SÉCURITÉ : L’EUROPE AVANCE UTILE ET TROP (TROP ?) DISCRÈTE

Parfois, nous faisons une crise d’Euroscepticisme : mais que fait l’Union Européenne ?

D’autres, fois nous devenons plus Europhiles : nous disons l’Union Européenne a enfin osé !

Plus nous progressons dans les arcanes de ce qu’on appelle par erreur de langage ou par espoir" l’EUROPE" et qui n’est en fait qu’un traité qui unit 27 pays qui ont toujours du mal à vivre leur unité et à s’entendre : une histoire qui marche par bonds au gré des crises.

Mais l’Union Européenne, UE, puisque c’est son vrai nom a plus au moins fait face au surprenant et dangereux Président des États-Unis, elle prépare depuis des décennies sa toujours future défense, son « bouclier », face aussi à l’autre Président le russe modèle KGB POUTINE.

D’un côté, on dit « Encore un truc de l’Europe !», de l’autre, face à l’Union Européenne nous nous demandons « mais que fait donc l’Europe ?».

Aujourd’hui, nous ressentons un grand manque à cette Union Européenne "en marche".

L'UE c’est un train, pas un TGV, qui a 27 wagons mais pas vraiment de locomotive, il lui manque ses leaderships comme ceux qui ont su travailler ensemble et mettre des restes de charbon dans vieille locomotive pour qu’elle avance un peu plus vite quand c’était nécessaire.

Elle demeure corsetée par des règles de votes complexes et ses compétences sont toujours limitées à ce que les États Membres, pas nécessairement unis, veulent bien lui transférer.

DE LA COOPÉRATION ENTRE ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Notre manque de culture européenne a fait que nous n’avions jamais noté qu’il existait EUROPOL depuis 1999, organisme coordonnateur entre les polices et qui peut même participer à des enquêtes. C’est un ensemble de 1400 personnes qui fournissent appui et coordination dans des milliers d’affaires internationales. Un mandat d’arrêt européen a été créé en 2004 qui permet à un État Membre de demander à un autre État membre d’arrêter un délinquant présent dans cet autre État-Membre.

Il y a aussi EUROJUST, FRONTEX...

Il se tisse donc ainsi un réseau sécuritaire de coopération entre États Membres qui préparent la mise en place d’une stratégie européenne pour lutter contre la menace terroriste.

Nous pouvons mesurer le travail qu’il faut engager pour réussir à unifier les procédures et les législations entre les 27 et imaginer aussi qu'il faut répartir les compétences entre États Membres et l’Union Européenne.

Nous, qui avons la double citoyenneté européenne et celle de « son pays », nous devrions particulièrement être attentifs à l’avancée sécuritaire des 27 , ne serait-ce qu’au niveau de la démarche commune sur l’immigration...et le terrorisme.

UNE PROPOSITION DE LOI QUI NOUS FAIT PEUR

MÉDECINE LIBÉRALE UNE SITUATION TRÈS DÉGRADÉE

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0966_proposition-loi#

Depuis la crise sanitaire (2020 2021) nous avons tous, plus ou moins, été victimes des conséquences de la dégradation du Service Public de la Santé.

Au moins la présentation de la « proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane » est claire :

« À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles »...donc danger!

«Depuis le milieu des années 1990, le nombre de médecins formés ne fait qu’augmenter chaque année. En 2021, le seuil des 10 000 a été franchi. Sur la période 2021 2025, le numerus apertus fixe l’objectif de 51 505 étudiants admis en deuxième année de médecine. Néanmoins, cet effort n’est pas suffisant et ne permet pas de contrer le vieillissement de la population ainsi que les nombreux départs à la retraite.»

La situation critique actuelle résulte d’évolutions prévisibles : départs en retraite des médecins non remplacés, nombre d’étudiants formés, vieillissement de la population et démographie...

D’autres évolutions étaient plus difficiles à évaluer : progrès de la Médecine, fonctionnarisation des structures, évolution des mentalités des patients et des soignants (répercussions des 35 heures) et de la composition de la population...

Le résultat est là ; dans les services hospitaliers manque de personnel, la médecine de ville est dans des situations très disparates et opposées de satisfaisante à très, très dégradée.

UNE RÉFORME DE LA MÉDECINE CONTRE-PRODUCTIVE QUI FAIT L’UNANIMIT֤É DES PERSONNELS...CONTRE ELLE

Le texte présenté au Parlement a fait pour son auteur l’objet d’une large concertation et cela débouche sur une grève illimitée qui a débuté le 28 avril 2025.

