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27 février 2023 1 27 /02 /février /2023 17:05
UN SYMBOLE DU MAL ETRE

UN SYMBOLE DU MAL ETRE

 

 

 

CONSTATONS LE SCANDALE DE LA MALTRAITANCE DE NOS MÉDECINS GÉNÉRALISTES, VICTIMES DE LEUR CONFIANCE EN LA SÉCURITÉ SOCIALE,  MAIS SOIGNONS LE MAL QUI EST BEAUCOUP PLUS PROFOND

 

CONVENTION MÉDECIN SÉCURITÉ SOCIALE : ERREUR FUNESTE DES MÉDECINS DONT LES CONSÉQUENCES RETOMBENT AUSSI SUR LES PATIENTS

Le corps médical a accepté de dépendre totalement de la Sécurité Sociale pour « récupérer » ses 25 euros d’honoraires par visite.

Ce que n’imaginait pas les inventeurs de cette coopération scellée par une convention entre les parties c’est que cette solution de facilité pourrait tourner au cauchemar pour les médecins et pour leurs patients.

Les honoraires demandés au patient par un généraliste libéral pour une visite correspondent à la rémunération qui lui sera versée par la Sécurité Sociale.

Ils sont définis par la convention médicale signée entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.

Il faut comprendre l’enjeu : sur 25 euros d’honoraires reçus pour une visite il reste au praticien « en net » entre 5 à 10 euros une fois ses charges payées. S'il est malade ou en congés  comme tout libéral il n'a pendant cette période aucun revenu...sauf s'il s'est assuré!

En échange du service rendu par la Sécurité Sociale les médecins doivent remplir les documents qui leur sont demandés ce qui leur permet d’avoir leur activité contrôlée et d’être « payés ».

Les médecins sont donc maintenant prisonniers et otages aux mains de de la Sécurité Sociale.

 

LES MÉDECINS ET LES ASSURÉS SOCIAUX PIÉGÉS, LA CAISSE SÉCURITÉ SOCIALE EST PLUS QUE VIDE

Depuis des décennies cette grosse machine Sécurité Sociale a des soucis de gestion et des dettes cumulées et bien camouflées !

Voir le dernier Rapport de la Cour des Compte alarmiste et alarmant. : « Une situation financière dégradée,

un redressement à engager »...c’est clair !

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61636

Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le déficit des régimes de base et du Fonds  Solidarité Viellesse « se réduirait » à 17,8 Milliards d’euros  pour 2022 et une prévision de 6,8 Milliards d’euros pour 2023.

Donc, pour assainir la situation il faut que la Sécurité Sociale fasse des économies douloureuses, injustes, par exemple :

  • en diminuant les remboursements dus aux assurés,
  • en privant les médecins d’une juste rémunération,
  • en frappant les mutuelles complémentaires santé de prendre en charge une part de plus en plus importante de ce qui reste à la charge des adhérents suite aux déremboursementx de ses clients adhérents.
  •  

SAUVEGARDER LE MODÈLE...NON, IL FAUT LE RÉFORMER

Les français demandent toujours plus d’État Providence...mais parfois la Providence devient L‘Enfer.

Il faudrait quand même que les français prennent conscience qu’il y a trop d’État qui ne sait que dépenser et qu’il devient nécessaire de réduire les compétences de l’État à ce pourquoi il était fait : les fonctions régaliennes : Justice, Sécurité, Monnaie.

Chacun et en premier les fonctionnaires savent que le pire des patrons, c’est l’État. C’est un dépensier : 58% du PIB est consommé par l’État endetté jusqu’au cou. C'est un irresponsable anonyme.

Cette situation est un danger pour tous.

 

SAUVEGARDER LE MODÈLE.SOCIAL...NON, IL FAUT D’ABORD LE REPENSER ET DONC LE RÉFORMER COMPLÉTEMENT

La « gratuité » des soins telle qu'elle existe est illusoire et source de gaspillages comme cela a pu être constaté avec la crise sanitaire

Donner du pouvoir et une partie importante de la richesse produite à des irresponsables, c’est condamner à terme le principe même de la protection sociale.

Ce jour, l’enjeu des honoraires des médecins généralistes n’est que la partie visible de l’iceberg du besoin de réforme totale du système.

Les principes de notre système de santé doivent être sauvegardés. Ils ne peuvent l’être que si nos dirigeants toutes parties confondues (Syndicats de salariés, organisations patronales, personnel de santé) s’attachent à aboutir à un accord de refondement de notre système santé.

Ce serait est plus important et sera plus payant qu’une fausse réforme des retraites.

Notre système de santé n’a pas besoin d’une rustine pour boucher le trou des honoraires insuffisants des médecins généralistes il a besoin d’une révision intégrale.

 

 

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25 février 2023 6 25 /02 /février /2023 20:08
POUR LES TECHNOCHRATES, IL NE SERA JAMAIS ASSEZ GROS !

POUR LES TECHNOCHRATES, IL NE SERA JAMAIS ASSEZ GROS !

 

 

LES SENIORS À L'INDEX

Suite de

https://admin.over-blog.com/934384/write/187278421

 

Nous poursuivons notre analyse d'un point particulier du fameux projet de loi qui met des dizaines de milliers de français dans la rue.

Dans le projet de loi dit "projet de loi de finances rectificative sécurité sociale pour 2023" qui cache en son sein la pseudo réforme des retraites du Président Emmanuel MACRON figure, en son article 2, un autre projet qui concerne les SENIORS qui nous choque parce qu' il crée une obligation nouvelle particulièrement mal définie qui pèsera sur l'entreprise si jamais la loi était votée et qui, en plus, crée aussi de lourdes sanctions comme il est indiqué ci-dessous.

