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15 décembre 2020 2 15 /12 /décembre /2020 22:53
MAIS POURQUOI DONC UN NOUVEAU REFERENDUM ?

MAIS POURQUOI DONC UN NOUVEAU REFERENDUM ?

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROPOSE UN REFERENDUM SUR LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE...CE TEXTE FIGURE DÉJÀ DANS LA CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 !

 

Dans notre parution d'hier nous faisions allusion à l'idée du Président Emmanuel MACRON de proposer au Pays un  référendum sur le "réchauffement climatique ".

Cette idée est devenue une annonce officielle à notre grand étonnement.

En effet, nous allons vous exprimer l'inutilité du projet du Président de la République, dans un premier temps, sur la seule base des textes fondamentaux dont nous garantissons l'authenticité puisque ce sont les textes officiels que l'on retrouve sur le site officiel LEGIFRANCE et sur le site du Conseil Constitutionnel.

Dans un deuxième temps, nous tenterons d'expliquer le pourquoi de "l'usus et abusus" du référendum et les pratiques abusives, faussement démocratiques utilisées par les responsables politiques et chefs d'État.

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE  1958

ARTICLE PRÉAMBULE

"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique."

 

Ci -dessous le texte de la fameuse Charte de l'Environnement de 2004 incorporée (voir ci-dessus) dans la Constitution française par la loi constitutionnelle  n°2005-205 du 1 mars 2005

 

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

"Le peuple français ,

Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

Proclame :

Article 1er

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2

Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3

Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4

Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5

Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6

Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8

L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9

La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10

La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."

Après la lecture de ce texte on doit vraiment se demander ce que pourra rajouter la lourde procédure d'un référendum à ce qui existe depuis 15 ans.

Que pourrait-on rajouter à ce texte constitutionnel en matière de réchauffement climatique, et plus largement sur la défense et la protection de l’environnement...il existe de plus un Code de l'Environnement ?

Est-ce simplement un hommage posthume au Président Jacques CHIRAC qui avait pris, il y a quinze ans, cette initiative de faire incorporer la Charte de l'Environnement dans la Constitution ?

 

À SUIVRE ...des explications sur le référendum projeté, sur son texte et sur le pourquoi de ce projet présidentiel ?

 

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12 décembre 2020 6 12 /12 /décembre /2020 23:27
AU CENTRE LE PRÉSIDENT YANNICK MOREAU, À SA DROITE MATHIEU SORIN, DEUXIÈME RANG DERRIÈRE ERIC LE FLOCH

AU CENTRE LE PRÉSIDENT YANNICK MOREAU, À SA DROITE MATHIEU SORIN, DEUXIÈME RANG DERRIÈRE ERIC LE FLOCH

 

"MUTUALISATION", UN MAÎTRE MOT QUI A DU MAL À PASSER

Dans ce blog, depuis plus de 10 ans, le mot magique « mutualisation » des moyens n’a cessé de figurer.

C’était du temps où il y avait la Communauté de Communes des Olonnes CCO et les 3 communes…et la Communauté de Communes de l’Auzance et de la Vertonne CCAV et ses trois communes.

Citons, par un heureux hasard, de la même époque (2010) un rapport parlementaire du sénateur Alain LAMBERT, Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens »

Ce qu’on peut lire dans ce rapport dépasse l’entendement particulièrement en matière réglementaire…dont il reste des traces dans les us et coutumes locales.

Mais le mot magique « mutualisation » était honni : la règle était plutôt « Chacun pour soi et Dieu pour tous » à condition que Dieu n’impose pas la collaboration entre les communes et entre elles et entre les communes et leur Communauté de Communes.

Au Pays des Olonnes, le personnel des 4 collectivités était « confiné » dans sa commune parce qu’on est mieux seul chez soi que plusieurs chez nulle part.

C’était la belle époque du gâchis institutionnalisée : à chacun son matériel, sa balayeuse, ses camions, sa bibliothèque (quelle histoire !), sa cantine scolaire, sa piscine…

 

L’AGGLOMÉRATION, C’EST PAR DÉFINITION LA MUTUALISATION

Il faut dire qu’un virage était pris en douceur en fin de la précédente mandature : des échanges, des « groupements de commandes »…des petits pas pour préparer les lendemains d’une plus grande et plus facile mutualisation.

 

Le mouvement est maintenant facilité par les lois sur la réforme des collectivités territoriales 2010, la loi MAPTAM 2014 et la loi de 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

 

C’est un paradoxe que l’on a maintenant : des agglomérations créées pour mutualiser ce que les communes peuvent difficilement faire tout seules et qui pour des objets, parfois sans importance, prennent des délibérations de mutualisation alors que celles-ci sont dans leur « objet social » ou plus exactement pour l’Agglomération les Sables d’Olonne dans leur charte fondatrice !

