LE PARQUET NATIONAL FINANCIER, PNF, UNE NON-JURIDICTION

Nous allons devoir commencer par le commencement : Tenter d’expliquer de manière simple le fonctionnement de base de la Justice.

En France, le Tribunal de base ex Tribunal de Grande Instance nommé maintenant Tribunal Judiciaire est la Juridiction du premier niveau.

Dans ce Tribunal, il y a des magistrats ayant deux « statuts » différents  :

• • • • Les magistrats du Siège qui, jugent, décident...en principe en toute indépendance,

• • • • Les magistrats du Parquet qui représentent la défense de la société, enquête... et qui sont moins « indépendants ». Les magistrats du Parquet, en effet, sont moins indépendants car ils sont sous la pression de la « société ».

Le Tribunal Judiciaire est une formation donc bicéphale avec  le Président (magistrat du Siège) qui juge et décide et le Procureur Général (magistrat du Parquet) qui requiert la peine. Il n’y a pas de pouvoir hiérarchique entre les deux. Pour que le Tribunal fonctionne bien, ils sont tous les deux condamnés à s’entendre !

La Justice est ainsi structurée pour que l’individu accusé présumé de prétendus faits répréhensibles soit jugé de la manière la plus impartiale...tout en sachant que la Justice est humaine donc faillible. (voir le dossier OUTREAU)

Tout condamné bénéficie d’une seconde protection ; celle du droit d’appel où il pourra être rejugé par les magistrats des Cours d’appel voire ceux de la Cour de Cassation

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ET LE PARQUET NATIONAL FINANCIER : UNE « JURIDICTION D’EXCEPTION BANCALE » 

Nous avons bien précisé ci-dessus que le tribunal Judiciaire comprend deux branches : celle du Siège et celle du Parquet .

Donc dans un Tribunal Judiciaire Siège et Parquet sont deux structures dotées de compétences différentes mais complémentaires au service de la Justice.

Il a fallu l’affaire du Ministre CAHUZAC pour que le Gouvernement estimant que les affaires politico-financières deviennent trop complexes, trop lourdes pour être traitées par les magistrats de base des Tribunaux Judiciaires a proposé au Parlement de créer le Parquet National Financier.

Mais un Parquet n’est pas une juridiction...mais seulement un « bout de juridiction » Il lui manque la partie SIÈGE qui elle seule décide et juge !

Alors voilà l’idée de génie : rattacher le PNF bien nommé Parquet National au Tribunal Judiciaire de PARIS Tribunal Judiciaire local !

Sauf si Paris c'est la France !

C’est donc la création artificielle d’une JURIDICTION D’EXCEPTION.

Quand le Pouvoir exécutif est agacé par des Juges (pouvoir judiciaire) trop indépendants ...il créé des Juridictions Spéciales ...signe extérieur qui permet de qualifier un pays qui vire à la dictature !

Il n’y a plus de Justice Indépendante et d’ailleurs la nomination des magistrats atteste qu’au PNF cette perte d’indépendance de la Justice est un risque réel voire l’affaire de l‘ancienne Présidente du PNF Éliane HOULETTE (aujourd’hui à la retraite après avoir avoué qu’elle avait subi la pression des influences politiques) :

https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/10/19/le-conseil-superieur-de-la-magistrature-blanchit-le-parquet-national-financier_6146530_3224.html

LE PNF

Le parquet national financier (PNF) créé en 2013 est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière.

Il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence. 

Le PNF déshonore donc la Justice et la démocratie à la française puisque les magistrats qui le composent acceptent de servir .une structure où l'indépendance de la Justice et de ses magistrats a pu être notoirement mise à mal.

Aussi notre attention a été attirée par le fait que la Juge Nathalie GAVARINO a été nommée au sein du PNF à un poste clef « première vice-présidente, présidente "grands procès" » , à l'occasion de l'audience du Tribunal Judiciaire de Paris du lundi 2 septembre 2024, qui a procédé à l'installation des nouveaux magistrats, personnels de greffe et membres de l'équipe autour du juge...juste 1 an avant le Procès SARKOZY Lybie ...cela ne peut pas être une pure coïncidence et la Présidente de la Chambre Correctionnelle, la Juge Nathalie GAVARINO, qui a jugé Nicolas SARKOZY et ses co-inculpés ne peut plus être dite vraiment totalement impartiale dans ce jugement « sous pression ».

À SUIVRE

LE JUGEMENT ET LA CONDAMNATION DE NICOLAS SARKOZY