ALERTE AUX CANDIDATS ET ÉLECTEURS AUX MUNICIPALES DE MARS 2026

C’est, pour de nombreux citoyens une réforme essentielle et pourtant elle reste dans les tiroirs. Certes elle est complexe et pire se complexifie. Résultats :  de belles déclarations, pas de réalisations et des frais de fonctionnement des collectivités en hausse incessante.

LE TERRITOIRE NATIONAL, UN TABLEAU APOCALYPTIQUE DU MILLEFEUILLE TERRITORIAL

La France est ridicule avec ses 640 000 mandats, ses 460 000 élus locaux, ses 34 875 communes sur le territoire national.

Nombre d’élus disposent même de deux mandats : ce qui est le cas des conseillers municipaux élus qui sont aussi conseillers communautaires dans les regroupements de leurs communes. En effet, la loi du 16 décembre 2010 impose le rattachement des dernières communes isolées à un « regroupement » de communes.

Nous devrions rire de cet état des lieux français si ce n’était pas si triste sur le plan organisationnel et financier.

En effet, les « regroupements » obligatoires de communes entrainent des doublons et des conflits mais aussi ils facilitent la « mutualisation » des moyens matériels et humains des collectivités mais ont de graves inconvénients et ils ne sont pas absorbés par les citoyens concernés qui ignorent « leur » regroupement de communes.

Nous espérions que cette réforme serait une réforme qui pourrait alléger le millefeuille.

En réalité, la formule choisie a rajoute un étage au millefeuille et la France reste avec ses 35 000 communes auxquelles s’ajoutent maintenant 1 254 regroupements nommés « Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Il faut donc reprendre la copie mais comment ? Tant de petits intérêts et d’égos sont enjeu.

UNE COMMUNE SUR DEUX A MOINS DE 500 HABITANTS : INGÉRABLE !

2026 NOUS VOTERONS AUSSI POUR ÉLIRE NOS DÉLÉGUÉS À UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

15 MILLIARDS D'ÉCONOMIE

Le problème de fond est que 18 582 communes ont une population inférieure à 500 habitants. Or, La gestion d’une commune se complexifie. Résultat : le regroupement dans ce contexte tel qu’il a été opéré au lieu de simplifier le problème l’a complexifié?

Le citoyen d’une petite commune connait « sa commune » mais pas l’agglomération ou autre communauté à laquelle sa commune est rattachée.

Cependant le citoyen va de nouveau affronter ce problème ou plutôt l’effleurer en voyant en mars 2026 qu’il vote pour élire des conseillers à son agglomération en plus d’élire ses conseillers municipaux !

Les plus curieux verront ou ont vu qu’ils payent déjà des impôts à leur Communauté de Communes en plus de ceux de leur commune.

Le Millefeuille territorial en France coute une fortune comme l’a démontré sur certains points un ancien élu le député DOSIÈRE.

René DOSIÈRE, ancien député socialiste, devenu par l’expérience spécialiste des finances publiques reconnu, a proposé la fusion des Communautés avec les Communes.

Ce n’est peut-être pas psychologiquement au niveau citoyen d’une commune la meilleure solution mais maintenant que le regroupement de communes est acté nous ne voyons pas comment on pourrait l’effacer.

L’expérience nous prouve que cette fusion est nécessaire mais à faire selon une programmation permettant aux composantes de ces deux collectivités de se rapprocher positivement

.https://www.challenges.fr/economie/dosiere-veut-economiser-15-milliards-sur-le-fonctionnement-des-communes_263559

C’est vrai qu’à l’actif du regroupement de communes il faut mettre le démarrage de la mutualisation des moyens humains et matériels   entre voisins c’est naturel de se prêter du matériel ! Mais encore que la situation actuelle commune/ communuaté a fait naître des doublons, des marchandages, des jalousies entre communes même au sein de l’Agglomération.

La dualité de la structure actuelle commune /communauté de communes devient souvent aussi ingérable ; les études mettent en évidence cette difficulté de coopération et de gouvernance(voir https://www.vie-publique.fr/cooperation-intercommunale   )

Mais positivons et voyons ainsi que cette proposition aurait en plus un double avantage :

• Revoir très sérieusement le statut tant attendu du personnel des collectivités territoriales
• Incorporer dans cette réforme la nécessaire et constitutionnelle décentralisation

Souhaitons qu’il y ait enfin, demain, une volonté politique d’aboutir pour une vraie réforme territoriale.