Une concertation qui débouche sur une grève nationale intersyndicale, ce n’est pas un bon présage et cela s’explique.

Ce projet qui vise à lutter contre les déserts médicaux instituerait la « fin de la liberté d’installation ».

« Certes aujourd’hui six millions de Français sont sans médecin traitant, huit millions de Français vivent dans un désert médical », comme l’a rappelé à la tribune, début avril, Guillaume GAROT (PS) qui propose cette formule qui aboutit à ce que les médecins libéraux ou salariés devront, avant de s’installer, solliciter l’aval de l’Agence régionale de santé, qui pourra le leur refuser dans les territoires suffisamment pourvus. Un docteur pourrait s’installer d’office dans une zone qui connaît un déficit de soignants, mais dans les territoires mieux pourvus, il ne pourrait s’établir que lorsqu’un autre s’en va.

L’étatisation de la santé a prouvé ses limites et là, il est à nouveau institué une usine à gaz : comment l’État et ses ARS pourront-ils « gérer » des dizaines de milliers d’installations de médecins ?

C’est l’ouverture d’abord au risque patent de la disparition de la médecine libérale...l’expérience des ARS atteste que trop d’État tue l’État !

Va- t-on former des médecins pour les voir s’installer à l’étranger ? Cette loi serait alors particulièrement contre-productive.

Il faut dire que les médecin généralistes ou spécialistes sont déjà prisonniers du système de Santé à la française « fonctionnarisé » et cette expérience passée devrait servir de leçon. La pratique des médecins installés a beau bénéficié des progrès du numérique ...ce n’est pas cela qui « remplacera » les médecins  qui n’ont pas été formés. Les médecins libéraux ont compté qu’ils passaient déjà 20 % de leur temps de travail à faire de l’administratif et ils ne peuvent compenser car ils ne sont plus maîtres de leurs honoraires.

Le budget dit de la Sécurité Sociale comme celui de l’État dérivent et la recette miracle pour effacer les dérives budgétaires de la Sécurité Sociale est qu'il faut recourir au secours du Budget de l’État déjà trop déficitaire !

La proposition de loi du député Guillaume GAROT nous fait peur et il serait bon que, nous tous les patients et clients, de «notre» personnel médical en qui nous avons confiance devons apporter notre soutien aux médecins en lutte comme une loi qui fera très mal à nos futurs soignants et donc à nous-mêmes.

La crise sanitaire a dévoilé l’inadaptation du Service Public de la Santé a affronter une situation de crise. Nous avons pu prendre conscience que Service public et secteur privé qui doivent être en théorie complémentaires appartenant à un seul Service Public unique mais....  Les établissements de santé constituent un ensemble de structures qui se différencient par leur statut juridique, leurs missions et activités, ainsi que par leurs modes de financement de la médecine.

N’ajoutons pas de la complexité à la complexité. Il faut agir d’autant plus ouvertement que le Gouvernement ne semble pas soutenir cette initiative qui a cependant, passé le cap du vote de l’Assemblée Nationale en première lecture.

L’UNION EUROPÉENNE FACE À TRUMP, À LA CHINE, À L'INDE, À POUTINE...

UNE CARACTÉRISTIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE C’EST QU’ELLE N’AVANCE ET N’EXISTE RÉELLEMENT QUE QUAND SES MEMBRES PRENNENT DES COUPS !

Nous devons dire « Merci » au Président TRUMP qui a réveillé l’UNION EUROPÉENNE.

L’Union Européenne ne peut rester les bras croisés face aux gesticulations et aux menaces du Président TRUMP.

Le débat franco-français sur le choix d’un Premier Ministre et le budget 2025 a occulté sur le plan médiatique une avancée importante, une révolution au niveau de la capacité de réaction de l’Union Européenne.

Cette réaction prend forme, en ce début 2025 et engage une remise en cause totale de son fonctionnement sur les grands sujets qui concernent l’avenir des européens puisque par la voix de sa Présidente URSULA VON DER LEYEN qui entame sur ce projet son deuxième mandat et joue gros sur ce programme qui doit démontrer la capacité de l'Europe à se réformer.

UN PROGRAMME EUROPÉEN RÉVOLUTIONNAIRE AVEC UN CALENDRIER AMBITIEUX

L’Agenda prévoit ainsi que doivent être adoptés 50 textes majeurs à d'ici à 2026 et d'ouvrir environ 1 000 textes déjà en vigueur (!) pour en expurger les obligations inutiles, ou au moins les rationaliser.

Quelle ambition !...une révolution possible ?