Il met donc aussi en route un nouveau lourd processus de contrôle de l'obligation nouvelle aussi mal définie mise à la charge de l'entreprise.

 

LES SANCTIONS...UNE NOUVELLE "CHARGE SOCIALE" ?

Puisqu'il y a une simili "obligation" et pour qu'elle soit exécutée il y a des sanctions pour ceux qui "méconnaissent" (euphémisme du rédacteur !) cette obligation

Ceci se traduit ainsi dans le projet de loi :

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

UN INDEX MONSTRUEUX ET IRRÉALISTE

Ce projet D'INDEX est à la fois monstrueux et irréaliste.

Rappelons le texte proposé à la sagacité et à la sagesses des sénateurs après son large rejet par les députés.

Intitulé donné par les rédacteurs du projet :

" Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors"

Comment des indicateurs et une vague obligation peuvent-ils améliorer l'emploi des séniors ?

Seuls la vie économique et  les rapports au sein de l'entreprise peuvent améliorer le sort des seniors salariés de l'entreprise.

Et cela, c'est une discussion et d'éventuelles décisions d'accords entre partenaires sociaux qui peuvent faire aboutir à une amélioration des conditions de fin de carrière.

Alors, on est en droit de poser la question : s'agirait-il alors simplement d'un truc pour remplir une caisse au budget social de la France de plus en déficit ?

Voilà la "perle"projet de nouvel article du Code en débat au Parlement :  

« Art. L. 5121-6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors.

"Poursuivre un objectif": ce n'est ce n'est qu'un objectif ce qui es différent d'une obligation qui se traduit juridiquement par un devoir de faire ou de ne pas faire.

MONSTRUEUX ?

Monstrueux,  car c’est une grave atteinte aux libertés individuelles. Il n’appartient pas à l’État de dicter directement ou indirectement au salarié et à son employeur la date et les conditions de départ en retraite d’un salarié.

Les raisons personnelles du salarié, son état de santé, sa situation professionnelle par rapport à ses droits font que la décision d’un départ en retraite constitue avant tout pour le salarié une décision personnelle et ce ne sont pas les chiffres de la pyramide des âges au sein de l'entreprise qui doivent déterminer la date de départ en retraite des salariés !

Irréaliste parce que l’entreprise doit sans cesse s’adapter aux conditions économiques : s’il y a du travail...il n’y a pas de raison de vouloir "se débarrasser" d’un salarié qui veut et peut poursuivre son activité à son poste ou voir celle-ci aménagée par exemple et éventuellement prévoir un départ progressif à la grande satisfaction des parties.

 L’employeur et le salarié sont tenus à l’exécution du contrat de travail de bonne foi. Le salarié demeure en ce domaine le décideur principal et la loi, les conventions collectives et la jurisprudence le protège.

Les conditions de rupture du contrat de travail sont bien établies y compris pour les départs en retraite.

Pour l’employeur, il n’y a pas de possibilité de « garder » un salarié qui veut partir en retraite comme il ne peut le contraindre de démissionner et le mettre à la porte "illégalement" avec les risques d'in contentieux prud'homal.

En lisant le projet de loi on a l’impression que le législateur oublie qu’employeur et salarié sont liés par un contrat de travail. Ce ne sont pas des fonctionnaires liés par un statut.

En plus, des paramètres personnels pour des départs anticipés ou retardés il y a celui qui est essentiel : la conjoncture économique : si l’activité est menacée, molle, si le carnet de commandes est vide l’entreprise peut s’entendre avec le salarié demandeur dans le cadre de la législation et des conventions collectives un départ anticipé.

Donc, ce texte technocratique, camouflé dans le projet de loi fourre-tout est une catastrophe rédactionnelle donc une source nouvelle potentielle de conflits dont le monde du travail qui n'a pas besoin de cela.

D'où la juste réserve de Syndicat sur la présentation de ce texte et son rejet par les députés.

 

AJOUTONS QUE NOS MODESTES ANALYSES REJOIGNENT DES INFORMATIONS RÉCENTES DU DÉSACCORD DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LE PROJET DE LOI ET LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'IL VENAIT À ÊTRE ADOPTÉ...EST-CE LE DÉBUT DE LA FIN DU PROJET DE LOI ?

...et dire que ce projet a conduit à l'expression d'un mécontentement de la majorité du  peuple français contre le Président MACRON et son Gouvernement !

 

 

 

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4 février 2023 6 04 /02 /février /2023 17:18
ON EN PARLAIT DÉJÀ !

ON EN PARLAIT DÉJÀ !

 

 

 

 

RÉGIMES SPÉCIAUX : IL Y EN A UNE QUARANTAINE MAIS LE PROJET DE LOI N’EN TRAITE QUE 5 !

 

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/02/reforme-des-retraites-on-ne-vous-a-pas-tout-dit.suite.html

Le projet de loi ne prévoit la fermeture que de 5 régimes :

  • industries électriques et gazières (IEG) ;
  • Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
  • clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
  • la Banque de France ;
  •  les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.

Les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

 

RÉGIMES TRÈS SPÉCIAUX DE RETRAITE : 3,5 % DE FRANÇAIS CONCERNÉS

Il est possible de classer les régimes spéciaux de retraite en trois grandes catégories :

  • Le régime de la fonction publique qui regroupe aussi les militaires et la police nationale
  • Les régimes des entreprises et des organismes publics auxquels sont rattachés EDF, GDF, la RATP, la SNCF, etc.
  • Et enfin, la dernière catégorie qui regroupe les régimes spéciaux dont le nombre de bénéficiaires est peu élevé (Comédie Française, Opéra national de Paris, clercs de notaire, Banque de France, marins, etc.).

