LÉGITIME DÉFENSE...POUR UN POLICIER OU UN GENDARME

On en parle peu mais il existe un « Code de la Sécurité intérieure » qui encadre bien ce que peut être la « légitime défense » pour les forces du maintien de l’ordre. Voir ci-dessous ...

DES POLICIERS EN PRISON PRÉVENTIVE

En voilà deux exemples :

Depuis juin 2024, un policier de 26 ans est en prison (préventive) depuis plus d’un an. Il avait répondu à un appel de sa grand-mère importunée par un squatter installé dans son garage.

Le policier s’est précipité chez sa grand-mère, a appelé du renfort et a été agressé par l’individu.

Il a fait usager de son révolver et a tué son agresseur

C’est la version que nous avons des faits. 

Ces faits nous rappellent le drame de Nahel, mineur et du policier qu’il a blessé mortellement en banlieue parisienne, au petit matin. Nahel était au volant d’une voiture puissante de location et avait été repéré et suivi par une patrouille de la police qui l’avait vu roulant à vive allure dans un couloir de bus. Il a perdu le contrôle de son véhicule qui a terminé sa course immobilisée face à la circulation.

Rejoint sur les lieux de l’accident par les policiers, le jeune conducteur a tenté de redémarrer au début du contrôle qu’effectuaient les policiers. Le premier policier qui commençait par lui demander ses papiers avait son arme à la main. Le jeune conducteur redémarre et un coup de feu part et blesse mortellement Nahel.

Ce qui s’est passé par la suite fait l’objet d’une enquête avec expertises.

Le policier est mis en prison où il restera du 27 juin 2013, jour des faits, au 15 novembre 2013 où il est libéré sous conditions. Il est mis en examen pour meurtre et passera aux assises en 2026. Le Parquet n’a pas retenu pas la légitime défense !

Les policiers, dans ces cas, incarcérés ce n’est pas une solution ou plutôt c’est une très mauvaise solution.

Il existe à l’étranger des pratiques à mettre en œuvre lors des interpellations qui sont plus protectrices des forces de l’ordre. Il y a aussi un problème de formation des policiers.

Pour l’instant, avec la loi, avec le laxisme reproché aux magistrats tout est fait pour que nos policiers, comme les enseignants et leurs familles ne sont pas assez protégés ni motivés. Les forces du maintien de l'ordre sont sacrifiées.

Article L435-1 Code de la Sécurité Intérieure

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.