CONSTATONS LE SCANDALE DE LA MALTRAITANCE DE NOS MÉDECINS GÉNÉRALISTES, VICTIMES DE LEUR CONFIANCE EN LA SÉCURITÉ SOCIALE,  MAIS SOIGNONS LE MAL QUI EST BEAUCOUP PLUS PROFOND

CONVENTION MÉDECIN SÉCURITÉ SOCIALE : ERREUR FUNESTE DES MÉDECINS DONT LES CONSÉQUENCES RETOMBENT AUSSI SUR LES PATIENTS

Le corps médical a accepté de dépendre totalement de la Sécurité Sociale pour « récupérer » ses 25 euros d’honoraires par visite.

Ce que n’imaginait pas les inventeurs de cette coopération scellée par une convention entre les parties c’est que cette solution de facilité pourrait tourner au cauchemar pour les médecins et pour leurs patients.

Les honoraires demandés au patient par un généraliste libéral pour une visite correspondent à la rémunération qui lui sera versée par la Sécurité Sociale.

Ils sont définis par la convention médicale signée entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.

Il faut comprendre l’enjeu : sur 25 euros d’honoraires reçus pour une visite il reste au praticien « en net » entre 5 à 10 euros une fois ses charges payées. S'il est malade ou en congés  comme tout libéral il n'a pendant cette période aucun revenu...sauf s'il s'est assuré!

En échange du service rendu par la Sécurité Sociale les médecins doivent remplir les documents qui leur sont demandés ce qui leur permet d’avoir leur activité contrôlée et d’être « payés ».

Les médecins sont donc maintenant prisonniers et otages aux mains de de la Sécurité Sociale.

LES MÉDECINS ET LES ASSURÉS SOCIAUX PIÉGÉS, LA CAISSE SÉCURITÉ SOCIALE EST PLUS QUE VIDE

Depuis des décennies cette grosse machine Sécurité Sociale a des soucis de gestion et des dettes cumulées et bien camouflées !

Voir le dernier Rapport de la Cour des Compte alarmiste et alarmant. : « Une situation financière dégradée,

un redressement à engager »...c’est clair !

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61636

Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le déficit des régimes de base et du Fonds  Solidarité Viellesse « se réduirait » à 17,8 Milliards d’euros  pour 2022 et une prévision de 6,8 Milliards d’euros pour 2023.

Donc, pour assainir la situation il faut que la Sécurité Sociale fasse des économies douloureuses, injustes, par exemple :

• en diminuant les remboursements dus aux assurés,
• en privant les médecins d’une juste rémunération,
• en frappant les mutuelles complémentaires santé de prendre en charge une part de plus en plus importante de ce qui reste à la charge des adhérents suite aux déremboursementx de ses clients adhérents.
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SAUVEGARDER LE MODÈLE...NON, IL FAUT LE RÉFORMER

Les français demandent toujours plus d’État Providence...mais parfois la Providence devient L‘Enfer.

Il faudrait quand même que les français prennent conscience qu’il y a trop d’État qui ne sait que dépenser et qu’il devient nécessaire de réduire les compétences de l’État à ce pourquoi il était fait : les fonctions régaliennes : Justice, Sécurité, Monnaie.

Chacun et en premier les fonctionnaires savent que le pire des patrons, c’est l’État. C’est un dépensier : 58% du PIB est consommé par l’État endetté jusqu’au cou. C'est un irresponsable anonyme.

Cette situation est un danger pour tous.

SAUVEGARDER LE MODÈLE.SOCIAL...NON, IL FAUT D’ABORD LE REPENSER ET DONC LE RÉFORMER COMPLÉTEMENT

La « gratuité » des soins telle qu'elle existe est illusoire et source de gaspillages comme cela a pu être constaté avec la crise sanitaire

Donner du pouvoir et une partie importante de la richesse produite à des irresponsables, c’est condamner à terme le principe même de la protection sociale.

Ce jour, l’enjeu des honoraires des médecins généralistes n’est que la partie visible de l’iceberg du besoin de réforme totale du système.

Les principes de notre système de santé doivent être sauvegardés. Ils ne peuvent l’être que si nos dirigeants toutes parties confondues (Syndicats de salariés, organisations patronales, personnel de santé) s’attachent à aboutir à un accord de refondement de notre système santé.

