L’ÉTAT PATRON : RÉFORME D’UN STATUT ET EXEMPLE DE SCLÉROSE DE LA FONCTION PUBLIQUE

RÉFORME DU STATUT DES CADRES SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Initiée par l'ordonnance du 2 juin 2021, elle est entrée officiellement en vigueur dans la fonction publique d'État le 1er janvier 2023. La réforme de « l'encadrement supérieur » s'applique au 1er juillet 2026 dans la fonction publique territoriale.

Elle concerne les administrateurs territoriaux (hauts fonctionnaires des collectivités locales) et les emplois de direction appelés "emplois fonctionnels".

Pas moins de 5 décrets publiés au JO du 12 juin 2026 rendent applicables la réforme qui est donc  « entrée en vigueur » le 1^er janvier 2026... l’application est ainsi différée de plus de 3 ans après la dite entrée en vigueur de la réforme !

C’est une gestion des ressources humaines du personnel de l’État que l’on doit constater et déplorer.

Cette réforme concerne environ à peine 6 000 fonctionnaires territoriaux de l’Encadrement Supérieur et Dirigeant ( ESD)  et l’objet de la réforme est de « faciliter « la mobilité de ces hauts fonctionnaires au sein de la Haute Administration ».

 Si l’on a tenu à vous présenter très sommairement cette pseudo réforme territoriale :

• C’est pour illustrer auprès des citoyens la lourdeur et la lenteur des procédures dans la fonction publique...ceci explique cela !

• C’est aussi pour éclairer les citoyens sur l’abus de terminologie : ce n’est pas une réforme territoriale...c’est uniquement et simplement la réforme d’un statut qui concerne 6 000 cadres de la fonction publique territoriale qui comporte environ 170 000 cadres A sur un total d’environ un peu supérieur à 2 millions de fonctionnaires territoriaux !

Donc constatons que ce n’est même pas ce que nous appelons une « réformette » qui ne concerne que les personnels affectés aux collectivités territoriales (en résumé : communes, départements et régions).

C’est un constat déconcertant : des années pour si  peu de choses...cela signifie que la machine État doit quasiment être  impossible à réformer....elle peut tourner dans le vide, personne ne se sent concerné. Il est donc possible ainsi qu'un fonctionnaire démobilisé puisse ne pas s‘occuper d’exercer sa fonction à son poste de direction et veiller au bon fonctionnement de Services Publics dont tout un chacun reconnait depuis des années qu’ils sont de plus en plus en défaillance : le défaut  de bonne volonté et de conscience professionnelle des uns n’est pas toujours compensée par le dévouement des autres. D'où l'idée de fonctionnaires en surnombre !

Il est bien dommage que la méritocratie ne soit pas de mise au sein de la fonction publique...Le concours remplace et écarte la méritocratie...il est symbole d’égalité des chances pour l’entrée dans une fonction puis au cours de la carrière la notation de la hiérarchie en fait office avec tous les défauts reprochés à ce système. Cela joue sur le montant des primes dont l’attribution peut être subjective et dont le nombre est pléthorique. Par contre, nous notons que la Cour des Comptes demande une relance des primes au mérite.

« Réalisée à la demande la commission des finances du Sénat, une enquête relative à "la rémunération à la performance des agents de l'État" constate la place très réduite des primes à la performance dans la politique salariale de l'État. Elle expose les conditions requises pour la relance de ce mode de rémunération, malgré l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). » extrait "Vie Publique "

Cette gestion du personnel « fonctionnaire » n’est ni juste ni incitatrice à l’investissement personnel dans la fonction. Tant que la France restera sur ce modèle, elle aura des fonctionnaires dont la motivation ne sera pas le moteur d’une gestion dynamique d’un État conservateur au nom de principes désuets comme celui de l’égalité des chances grâce au concours, l'avancement à l'ancienneté...

LE RETOUR À LA RAISON : LA PUISSANCE DU BULLETIN DE VOTE

Malgré la faible visibilité que donnent les résultats d’un premier tour d’élections municipales les réactions attestent au moins d’une chose : les citoyens ne sont pas aussi totalement insensibles à la chose publique « res publica » même si leur écœurement demeure fort face au constat d’une France dégradée.