LA France EST UN PAYS LIBÉRAL ET TOUTES LES CANDIDATURES AUX ÉLECTIONS Y SONT POSSIBLES MAIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE

Mais cette candidature TAUBIRA  ratifiée par un vote contesté même par les leaders de la gauche peut étonner et même scandaliser.

Il est nécessaire de rappeler sommairement le parcours de la candidate de la gauche unie dans la désunion.

Quelle image peut donner cette candidature de la gauche désunie, liquéfiée,rincée, déshonorante ?

ANCRÉE À GAUCHE, ELLE REJOINT ÉDOUARD BALLADUR

Examinons sommairement sa déjà longue et sinueuse carrière politique.

Celle-ci commence sa carrière politique en 1978 comme militante indépendantiste notamment au sein du Mouvement Guyanais de Décolonisation. Elle fut même mêlée à un groupe poursuivi pénalement dont les membres furent accusés de projets d’attentats (le complot de Noël). Nous aurons donc une candidate à la Présidence de la France qui milite contre son pays, la France.

Dite et autoproclamée de gauche, c’est l’archétype de la girouette politique allant de l’extrémisme comploteur à BALLADUR et TAPIE en passant par MITTERRAND et les divers partis radicaux.

N’oublions pas qu’elle fut Ministre de la Justice et championne du laxisme en matière pénale et familiale (le mariage pour personnes de même sexe) qui fait que l’institution JUSTICE a perdu encore plus sous on règne  la confiance des français.

Voilà le cursus que les votants de la consultation populaire de la gauche ont porté à la candidature de cette Présidentielle de 2022 : une ennemie de la France à la tête de la République Française ?

REJET DES POLITICIENS ET DE LA POLITIQUE PAR LES FRANÇAIS QUI DOIVENT PRENDRE LEUR DESTIN EN MAIN EN VOTANT POUR LES VRAIS DÉFENSEURS DES VALEURS QUI FONT LA FRANCE

Avec ce type de politicienne qui rejoint Ségolène ROYALE au palmarès des employeurs condamnées et recondamnées aux Prud'hommes il ne faut plus s’étonner du rejet des français pour tous les hommes politiques et de leur suspicion vis-à-vis des institutions de la République.

Les français doivent se réveiller, militer français et veiller au respect des engagements de leurs élus.

VILLENEUVE-SUR-LOT : UNE VILLE ET SON AGGLOMÉRATION DANS LA TOURMENTE FINANCIÈRE : TIRONS TOUTES LES CONCLUSIONS POUR ÉVITER LE RENOUVELLEMENT DE TELS FAITS

suite de : http://www.olonnes.com/2020/10/une-alerte-financiere-sur-villeneuve-sur-lot-ville-et-agglomeration-plombees-par-leur-syndicat-d-assainissement.html

Il faut oser tirer toutes les conclusions de cette histoire exemplaire. La connaissance de tels faits donnée aux citoyens doit permettre de remédier à des situations qui compromettent la démocratie locale.

LE CUMUL DE MANDATS N’EST PLUS TOLÉRABLE

Voilà un brillant chirurgien opportuniste Jérôme CAHUZAC, élu socialiste, qui a cumulé les postes de maire, député, conseiller général et ministre ! avant de sombrer pour un mensonge de trop, victime expiatoire d’un système qu’il faut réformer. Sous son règne il y a eu vraiment des erreurs ou pire ! Comment pouvait-il donner des leçons de citoyenneté en matière fiscale ?

Il nous rappelle le cursus, encore inachevé malheureusement pour les contribuables, de Ségolène ROYAL qui a ruiné sa région, son département, ses collaborateurs et qui a atterri provisoirement dans un fauteuil glacé d’ambassadrice des pôles grassement payée à faire quoi ?

http://www.olonnes.com/2017/03/segolene-royal-ose-donner-une-lecon-de-morale-politique.html

Nos élus ne peuvent être au-dessus des lois indéfiniment. Ils ne doivent plus cumuler les emplois dans le temps et en nombre.