 

L’AGGLOMÉRATION « LES SABLES D’OLONNE » À L’HEURE DE LA MUTUALISATION : UNE DIRECTION GÉNÉRALE UNIQUE POUR LA VILLE DES SABLES D'OLONNE ET POUR L’AGGLOMÉRATION

Le Président de L’Agglomération Les Sables d’Olonne, Yannick MOREAU, a ouvert le Conseil Communautaire du jeudi 10 décembre 2020 justement sur le thème de la mutualisation pour « trouver de nouvelles synergies ».

Les mouvements de personnel au niveau de l’Agglo et de la ville des Sables d’Olonne ont poussé à la réflexion avec le projet de mutualisation importante que devrait être prochainement celle des Services Techniques avec le Conseil de la société de conseil KPMG.

Mais le départ annoncé du Directeur des Services de la ville des Sables d’Olonne Eric LE FLOCH pour cause d’une opportunité professionnelle, nouveau challenge dans une ville du sud de la France, permet de remettre en cause la structure de la Direction des Services pour l’Agglomération et celle de la ville des Sables d’Olonne.

En effet, il a été annoncé par le Président Yannick MOREAU que prochainement ce serait le Directeur Général des Services de l’Agglomération des Sables d’Olonne Mathieu SORIN qui assumerait la Direction Générale d’un Service Direction Générale Mutualisée Ville et Agglo à compter du 11 janvier 2021.

Il ne s’agit donc pas simplement d’un poste de Directeur Général unifié mais de la création d’une Direction Générale Mutualisée avec directeurs adjoints, assistants…

Ce service sera porté par l’Agglomération.

L’opposante de gauche Catherine POTTIER qui défend les services publics de proximité et leurs agents voudrait que ce type d’opération s’inscrive dans un plan pluriannuel de développement des services de proximité de plus en plus utiles. Mais elle ne votera pas contre cette décision.

Par contre, Claire LEGRAND, élue de l’opposition de droite, refuse de valider cette décision.

Ce premier point de l’ordre du jour de ce Conseil Communautaire s’est achevé, à la demande du Président, qui, après avoir remercié son directeur Eric LE FLOCH, lui a donné la parole. Covid-19 nous a volé même ce moment d’émotion et les applaudissements et autres gestes de sympathie qu’il aurait dû recevoir.

C’est quand même au niveau des deux collectivités une page importante qui se tourne non seulement au niveau des hommes mais, en plus, au niveau de la structure.

C’est aussi une réflexion forte à se faire sur la place grandissante des structures intercommunales comme L’AGGLOMÉRATION LES SABLES D’OLONNE et les communes la composent : le transfert très important des compétences dans le sens unique des communes vers les Agglomérations et Communautés de Communes est-il une façon d’obtenir la disparition des petites communes ?

 

Il faudra bien un jour ouvrir le débat et faire en toute clarté cette réforme territoriale tant attendue.

La MUTUALISATION DES MOYENS entre communes et intercommunalités ne doit pas cacher une disparition des communes faite de manière rampante et donc insatisfaisante.

Cette mutualisation de moyens est aussi source d'économies et de capacité de modernisation de nos collectivités locales au service du public.

 

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8 décembre 2020 2 08 /12 /décembre /2020 22:51
PROTÉGER LA POLICE, PROTÉGER LE DROIT DE MANIFESTER

PROTÉGER LA POLICE, PROTÉGER LE DROIT DE MANIFESTER

 

SEVRÉS DE MANIFESTATIONS, LES PROS DE LA MANIF COMPTENT SUR LES CASSEURS ET AUTRES BLACK-BLOCS POUR TENTER DE FAIRE PASSER LEURS MESSAGES

 

La porte des rues et places a été un peu rouverte avec un début de déconfinement.

Alors, il y a eu deux journées de manif, les samedis 27 novembre et 5 décembre sur le thème des violences policières et celui connexe de la loi sur la « sécurité globale ». Ces manifs ont fini par de graves désordres, affrontements avec les forces de l'ordre...

 

LE DROIT DE MANIFESTER EST BIEN FONDÉ MAIS IL EST ENCADRÉ…IL NE DOIT PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLIC

 Ce droit est encadré comme doivent l’être les manifestations elles-mêmes qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable citant les organisateurs, les sites concernés…

Le droit de manifester n’apparaît pas clairement dans la Constitution de 1958 mais il découle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 intégrée dans la Constitution.

L’article 10 de la Déclaration précise que :

« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »

Ainsi, chaque personne est libre de manifester ses opinions dès lors que la paix et la sécurité restent garanties.

