LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE CE BUDGET SÉCURITÉ SOCIALE 2018 EST ENCORE POUR DEMAIN

LES DÉPENSES AUGMENTENT ET LES RECETTES SOIT DIMINUENT SOIT STAGNENT SI L'IMPOT COMPENSE ...QUEL ÉQUILIBRE ET POUR QUAND ?

Le précédent gouvernement et sa Ministre de la Santé  Marisol TOURAINE ont  en 2016  menti en annonçant le retour à l'équilibre de ce budget : on avait cru à un miracle ?  ce n'était qu'un mensonge.

Le conseil des ministres a arrêté les grandes lignes de ce qui attend les français en 2018.

Mais le communiqué du Gouvernement reste assez laconique et peu compréhensible .

Conformément aux engagements pris, il établit l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour 2018 à 2,3 % un taux supérieur à celui des trois années antérieures.

LES COTISATIONS SUR LA FEUILLE DE PAYE VONT BIEN BAISSER...cette perte de recettes doit être compensée. On aurait bien voulu savoir comment et quel engagement le gouvernement va-t-il prendre et tenir ?

DONC, MOINS DE RECETTES PLUS DE DÉPENSES CELA FAIT UN DÉFICIT AGGRAVÉ...RÉSULTAT IL FAUT AUGMENTER LA CSG 
 

DES CHANGEMENTS STRUCTURELS PROMIS

- Le RSI (régime des indépendants dont la gestion a défrayé le chronique mais qui surtout a été d'une part insupportable pour les travailleurs indépendants et d'autre part, trés pénalisants par exemple en matière de retraite et de prise en charge des soins...

Les affiliés RSI au 1er janvier 2018 se retrouvent incorporés pour la gestion de leurs prestations au régime général. Maintenant il reste le plus dur à faire ou à subir : que deviendront les cotisations des ex adhérents au RSI (hausses? ) et leurs droits en matière de santé et de retraite ?

- En matière de santé : priorité à la prévention avec généralisation de la vaccination obligatoire pour les enfants de moins de 18 mois...La Ministre de la santé vient de dévoiler son plan : un gros pari d'une autre conception de la SANTÉ 

LES FUMEURS VONT PAYER : 2020 la paquet à 10 €

EQUILIBRE 2020, 2022 ?

Ce premier Projet de Loi de Finances Sécurité Sociale LFSS de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à  l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017.
 
Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprises par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise.
 
Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant.

C'est beau mais...

Toujours renvoyer la solution des problèmes à 2020 et 2022 finit par être lassant et de moins en moins crédible.

POURQUOI IL FALLAIT VRAIMENT REFONDRE LE CODE DU TRAVAIL

HISTOIRE VRAIE

suite de http://www.olonnes.com/2017/09/des-ordonnances-pour-soigner-l-emploi.html

Le responsable d’une petite entreprise saisonnière « embauche » la fille d’un ami avec un contrat de professionnalisation qui débouchait sur un BTS. Dans la foulée, après l’obtention de ce diplôme, il lui propose un Contrat à Durée Indéterminée CDI

Cela aurait du combler d’aise cette jeune LS …le CDI, dans les métiers du tourisme, ne courant pas les rues !

Mais, cette demoiselle avait d’autres idées en tête et elle ne s’en cachait pas. Elle en fit part à son employeur lui demandant le bénéfice d’une « rupture conventionnelle » qui lui permettrait de bénéficier ou plutôt d’abuser des indemnités de chômage puisqu’elle n’avait pas l’intention de rechercher du travail.

ABUS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET MAFIA LOCALE

Mais l’employeur ne l’entendit pas de cette oreille car il n’avait aucun motif sérieux de se séparer de sa jeune salariée et que d’une part, la dite demoiselle SM n’avait pas de projet personnel sérieux et qu’il lui avait proposé des facilités pour partir si elle venait à avoir un projet et que d’autre part, la rupture du contrat de travail de cette jeune salariée arrivait une période de travail intense et vitale économiquement pour l’entreprise qui pâtirait et a pâti gravement de ce départ injustifié.

Si Mademoiselle LS voulait planter son employeur, elle pouvait toujours démissionner. L’employeur motivait son refus d’accorder cette rupture car il lui ne voulait pas faire payer à la collectivité un caprice d’enfant gâtée voulant abuser de l’institution de la rupture conventionnelle qui permet une rupture amiable ouvrant droit aux indemnités chômage  quand il y a un juste motif.

Pour faire comprendre à l’employeur qu’il fallait qu’il accorde cette rupture deux individus, dont un élu, se sont invités dans l’entreprise afin de faire pression sur celui-ci. Ils furent éconduits.

CONGES MALADIE ET INDEMNITÉS DE CHÔMAGE

La demoiselle LS se fait alors mettre en congé maladie et attaque son employeur aux Prud’hommes. C’est la solution de facilité. Il suffit de connaître un bon avocat en droit social qui va trouver les failles dans la rédaction du contrat de travail et dans son exécution (particulièrement dans ce domaine du tourisme saisonnier). Citons : des omissions ou imprécisions dans le contrat de travail, des dépassements exceptionnels d’horaire, des décalages de congés…Après un an de travail effectif la demoiselle SL demande à son patron pour ce refus justifié de signature de rupture pas moins de 20 000 euros !