Les régimes spéciaux regroupent : 

  • Le régime des fonctionnaires
  • Le régime de la banque de France
  • Le régime de la RATP
  • Le régime de la SNCF
  • Le régime des Mines
  • Le régime des personnels de l’Opéra National de Paris
  • Le régime de la Comédie Française
  • Le régime du Port autonome de Bordeaux
  • Le régime des Marins avec l’Établissement National des Invalides de la Marine
  • Le régime des Cultes
  • Le régime des Clercs et employés de Notaire
  • Le régime parlementaire du Senat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat
  • Le régime parlementaire de l’Assemblée Nationale
  • Le régime EDF-GDF des Industries Électriques et Gazières
  • Le régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Le régime des agents des collectivités locales

On compte aujourd’hui pas moins de 37 régimes spéciaux de retraite dont 15 régimes spéciaux dans l’Hexagone pour environ 4,5 millions de pensionnés, 4,7 millions de cotisants et 3,4% de la population concernée.

 

C'EST CETTE "CATÉGORIE" QUI DÉFEND SES DROITS AVANTAGEUX EN PRINCIPE PARFOIS JUSTIFIÉS MAIS PAS TOUJOURS

SUPPRESSION ENVISAGÉE ! POURQUOI ET COMMENT ?

Les régimes spéciaux jouissent de règles bien différentes de celles régissant le régime général. La suppression de ces régimes spéciaux priverait leurs affiliés de nombreux avantages d’où les manifestations contre la mise en place d’un système de retraite universel.

La Réforme prévoit la suppression des régimes spéciaux et l’instauration d’un système universel pour que tous les travailleurs puissent être logés à la même enseigne. Les travailleurs bénéficiant d’un régime spécial ne sont pas d’accord avec cette transformation majeure envisagée par l’exécutif et nombreux corps de métier ont d’ailleurs battu le pavé pour montrer leur mécontentement. Les membres du barreau ont exprimé leur désaccord et ont rallié à cette cause des cheminots, des agents de la RATP ou encore des médecins. Il faut savoir en effet que les régimes autonomes comme celui des avocats et les régimes spéciaux comme ceux de la RATP et de la SNCF offrent certains avantages et privilèges auxquels les cotisants ne souhaitent pas renoncer.

 

AVANTAGES DE CES RÉGIMES

Un départ à la retraite possible avant l’âge légal

Certains régimes dits "spéciaux" offrent aux affiliés la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, voire avant l’âge de 60 ans. Par exemple, les agents de conduite de la SNCF et les machinistes à la RATP peuvent actuellement partir à la retraite à 50 ans et 8 mois. Une augmentation progressive de 4 mois par génération de cet âge d’ouverture des droits est en cours de réalisation. Pour les agents cités en exemple précédemment, le seuil de 50 ans et 8 mois passera à 52 ans en 2024.

Alors qu’en 2017, l’âge conjoncturel de départ à la retraite1 était de 63 ans dans le régime général, et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État et la fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG (Industries Electriques et Gazières), de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. (Source : Compte des compte 2019)

Une durée de cotisation moins longue que celle du régime général

Pour les salariés du régime général, la durée de cotisation est de 43 annuités soit 172 trimestres. Pour les agents de la RATP par exemple, la durée d’assurance légale est entre 161 et 168 trimestres. Le nombre de trimestres de service requis à la RATP est fonction de la date d’ouverture des droits. Des réformes sont en cours pour relever progressivement la durée d’assurance pour le taux plein des régimes spéciaux afin de l’aligner avec celle du secteur privé. Ainsi, les agents de la RATP concernés par 43 ans de service (172 trimestres) sont ceux qui partiront à la retraite en 2035, soit la génération 1973.

Un calcul de la pension de retraite plus avantageux

Pour la majorité des régimes spéciaux, le taux plein s’élève à 75%, un taux qui s’applique au revenu professionnel de référence obtenu sur la base des 6 derniers mois d’activité. Pour le calcul de la retraite de base dans le régime général par contre, le salaire annuel moyen est obtenu en prenant en compte les 25 meilleures années de la carrière professionnelle du cotisant. Le montant d’une pension de retraite complète est quant à lui obtenu en appliquant un taux de 50% à ce salaire annuel moyen. En 2017, la retraite à taux plein à la RATP atteint 2 357 euros bruts en moyenne, contre 1 605 euros bruts dans le régime général.

 

UN FINANCEMENT INSUFFISANT EN RECETTES...DÉFICITS LOURDS  À LA CHARGE DE L'ÉTAT DONC DES CONTRIBUABLES VOIRE DES USAGERS

 

DEUX FOIS PLUS DE SUBVENTIONS QUE DE COTISATIONS PERÇUES

Les ressources internes, cotisations salariales et patronales, servent au financement de chaque régime spécial. Toutefois, ces ressources sont loin de suffire puisque les retraites versées sont généralement plus importantes que les cotisations perçues. Afin de combler ce déficit, les régimes spéciaux bénéficient de subventions d’équilibre et de transferts de recettes (Etat et collectivités territoriales), de compensation démographique (CNAV et CNAVPL) ainsi que de la fiscalité affectée.

 Selon les chiffres donnés par Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), les vingt régimes spéciaux de retraite recensés en 2016 ont versés aux retraités 82,6 milliards de pensions. Ce montant est deux fois plus important que la somme de 41 milliards de cotisations salariales et patronales perçues cette même année.

Afin d’assurer l’équilibre, ce sont l’Etat, les collectivités locales et le régime général qui couvrent le déficit. Ainsi, les caisses de retraite de la SNCF, des ouvriers de l’Etat, des mineurs, des marins, de la RATP et des ex-Seita ont reçu des subventions d’équilibre d’un montant de 7,6 milliards d’euros au titre de l’année 2016. Pour financer le régime de retraite du personnel des industries électriques et gazières, une taxe spécifique a été mise en place par le gouvernement en 2004. Il s’agit de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui correspond à un prélèvement direct sur les factures de gaz et d’électricité. Ainsi, le secteur de l’énergie dispose de 1,4 milliard d’euros pour financer sa caisse nationale et donc son régime spécial de retraite.