Il appartient aux organisateurs de veiller à ce que la manifestation autorisée ne trouble pas l’ordre public. On se souvient des manifestations syndicales où le Service d’Ordre de la CGT effectuait la garde du cortège des manifestants et si nécessaire séparait le cortège officiel des trublions qui, déjà, venaient pour discréditer les manifestants, casser et en découdre avec les forces de l’ordre.

 

LE DÉTOURNEMENT DU DROIT DE MANIFESTER PAR LES MANIFESTANTS

Or, aujourd’hui avec COVID-19, avec la désaffection citoyenne, avec l’évolution des moyens de communication la pratique d’exercice du droit de manifester d’une part, se perd et d’autre part, pour certains, seule l’expression de la violence paye. Une manif sans voitures incendiées, commerces pillés, échanges musclés avec le service d’ordre n’est pas une manif et, en plus, elle n’intéresserait personne, même pas les médias.

Le service d’ordre est mis en place dans l’objectif que la manifestation autorisée se passe bien…elle protège le droit de manifester, d’exprimer des opinions en respectant les règles de l’exercice de ce droit.

Le droit de manifester n’est pas le droit de casser, piller…au contraire c'est le droit d'exprimer des convictions et toute liberté et sans violences.

 

LE POUVOIR A AUSSI ABUSÉ DU DROIT DE MANIFESTER EN UTILISANT LES CASSEURS POUR EXPOSER LE DÉSORDRE ET SUSCITER LA PEUR

C’est ce que nous avons tous vécu souvent dans le passé et récemment sur les médias pour les dernières manifestations lors de la phase 2 des Gilets Jaunes.

À Paris, du temps du Ministre de l’Intérieur CASTANER 5000 policiers furent face à 5000 manifestants…et le mobilier urbain volait, les voitures flambaient, les commerces et bureaux étaient dévastés, pillés : comme cela était prévu, le désordre prospérait. Le désordre s’installait. Pourtant, le rapport de force entre 5000 policiers et 5000 manifestants est très, très favorable aux forces de l’ordre…alors on ne peut expliquer pourquoi sur un espace dégagé, large comme les Champs Élysées le pillage, la destruction d’édifices… puissent être possible.

Ces scènes ont bouleversé les français et déconsidéré les vrais purs Gilets Jaunes qui sont rentrés chez eux bernés par leurs extrémistes et par les promesses d’un Grand Débat National (début 2019) qui n’a débouché sur rien sauf sur le retour au calme.

 

UNE AGITATION AUTOUR DU DROIT DE MANIFESTER DEVENU DROIT DE PERTURBER L’ORDRE PUBLIC

L’abus d’une liberté tue cette liberté.

La situation actuelle est intolérable et des apprentis sorciers de tous bords polluent le débat.

Il n’y aurait pas de violences policières si les manifestations se déroulaient conformément à la loi.

Si les polices parisienne, nantaise, lyonnaise…sont débordées, c’est simplement une question de commandement et de formation dans toute la hiérarchie et une question de moyens. La police peut empêcher les trublions de rejoindre des lieux de rendez-vous en faisant du préventif…technique policière très connue et bien rodée. Il faut prévenir les affrontements chaque fois qu’il y a un soupçon de situation à risques.

Les organisateurs de manifestations se doivent de tout mettre en œuvre pour que l’ordre public soit respecté…s’ils n’y réussissent pas, leur responsabilité doit être mise en cause. Il faut, là aussi, que les magistrats soient assez indépendants et professionnels pour qu'ils puissent faire appliquer la loi.

L’ordre doit régner sans qu’il soit besoin de légiférer encore une fois ou de faire une nouvelle grand-messe du « Beauvau de la sécurité » de laquelle il sortira des promesses auxquelles personne ne croira.

 

Il faut surtout sauver la liberté de manifester même si les manifestants professionnels font tout pour l’étouffer.

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2 décembre 2020 3 02 /12 /décembre /2020 21:52
LE CONSEIL D'ÉTAT

LE CONSEIL D'ÉTAT

 

LIBERTÉ DE CULTE, LIBERTÉ DE CIRCULER, LIBERTÉ D'EXPRESSION...UN DANGER PLANE SUR NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES

 

Nous avons pris connaissance du texte de l’ordonnance prise par le Conseil d’État (en référé) le 29 novembre concernant le décret qui institue une jauge fixée à 30 personnes pour les cérémonies dans les lieux de cultes.