Ce serait est plus important et sera plus payant qu’une fausse réforme des retraites.

Notre système de santé n’a pas besoin d’une rustine pour boucher le trou des honoraires insuffisants des médecins généralistes il a besoin d’une révision intégrale.

RÉGIMES SPÉCIAUX : IL Y EN A UNE QUARANTAINE MAIS LE PROJET DE LOI N’EN TRAITE QUE 5 !

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/02/reforme-des-retraites-on-ne-vous-a-pas-tout-dit.suite.html

Le projet de loi ne prévoit la fermeture que de 5 régimes :

• industries électriques et gazières (IEG) ;
• Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
• clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
• la Banque de France ;
•  les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.

Les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

RÉGIMES TRÈS SPÉCIAUX DE RETRAITE : 3,5 % DE FRANÇAIS CONCERNÉS

Il est possible de classer les régimes spéciaux de retraite en trois grandes catégories :

• Le régime de la fonction publique qui regroupe aussi les militaires et la police nationale
• Les régimes des entreprises et des organismes publics auxquels sont rattachés EDF, GDF, la RATP, la SNCF, etc.
• Et enfin, la dernière catégorie qui regroupe les régimes spéciaux dont le nombre de bénéficiaires est peu élevé (Comédie Française, Opéra national de Paris, clercs de notaire, Banque de France, marins, etc.).

Les régimes spéciaux regroupent : 

• Le régime des fonctionnaires
• Le régime de la banque de France
• Le régime de la RATP
• Le régime de la SNCF
• Le régime des Mines
• Le régime des personnels de l’Opéra National de Paris
• Le régime de la Comédie Française
• Le régime du Port autonome de Bordeaux
• Le régime des Marins avec l’Établissement National des Invalides de la Marine
• Le régime des Cultes
• Le régime des Clercs et employés de Notaire
• Le régime parlementaire du Senat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat
• Le régime parlementaire de l’Assemblée Nationale
• Le régime EDF-GDF des Industries Électriques et Gazières
• Le régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Le régime des agents des collectivités locales

On compte aujourd’hui pas moins de 37 régimes spéciaux de retraite dont 15 régimes spéciaux dans l’Hexagone pour environ 4,5 millions de pensionnés, 4,7 millions de cotisants et 3,4% de la population concernée.

C'EST CETTE "CATÉGORIE" QUI DÉFEND SES DROITS AVANTAGEUX EN PRINCIPE PARFOIS JUSTIFIÉS MAIS PAS TOUJOURS

SUPPRESSION ENVISAGÉE ! POURQUOI ET COMMENT ?

Les régimes spéciaux jouissent de règles bien différentes de celles régissant le régime général. La suppression de ces régimes spéciaux priverait leurs affiliés de nombreux avantages d’où les manifestations contre la mise en place d’un système de retraite universel.

La Réforme prévoit la suppression des régimes spéciaux et l’instauration d’un système universel pour que tous les travailleurs puissent être logés à la même enseigne. Les travailleurs bénéficiant d’un régime spécial ne sont pas d’accord avec cette transformation majeure envisagée par l’exécutif et nombreux corps de métier ont d’ailleurs battu le pavé pour montrer leur mécontentement. Les membres du barreau ont exprimé leur désaccord et ont rallié à cette cause des cheminots, des agents de la RATP ou encore des médecins. Il faut savoir en effet que les régimes autonomes comme celui des avocats et les régimes spéciaux comme ceux de la RATP et de la SNCF offrent certains avantages et privilèges auxquels les cotisants ne souhaitent pas renoncer.

AVANTAGES DE CES RÉGIMES

Un départ à la retraite possible avant l’âge légal

Certains régimes dits "spéciaux" offrent aux affiliés la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, voire avant l’âge de 60 ans. Par exemple, les agents de conduite de la SNCF et les machinistes à la RATP peuvent actuellement partir à la retraite à 50 ans et 8 mois. Une augmentation progressive de 4 mois par génération de cet âge d’ouverture des droits est en cours de réalisation. Pour les agents cités en exemple précédemment, le seuil de 50 ans et 8 mois passera à 52 ans en 2024.