Dans l’isoloir, le citoyen garde des moyens de faire comprendre aux candidats que tous leurs sièges d'élus sont éjectables et leur rappeler qu’ils n’ont qu’un mandat représentatif à durée limitée et révocable...aucun candidat n’est élu à vie.

LA FONCTION D’ÉLU LOCAL VERSION 2026 DÉVOYÉE PAR LA CENTRALISATION FORCENÉE

Il n’y a quasiment plus d’élections locales. Les communes sont phagocytées par la centralisation à la française ; Le Préfet représentant de l’État veille sur chaque commune, sur chaque citoyen. Ses pouvoirs viennent d’être accrus en 2025 alors que la France est un pays décentralisé dit la Constitution.

De plus, le mode de désignation des candidats même pour des élections municipales passe au filtre malsain des partis politiques nationaux qui se choisissent « leurs candidats ». Dans un conseil municipal, il y a donc désormais deux types d’élus :

• l’élu de base, citoyen indépendant en théorie, taillable et corvéable et irresponsabilisé,

• et le candidat élu adoubé par un parti qui va truster les fonctions nobles (maire et adjoints)

Donc l’élection « municipale, locale » est de plus en plus « nationalisée, cornaquée par les partis nationaux qui « occupent » des postes ; des sièges qu’ils s’attribuent. La démocratie locale dans les faits, est en perdition.

De plus, rappelons qu’ÊTRE ÉLU, c’est accéder à une fonction éphémère et l’électeur mécontent d’une gestion erratique de son pays se doit de sanctionner le personnel politique responsable actuel même à travers une élection dite « locale ».

Il lui reste son bulletin de vote pour sanctionner cette déviance.

En effet, l’état de villes comme PARIS notre capitale, MARSEILLE, GRENOBLE, NANTES, CAEN, LYON STRASBOURG, LILLE, TOULOUSE, les banlieues ...sont bien des problèmes qui ne sont plus locaux mais qui sont devenus nationaux : INSÉCURITÉ, ZONES DE NON-DROIT, TRANSPORTS PUBLICS ET HOPITAUX défaillants, DÉSERTS MÉDICAUX ,VOIRIE dégradée... 

L’ÉLU LOCAL est embarqué en 2026 dans des débats nationaux puisque les partis politiques nationaux s’installent partout avec la complicité des médias sur le devant de la scène.

Les vrais élus locaux n’ont plus que des strapontins !

SAUVONS CE QUI RESTE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

L’électeur, vous, vos voisins, vos proches peuvent faire bouger et doivent faire bouger les choses.

La préparation, les votes des budgets de l’État 2026 sont bien une honte de la ploutocratie parisienne que le système de partis finit par imposer. Tant la forme que le fond de ces budgets nationaux   sont l’expression et l(aveu  d’un Pays dont les Finances Publiques sont très mal gérées.

Le peuple travailleur a en assez d’être tondu, exploité par une caste indigne et désormais reconnue comme telle. Le Chef de l’État en est même à se laisser aller à donner des leçons aux futurs élus locaux et ainsi à écraser ce qui reste de l’autonomie de la commune.

Nos votes pour cette élection municipale désormais ont un sens qui dépasse très largement le cadre local et ils continueront à en avoir un ; c’est la raison pour laquelle les citoyens doivent maintenir la pression sur le pouvoir central et signifier même lors de cette élection encore dite locale, que le bulletin de vote a encore tout son pouvoir.

DÉFENDONS L’AUTONOMIE DE GESTION DE NOS COMMUNES

DONNONS UN SENS À NOTRE VOTE

VOTEZ, N’EST PAS UN SIMPLE DROIT C’EST UN DEVOIR VIS À VIS DE TOUTE LA NATION QUI NOUS A TANT DONNÉ. C’EST UN DROIT ENCORE FORT.

NE LAISSONS PAS LE PAYS AUX MAINS DE CEUX QUI NOUS ONT DÉMONTRÉ LEUR INCAPACITÉ À LE GÉRER

MÊME SUR LE PLAN LOCAL.