Voir texte intégral de l’ordonnance du Conseil d’État :

file:///C:/Users/UTILIS~1/AppData/Local/Temp/446930-446941-446968-446975.pdf

Voir aussi

http://www.olonnes.com/2020/11/la-france-est-une-republique-laique.html

La mesure qui restreignait à 30 personnes l’assistance à une célébration d’un culte a été prise par le 1er Ministre sous forme de décret et non pas par une loi. C’est donc un acte dit « réglementaire » que le Conseil d’État peut donc annuler, ce qu’il ne pourrait faire si cette décision était prise par une loi votée par le Parlement ou même prise sous forme d’ordonnance elle-même prise en vertu de la loi qui instaure le régime d’exception dit état d’urgence sanitaire.

La décision du Conseil d’État est tombée comme un couperet qui n’a d'ailleurs pas beaucoup ému les médias :

« Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l’article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte. »

Cette décision très forte du Conseil d’État consacre deux principes fondamentaux :

  1. La liberté de culte est bien et logiquement confirmée conformément aux textes (voir textes constitution 1958, déclaration des droits de l’homme et des citoyens, décision du conseil constitutionnel),
  1. La liberté de pratiquer un culte que l’État doit garantir induit cette autre liberté qui est la liberté de « pratiquer » sans laquelle effectivement la liberté de culte ne peut prospérer. Cela signifie que cette liberté ne peut être limitée sans justification sérieuse comme le serait, par exemple, si elle occasionnait un trouble à l’ordre public.

Le Conseil d’État prend bien soin de rappeler des exemples prévus dans ces mêmes décrets et circulaires comme ceux concernant les magasins où la jauge est non une limitation en nombre de personnes mais en m² par personne sur un site. Il prend aussi soin de rappeler que le Gouvernement a constaté une amélioration de la situation sanitaire et qu’il prend des mesures d’allégement du dispositif en place.

Et le Conseil d’État constate donc que l’État, par ce décret, au contraire, restreint la liberté de « pratiquer ».

Or, quand une liberté fondamentale est reconnue, toute restriction à l’exercice de cette liberté doit être « proportionnée » aux risques générés par l’exercice de cette liberté…autrement dit : si un lieu de culte peut recevoir habituellement 1000 personnes restreindre pour cause de Covid-19 l’accès à une cérémonie organisée pour l’exercice d’un culte en le limitant à 30 personnes fait que la mesure prise par l’État n’est pas proportionnée au risque. C’est un abus de pouvoir. En effet, pourquoi ne pas interdire l’entrée dans le métro à Paris et ailleurs autrement plus dangereuse ?

Le Gouvernement aurait donc pris une mesure discriminatoire à l’égard des cultes.

Le Conseil d’État conclut « …l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière. »…et il donne 3 jours au Premier ministre pour modifier son texte dont l’application est suspendue.

 

LE CONSEIL D’ÉTAT EST CONSULTÉ SUR TOUS LES TEXTES ET PROJETS DE TEXTES IMPORTANTS ET PARFOIS IL DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE CONSULTÉ AVANT QUE LE TEXTE NE SOIT EXÉCUTOIRE OU PRÉSENTÉ AU PARLEMENT

On est donc en droit de se demander pourquoi le Gouvernement a pris ce risque inconsidéré d’élaborer un texte « annulable » par le Conseil d’État.

C’est bien ainsi qu’on est en droit de constater une dérive où le Président de la République et « son gouvernement » qui peuvent décider sur tout et parfois n’importe comment.

La dérive que nous sommes dans l’obligation de constater régulièrement, les dangers de la présidentialisation du pouvoir alors que nous sommes constitutionnellement sous régime parlementaire, sont donc bien des sujets à envisager très sérieusement.

C’est bien, pour le Pays, dans ces circonstances, que le Conseil d’État, d’habitude très prudent, sorte de sa réserve comme l’attestent parfois les « grands arrêts de la jurisprudence ».

On a ainsi vu le même Conseil d’État dans l’arrêt Canal (19 octobre 1962) statuer en urgence et prendre un « arrêt » qui allait à l’encontre d’une décision « dictée » par le Général de Gaulle !

 

LE CONSEIL D’ÉTAT ENVOIE UN SIGNAL FORT AUX FRANÇAIS APATHIQUES : IL Y A DANGER DANS LA MAISON FRANCE !

Cette décision du Conseil d’État rappelle au Président de la République et à son Gouvernement, comme vient aussi de le faire le Conseil Constitutionnel, qu’en matière de protection des libertés fondamentales il y a une ligne rouge à ne pas franchir.

Il rappelle aussi que, si le pouvoir parait fort il est en réalité faible voire fragilisé, comme il le fut avec les gilets jaunes, dans son fonctionnement : un pouvoir centralisé sans réel contre-pouvoir avec un Parlement éteint créent une situation dangereuse.