La majeure partie des régimes spéciaux en France sont déficitaires, c'est-à-dire que les cotisations ne couvrent pas le montant de pensions versées. Il existe cependant des exceptions, les cotisants dans le domaine hospitalier et territorial sont en effet deux fois plus nombreux que les pensionnés.

 

LES AVANTAGES ACQUIS DES BÉNÉFICIAIRES DES RÉGIMES SPÉCIAUX

Les avantages que procurent les régimes spéciaux de retraite sont :

L’âge de départ à la retraite

Si l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, les personnes exerçant une profession à risque peuvent prendre leur retraite un peu plus tôt.

  • Les policiers, les contrôleurs aériens, les gardiens de prison et les égoutiers entre autres peuvent partir à la retraite dès 52 ans.
  • Les autres agents de « catégorie active » tels que les douaniers, les éboueurs ou encore les aides-soignants ont la possibilité de mettre fin à leur carrière à partir de 57 ans.
  • Les agents de conduite à la SNCF et à la RATP peuvent prendre leur retraite à partir de 50 ans (qui devrait être porté à 52 ans en 2024).
  • Il convient de souligner que les personnes concernées doivent remplir un quota en termes d’années de service. Il faut souligner également que tout départ anticipé à la retraite se fait avec une décote.
  •  

La pension calculée avantageusement

Le calcul de la pension dans les régimes spéciaux est beaucoup plus avantageux puisqu’il n’est pas basé sur les 25 meilleures années comme dans le régime général.

  • En effet, pour les fonctionnaires ou les cheminots, seuls comptent les 6 derniers mois.
  • Pour les marins, les pensions sont calculées sur la base des 3 dernières années.
  • Pour les clercs et employés de notaire, il faut prendre en considération les 10 dernières années.

Le projet de réforme du président Emmanuel Macron risque de changer de tout au tout le système des régimes spéciaux de retraite, voire de les faire disparaitre. La mesure à entreprendre, citée dans sa proposition de campagne, est « la création d’un système universel de retraite juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficie exactement des mêmes droits ».

Pour les nouveaux retraités de 2017, la pension brute moyenne en équivalent carrière complète s’élève : 

  • à 3 592 € pour les IEG (Industries Électriques et Gazières),
  • à 3 705 € à la RATP et
  • à 2 636 € à la SNCF
  • à 2 206 € pour les fonctionnaires civils de l’État

Exemple de résultat Pour les retraités ayant accompli une carrière complète nés entre 1940 et 1946, le montant moyen de pension des retraités de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des anciens salariés du secteur privé des transports, résultant également en partie d’écarts de qualification. La situation des agents de conduite de la SNCF est particulièrement favorable, avec une pension moyenne en équivalent carrière complète de 3 156 € pour ceux partis à la retraite en 2017 (source : Cour des Comptes 2019)

 

NOUS POUVONS IMAGINER LE TROUBLE ET LA COLÈRE DES BÉNÉFICIAIRES DE CES AVANTAGES ACQUIS PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL

Donc, le projet de réforme incluant cette remise en cause des régimes spéciaux très éclectiques veut justifier la suppression d'un avantage acquis qui fait peser des charges lourdes aux citoyens. Cela ne peut être ressenti que comme une forme d'injustice.

On imagine aussi mal les résultats sociaux de  l'inclusion dans le projet de loi de réforme des retraites et la discussion menée à la hussarde sous menace de lois d'exception (article 49 3 et 47 1) de la Constitution.

C'est pour cela que nous devons nous  interroger sur le Pourquoi et le Comment de cette réforme...quoi qu'il en coûte...pourquoi ne pas avoir fait évoluer ces régimes spéciaux dont les formes sont d'une extrême complexité par une négociation entre partenaires sociaux et l'État ?

Autre question : pourquoi certains régimes sont supprimés et pas d'autres ? On aura peut-être la réponse lors de la discusion au Parlement.

Le Président de la Rrépublique a-t-il vraiment conscience du risque social qu'il fait courir à la Nation en proposant cette réforme que nous tentons avec ténacité et difficulté à vous expliquer?

 

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29 janvier 2023 7 29 /01 /janvier /2023 20:48
À PARTIR DE LUNDI LES DÉPUTÉS DOIVENT COMMENCER À PLANCHER SUR LA RÉFORMETTE DES RETRAITES

À PARTIR DE LUNDI LES DÉPUTÉS DOIVENT COMMENCER À PLANCHER SUR LA RÉFORMETTE DES RETRAITES

 

 

 

LE PARCOURS DU COMBATTANT RESTANT À FAIRE POUR ABOUTIR À UNE PETITE « RÉFORME DES RETRAITES » SERA TRÈS DUR ET LE RÉSULTAT IMPARFAIT

 

UN DÉBAT AU PARLEMENT ENCADRÉ QUI SE DÉROULERA SOUS PRESSIONS

Les députés seront pris dans les mailles du filet constitutionnel et enserrés dans la nasse des articles 47-1 et 49-3 de la Constitution

Il faut d’abord répéter que cette réforme avance juridiquement en tenue camouflée dans le package du dit projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023...une procédure qui sera encadrée bizarrement par l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution. Mais cette mascarade n’exclut pas non plus la menace d’un recours à l’article 49-3.

L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale a été ainsi fixé par la Conférence des Présidents pour la semaine du 6 février au 13 février 2023 avec, en prime, un paquet de pas moins de 8 autres propositions de loi à débattre !