Alors qu’en 2017, l’âge conjoncturel de départ à la retraite1 était de 63 ans dans le régime général, et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État et la fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG (Industries Electriques et Gazières), de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. (Source : Compte des compte 2019)

Une durée de cotisation moins longue que celle du régime général

Pour les salariés du régime général, la durée de cotisation est de 43 annuités soit 172 trimestres. Pour les agents de la RATP par exemple, la durée d’assurance légale est entre 161 et 168 trimestres. Le nombre de trimestres de service requis à la RATP est fonction de la date d’ouverture des droits. Des réformes sont en cours pour relever progressivement la durée d’assurance pour le taux plein des régimes spéciaux afin de l’aligner avec celle du secteur privé. Ainsi, les agents de la RATP concernés par 43 ans de service (172 trimestres) sont ceux qui partiront à la retraite en 2035, soit la génération 1973.

Un calcul de la pension de retraite plus avantageux

Pour la majorité des régimes spéciaux, le taux plein s’élève à 75%, un taux qui s’applique au revenu professionnel de référence obtenu sur la base des 6 derniers mois d’activité. Pour le calcul de la retraite de base dans le régime général par contre, le salaire annuel moyen est obtenu en prenant en compte les 25 meilleures années de la carrière professionnelle du cotisant. Le montant d’une pension de retraite complète est quant à lui obtenu en appliquant un taux de 50% à ce salaire annuel moyen. En 2017, la retraite à taux plein à la RATP atteint 2 357 euros bruts en moyenne, contre 1 605 euros bruts dans le régime général.

UN FINANCEMENT INSUFFISANT EN RECETTES...DÉFICITS LOURDS  À LA CHARGE DE L'ÉTAT DONC DES CONTRIBUABLES VOIRE DES USAGERS

DEUX FOIS PLUS DE SUBVENTIONS QUE DE COTISATIONS PERÇUES

Les ressources internes, cotisations salariales et patronales, servent au financement de chaque régime spécial. Toutefois, ces ressources sont loin de suffire puisque les retraites versées sont généralement plus importantes que les cotisations perçues. Afin de combler ce déficit, les régimes spéciaux bénéficient de subventions d’équilibre et de transferts de recettes (Etat et collectivités territoriales), de compensation démographique (CNAV et CNAVPL) ainsi que de la fiscalité affectée.

 Selon les chiffres donnés par Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), les vingt régimes spéciaux de retraite recensés en 2016 ont versés aux retraités 82,6 milliards de pensions. Ce montant est deux fois plus important que la somme de 41 milliards de cotisations salariales et patronales perçues cette même année.

Afin d’assurer l’équilibre, ce sont l’Etat, les collectivités locales et le régime général qui couvrent le déficit. Ainsi, les caisses de retraite de la SNCF, des ouvriers de l’Etat, des mineurs, des marins, de la RATP et des ex-Seita ont reçu des subventions d’équilibre d’un montant de 7,6 milliards d’euros au titre de l’année 2016. Pour financer le régime de retraite du personnel des industries électriques et gazières, une taxe spécifique a été mise en place par le gouvernement en 2004. Il s’agit de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui correspond à un prélèvement direct sur les factures de gaz et d’électricité. Ainsi, le secteur de l’énergie dispose de 1,4 milliard d’euros pour financer sa caisse nationale et donc son régime spécial de retraite.

La majeure partie des régimes spéciaux en France sont déficitaires, c'est-à-dire que les cotisations ne couvrent pas le montant de pensions versées. Il existe cependant des exceptions, les cotisants dans le domaine hospitalier et territorial sont en effet deux fois plus nombreux que les pensionnés.

LES AVANTAGES ACQUIS DES BÉNÉFICIAIRES DES RÉGIMES SPÉCIAUX

Les avantages que procurent les régimes spéciaux de retraite sont :

L’âge de départ à la retraite

Si l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, les personnes exerçant une profession à risque peuvent prendre leur retraite un peu plus tôt.

• Les policiers, les contrôleurs aériens, les gardiens de prison et les égoutiers entre autres peuvent partir à la retraite dès 52 ans.
• Les autres agents de « catégorie active » tels que les douaniers, les éboueurs ou encore les aides-soignants ont la possibilité de mettre fin à leur carrière à partir de 57 ans.
• Les agents de conduite à la SNCF et à la RATP peuvent prendre leur retraite à partir de 50 ans (qui devrait être porté à 52 ans en 2024).
• Il convient de souligner que les personnes concernées doivent remplir un quota en termes d’années de service. Il faut souligner également que tout départ anticipé à la retraite se fait avec une décote.
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La pension calculée avantageusement

Le calcul de la pension dans les régimes spéciaux est beaucoup plus avantageux puisqu’il n’est pas basé sur les 25 meilleures années comme dans le régime général.