LE STATUT D’ÉLU LOCAL N’EST PLUS ADAPTÉ ET CELA MET LA DÉMOCRATIE LOCALE EN GRAND DANGER

Il est anormal dans cette histoire de VILLENEUVE SUR LOT que des élus ne s’aperçoivent pas que leur collectivité est surendettée…qu’il faille 4 ans et le hasard pour que les nouveaux élus découvrent, 4 ans après sa parution, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui tirait la sonnette d’alarme pour des faits vieux de plus de 10 ans. Ce rapport est en ligne depuis 4 ans !

Comment l’information a-t-elle pu être ainsi occultée ?

La loi sur la transparence prise justement après l’affaire CAHUZAC doit être mise à niveau pour protéger les élus contre les tentations malsaines et protéger aussi les contribuables.

LE SYSTÈME ÉLECTORAL DOIT ÊTRE REVU

Le système électoral qui marginalise le rôle de l’opposition sous-représentée et privée d’informations n’est plus viable dans les communes moyennes et importantes.

Quant aux petites communes, il faut faciliter leur regroupement volontaire tout en maintenant une délégation locale dans toutes les communes.

Aucun élu des petites communes représentées au Syndicat intercommunal d’assainissement de Villeneuve-sur-Lot puis du « grand villeneuvois » n’a pas pu donner l’alerte ! Ils n’étaient au courant de rien : c’est grave !...À quoi servaient-ils alors ?

Il y a eu dans cette affaire et comme dans d’autres portées à notre connaissance un silence coupable des oppositions mais aussi des membres des majorités qui deviennent ainsi d’éventuels complices de fautes voire de fraudes.

Il faut que les oppositions aient légalement aussi les moyens de jouer leur rôle.

L’INTERVENTION DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EST SANS EFFET DONC INUTILE…

Des centaines de postes de fonctionnaires sont donc à supprimer à défaut de réforme. Il faut de vrais magistrats contrôleurs de gestion et que le pouvoir des procureurs placés auprès de ces juridictions leur permette de contrôler, conseiller et sanctionner non les comptes comme actuellement mais les mauvais gestionnaires.

C’est aussi là où le bât blesse…à quoi servent ces actuels contrôles ?

Il faut oser le dire, par expérience, notre jugement est : les contrôles de la Chambre Régionale ne servent à rien et les élus locaux « filous » le savent et dès le contrôle achevé ils reprennent leurs mauvaises habitudes et magouilles !

Il faut aussi savoir que si les élus locaux ne sont pas clairs, le personnel fonctionnaire territorial n’est pas dupe et pire s’il est tenté parfois lui aussi de mettre les mains dans le sac communal ; il peut succomber sans risques. En effet, d’une part, il est protégé par son statut et d’autre part, il tient les élus par la barbichette !...à la limite, il est muté !

LE STATUT DU PERSONNEL TERRITORIAL EST AUSSI À REVOIR

Là, à Villeneuve-sur-Lot, comme dans tant d’autres communes (on pourrait citer celle de la Faute sur Mer dossier Xynthia avec ses 29 morts ! suite à des fautes ayant mis en danger la vie d’autrui ), le personnel communal comme celui de la Préfecture n’a pas été à la hauteur. Il ne peut ignorer les normes comptables des collectivités et était-il réduit au silence ?

Il faut protéger les fonctionnaires territoriaux mais aussi il faut augmenter leurs qualifications et leur « indépendance ».

Les collectivités locales ne jouent plus avec des budgets de quelques milliers d’euros mais avec des budgets de millions d’euros et les dossiers sont de plus en plus complexes.

Là aussi, nous dénonçons la gravité de cette situation que le citoyen n’ignore pas et qui le dégoutte d’exercer son pouvoir de citoyen électeur : toutes les élections sont maintenant gagnées par les abstentionnistes ! La démocratie locale est menacée de disparition s’il n’y a pas enfin les réformes simplement évoquées ci-dessus.