Ce dossier dit « des messes » est né d’une erreur grave d’appréciation du Pouvoir qui est devenue une faute politique grave.

Ne risque-t-on pas de voir ce même type d’erreur se reproduire avec la mise en place d’un dispositif qui serait une atteinte à la liberté de circuler : une interdiction déguisée de se rendre dans un pays voisin pour skier ou simplement pour d’autres raisons personnelles ou familiales

Pendant ce temps, on n’entend pas nos parlementaires de la majorité comme ceux de l’opposition. Nous vivons dans une triste démocratie et pour combien de temps encore ?

 

 

 

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29 novembre 2020 7 29 /11 /novembre /2020 21:02
LES RELIGIONS DOIVENT BANNIR LA VIOLENCE Y COMPRIS ENTRE ELLES

 

QUI A DIT ET QUAND   ?

 

 

“Il n'appartient à aucune religion de faire violence à une autre ; un culte doit être embrassé par conviction et non par violence.”

 

L’auteur de cette sentence n’est autre qu’un citoyen d’Afrique du Nord dénommé Quintus Septimius Florens Tertullianus, dit Tertullien.

Il est né entre 150 et 160 après JC à Carthage en Tunisie.

Carthage, ville bien connue des latinistes par la phrase « Carthago delenda est »… Carthage doit être détruite…sentence attribuée à un combattant colonisateur l’écrivain et homme politique Caton l’Ancien (234 /149 avant Jésus -Christ).

Tertullien vivait donc dans l’ère romaine à son apogée, l’ère où Rome persécutait les catholiques devenus très influents, par exemple, à Carthage.

 

UN BERBÈRE CONVERTI AU 3ième SIÈCLE APRÈS JC

TERTULLIEN s’est converti au catholicisme vers l’âge de 40 ans.

Il est connu comme écrivain de langue latine issu d'une famille berbère, « romanisée » et païenne. Il se convertit donc au christianisme à la fin du IIe siècle et devient la figure emblématique de la communauté chrétienne de Carthage.

Théologien, Père de l'Église, auteur prolifique, catéchète, son influence sera grande dans l'Occident chrétien. Il est considéré comme le plus grand théologien chrétien de son temps. C’est également un polémiste qui, pacifiquement, lutte en brillant orateur, par ses prêches, contre les cultes païens.

 

Autres citations de TERTULLIEN

« Il est déjà un homme celui qui sera un homme.”

 “Le temps révèle toute chose.”

 

TERTULLIEN : …L’IMMENSE EMPIRE ROMAIN, LES MARTHYRS DU CATHOLICISME…

UNE HISTOIRE À MEDITER…EN 2020

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27 novembre 2020 5 27 /11 /novembre /2020 22:26
ON AIME UN ASTRE QUI BRILLE ET DÉVERSE  SA LUMIÈRE DU SOIR, LUTTANT CONTRE L'OBSCURITÉ

ON AIME UN ASTRE QUI BRILLE ET DÉVERSE SA LUMIÈRE DU SOIR, LUTTANT CONTRE L'OBSCURITÉ

 

TÉLÉTRAVAIL : UN ACCORD EMPLOYEURS SALARIÉS

Voir :

http://www.olonnes.com/2020/11/est-il-necessaire-de-codifier-encadrer-le-teletravail-a-chaud.html

Les dernières retouches au projet d’accord par des propositions patronales ont eu raison de la réticence des syndicats (sauf pour la CGT toujours en retrait, même si ce syndicat sait qu’il est maintenant perdant dans sa stratégie du splendide isolement).

Le dossier Télétravail peut avancer et ce mode de travail devra pouvoir prospérer dans un climat meilleur et plus serein.

Un accord plein de souplesse prouve au moins une chose essentielle :  les "corps intermédiaires" méprisées par le jeune Président de la République sont une nécessité au bon fonctionnement d’une démocratie.

Les syndicats de salariés et les organisations patronales ont apporter la preuve qu’ils peuvent encore savoir négocier et aboutir à un accord …cela évitera aussi le vote d’une loi qui aurait pu être alambiquée, mal ficelée, compliquée et surtout imposée par le vote de quelques parlementaires peu versés dans les relations sociales.

 

SÉCURITÉ GLOBALE : LA PAUSE RÉFLEXION

voir :

http://www.olonnes.com/2020/11/la-loi-securite-globale-est-une-loi-circonstancielle-et-polemique.html

Cette proposition de loi (voir lien ci-dessus) dont nous n’avons pas pu dire que du bien a pris des coups de matraques au propre comme au défiguré. La victime de policiers mal dirigés a eu malgré tout un effet positif : la loi fourre-tout « Sécurité Globale » va être repensée…d’ailleurs a-t-elle été vraiment bien pensée et discutée par nos députés comme le laisse entendre déjà le fait que l’article 24 incriminé est glissé sous la carpette de 56 autres articles qui méritaient eux aussi certainement mieux ?