• En effet, pour les fonctionnaires ou les cheminots, seuls comptent les 6 derniers mois.
• Pour les marins, les pensions sont calculées sur la base des 3 dernières années.
• Pour les clercs et employés de notaire, il faut prendre en considération les 10 dernières années.

Le projet de réforme du président Emmanuel Macron risque de changer de tout au tout le système des régimes spéciaux de retraite, voire de les faire disparaitre. La mesure à entreprendre, citée dans sa proposition de campagne, est « la création d’un système universel de retraite juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficie exactement des mêmes droits ».

Pour les nouveaux retraités de 2017, la pension brute moyenne en équivalent carrière complète s’élève : 

• à 3 592 € pour les IEG (Industries Électriques et Gazières),
• à 3 705 € à la RATP et
• à 2 636 € à la SNCF
• à 2 206 € pour les fonctionnaires civils de l’État

Exemple de résultat Pour les retraités ayant accompli une carrière complète nés entre 1940 et 1946, le montant moyen de pension des retraités de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des anciens salariés du secteur privé des transports, résultant également en partie d’écarts de qualification. La situation des agents de conduite de la SNCF est particulièrement favorable, avec une pension moyenne en équivalent carrière complète de 3 156 € pour ceux partis à la retraite en 2017 (source : Cour des Comptes 2019)

NOUS POUVONS IMAGINER LE TROUBLE ET LA COLÈRE DES BÉNÉFICIAIRES DE CES AVANTAGES ACQUIS PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL

Donc, le projet de réforme incluant cette remise en cause des régimes spéciaux très éclectiques veut justifier la suppression d'un avantage acquis qui fait peser des charges lourdes aux citoyens. Cela ne peut être ressenti que comme une forme d'injustice.

On imagine aussi mal les résultats sociaux de  l'inclusion dans le projet de loi de réforme des retraites et la discussion menée à la hussarde sous menace de lois d'exception (article 49 3 et 47 1) de la Constitution.

C'est pour cela que nous devons nous  interroger sur le Pourquoi et le Comment de cette réforme...quoi qu'il en coûte...pourquoi ne pas avoir fait évoluer ces régimes spéciaux dont les formes sont d'une extrême complexité par une négociation entre partenaires sociaux et l'État ?

Autre question : pourquoi certains régimes sont supprimés et pas d'autres ? On aura peut-être la réponse lors de la discusion au Parlement.

Le Président de la Rrépublique a-t-il vraiment conscience du risque social qu'il fait courir à la Nation en proposant cette réforme que nous tentons avec ténacité et difficulté à vous expliquer?

PROMESSES DE RÉFORMES DU CANDIDAT EMMANUEL MACRON : 

2017, 2022

VERSION MACRON CANDIDAT 2017

 VERSION MACRON CANDIDAT 2022

RETRAITES : UNE RÉFORME DONT LA JUSTIFICATION N’EST PLUS ÉVIDENTE. ELLE N’EST NI URGENTE NI, MÊME, PEUT-ÊTRE PAS VRAIMENT NÉCESSAIRE

SUR LA FORME : LA MÉTHODE NE PEUT QU’INCITER AU REJET

La réforme des retraites parait aujourd’hui plus un caprice présidentiel qu’un besoin réel et urgent du Pays. Cela est ressenti par nous tous.

Au nom de l’exemplarité, on ne peut demander au bon peuple de faire des efforts et sacrifices et ostensiblement ne pas en faire soi-même. Le « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ne passe plus.

Il y a des symboles qui comptent et qui font très mal dans l’opinion : des voyages pléthoriques inutiles, le fort de Brégançon, le recours jamais vu précédemment aux cabinets-conseil à coup de millions d’euros, un entourage pas toujours "transparent", un gouvernement promis resserré qui compte plus de 40 ministres ...alors que le Président MACRON avait promis la réforme de l’État et des économies au niveau de l'État.