Nous avons ainsi étalé le fruit de nos réflexions à partir d’un cas concret en espérant qu’à force d’informer…les réactions saines du pouvoir finissent par s’imposer. Nous sommes tous des citoyens concernés et notre devoir est d’agir, d’être des citoyens présents et réactifs.

Il faut ainsi protéger ces élus honnêtes, dévoués, désintéressés qui sont légion et souvent mal formés et mal informés et ne peuvent exercer sereinement leur noble fonction.

AU MENU DE LA RENTRÉE DU GOUVERNEMENT : RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET AUTRES MESURES POUR « UN RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE »

SOUS CE TITRE POMPEUX, PEU AMBITIEUX POUR L’AVENIR ET PEU AMÈNE POUR LES INSTITUTIONS ACTUELLES QUI SONT DONC EN DÉFICIENCE DE DÉMOCRATIE,

NOUS VOUS PROPOSONS D'EN DÉCOUVRIR CI-DESSOUS LA PRÉSENTATION SOUS FORME D’UN PROJET DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET AUTRES MESURES ET MESURETTES

On ne peut pas dire que ces projets ainsi présentés ont passionné nos médias et par conséquent les français.

La lecture attentive de ce long communiqué du conseil des ministres n’est guère attractive et constitue encore une fois un fourretout du type que nous avons connu avec les lois MACRON.

Aussi pour guider nos courageux lecteurs nous avons pris soin de mettre en caractères gras et parfois en couleurs les grands axes de « réformes annoncées » : comme l’introduction d’une part d’élection à la proportionnelle pour élire 87 députés, réduction du nombre de députés…ces projets annoncés ont l’allure d’une évolution et ne constituent vraiment pas une révolution !

Citoyens, amis lecteurs attentifs, nous vous interrogeons donc…

Qu’en feront nos technocrates et nos élus de ce texte ?

Sera-ce suffisant pour réconcilier élus et citoyens ?

Aurez-vous le courage de lire ce long texte ?

Qu’en pensez-vous ?

Bonne lecture…de ce texte compte rendu intégral du...

« CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 AOÛT 2019

RENOUVEAU DE LA VIE DÉMOCRATIQUE »

Le Grand débat national a été l’occasion d’une réflexion commune sur la démocratie et la citoyenneté, l’un des quatre thèmes soumis aux Français. Il en est sorti une aspiration très forte à la participation citoyenne et à la proximité, avec la volonté de revitaliser notre démocratie en profondeur. Pour répondre à cette aspiration de participation citoyenne et de proximité, le Gouvernement a proposé au Président de la République un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958

et a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.

1. Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice

Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique s’articule autour de trois axes : la participation citoyenne ; la proximité territoriale par une nouvelle étape de la décentralisation ; une justice renforcée dans son indépendance.

À côté de ces trois principaux axes, le projet de révision prévoit aussi d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République « favorise la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », ce qui correspond à une attente forte de nos concitoyens et aux enjeux considérables auxquels nous sommes collectivement confrontés.

Le premier axe porte sur la participation citoyenne que le projet de révision entend introduire dans la Constitution tout en préservant les principes de notre démocratie représentative.

À cette fin, il prévoit de :
- permettre la mise en œuvre du service national universel afin de renforcer l’engagement de nos concitoyens les plus jeunes dans la vie de la cité ;
- élargir le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution aux questions de société ;
- introduire un nouveau titre dans la Constitution spécifiquement consacré à la participation citoyenne ;
- ouvrir et rénover les conditions de mise en œuvre du référendum d’initiative partagé (le « RIP ») tout en élargissant son champ ;
- créer une nouvelle institution : le Conseil de la participation citoyenne, qui remplacerait le Conseil économique, social et environnemental. Cette institution démocratique d’une forme inédite serait un lieu de rencontre entre la société civile organisée et les citoyens, avec des missions nouvelles, comme l’organisation de consultations publiques autour de conventions de citoyens tirés au sort.

Le projet de loi constitutionnelle entend aussi donner plus de responsabilités et de libertés à nos territoires, en introduisant un droit à la différenciation entre collectivités territoriales permettant non seulement à certaines collectivités d’exercer des compétences, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie, mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le projet de loi constitutionnelle contient également des dispositions reconnaissant dans notre loi fondamentale les spécificités de la Corse, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. Enfin, une nouvelle procédure sera organisée pour permettre aux collectivités d’outre-mer de fixer, plus simplement, des règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement.