Si le Gouvernement impose le contrôle continue du travail des parlementaires des élections 2017 il y aura au bac de députés et de sénateurs de 2022 nombre de recalés !

Voter un texte et dans la même semaine dire que ce qui a été voté « au nom du peuple français » n’est pas bon, ce n’est quand même pas ordinaire !

Souhaitons à la victime de ces 3 ou 4 policiers un prompt rétablissement et, si nécessaire, de recevoir les excuses de la Police Nationale pour cette bavure bien utile pour la loi Sécurité Globale mais aussi pour que le Pays puisse rester solidaire des 200 000 autres policiers et autres membres forces du maintien de l’ordre qui méritent la reconnaissance de la population. Il faut aussi que les forces de l’ordre puissent sentir le soutien de la nation, puissent être mieux formées et surtout mieux dirigées et mieux comprises.

 

COVID-19 : UN PETIT ESPACE DE DÉCONFINEMENT

Troisième embellie de cette semaine : le petit recul de la pandémie, deuxième vague.

La France n’est pas au bout de la lutte.

Profitons donc de ce petit déconfinement mais sans débordements.

En effet, les citoyens et le civisme seront mis à rude épreuve pour ces fêtes de Noël. Les privations bien admises et comprises de joies seront récompensées par la possibilité d’éviter une troisième vague. A l’inverse, l’incivisme sera durement sanctionné, s’il débouche sur une troisième vague en mars 2021 !

Certes, les erreurs telles que celle qui fixe arbitrairement la « jauge » dans les lieux de culte à 30 personnes font mal. Nous dirons simplement que 30 personnes dans la Cathédrale d’Amiens ou la Basilique de Lourdes qui peuvent accueillir des foules de plusieurs milliers de pratiquants est une bourde énorme. Fixer la jauge à 30 personnes dans la petite Chapelle romane de Bourgogne ou d’ailleurs qui ne contient que 25 places, c’est du loufoque. Une règle qui déshonore et décrédibilise une parole de chef d’État. C’est dommage ! Ce sont des erreurs qui ne pourraient pas se produire dans un Pays vraiment décentralisé comme le veut la Constitution.

Les hésitations, tâtonnements du pouvoir exécutif, ses erreurs comme celle qui met la jauge pour les messes dans les Églises catholiques à 30 personnes seront oubliées si, en début 2021, la France triomphe du mal nommé Covid-19.

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26 novembre 2020 4 26 /11 /novembre /2020 22:22
EST-IL NÉCESSAIRE DE CODIFIER, ENCADRER LE TÉLÉTRAVAIL ?

 

LE TÉLÉTRAVAIL : UN PROGRÈS, UNE ÉVOLUTION INTÉRESSANTE, UNE RÉVOLUTION ? EST-IL NÉCESSAIRE DE L'ENCADRER JURIDIQUEMENT ?

Aujourd’hui il est trop tôt pour pouvoir porter un jugement sur le devenir du télétravail : bonne ou mauvaise chose, nouvelle forme de travail…

 

UNE DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE CODE DU TRAVAIL

Le télétravail a été incorporé dans le code du travail depuis 2002, donc ce n’est donc pas une novation.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a modifié la donne ancienne et stipule que :

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux, de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique, s’il existe.»  

« En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en œuvre d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce double accord est recueilli par tout moyen à chaque fois qu'il est mis en œuvre. »

Il existe un site gouvernemental pour informer et promouvoir le télétravail sur l'ensemble du territoire. http://www.teletravailler.fr/

Il y a beaucoup d’arguments en faveur du télétravail et il y a aussi beaucoup d’arguments défavorables, de craintes et d’inconnues. On n'a pas fini de découvrir ce que deviendra cette petite révolution qu'est le télétravail.

Même s'il se développe, il y a nombre d’emplois où le télétravail est et sera quasiment impossible.

 

LE TÉLÉTRAVAIL BOOSTÉ PAR LA PANDÉMIE

Il est certain que Covid-19 a bouleversé le télétravail ou plus exactement le Président de la République et le Gouvernement en « imposant le télétravail » partout où cela est possible ont changé la donne.

On passe du stade du volontariat et des arrangements entre employeurs et salariés à une autre dimension…à une négociation au niveau national !

Personne n’ose reconnaitre que dans certains secteurs le télétravail a sauvé l’économie et qu’il peut avoir du bon tel qu'il se pratique déjà.