SUR LE FOND : EST-CE LE RÔLE DU CHEF DE L’ÉTAT DE TENTER DE RÉGLER LES PROBLÈMES SOCIAUX ? CERTAINEMENT PAS.

LA PATRIE N’EST PAS EN DANGER SAUF SI LA GROGNE ENGENDRÉE PAR UNE GESTION HASARDEUSE DU PETIT PROBLÈME DES RETRAITES TRANSFORME LE PAYS EN CHAMP DE BATAILLE ET QUE LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EST MIS EN GRAVE DANGER.

Dans la Constitution de 1958, le rôle du Président de la République (Articles 5 à 19) est ainsi clairement défini : il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ».

Mais quand l’arbitre sort de son rôle et veut  modifier les règles du jeu, c’est l’arbitre qui est exclu du terrain.

La Patrie n’est pas en danger parce qu’il y a à plus ou moins long terme un déséquilibre du régime général des retraites et des inégalités très relatives entre les citoyens.

Par contre, elle est effectivement en danger à cause de sa dette, à cause de la Sécurité intérieure ébranlée et d’une Justice défaillantes et parce qu’il y a la guerre à sa porte.

Le Président Macron sort de son rôle constitutionnel d’arbitre et affaiblit inutilement la fonction présidentielle. Il y a plus et mieux à faire pour rétablir la France sur des points essentiels et prioritaires qui concernent les fonctions régaliennes de l’État : la Sécurité intérieure et extérieure, la Justice et d’une manière générale le bon fonctionnement des Pouvoirs Publics.

Quand l’Arbitre sort de son rôle pour  modifier les règles du jeu, c’est l’arbitre qui est exclu du terrain.

Aucun texte n’autorise et n’oblige le chef de l’État à déterminer la politique en matière sociale et à se substituer aux partenaires sociaux qui gèrent déjà le chômage, la Sécurité Sociale, la formation professionnelle, les Prud’hommes...

Depuis 2017, celui qui est devenu Président de la République agite des projets de réforme à géométrie variable. Le projet présidentiel concernant les retraites de 2017 n’a plus rien à voir avec le projet 2023 ! Alors qui croire en matière de réforme des retraites MACRON 1 ? MACRON 2 ? Voir illustration ci-dessus.

Les analystes sont d’accord au moins sur un point : la réforme Macron est beaucoup plus souple que la réforme Sarkozy de 2010. Alors l’enjeu est bien moindre. Alors pourquoi un tel tapage ?

Puisque le Chef de l’État est l’Arbitre et il doit respecter les attributions des corps intermédiaires :  les retraites sont du domaine des partenaires sociaux que le Chef de l’État n’aime pas beaucoup. Mais les corps intermédiaires comme les élus, les syndicats ont des fonctions indispensables dans la démocratie.

SUPPLIQUE :

Monsieur le Président MACRON, laissez donc les représentants légitimes des syndicats de salariés et des employeurs, les représentants des forces vives du Pays décider, s’il y a lieu à réforme du régime général des retraites et comment celle-ci doit  opérée ?

MONSIEUR LE PRÉSIDENT, ÉCOUTEZ LA VOIX DE LA SAGESSE ET LA « VOX POPULI »

Les régimes de retraites complémentaires fonctionnent bien car le dialogue social y fonctionne bien.

Ils savent s’adapter, se réformer alors pourquoi tout ce chahut inutile, pourquoi jouer avec le feu en voulant imposer votre réforme des seules retraites du régime général.

Ce projet de réforme :  la majorité des français n'en veut pas. 

LE  DROIT DE GRÈVE CONTESTABLE ET INGÉRABLE

Les faits récents incitent donc à se poser la question du devenir du pseudo « droit » de grève ?

En effet, lors de la dernière grève de la SNCF lancée au moment des fêtes de Noël 2022 et après la tournure qu’a prise ce diffus conflit social au niveau d’une « entreprise nationale » il appartient aux citoyens de penser et repenser la notion de grève qui est en contradiction avec la sacrosainte notion de continuité du service public. Il faut aussi penser et repenser la notion de l’État employeur responsable d’innombrables grève préjudiciables à l'intérêt général du Pays.