Rappelons que le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Mais il est bien précisé que le texte présenté aux députés est inclus dans un projet de loi très global pour ne pas dire fourre-tout de « financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) » qui est très secondaire par rapport aux articles qui ont trait à la réforme des retraites.

Le texte présenté aux députés est donc un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) insignifiant et concernant le budget 2023 dans lequel est glissé autre chose de beaucoup plus grave qui secoue le pays.

Mais, pour que la mesure réforme de retraite passe il faut que le gouvernement envisage une recette pour couvrir les dépenses nouvelles retraite. Il lui faudra trouver environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des pensions minimales, par exemple).

Dit clairement cette réforme peut coûter cher et pour couvrir cette charge supplémentaire...il faudra donc trouver 18 milliards d’euros mais on ne sait comment cela pourra être fait et mis à la charge des prochains budgets. Bravo pour la bonne gestion et les approximations à coups de milliards d’euros !

Nous pouvons ainsi « admirer » et nous interroger sur le travail abondant des députés à qui sera imposé encore une fois un rythme de travail qui ne peut certainement pas être compatible avec la qualité que le citoyen est en droit de demander à son législateur.

 

PROGRAMME POUR LE VOTE DE LA LOI...LE COUPERET DES 50 JOURS  

C’est demain 30 janvier 2023 que va commencer le dur et important labeur en commission des affaires sociales.

Puis,  l’Assemblée Nationale devra débuter ses travaux en séance publique le 6 février pour les achever le 17 février.

Il est officiellement précisé que le débat sera organisé et encadré par l’article 47-1 de la Constitution :

« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. »

« Si le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. » Procédure qui écarte le Parlement, donc procédure peu démocratique.

Donc, le débat au Parlement devra être clos au plus tard 26 mars 2023 !

Il faut espérer que, d’ici là, une solution consensuelle et intelligente puisse être trouvée et que le débat qui, maintenant, est descendu dans la rue, n’aura pas dégénéré.

Faire courir un risque grave pour la France pour un projet dont la majorité des français prétend qu’elle n’en veut pas ne peut paraître être censé dans la période anxiogène que nous vivons.

 

De la place pour le dialogue est encore possible entre partenaires sociaux employeurs et salariés et un débat serein à l'Assemblée est souhaitable : pas évident !

 

A SUIVRE...

RAPPEL DU CONTENU DE LA LOI : CE N'EST PAS QUE LES 64 ANS...

 

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21 janvier 2023 6 21 /01 /janvier /2023 14:47

 

 

PROMESSES DE RÉFORMES DU CANDIDAT EMMANUEL MACRON : 

2017, 2022

 

 

IL Y A PLUS IMPORTANT QUE LA RÉFORMETTE SUR LES RETRAITES

 

VERSION MACRON CANDIDAT 2017

 

 

 

IL Y A PLUS IMPORTANT QUE LA RÉFORMETTE SUR LES RETRAITES

 

 

 VERSION MACRON CANDIDAT 2022

 

 

 

 

 

 

RETRAITES : UNE RÉFORME DONT LA JUSTIFICATION N’EST PLUS ÉVIDENTE. ELLE N’EST NI URGENTE NI, MÊME, PEUT-ÊTRE PAS VRAIMENT NÉCESSAIRE

 

 

SUR LA FORME : LA MÉTHODE NE PEUT QU’INCITER AU REJET

 

La réforme des retraites parait aujourd’hui plus un caprice présidentiel qu’un besoin réel et urgent du Pays. Cela est ressenti par nous tous.

Au nom de l’exemplarité, on ne peut demander au bon peuple de faire des efforts et sacrifices et ostensiblement ne pas en faire soi-même. Le « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ne passe plus.

Il y a des symboles qui comptent et qui font très mal dans l’opinion : des voyages pléthoriques inutiles, le fort de Brégançon, le recours jamais vu précédemment aux cabinets-conseil à coup de millions d’euros, un entourage pas toujours "transparent", un gouvernement promis resserré qui compte plus de 40 ministres ...alors que le Président MACRON avait promis la réforme de l’État et des économies au niveau de l'État.

 

SUR LE FOND : EST-CE LE RÔLE DU CHEF DE L’ÉTAT DE TENTER DE RÉGLER LES PROBLÈMES SOCIAUX ? CERTAINEMENT PAS.

 

LA PATRIE N’EST PAS EN DANGER SAUF SI LA GROGNE ENGENDRÉE PAR UNE GESTION HASARDEUSE DU PETIT PROBLÈME DES RETRAITES TRANSFORME LE PAYS EN CHAMP DE BATAILLE ET QUE LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EST MIS EN GRAVE DANGER.

Dans la Constitution de 1958, le rôle du Président de la République (Articles 5 à 19) est ainsi clairement défini : il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ».

Mais quand l’arbitre sort de son rôle et veut  modifier les règles du jeu, c’est l’arbitre qui est exclu du terrain.

La Patrie n’est pas en danger parce qu’il y a à plus ou moins long terme un déséquilibre du régime général des retraites et des inégalités très relatives entre les citoyens.

Par contre, elle est effectivement en danger à cause de sa dette, à cause de la Sécurité intérieure ébranlée et d’une Justice défaillantes et parce qu’il y a la guerre à sa porte.

Le Président Macron sort de son rôle constitutionnel d’arbitre et affaiblit inutilement la fonction présidentielle. Il y a plus et mieux à faire pour rétablir la France sur des points essentiels et prioritaires qui concernent les fonctions régaliennes de l’État : la Sécurité intérieure et extérieure, la Justice et d’une manière générale le bon fonctionnement des Pouvoirs Publics.

Quand l’Arbitre sort de son rôle pour  modifier les règles du jeu, c’est l’arbitre qui est exclu du terrain.

