T-IL LA FIN DE LA RÉCRÉ ?

LE CONSEIL D'ÉTAT SIFFLE-T-IL LA FIN DE LA RÉCRÉ ?

 

LE PROJET DE LOI CLIMAT PRIS DANS UNE TEMPÊTE JURIDIQUE : LE POUVOIR EXÉCUTIF EN CONFLIT AVEC LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Déjà en novembre 2020, le Conseil d’État dans une affaire contentieuse avait relevé « que la France s’est engagée, pour mettre en œuvre l’accord de Paris, à adopter une trajectoire de réduction des émissions permettant de parvenir, en 2030, à une baisse de 40 % par rapport à leur niveau de 1990. »

et demandait poliment mais fermement au Gouvernement de faire le point sur ce dossier .

Une polémique est maintenant déjà engagée sur ce qui a été réalisé ! Il en sera question lors de l'annonce du Conseil des Ministres su le loi Climat dont le titre déjà en dit long :

« Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »

 Plus récemment, nous avons commenté le récent jugement du Tribunal Administratif de Paris sur le même sujet. L’État, mauvais élève,  est condamné à s’expliquer sur ses manquements.

https://www.olonnes.com/2021/02/environnement-l-affaire-du-siecle-devant-le-tribunal-administratif-de-paris.html

Saisi le 23 décembre 2020, le Conseil d’État a rendu le 14 janvier 2021 un avis sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article premier de la Constitution et relatif à la protection de l’environnement.

https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-constitutionnelle-completant-l-article-1er-de-la-constitution-et-relatif-a-la-preservation-de-l-environnement

Or, dans cet avis le Conseil d’État rappelle au gouvernement qu’« Il s’agit du troisième projet de réforme constitutionnelle portant sur la question environnementale soumis au Conseil d’État en un peu plus de trois années. »...avertissement sans frais !

Le Conseil d’État met aussi les points sur les I sur cette avalanche de projets de textes gouvernementaux sur ce sujet de l’environnement et sur les incohérences déjà relevées par le Conseil Constitutionnel. On réinvente la Constitution ! 60 articles pour un projet de loi illisible.

 

LE GOUVERNEMENT ET LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PRIS AUX PIÈGES DE LEURS ENGAGEMENTS : RIEN MOINS QU’UNE CRISE DE RÉGIME S’ANNONCE

Le Président Emmanuel MACRON met en avant son action en faveur de la défense de l’environnement. La réalité et les projets de textes devraient modérer, la aussi, ses propos sur des espoirs qui ne se concrétisent pas et deviennent des mensonges.

Les engagements internationaux pris par la France (mondiaux, européens…) s’accumulent. Mais, le gouvernement ne tient pas les promesses qu’il a faites et qui s’imposent maintenant à lui. Par contre, ces engagements ouvrent des droits aux citoyens.

En conséquence, le Conseil d’État et les juridictions administratives osent se dresser contre cette politique gouvernementale des effets d’annonces contraires aux réalités et obligations gouvernementales.

Pour les engagements nationaux pris lors de la CCC, Convention Citoyenne pour le Climat, le Gouvernement recommence avec le projet de loi. Le texte de loi sera présenté le 10 février en Conseil des ministres ! Il ne reprend pas la moitié des recommandations adoptées par la Convention Citoyenne sur lesquelles le Président de la République s’était engagé. Nous avions prévu cet échec.

Cette attitude ferme des Juridictions administratives dont le Conseil d’État sont l’annonce d’une crise de Régime…nous l’avions annoncée après les décisions et avis du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel. Aucun régime ne résiste à ce type d’épreuve. Aucun gouvernement n’a pu faire plier le Conseil d’État.

Le Conseil d'État n'est plus le conseiller du Gouvernement, il devient son censeur.

 

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4 février 2021 4 04 /02 /février /2021 19:34
NOTRE BUTINEUSE N'EST PAS ENCORE SAUVÉE

NOTRE BUTINEUSE N'EST PAS ENCORE SAUVÉE

 

ENVIRONNEMENT : L’ÉTAT "CONDAMNÉ" POUR AVOIR PRIS DES ENGAGEMENTS POUR LUTTER CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET NE PAS APPORTER LES PREUVES DEVANT LE TRIBUNAL QU’IL SE DONNE LES MOYENS DE LES TENIR

 

L’AFFAIRE DU SIÈCLE ?

Oui, le réchauffement climatique est certainement une des affaires du siècle mais la « décision » très juridique du Tribunal Administratif de Paris reste encore une décision à portée limitée et, en plus, n’est pas une décision devenue définitive.

Le 3 février 2021, le Tribunal Administratif de Paris a rendu son jugement dans ce qui a été nommé peut-être abusivement « l’affaire du siècle ».

Nous notons avec satisfaction que le texte du jugement est déjà mis en ligne alors qu’il a été prononcé le 3 février 2021. Cela évitera à nombre de commentateurs de broder sur un Jugement dont ils n’ont pas pris connaissance dans son intégralité.

Pour ceux qui auront cette saine curiosité d’examiner cette décision et sa portée aujourd’hui limitée nous leur donnons ci-dessous le lien qui leur permettra de prendre connaissance du Jugement qui ne fait pas moins de 38 pages.

http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/179360/1759761/version/1/file/1904967190496819049721904976.pdf

La Justice administrative avait été saisie par plusieurs associations pour la défense de l’environnement afin d’enjoindre au Premier Ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations, générales et spécifiques, en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique.

Ce qui est important et certainement acquis sauf si l’État fait appel de cette décision, c’est la reconnaissance par le Tribunal des engagements multiples pris par l’État français et le constat que, devant le Tribunal Administratif, celui-ci n’a pu ou voulu apporter les preuves de l’exécution de ses engagements et qu’il est au moins en partie responsable de ses manquements par rapport aux engagements pris.

Le Tribunal donne deux mois à l’État et donc aux ministères concernés pour fournir des observations complémentaires.

Donc, l’État dispose donc deux mois pour apporter des preuves ou toutes autres explications qui pourraient justifier son impossibilité de mettre en œuvre toutes les mesures qu’il aurait dû prendre.

C’est le sens de la décision ainsi libellée :

 

Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

UN JUGEMENT TRÈS PROVISOIRE

Le Tribunal a cependant retenu que les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. Il a ainsi condamné l’État à verser aux associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France la somme d’un euro demandée par chacune en réparation de leur préjudice moral

Il faut maintenant attendre les suites que le Premier Ministre et les Ministères concernés donneront à l’injonction que ce jugement fait à l’État et les réponses que les demandeurs pourront faire eux-mêmes. Et seulement après, interviendra une décision définitive du Tribunal Administratif. Cette décision sera alors encore susceptible d’appel.

 

En conséquence, soyons prudents sur le devenir de cette procédure qui poursuit son cours et ne tirons pas des conclusions hâtives sur la portée de ce jugement.

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