Le troisième axe du projet de révision vise à faire aboutir plusieurs réformes renforçant l’indépendance de la Justice. Il est ainsi prévu de supprimer la disposition constitutionnelle qui fait des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui n’a plus lieu d’être pour un Conseil dont la mission juridictionnelle a été renforcée avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.

Par ailleurs, il est proposé de faire aboutir une réforme attendue depuis plusieurs années en prévoyant que les magistrats du Parquet seront désormais nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Cette formation statuera aussi comme conseil de discipline de ces magistrats.

Enfin, instituée pour juger les ministres pour les délits et les crimes accomplis dans le cadre de leurs fonctions, la Cour de Justice de la République, juridiction composée de magistrats et de parlementaires, sera supprimée. Ces ministres seront jugés par une juridiction judiciaire de droit commun : la cour d’appel de Paris. Néanmoins, afin d’éviter les procédures abusives, une commission des requêtes procèdera à un filtrage. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la responsabilité pénale des ministres ne peut être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

2. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique, présentés par le ministre de l’intérieur

Ces projets de loi traduisent le triple engagement pris par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, visant à renforcer la qualité du travail du Parlement par la diminution de ses effectifs (de 25 %), à améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale (par l’introduction d’une dose de 20 % de proportionnelle) et à renouveler la vie politique par l’instauration de dispositions limitant le cumul des mandats dans le temps.

S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, le projet de loi organique applique aux effectifs parlementaires une réduction de 25 %, en fixant à 433 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 261 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé. Cette mesure essentielle nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières.

La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives s’agissant des députés. Pour ce faire, le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.
L’habilitation garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France.

Pour le redécoupage des circonscriptions législatives, les critères de l’habilitation fixés lors de la précédente opération de 2009 visant à respecter le principe d’égalité devant le suffrage ont été repris dans le projet de loi ordinaire, tout en les adaptant à la marge dans le sens d’un plus grand encadrement de l’action du Gouvernement. Ainsi les limites des circonscriptions législatives devront respecter l’intégrité des cantons à l’exception de ceux de plus de 60 000 habitants, et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription. En dehors de ce cas, aucun découpage de commune ne sera possible.

Les projets d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives et modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs seront soumis à l’avis de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution.

En outre, le projet de loi ordinaire traduit l’objectif d’une meilleure représentation de la diversité des sensibilités politiques à l’Assemblée nationale par l’élection de 20 % de son effectif (soit 87 députés) au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés). Seront également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique, les députés élus par les Français établis hors de France. Les autres députés resteront élus, comme aujourd’hui, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le scrutin proportionnel aura lieu le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire, chaque électeur disposant pour voter de deux bulletins, le premier pour le député de sa circonscription, le second pour une liste nationale.

Les modalités de la propagande électorale sont adaptées à ce nouveau mode de scrutin. Les professions de foi des listes seront dématérialisées, mais resteront consultables en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte également le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, et garantir ainsi le respect du pluralisme des opinions et du caractère équitable de la participation à la vie démocratique des partis et groupements politiques. Pour favoriser la clarté du débat électoral et garantir une représentativité minimale des listes candidates, ces moyens ne seront accessibles qu’aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.

Par ailleurs, les deux projets de loi limitent le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et, par là-même, une excessive professionnalisation de la vie politique. Seront ainsi concernés les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen. S’agissant des fonctions exécutives locales, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront soumis à cette interdiction, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants. Cette mesure de limitation, strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle se traduira dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.

L’entrée en vigueur de la réforme institutionnelle est prévue au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions relatives à celle des sénateurs.

Enfin, le projet de loi organique contient une disposition relative à la procédure du référendum d’initiative partagée, qui précise les règles de caducité opposables aux initiatives introduites par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution dont l’objet serait identique ou contraire à celui d’une loi ultérieurement promulguée. Il confie au Conseil constitutionnel la tâche de constater la caducité de l’initiative et de mettre un terme à la procédure de recueil des soutiens le cas échéant.