Mais maintenant la machine administrativo technocrato politico sociale à la française s’est mise en route. Il faut administrativement et réglementairement encadrer le télétravail. Pourquoi donc ?

Et l’État en rajoute avec son habituel chantage : si les négociations entre les partenaires sociaux n’aboutissent pas rapidement, on fera une loi…c’est-à-dire qu’on transfère aux parlementaires le pouvoir de codifier le télétravail eux qui n’ont éventuellement pas vu un seul télétravailleur donc incompétents. Eux, conscients de leurs faiblesses feront confiance et se défausseront sur ceux qui ont le pouvoir de tout savoir : la technocratie ÉNArchie parisienne qui pense à la place des praticiens et des parlementaires !

 

POURRA-T-ON ÊTRE PRAGMATIQUES ET ÉVITER UN ENCADREMENT ADMINISTRATIF ET COERCITIF DU TÉLÉTRAVAIL ?

Les discussions entre organisations patronales et les grandes organisations de salariés sont à la peine. Mais elles progressent, dit-on dans les milieux autorisés.

Mais la vraie question est, en 2020, en pleine crise,  mettre en musique un code du télétravail est-ce bien raisonnable ?

On est encore une fois entrain de monter une super usine à gaz pour le plaisir de dire : on a signé un nouvel accord national ! Vive les bienfaits de la négociation sociale ! Peut-être !

Mais ne peut-on laisser libre cours à la spontanéité des rapports sociaux au niveau de l’entreprise, à leur adaptabilité aux situations nouvelles ? L’hypothèse est retenue pour certains cas. Ne peut-on laisser le pouvoir de décision au niveau local entre les partenaires naturels que sont le salarié et son employeur ?

Quand on examine les points sur lesquels la négociation échoppe aujourd’hui comme le payement du consommable par le salarié : eau, électricité, chauffage, l’occupation du local, le matériel…les accidents du travail…on peut craindre le pire.

Mais jusqu’à quel niveau du détail les négociateurs, à Paris, vont-ils aller ?

De plus, un éventuel accord signé, l’évolution et les oublis des négociateurs vont les forcer à revenir rapidement et fréquemment autour de la table…la machine à modifier des textes, à en rajouter est en route. Est-ce raisonnable ?

Le télétravail c'est une forme de liberté, pourquoi le brider avant de bien le connaitre et en savoir un peu plus sur son devenir ?

Simplement la certitude est que le télétravail a encore de beaux jours devant lui, l’encadrer maintenant c’est simplement courir le risque inutile de lui faire perdre de l’efficacité.

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21 novembre 2020 6 21 /11 /novembre /2020 22:45
MIEUX PROTÉGER NOS FORCES DE L'ORDRE

MIEUX PROTÉGER NOS FORCES DE L'ORDRE

 

LA PROTECTION DES FORCES DE POLICE PASSE AVANT TOUT PAR DES MOYENS RENFORCÉS ET PAR L'APPLICATION RIGOUREUSE DES TEXTES EXISTANTS

 

Nous attirons votre attention sur une loi dite loi "Sécurité Globale" en cours de discussion au Parlement.

Cette loi à notre grand étonnement vient modifier la fameuse loi sur la liberté de la presse de 1881 …de quoi effectivement émouvoir les journalistes et les citoyens épris et défenseurs du respect des libertés telles que définies dans les textes fondamentaux de la République.

Cette proposition de loi est donc une initiative des parlementaires « En marche » et apparentés et d’un groupe d’une vingtaine du groupe "Agir ensemble".

Pour consulter le texte de la proposition de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#

Cette proposition est divisée en 8 chapitres dont

- un chapitre concernant la sécurité privée,

- un chapitre consacré à la police municipale,

- un chapitre consacre à la vidéoprotection et captation d’images,

- un chapitre consacré aux forces de la sécurité intérieure dans lequel figure l’article 24,

- un chapitre sur la sécurité dans les transports et sécurité routière,

-trois chapitres sur diverses mesures.

Ce qui fait débat c’est cet Article 24 (voir ci-dessous) de cette proposition de loi qui n’en compte pas moins de 32 articles !

Article 24 de la proposition de loi :

1 - Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

I L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

 

ENCORE UNE LOI FOURRE-TOUT

Comme nous pouvons le voir ci-dessus, la première remarque que nous pouvons faire concerne l’importance du texte de loi, encore un fourre-tout dont les députés et les sénateurs ne pourront pas tous faire une analyse complète. Par exemple, alors que l’opinion se focalise sur l’article 24, observons que le seul chapitre qui concerne la police municipale mérite à lui seul un débat sachant l’extension des compétences de cette police municipale qui va jusqu’à celle de police judiciaire !

