L’ÉTAT PATRON : RÉFORME D’UN STATUT ET EXEMPLE DE SCLÉROSE DE LA FONCTION PUBLIQUE

RÉFORME DU STATUT DES CADRES SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Initiée par l'ordonnance du 2 juin 2021, elle est entrée officiellement en vigueur dans la fonction publique d'État le 1er janvier 2023. La réforme de « l'encadrement supérieur » s'applique au 1er juillet 2026 dans la fonction publique territoriale.

Elle concerne les administrateurs territoriaux (hauts fonctionnaires des collectivités locales) et les emplois de direction appelés "emplois fonctionnels".

Pas moins de 5 décrets publiés au JO du 12 juin 2026 rendent applicables la réforme qui est donc  « entrée en vigueur » le 1^er janvier 2026... l’application est ainsi différée de plus de 3 ans après la dite entrée en vigueur de la réforme !

C’est une gestion des ressources humaines du personnel de l’État que l’on doit constater et déplorer.

Cette réforme concerne environ à peine 6 000 fonctionnaires territoriaux de l’Encadrement Supérieur et Dirigeant ( ESD)  et l’objet de la réforme est de « faciliter « la mobilité de ces hauts fonctionnaires au sein de la Haute Administration ».

 Si l’on a tenu à vous présenter très sommairement cette pseudo réforme territoriale :

• C’est pour illustrer auprès des citoyens la lourdeur et la lenteur des procédures dans la fonction publique...ceci explique cela !

• C’est aussi pour éclairer les citoyens sur l’abus de terminologie : ce n’est pas une réforme territoriale...c’est uniquement et simplement la réforme d’un statut qui concerne 6 000 cadres de la fonction publique territoriale qui comporte environ 170 000 cadres A sur un total d’environ un peu supérieur à 2 millions de fonctionnaires territoriaux !

Donc constatons que ce n’est même pas ce que nous appelons une « réformette » qui ne concerne que les personnels affectés aux collectivités territoriales (en résumé : communes, départements et régions).

C’est un constat déconcertant : des années pour si  peu de choses...cela signifie que la machine État doit quasiment être  impossible à réformer....elle peut tourner dans le vide, personne ne se sent concerné. Il est donc possible ainsi qu'un fonctionnaire démobilisé puisse ne pas s‘occuper d’exercer sa fonction à son poste de direction et veiller au bon fonctionnement de Services Publics dont tout un chacun reconnait depuis des années qu’ils sont de plus en plus en défaillance : le défaut  de bonne volonté et de conscience professionnelle des uns n’est pas toujours compensée par le dévouement des autres. D'où l'idée de fonctionnaires en surnombre !

Il est bien dommage que la méritocratie ne soit pas de mise au sein de la fonction publique...Le concours remplace et écarte la méritocratie...il est symbole d’égalité des chances pour l’entrée dans une fonction puis au cours de la carrière la notation de la hiérarchie en fait office avec tous les défauts reprochés à ce système. Cela joue sur le montant des primes dont l’attribution peut être subjective et dont le nombre est pléthorique. Par contre, nous notons que la Cour des Comptes demande une relance des primes au mérite.

« Réalisée à la demande la commission des finances du Sénat, une enquête relative à "la rémunération à la performance des agents de l'État" constate la place très réduite des primes à la performance dans la politique salariale de l'État. Elle expose les conditions requises pour la relance de ce mode de rémunération, malgré l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). » extrait "Vie Publique "

Cette gestion du personnel « fonctionnaire » n’est ni juste ni incitatrice à l’investissement personnel dans la fonction. Tant que la France restera sur ce modèle, elle aura des fonctionnaires dont la motivation ne sera pas le moteur d’une gestion dynamique d’un État conservateur au nom de principes désuets comme celui de l’égalité des chances grâce au concours, l'avancement à l'ancienneté...