Aucun texte n’autorise et n’oblige le chef de l’État à déterminer la politique en matière sociale et à se substituer aux partenaires sociaux qui gèrent déjà le chômage, la Sécurité Sociale, la formation professionnelle, les Prud’hommes...

Depuis 2017, celui qui est devenu Président de la République agite des projets de réforme à géométrie variable. Le projet présidentiel concernant les retraites de 2017 n’a plus rien à voir avec le projet 2023 ! Alors qui croire en matière de réforme des retraites MACRON 1 ? MACRON 2 ? Voir illustration ci-dessus.

Les analystes sont d’accord au moins sur un point : la réforme Macron est beaucoup plus souple que la réforme Sarkozy de 2010. Alors l’enjeu est bien moindre. Alors pourquoi un tel tapage ?

Puisque le Chef de l’État est l’Arbitre et il doit respecter les attributions des corps intermédiaires :  les retraites sont du domaine des partenaires sociaux que le Chef de l’État n’aime pas beaucoup. Mais les corps intermédiaires comme les élus, les syndicats ont des fonctions indispensables dans la démocratie.

 

SUPPLIQUE :

Monsieur le Président MACRON, laissez donc les représentants légitimes des syndicats de salariés et des employeurs, les représentants des forces vives du Pays décider, s’il y a lieu à réforme du régime général des retraites et comment celle-ci doit  opérée ?

 

MONSIEUR LE PRÉSIDENT, ÉCOUTEZ LA VOIX DE LA SAGESSE ET LA « VOX POPULI »

Les régimes de retraites complémentaires fonctionnent bien car le dialogue social y fonctionne bien.

Ils savent s’adapter, se réformer alors pourquoi tout ce chahut inutile, pourquoi jouer avec le feu en voulant imposer votre réforme des seules retraites du régime général.

Ce projet de réforme :  la majorité des français n'en veut pas. 

 

 

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5 janvier 2023 4 05 /01 /janvier /2023 16:03
2017 UN BEAU PROGRAMME ET SURTOUT DES PROMESSES NON TENUES ET SOUVENT INTENABLES : LE PEUPLE TROMPÉ

2017 UN BEAU PROGRAMME ET SURTOUT DES PROMESSES NON TENUES ET SOUVENT INTENABLES : LE PEUPLE TROMPÉ

 

 

 

GOUVERNER, C’EST PRÉVOIR !...  « POUR UNE France NOUVELLE »

 

« Qui aurait pu prédire la crise climatique aux effets spectaculaires encore cet été dans notre pays ? », a osé déclarer le Président de la République.

De la part du Chef de l’État qui avait fait de la lutte contre le réchauffement climatique un de ses chevaux de bataille, cette phrase en a choqué plus d’un.

Il est vrai que le besoin qu’il avait pour sa réélection de cueillir des voies de droite, de gauche et écologiques fait du Chef de l’État maintenant privé d’une majorité et aussi sans programme un opportuniste et non un guide de la Nation.

Il ne sait pas ou ne veut pas regarder devant, prévoir.

La relecture de son programme de 2017 (voir illustration ci-dessus) , ses changements de cap, l’abandon de ses promesses font d’Emmanuel MACRON un Président qui ne peut montrer le chemin de l'espoir à son peuple qui traverse crise après crise des souffrances réelles et si profondes constatées par un taux de paupérisation qui est désespérant pour un pays qui est considéré comme riche.

Cette paupérisation et ces injustices vont aller croissant en 2023 avec la crise de l’énergie, l’inflation, les crises liées à l’immigration, à l’insécurité, celle de l’hôpital, et celles des travailleurs et producteurs de richesses nationales étranglés.

Voir notre article récent « 10 millions de pauvres » :

https://admin.over-blog.com/934384/write/187035815

 

LE TRAIN DE VIE DE L’ÉTAT ET DE SON PRÉSIDENT SONT INSUPPORTABLES FACE À UN PEUPLE DÉMORALISÉ : AH, ÇA IRA, ÇA IRA !  

Le Président de la République mène un grand train de vie.

Certes, les voyages forment la jeunesse mais ils finissent par détruire les Présidents en leur cachant la réalité de la souffrance d’un peuple oublié. Ou alors c'est une fuite du Président qui ne veut pas croiser dans la rue la réalité.

Le Président MACRON ne voit pas la grande misère et la grande peur que ressent son peuple.

Comment ainsi peut-il prévoir si, déjà, il ne voit même pas la dure réalité vécue par le grand nombre de ses concitoyens ? Il court après des réalités cruelles qu’il n’a pas été capable d’anticiper malgré les appels au secours et autres mises en garde qu’il ne sait pas écouter.

Lui qui avait promis des milliards d’économies de fonctionnement de l’État, il laisse les hôpitaux crouler dans la misère, des services publics décadents ...en France, aujourd’hui, on meurt dans les couloirs des services d’urgence !

On passe d’un peuple français qui rouspétait mais qui vivait à un peuple anxieux, appauvri, déboussolé.

Si l’on additionne les peurs et les colères que le Président ne voit plus, la France se réveillera sous peu et le peuple uni par ses colères chantera comme en 1790 « ah ! ça ira, ça ira, ça ira... » et l’on sait où cela mène quand le peuple français se réveille.

La juste colère ne se maitrise pas...le peuple français est « en marche » mais plus derrière son Président.

Ce peuple génial, généreux, inventif, travailleur, fantasque, démobilisé est maintenant parti sournoisement pour assouvir ses colères pour obtenir un vrai changement pour plus de justice, plus d’égalité, plus de solidarité, plus de sécurité, plus de fraternité.   