Nous allons donc, chers amis lecteurs et en plus citoyens, vous entrainer une nouvelle fois dans une réflexion qui, nous l’espérons, vous aidera à fonder votre jugement en allant en delà des clichés et proclamations diverses fantaisistes répandues par les médias.

Cette réflexion que nous entreprenons ira donc bien aussi au-delà des "yakas ...son objet est infiniment plus complexe...il y a des salariés privilégiés qui peuvent faire grève souvent le vendredi ou les veilles de pont pour un Oui pour un NON  ;  il y en a qui n’ont même pas statutairement  le droit de faire grève ! Il y en a qui peuvent se permettre de faire grève tout en ayant d’une manière ou d’une autre le maintien de leur rémunération pendant leurs jours de grève donc de non-travail ! Or, le salaire est simplement la contrepartie de la fourniture de la prestation due par le salarié...il y en a qui ne font jamais grève...

Pour complexifier le problème d’un « droit » unique il n’est pas le même pour tous...il y a au moins deux catégories de bénéficiaires de ce droit : les grévistes du secteur public et ceux du secteur privé !

RAPPEL JURIDIQUE SIMPLIFIÉ SUR LE DROIT DE GRÈVE

Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit ce n’est pas un droit vraiment reconnu par la Constitution.

Ce n’est pas un droit individuel fondamental. En effet,  c’est un droit individuel qui s’exerce collectivement ...magnifique définition qu’il fallait inventer !

En France, dans les textes, le droit de grève est un droit dit « à valeur constitutionnelle ». Donc de valeur contestable. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946) repris par la Constitution de la Ve République mais sous cette forme :

« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »...comme le droit au travail et la protection contre le chômage (Article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948 )...un droit oui mais réglementé voire même interdît ou impossible pour  certaines catégories socio-professionnelles !

C’est logique, car il y a dans l’exercice du droit de grève des limites à poser pour protéger les citoyens, par exemple, des risques encourus par les malades dans les cas de coupures volontaires du courant électrique.

Grave problème : aucune loi et ni règlement ne sont venus réguler ou encadrer sérieusement l’exercice du droit de grève pour tous...d’ailleurs est-il régulable ? Quand c’est « la base » et non un ou des syndicats officiellement reconnus qui prennent l’initiative d’arrêter le travail quel sera alors le moyen pour « l’employeur » de se choisir ses interlocuteurs pour sortir de l’impasse d’un conflit social, pour sanctionner ou faire sanctionner une grève illégale ?

C’est bien la preuve que le législateur convié par la constitution à encadrer ce droit a été certainement, par réalisme et ou par calcul politique, dans l’impossibilité d’élaborer des textes reconnaissant l’exercice d’un droit mais aussi l’encadrant en précisant les modalités d’exercice de ce droit.

La grève, c’est simplement le constat d’un échec...entre l’employeur et les salariés d’une structure qui n’a pas trouvé les moyens de négocier un accord sur leur différend.

Mais ce qui est sûr c’est que, quand il y a un conflit social, il faut qu’il y ait une structure qui permette une sortie de crise satisfaisante. Mais comment, où, avec qui ?...Il y a un début de réponse que nous vous livrons ci-dessous ...

PUISQU’IL Y A UN DROIT...IL Y A RISQUE D’ABUS DE DROIT...DE GRÈVE

Or, l'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui.

Maintenant les juges et les lois ont précisé et étendu sans cesse  la notion d’abus de droit ...tous les droits sont susceptibles d’abus donc peuvent donner droit à réparations voire à sanctions pénales.

Avec l’extension à l’infini des droits des individus (droit au logement, droit au chômage, droit au travail, droit de mettre fin à la vie de ses congénères, droits d’avoir des enfants...) il y a pléthore de lois, règlements et jurisprudences qui encadrent les droits ...c’est une fuite en avant ; plus il y a de droits plus il y a de règles pour limiter l’exercice des droits. C’est le progrès de notre civilisation universalisée.

D’ailleurs, pour revenir en France, les limites des droits et libertés sont ainsi définies dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 incluse dans la Constitution française  de 1958 :

Article 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Facile à écrire aujourd’hui mais difficile à mettre en application !

À SUIVRE

LE DROIT DE GRÈVE POURRA-T-IL SURVIVRE AUX ABUS DE SON USAGE ?...à méditer lors de l'élaboration de nos voeux et résolutions pour 2023 !