Nous écrivons « révolution » puisque la Commission Européenne doit aussi revenir sur certaines mesures qu'elle a elle-même imposées ces cinq dernières années, notamment dans le cadre de l’écologie punitive et normative.

Le calendrier de cette révolution a été rendu public sur le site de l’Union Européenne

Premier trimestre 2025 : stratégies fondamentales

- Clean Industrial Deal et Plan énergie abordable

- Vision pour l'agriculture et l'alimentation

- Livre blanc sur la défense européenne

- Union des compétences

- Dialogue stratégique sur l'automobile

Deuxième trimestre 2025 : finance et marchés

- Stratégie du marché unique

- Union européenne de l'épargne et de l'investissement

- Nouveau cadre des aides d'État

- Stratégie pour l'eau

- Stratégie des start-up et scale-up

- Stratégie quantique européenne

Troisième trimestre 2025 : infrastructures et transport

- Stratégie pour les infrastructures de recherche

- Pacte d'investissement pour le transport durable

- Plateforme d'achat commune pour les matières premières critiques

- Stratégie Data Union et IA appliquée

Quatrième trimestre 2025 : innovation sectorielle

- Initiative AI Continent

- Acte européen sur les biotechnologies

- Package industrie chimique

- Feuille de route pour des emplois de qualité

2026 : réformes structurelles

- 28^e régime (droit des affaires unifié)

- Acte sur l'économie circulaire

- Stratégie portuaire européenne

- Révision des marchés publics

- Initiative sur la portabilité des compétences

PASSER DES PROJETS ET DISCOURS AUX ACTES

Maintenant, il va falloir que l’Union Européenne passe des discours aux actes et ce ne sera pas chose aisée tant l’attelage des 27 membres a l’habitude de tirer à hue et à dia.

Il va aussi falloir que l’UE réussisse à vaincre la difficulté d’attirer les fonds européens pour financer des projets comme celui de l’Intelligence Artificielle, celui de la défense européenne, ...

Le défi financier est colossal. Le rapport Draghi chiffre à 750 à 800 milliards d'euros les investissements nécessaires d'ici à 2030.

Restions optimistes et positifs : l’Union Européenne sera stimulée, aiguillonnée par les foucades du Président TRUMP, la guerre commerciale... ;

Mais c’est un sacré challenge pour l’Union Européenne !

UNE DÉCISION QUI AFFAIBLIT ENCORE LE PARLEMENT DONC LA DÉMOCRATIE

QUI FAIT LA LOI ?

Suite de

https://www.olonnes.com/2024/01/une-loi-votee-promulguee-mais-caviardee-par-le-conseil-constitutionnel.html

Nous espérons que notre analyse des événements liés à l’élaboration de cette loi « immigration » pourra éclairer nos concitoyens sur une situation qui devient une crise politique et institutionnelle.

Si l’on prend les textes, il y a bien ambiguïté et donc possibilités de conflits dans les compétences en France pour faire la loi entre l’initiative du Chef du Gouvernement (exécutif) et initiative du Parlement (législatif).

Avec la Constitution de 1958 tout va bien...tant que le Président dispose de la majorité particulièrement à l’Assemblée Nationale mais si cette situation n’est pas réalisée c’est la « cohabitation » qui s’instaure et son risque de conflit législatif contre exécutif ...ainsi va la démocratie française !

Si l’on prend l’esprit de la Constitution pour l’élaboration et l’adoption d’une loi la prééminence du Parlement, émanation du peuple souverain est indubitable et, de cela, le Conseil Constitutionnel en a fait fi dans sa décision du 25 janvier 2024 concernant la loi d’immigration.

LA LOI AU PARCOURS CHAOTIQUE

Reprenons le débat au Sénat

https://www.dailymotion.com/video/x8peepa

Le Sénat a débuté lundi 6 novembre 2023 l'examen du projet de loi immigration.

À la tribune, la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie a accusé Gérald Darmanin de "ne pas être prêt". Elle a épinglé le "parcours chaotique du texte", puisqu’il a été déposé au Sénat en février 2022, examiné en commission des lois mais finalement désinscrit de l’ordre du jour après le séisme social et politique provoqué par la réforme des retraites. "Le gouvernement a déposé 28 amendements sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact. Aujourd’hui, à l’évidence, la succession des annonces montre que le texte n’est pas abouti", a estimé la socialiste.

CONFLIT DE COMPÉTENCE

Pour l’élaboration des lois, la Constitution de 1958 par son article 39 laisse la porte ouverte à un possible conflit de compétences entre le pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) et le pouvoir législatif (Parlement).