N’OUBLIONS PAS QUE LA FRANCE EST UN PAYS TRÈS, TRÈS RICHE QUI, DEPUIS 40 ANS, VOIT SON TRÉSOR GASPILLÉ PAR DES « POLITIQUES NATIONALES » IRRESPONSABLES

VOTONS LE CHANGEMENT, DONNONS ÉVENTUELLEMENT UN SENS AUX VOTES NULS, AUX ABSTENTIONNISTES POTENTIELS POUR QU’ILS PUISSENT SIGNIFIER LEUR MÉCONTENTEMENT

LE 22 MARS 2026, VOTONS !

GESTION COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : SATISFECIT

Avec ces élections nous devons aborder un sujet encore un peu ardu mais tellement "citoyen" : les budgets des collectivités.

Après ce que nous avons vécu et continuerons de vivre avec les budgets de l’État depuis sa préparation pour celui de l’année 2026 et leurs exécutions ceux de 2023 à 2025 inclus, nous avons été agréablement surpris de la parution dans la presse d’articles qui louent la gestion des collectivités territoriales.

Les journaux et hebdomadaires vantent la rigueur (frais de fonctionnement ) et l'investissement.

Un exemple : les Échos 2023 / 02/23 page 8, article de Laurent Thévenin

https://www.lesechos.fr/kiosque?editionId=LEC-FIRST&date=20260224#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_email_type=retention&utm_campaign=lec_journal_21h30&utm_email_send_date=20260223

Cette information est donnée à partir d’une note du député Renaissance Jean-René CAZENEUVE, ancien rapporteur du budget de l’Assemblée. 

LES COLLECTIVITÉS LOCALES (bloc communal) ET L’ÉTAT

La comparaison que nous faisons entre la gestion (locale) des budgets de collectivités territoriales et celle de l’État (national) devraient permettre des jugements favorables aux élus locaux. Pourtant nombre d'élus locaux sont aussi des  élus nationaux. Ont-ils des comportements différents quand ils sont dans leurs circonscriptions et dans l'hémicycle de la Chambre des Députés ou du Sénat ?

Première réflexion :

• Les élus locaux sont attentifs aux projets qui les concernent  et à leurs modes de financements qui sont  encadrés par la loi. Prudence du législateur : les investissements locaux sont financés par l’emprunt et par l'épargne de la collectivité concernée (économies sur le fonctionnement : =recettes de fonctionnement- dépenses de fonctionnement),
• L’endettement de la collectivité est donc sous haute surveillance des élus et de électeurs et de la Cour des Comptes. 
• Le budget d’une collectivité locale ne peut être voté en déficit, (bel exemple de prudence),
• Établissement pour les collectivités locales de plus de 3500 habitants d’un débat d’orientations budgétaires DOB avant le vote du budget. Le DOB est  soumis à l’avis des élus obligeant ceux-ci à avoir une vue économique des budgets et une projection sur l’avenir.

Le budget des collectivités est sécurisé et contrôlé tandis que celui de l'État n' a pas ces garde-fous. 

Nous rajouterons une deuxième réflexion : L’ÉTAT EN DÉFAUT

Cet encadrement législatif et citoyen du budget local porte des fruits puisque les collectivités voient la masse des investissements réalisés en forte croissance sous cette dernière mandature et laisse encore de la marge pour la poursuite dans cette voie.

Par contre, les collectivités souffrent d’une mauvaise gestion de l’État qui surcharge la barque des collectivités en les obligeant à accepter des compétences nouvelles sans leur garantir la juste contrepartie financière de ces surcharges.

Pire : l’État en manque de financement n’hésite pas à piocher dans les réserves (Épargne) des collectivités ou à diminuer les dotations dues aux collectivités.

Ainsi, les élus locaux sont comme les citoyens : ils ne peuvent compter sur le partenaire État qui ne tient pas ses promesses et autoritairement ponctionne les collectivités...et les citoyens aussi bien sûr !