Nous avons une police nationale et les personnels de la gendarmerie, personnels formés aux procédures judiciaires. S’il en manque pourquoi ne pas prendre sur le contingent des 10 000 policiers dont le recrutement est prévu au lieu de confier des tâches de même compétence à une autre police de proximité, non formée aux procédures judiciaires.

Deuzio, que vient faire , par exemple, dans cette loi le chapitre sur la Sécurité Routière concernant les « vérifications destinées à établir l’état alcoolique » ?

On pourrait continuer ainsi sur d’autres articles de la proposition de loi.

Décidement, nous avons bien du mal à comprendre comment peuvent travailler sérieusement nos parlementaires.

Concluons que le texte essentiel est noyé au sein des 32 articles de la loi dite « police globale ».

 

L’ARTICLE 24 DE LA LOI EST-IL NÉCESSAIRE, EST-IL LIBERTICIDE OU SIMPLEMENT PROTECTEUR DES FORCES DE L’ORDRE

Reprenons des principes fondamentaux.

Il appartient donc aux forces de l’ordre dont c’est la mission d’accepter d’encadrer des manifestations sachant que le droit de manifester est reconnu et encadré ? Ce n’est pas le droit de faire n’importe quoi et les débordements doivent et peuvent être sanctionnés.

La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres : la liberté d’informer elle-même est encadrée contre les débordements : diffamation, injures…

« Tout ce qui n'est pas interdit est permis. Selon l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « (…) Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ».

Le droit de manifester est aussi garanti symboliquement par son inscription dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 10 souligne : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.»

Qu’est-ce ce qui peut juridiquement empêcher un journaliste de photographier des manifestants et des policiers ?

Rien n’empêche non plus les policiers de filmer les manifestants si ce n’est le risque pour ceux-ci comme pour les journalistes qu’il soit porté atteinte à leur vie privée. Celui qui est photographié pourra porter plainte à ce titre !

Le droit à l'image permet de faire au citoyen de faire respecter son droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir un accord écrit pour qu’un tiers puisse utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Mais chacun peut demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion.

Ce texte de l’article 24 de la loi « sécurité globale » sous sa forme de proposition initiale présentée aux députés et comme cela a été dit à l’Assemblée Nationale est une forme d’entrave au droit de manifester et d’informer.

Mais en prenant une photo, le journaliste devient-il désormais présumé coupable de vouloir nuire aux forces de l’ordre ?

Sera-ce à lui de prouver qu’il n’a pas l’intention de nuire aux policiers figurant sur ses clichés ?

Cette loi votée par l’Assemblée Nationale part d’abord de l’intention louable de protéger les forces de l’ordre. Mais, encore une fois, il s’agit d’une loi qu’on peut qualifier de circonstancielle et liberticide qui :

  •  d’une part, elle omet qu’il existe un arsenal de textes et une importante jurisprudence très protecteurs des forces de l’ordre et qu’il est du devoir essentiel des magistrats de faire application des textes et ainsi de protéger les forces de l’ordre,
  • d’autre part, il crée un délit avec une présomption de culpabilité qui concrètement sera à la charge de celui dont le but est d’informer, c’est une entrave à la liberté,
  • de plus, la déontologie qui s’applique à la presse et aux journalistes bien sûr, protège efficacement les policiers,
  • enfin, et surtout il existe des moyens techniques d’investigation qui doivent protéger les forces de l’ordre de l’usage abusif qui pourrait être fait des images prises par des manifestants et des journalistes ou par tout individu qui aurait des intentions de nuire.

Ces moyens peuvent ou doivent être renforcés et être éventuellement préventifs comme cela se fait pour les personnes « fichées » …les individus qui, par exemple, à travers les réseaux sociaux cherchent à nuire doivent être plus surveillés et éventuellement mis hors d’état de nuire comme tout individu suspect.

Il ne suffit pas de crier au loup quand des individus abusent des réseaux sociaux pour nuire à des tiers qu’ils soient personnes privées ou membres des forces de l’ordre. Il faut une réponse pénale et civile qui existe déjà.

Tout cet arsenal existe donc. Son efficacité peut et doit être améliorée

Cela rend déjà cet article 24 de la loi inutile.

En effet, pourquoi faire encore une loi qui mélange tout, qui fait polémique et qui va alourdir l’arsenal législatif et réglementaire existant sans donner des moyens humains et techniques de combattre le mal à la racine et de protéger les forces de police.

On peut bien comprendre le souci dans la période actuelle d'améliorer la protection des membres des forces de l'ordre, mais la voie choisie par cette proposition de loi est-elle vraiment la bonne ? 

À chacun de s'informer et de juger.

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