S’il n’est pas trop tard, il appartient encore au Chef de l’État de redonner vite, très vite la parole à son peuple et de trouver l’homme ou la femme ou le groupe d’hommes et de femmes réalistes, honnêtes qui écouteront le peuple français et lui donneront l’espoir de « bâtir un France nouvelle » (objectif gravé dans le marbre de la déclaration...du Président MACRON en avril 2017 !) (voir illustration ci-dessus)

 

C’est cela l’espoir pour 2023 !

 

 

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29 décembre 2022 4 29 /12 /décembre /2022 12:32
UNE GRÈVE OÙ IL FAIT MEILLEUR DE VIVRE QUE SUR LA PLACE DE GRÈVE DE PARIS ANCIEN PORT OÙ L'ON PENDAIT HAUT ET COURT

UNE GRÈVE OÙ IL FAIT MEILLEUR DE VIVRE QUE SUR LA PLACE DE GRÈVE DE PARIS ANCIEN PORT OÙ L'ON PENDAIT HAUT ET COURT

 

 

 

 

LE  DROIT DE GRÈVE CONTESTABLE ET INGÉRABLE

Les faits récents incitent donc à se poser la question du devenir du pseudo « droit » de grève ?

En effet, lors de la dernière grève de la SNCF lancée au moment des fêtes de Noël 2022 et après la tournure qu’a prise ce diffus conflit social au niveau d’une « entreprise nationale » il appartient aux citoyens de penser et repenser la notion de grève qui est en contradiction avec la sacrosainte notion de continuité du service public. Il faut aussi penser et repenser la notion de l’État employeur responsable d’innombrables grève préjudiciables à l'intérêt général du Pays.

Nous allons donc, chers amis lecteurs et en plus citoyens, vous entrainer une nouvelle fois dans une réflexion qui, nous l’espérons, vous aidera à fonder votre jugement en allant en delà des clichés et proclamations diverses fantaisistes répandues par les médias.

Cette réflexion que nous entreprenons ira donc bien aussi au-delà des "yakas ...son objet est infiniment plus complexe...il y a des salariés privilégiés qui peuvent faire grève souvent le vendredi ou les veilles de pont pour un Oui pour un NON  ;  il y en a qui n’ont même pas statutairement  le droit de faire grève ! Il y en a qui peuvent se permettre de faire grève tout en ayant d’une manière ou d’une autre le maintien de leur rémunération pendant leurs jours de grève donc de non-travail ! Or, le salaire est simplement la contrepartie de la fourniture de la prestation due par le salarié...il y en a qui ne font jamais grève...

Pour complexifier le problème d’un « droit » unique il n’est pas le même pour tous...il y a au moins deux catégories de bénéficiaires de ce droit : les grévistes du secteur public et ceux du secteur privé !

 

RAPPEL JURIDIQUE SIMPLIFIÉ SUR LE DROIT DE GRÈVE

Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit ce n’est pas un droit vraiment reconnu par la Constitution.

Ce n’est pas un droit individuel fondamental. En effet,  c’est un droit individuel qui s’exerce collectivement ...magnifique définition qu’il fallait inventer !

En France, dans les textes, le droit de grève est un droit dit « à valeur constitutionnelle ». Donc de valeur contestable. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946) repris par la Constitution de la Ve République mais sous cette forme :

« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »...comme le droit au travail et la protection contre le chômage (Article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948 )...un droit oui mais réglementé voire même interdît ou impossible pour  certaines catégories socio-professionnelles !

C’est logique, car il y a dans l’exercice du droit de grève des limites à poser pour protéger les citoyens, par exemple, des risques encourus par les malades dans les cas de coupures volontaires du courant électrique.

Grave problème : aucune loi et ni règlement ne sont venus réguler ou encadrer sérieusement l’exercice du droit de grève pour tous...d’ailleurs est-il régulable ? Quand c’est « la base » et non un ou des syndicats officiellement reconnus qui prennent l’initiative d’arrêter le travail quel sera alors le moyen pour « l’employeur » de se choisir ses interlocuteurs pour sortir de l’impasse d’un conflit social, pour sanctionner ou faire sanctionner une grève illégale ?

C’est bien la preuve que le législateur convié par la constitution à encadrer ce droit a été certainement, par réalisme et ou par calcul politique, dans l’impossibilité d’élaborer des textes reconnaissant l’exercice d’un droit mais aussi l’encadrant en précisant les modalités d’exercice de ce droit.

La grève, c’est simplement le constat d’un échec...entre l’employeur et les salariés d’une structure qui n’a pas trouvé les moyens de négocier un accord sur leur différend.

Mais ce qui est sûr c’est que, quand il y a un conflit social, il faut qu’il y ait une structure qui permette une sortie de crise satisfaisante. Mais comment, où, avec qui ?...Il y a un début de réponse que nous vous livrons ci-dessous ...

 

PUISQU’IL Y A UN DROIT...IL Y A RISQUE D’ABUS DE DROIT...DE GRÈVE

Or, l'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui.

Maintenant les juges et les lois ont précisé et étendu sans cesse  la notion d’abus de droit ...tous les droits sont susceptibles d’abus donc peuvent donner droit à réparations voire à sanctions pénales.

Avec l’extension à l’infini des droits des individus (droit au logement, droit au chômage, droit au travail, droit de mettre fin à la vie de ses congénères, droits d’avoir des enfants...) il y a pléthore de lois, règlements et jurisprudences qui encadrent les droits ...c’est une fuite en avant ; plus il y a de droits plus il y a de règles pour limiter l’exercice des droits. C’est le progrès de notre civilisation universalisée.

D’ailleurs, pour revenir en France, les limites des droits et libertés sont ainsi définies dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 incluse dans la Constitution française  de 1958 :

Article 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Facile à écrire aujourd’hui mais difficile à mettre en application !

 

À SUIVRE

LE DROIT DE GRÈVE POURRA-T-IL SURVIVRE AUX ABUS DE SON USAGE ?...à méditer lors de l'élaboration de nos voeux et résolutions pour 2023 !