CE PETIT PATRON DÉGOUTÉ

Le Conseil de Prud’hommes a considéré que les demandes de la demoiselle LS étaient en partie fondées et lui a octroie environ 5 000 euros qu’a du payer l’employeur. Celui-ci écœurée n’a pas fait appel de cette décision inique. La procédure l'a usé et le résultat consterné.

Le Conseil de Prud’hommes a dû tordre les textes du code du travail pour motiver des bouts de griefs à l‘encontre de l’employeur. Il a fait fi du bon droit de celui-ci qui n’avait aucune obligation de se séparer de sa salariée qui, elle, avait toute liberté de démissionner.

Le tort de l’employeur est effectivement de ne pas avoir porté plainte contre ses deux « agresseurs, maîtres chanteurs » ex amis.

Le deuxième tort de l’employeur est d’avoir voulu sauvegarder la morale. Il lui aurait été si facile de donner son accord sur la rupture conventionnelle en se disant que ce serait Pole Emploi qui payerait les indemnités de chômage et pas lui !

CONCLUSIONS

C’est bien le Droit du Travail qui a conduit à ce jugement inique ou grotesque (document public que l’on tieint à la disposition de tout incrédule) et qui tue l’emploi.

Car :

les petites erreurs de forme commises par l’employeur ne devaient pas pouvoir fonder une condamnation. Elles n’ont eu aucune conséquence dommageable à la demoiselle LS…qui a reçu quand même 5 000 euros payés par son ex-employeur,

 
les Conseillers Prud’homaux, dans cette affaire très simple, prouvent, encore une fois, qu’ils ne maîtrisent pas assez les textes qui doivent motiver leurs jugements,

ce genre de jugement fait aussi une victime collatérale très importante : l’emploi
L’employeur condamné qui a de larges possibilités de développement va réduire puis dans un deuxième temps cesser son activité. Il partira avec un savoir-faire irremplaçable.

Dernière constatation grave : la pseudo réforme du code du travail montre bien, sur ce cas concret, ses limites. Les textes des 5 ordonnances ne remédient que trés partiellement aux imperfections qui ont conduit à ce jugement inique.

DONNER POUR CEUX QUI DONNENT

LE ZONTA DES SABLES D'OLONNE VOUS INVITE À L'AIDER EN MUSIQUE

RÉFORMER LE CODE DU TRAVAIL : CE QUI, À CE JOUR, N’EST PAS ASSEZ EXPRIMÉ CLAIREMENT

SOYONS SÉRIEUX ET PARLONS VRAIMENT D’UNE RÉFORME ANNONCÉE ET QUI NE SERA PEUT-ÊTRE JAMAIS VRAIMENT RÉALISÉE

Nous versons cette analyse au dossier dit de Réforme du Code du Travail sans prétention mais avec quand même l’expérience (hélas !) de plusieurs décennies de responsable de PME et de conseiller prud’homal (depuis 20 ans suite aux prolongations des derniers gouvernements!).

LE CODE DU TRAVAIL NE SE RÉFORMERA PAS EN 3 MOIS ! C’EST IMPOSSIBLE ! DIRE LE CONTRAIRE, C’EST MENTIR AUX FRANÇAIS, TROMPER LES PARTENAIRES SOCIAUX… C’EST FAIRE DE LA POLITIQUE COMME AVANT !

UNE OEUVRE TITANESQUE

Déjà pour illustrer la complexité de la réforme du « code du travail » il faut savoir que celui-ci est en lien, en symbiose, avec d’autres codes comme le code civil, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale, le code pénal, le code de procédure civile, le code de l’éducation, le code de l’action sociale…toucher le code du travail, c'est s'attaquer à un monstre tentaculaire.

En effet, le code du travail compile près de 2 siècles de législation. Le formalisme y tient une part exagérée : un jour de retard pour une convocation à un entretien préalable à une sanction cela peut coûter 50 voire 100 000 euros à l’entreprise fautive qui peut avoir simplement été victime d’une grève ou d’un dysfonctionnement des services postaux !

De plus, l’inflation des lois dites sociales crée une instabilité du droit du travail très préjudiciable à l’embauche et génère des droits quasi intouchables..

UNE PREMIÈRE TENTATIVE RÉCENTE AVORTÉE

Le rapport BADINTER de janvier 2016 n’a fait que d’expliciter 61 principes fondamentaux du droit du travail.

Il devait ouvrir la voie aux propositions de la "commission de refondation du code du travail" qui avait deux ans pour remettre ses travaux pour un code du travail nouveau.

Sur cette base, selon les hypothèses de 2016, à peine réalistes, une vraie réforme du code du travail représentait avec les concertations nécessaires au moins 3 ans de travail, de négociations et d’examens de passage devant la Parlement.

D’ailleurs, le rapport BADINTER qui fut la première phase de l'édifice de la réforme du code du travail n’a pas eu l’heur de plaire à Monsieur Emmanuel MACRON alors Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique . Ce fut l’objet d’échanges aigres doux entre lui-même et le Premier Ministre de l’époque Manuel VALLS.

…et le projet est tombé aux oubliettes.

À SUIVRE…RÉUSSIR UNE RÉFORME OU FAIRE UNE RÉFORMETTE ?