DÉFENDONS CE QUI RESTE DE L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

C’est ainsi que nous sommes farouchement pour une véritable autonomie financière des collectivités locales que la loi a consacrée et donc pour une réelle décentralisation même si cela peut créer des disparités entre les collectivités ...ces disparités pouvant être compensées par un fonds de péréquation : les plus riches acceptant de rétrocéder des recettes aux plus pauvres.

Résumons-nous les budgets de l’État sont votés par la démagogie et l’irresponsabilité des partis et de la politique politicienne tandis que  les budgets des collectivités locales collent plus à la réalité économique de leur territoire, bénéficient ou devrait bénéficier de la veille citoyenne et ne cèdent pas trop à la démagogie. 

VERS LA SIXIÈME RÉPUBLIQUE ?

Le départ voulu et prémédité du Premier Ministre intérimaire François BAYROU pourrait ou devrait marquer la fin d’une époque où la démocratie française a perdu toute aura et toute dignité.

Les citoyens n’ont pas même pas eu le temps de prendre connaissance de la tête des membres de la quarantaine de Ministres des derniers gouvernements qu’il soit celui de Monsieur François BAYROU ou celui de Monsieur Michel BARNIER qu’un nouveau prétendant Sébastien LECORNU jeune opportuniste du Clan MACRON va reprendre le siège éjectable de Premier Ministre. Il sera le septième du règne MACRON.

Mais, cela n’intéresse quasiment plus personne et n’a plus aucune importance ! la France peut se passer de Gouvernement et comme elle l’a fait comme l’a écrit le POINT :

« La France n'a pas été gouvernée durant 130 jours. Depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale et les démissions des gouvernements de Gabriel ATTAL et Michel BARNIER, l'exécutif est resté vacant pendant nombre de semaines. » et après ?

Face à cette crise qui la mine, la France citoyenne reste sur la réserve, abasourdie de tant de négligences (le mot n’est pas assez fort) qu'elle avait négligées de dénoncer. Cette la gestion irresponsable du Pays par une clique parisienne est scandaleuse. Les Constituants de 1789 auraient bien pendu ces irresponsables parfois un peu escrocs aux Lanternes du Parc de l’Élysée ou à celles d’une autre résidence secondaire du Président MACRON et de sa Première Dame.

Nous assistons à la fin piteuse d’une ère que nous souhaitons résolument révolue tant elle déshonore la France.

UN RÊVE QUI DEVRA DEVENIR RÉALITÉ...RAPIDEMENT

Aujourd’hui, nous n’avons plus de gouvernement, un Président de la République qui voyage, 577 députés au chômage technique, 348 sénateurs qui peuvent dormir au chômage aussi et un pays au bord de la faillite et de la révolution mais un potentiel que le monde nous envie !

Donc, les bonnes places, en 2025, sont occupées par le vide.

La Constitution de 1958 remaniée moult fois a besoin d’une réelle et réaliste mise à jour qui dépasse maintenant la forme d’une réformette.

Nous sommes peut-être mais sûrement même devant une page blanche. L’expérience d’un Président mal élu devrait déjà faire réfléchir.

Près de 600 000 élus, presque 1 000 députés et sénateurs, des partis subventionnés et stériles, un Conseil Constitutionnel juridiction suprême politisée, un conseil économique social et environnemental qui ne sert à rien, un statut du personnel judiciaire obsolète et dangereux pour la démocratie...nous pouvons décemment imaginer l’entrée en douceur dans une Sixième République.

De toutes façons, il faut sortir d’un système actuel en échec dont plus aucun français ne veut et cela...en consultant le peuple français.

Citoyens, réfléchissons à cette hypothèse comme moyen de sortir de la crise institutionnelle et financière...et pensons aussi que le Ministère des Finances BERCY disqualifié a perdu toute crédibilité et ne doit plus fixer la « politique » du Pays.

Enfin, n’oublions pas que tant le modèle européen que la Constitution de 1958 survivante actuelle précisait déjà dans son article 1^erque Paris n’est pas ou n’est plus la France et que  « Son organisation est décentralisée ».

Une raison complémentaire et suffisante de relancer et reconstruire le modèle français de la démocratie décentralisée et non celui prôné de temps à autres par des destructeurs comme Jean-Luc MÉLENCHON et ses complices.