Rappelons que pour distinguer l’origine d’un texte présenté pour discussion et adoption  au Parlement : il y a deux formules :

• un projet de loi qui émane du Gouvernement
• une proposition de loi qui émane des membres du Parlement (Sénat et Chambre des Députés)

Les articles 2 et 3 de la Constitution sont sans ambigüité : le « pouvoir » appartient au peuple souverain et « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La logique en démocratie est donc que l’origine des textes devait être majoritairement parlementaire. C'est loin d'être le cas !

Article 39 de la Constitution : risque de conflit exécutif législatif

« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Remarquons déjà que le Président de la République n’a pas constitutionnellement d’initiative pour légiférer...c’est le gouvernement qui a cette compétence...sauf que le Président de la République « nomme » le Premier Ministre qui « dirige l’action du gouvernement »et le Président de la République « préside le Conseil des ministres ».

Article 41 de la Constitution

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

CONCLUSION : LE PRÉSIDENT MACRON, AVEC LA COMPLICITÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DÉTRUIT LA LOI IMMIGRATION ET L’ESPRIT DE LA CONSTITUTION

Tout allait à nouveau à peu près bien en décembre 2023 quand Gouvernement et Parlement après négociations avaient abouti à un accord qui a débouché sur le vote de la loi.

Tout a chaviré quand, passant au-dessus de cet accord qui avait abouti au vote de la loi, le Président MACRON a décidé avec la complicité de quelques élus de saisir le Conseil Constitutionnel alors que la Première Ministre était démissionnaire.

Nous estimons donc que la manœuvre du Président de la République constitue un précédent grave.

Nous espérons que cet abus de procédure étant une atteinte grave à la vie démocratique de la France ne constituera pas une jurisprudence et suggérons que le peuple français qui tient à sa démocratie puisse par référendum demander une modification de la Constitution qui redonnerait clairement sa suprématie à l’assemblée nationale pour l’adoption des lois.

Quelques extraits de la décision du Conseil Constitutionnel

Texte intégral

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm

Extraits

86. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

- Sur la place de l’article 44 :

158. L’article 44 modifie l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir une exception à l’obligation de prise en charge par les services départementaux, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, des majeurs de vingt et un ans précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

159.  Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

160. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 10 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

161. Il en résulte que l’article 44 (de la loi) a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution

- Sur la place de l’article 45  (de la constitution de 1958):

162. L’article 45 modifie l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir que l’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements.

163. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

164. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives au régime d’aide et d’action sociales dont bénéficient certaines catégories de personnes vulnérables ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

165. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

ARTICLE 45 de la Constitution sur lequel le Conseil Constitutionnel s’est fondé pour « caviarder » la loi

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

NOTRE POINT DE VUE

Nous ne pouvons pas être d’accord sur l’interprétation faite par le Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision, a fait fi des débats et décisions du Parlement pour l’adoption des amendements.

Il ne peut être acceptable de « juger » que ces amendements adoptés par la Parlement et introduits dans le texte de loi étaient soi-disant sans aucun rapport avec l’objet de la loi (article 45 de la Constitution) qui était pourtant bien une loi dont l'objet était l’immigration ! La décision du Conseil Cpnstitutionnel n’est pas une décision prise purement en droit pur et dur concernant la constitutionnalité du texte de loi voté.

C’est une décision prise en fonction d’évènements où la politique et le politique interfèrent malencontreusement. Ceci explique la raison de la faiblesse de l’argumentation juridique de cette décision.

La juridiction du Conseil Constitutionnel fut créée pour dire le droit et non pour entrer dans la bataille politique.

On peut aller plus loin pour affirmer que la décision du Conseil Constitutionnel est elle-même inconstitutionnelle car contraire aux principes fondamentaux du droit constitutionnel qui consacre la suprématie du peuple souverain représenté par le Parlement qui « fait la loi » au nom du peuple français. Le Conseil Constitutionnel n’a pas à faire la loi.

Notons aussi que dans sa décision le Conseil Constitutionnel s’appuie sur des textes qui consacrent la suprématie du droit européen (supranational) sur le droit national français : en fondement de sa décision le Conseil Constitutionnel invoque clairement ses sources :

• la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
• le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
• la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

Il faudra bien un jour que les membres de l’Union Européenne qui n’est aujourd’hui qu’une institution évoluent en précisant leurs pouvoirs par rapport à la souveraineté des États Membres...le sujet sera abordé lors des futures élections du Parlement européen en juin prochain et il l’est déjà actuellement avec la crise agricole.