 

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3 novembre 2022 4 03 /11 /novembre /2022 22:28
BANQUE ET POLICE

 

 

LES BANQUIERS ET LEURS CLIENTS : UNE POLITIQUE MANAGÉRIALE QUI A DÉSHUMANISÉ LEURS RAPPORTS

Poursuivons et terminons notre pérégrination sur le pire que nous ayons vécu dans ce monde de la banque.

Elle évolue dans un sens qui va jusqu’au mépris du client et à qui elle ne cesse d'imposer des contraintes nouvelles tout en diminuant sans cesse la qualité du service rendu.

Suite de

https://www.olonnes.com/2022/10/les-banques-n-aiment-plus-leurs-clients.html

D’un côté, nous sommes informés souvent de nouvelles mesures souvent contraignantes pour protéger nos données personnelles sur nos portables, sur nos ordinateurs personnels... et de l’autre côté nous apprenons régulièrement que des hackers avaient encore réussi à s’introduire dans les ordinateurs soi-disant protégés et à voler des données personnelles médicales, financières, bancaires ...des particuliers, des entreprises, des services d’État...

 

LA BANQUE COLLECTEUR INTRAITABLE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES 

Nous avons été très choqués des demandes d’un de nos « conseiller commercial » qui, avant de répondre à nos attentes objet d’un rendez-vous programmé, a commencé à vérifier si nous étions à jour de nos données personnelles dans les fichiers de la banque et si nous pouvions ainsi les justifier : domicile, date de naissance, situation de famille, revenus ...

Nous étions prévenu de cette entrée en matière par courrier. Donc, nous avions préparé quelques justificatifs mais nous n’étions pas préparés à un tel interrogatoire de police et même à une vérification tatillonne de nos justificatifs...surtout que nos rapports avec cette banque datent de plus de 30 ans !

Mais là, comme la liste des questions posées s’allongeait tellement que nous avons dit que nous voudrions passer à la question posée pour le rendez-vous : clore un compte d’assurance vie pour une opération urgente !

Notre requête a été très mal perçue...nous refusions ainsi de répondre à toutes les questions qu’il devait poser pour compléter toutes les rubriques figurant sur son écran. Certaines peut-être n’étaient effectivement pas à jour.

Nous voudrions savoir pourquoi le « conseiller » qui nous faisait l’honneur de nous recevoir le prenait de si haut et nous faisait la leçon. Simplement, nous voulions savoir où il voulait en venir et si nous étions dans l’obligation de répondre à toutes ses questions. La réponse fut : c’est la loi, ce sont des circulaires qui nous imposent de faire cela. Si nous ne répondions pas, il refuserait de nous donner tout conseil : pas d’information, pas de conseil !!! Nous avons donc réitéré simplement notre demande de justifier le pourquoi de cette inquisition et son fondement et lui rappelant que nous étions un client...Nous lui avons suggéré faire venir sa chef !...il est effectivement sorti de son bureau. Son retour fut, sans sa chef, mais avec le document qui figure ci-dessus. Ce document est censé justifier son droit d’inquisiteur.

C’est la copie d’un arrêté de 2009, signé Christine LAGARDE, qui fixe les droits et devoirs des banques en matière d’informations « liées à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme » 

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement...du pur jus de l’énarchie.

Mais, en fin de compte, notre conseiller de la banque dont nous sommes client depuis plus de 30 ans se demande si, par hasard, nos revenus ne proviendraient pas d’opérations de blanchiment d’argent sale ou du financement du terrorisme !!

Il aurait pu nous demander cela et ne pas aller jusqu’à nous demander la copie de notre déclaration d’impôt.

 

UNE PROCÉDURE ET DES DEMANDES HORS NORMES...MAIS LES « OBLIGATIONS LAGARDE » OÙ NOUS MÈNENT-ELLES EN MATIÈRE DE LIBERTÉ

Certes on peut comprendre que la banque ait besoin de connaitre ses clients. Pour cela rien n’est plus simple que de fixer un rendez-vous régulièrement et de lui poser les bonnes questions.

Invoquer une « circulaire » de 2009 (version en vigueur au 29 mars 2021) pour collecter des informations très personnelles qui iront on ne sait où, consultables par on ne sait qui, est un manque sérieux de professionnalisme. Les banques maintenant ont accepté cette contrainte et piègent leurs clients. Ce type d’action auprès des particuliers n’a jamais empêché la fuite des capitaux et la circulation de l’argent sale.

Pour nous, une circulaire n’impose pas à une banque d’être l’auxiliaire de services de renseignements avec du personnel non qualifié pour ce type d’opération. Si elle acquiesce par devoir, obligation ou complaisance elle devrait se faire que dans des circonstances précises en avisant clairement me client et sous contrôle de l’utilisation et de la destination des informations collectées ...

De plus, cette mesure n’a pas empêché les transferts de fonds par des politiciens, par des patrons d’entreprises en quête de paradis fiscaux pour échapper à l’impôt en France.

Comme nous étions un client obtus, borné notre conseiller a condescendu, pour se débarrasser de nous, d’accéder à notre demande de liquidation de l’assurance vie concernée objet de notre rendez-vous.

N’empêche que les demandes d’informations du « conseiller » se fondant sur les pseudo risques de blanchiment d’argent ou pire de financement du terrorisme ainsi manipulées maladroitement par un employé de banque est une sublime HUMILIATION du client et un danger latent d’utilisation dévoyée de nos données personnelles de client d’une banque.

La techno hiérarchie de la banque a oublié les bases du métier:

  • Respect du client qui la fait vivre,
  • Mesures de protection des données personnelles,
  • Formation du personnel en contact avec la clientèle. 

 

 

 

 

 

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