DU BON USAGE DU RÉFÉRENDUM

La mise en œuvre et l’objet même d’un référendum sont sur le plan des pratiques d’apparence démocratique : c’est le peuple souverain qui décide. La réalité est beaucoup plus complexe. L’usage abusif démocratiquement dans l’histoire a été fréquent. Avec des résultats de 99 % de réponses positives à la question posée !

Le référendum est ainsi une opération « politique » fort prisée par des gouvernants peu scrupuleux par rapport aux pratiques reconnues par les démocraties. C’est une façon pour un dirigeant d’obtenir la preuve que le peuple ratifie sa confiance en son dirigeant...quelle que soit la question posée. C’est un chèque en blanc. Sous l’apparence d’expression de démocratie directe cette pratique du référendum est donc indigne d’une démocratie.

Depuis qu’il est arrivé à la Présidence en 2017 le Président MACRON a envisagé à plusieurs reprises la tenue d’un référendum national.

Lors de l’élaboration de la Constitution de 1958, l’introduction du référendum fut fort discutée. Son usage est d'ailleurs encore très controversé.

Ce qui nous est proposé par le Premier Ministre est juridiquement possible dans la cadre de l’article 11 de la Constitution.

RAPPEL DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1958 QUI A INTRODUIT LE RÉFÉRENDUM DANS LA CONSTITUTION

Un des privilèges du Président de la République est celui de «décider» de la tenue d’un référendum national. Mais l’initiative peut être proposée par le Gouvernement 

Mais la procédure française encadre strictement cet exercice du vote du peuple souverain nommé référendum.

Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.»

L’autre forme de référendum national est celle qui est prévue par l’article 89 de la Constitution pour une révision de la Constitution elle-même comme ce fut le cas en 2000 où le vote se fit sur la durée du mandat du Président de la République inscrite dans la Constitution passera de 7 ans à 5 ans si le OUI l’emportait, comme ce fut le cas.

Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. »

Comme l’objet du projet de référendum annoncé par la Premier Ministre est pour l'instant très flou et qu’il n’a pas évoqué de modification à la Constitution on peut supposer que si le projet arrive à prendre forme à l’initiative du Premier Ministre ce sera dans le cadre de l’article 11 de la Constitution.

Le Président de la République n’a pas encore pris position sur un projet qui reste celui de son Premier Ministre, l’articulation entre le Président et « son » Premier Ministre, pour le moins,  n’apparait pas clairement ! Le Président a utilisé ce flou de la Déclaration de son Premier Ministre comme argument pour retarder toute prise de position.

Ce qui reste dans les certitudes c'est donc que le Gouvernement avoue, par cette annonce, qu'il n'a pas résolu le problème du budget 2026 et les 40 à 100 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires nécessaires ne sont pas trouvées ou pas avouables. Une forme de constat d'échec très inquiétant !

Autre certitude,  le  Président MACRON est perplexe sur le Plan BAYROU !

LA PEUR UN MAL NÉCESSAIRE ?

La peur : ou il y a des fondements solides à alerter le bon peuple d’un danger ou il s’agit parfois d’une pratique vicieuse utilisée par les politiciens et autres gouvernants pour faire passer des mesures impopulaires voire sanguinaires et la méthode est condamnable.

Ou il y a un réel danger identifié qui peut à juste titre effrayer la population et cette peur est fondée et il n’y a pas besoin d’alerter le ban et l’arrière ban avec un torchon rouge. Le devoir des gouvernants est alors de rassembler tous les moyens pour protéger ses citoyens, d’un réel péril et de leur propre peur.

BUDGET ET LA PEUR

Voilà le Premier Ministre François BAYROU qui fait de la pédagogie : la dette est un danger. La crédibilité de la France est mise en cause...la patrie en danger ! Les procédures budgétaires protectrices des fonds publics ont été mises en défaut sans que cela soit contesté par les Ministres concernés depuis des décennies.

Quel réveil salutaire pour ce sauveur de Budget (2025)de la France ! Mais le discours tenu par celui qui a été localement et nationalement aux commandes de fonctions de responsable de l’État est paradoxal et mal venu. Pendant des décennies, ivre du pouvoir et de la confiance que le peuple avait eu en lui il a abusé de cette situation. Qui veut-il culpabiliser en faisant peur aux français sur l’avenir de leur économie, sur leur devenir ? Ce n’est pas ainsi que «le lien de confiance » absolument nécessaire entre élus et le peuple sera rétabli.

Non seulement il n’est pas crédible mais, en plus, ne va-t-il pas profiter de la peur du lendemain pour tenter de faire passer des mesures injustes. Des mesures d’urgence et douloureuses il en faudra et surtout il faudra les justifier avec des réformes qui éviteront les renouvellements des erreurs passées.

Alors c’est plus grave : qu’il soit élu national, local, responsable d’une institution comme le Haut-Commissariat au Plan, résurrection du Plan, type d’institution désuète, responsable d’erreurs économiques et financières abandonnées qui devait être supprimé immédiatement. Il s’agit d’un cadeau illégal du Président MACRON à un vieux politicien rallié et en quête d’honneurs. Redresser la France et la confiance c'est l'enjeu...sans peur !

LES PESTICIDES ! UNE PEUR À CANALISER

L’expérience prouve que la peur des conséquences de l’utilisation des pesticides est justifiée. C’est un réel danger pour la santé publique. L’expérience malheureuse et déjà ancienne atteste de la dangerosité des épandages intempestifs et devrait entraîner une double action :  l’éducation des utilisateurs jusqu’à l’interdiction des produits déclarés scientifiquement malsains. Quand les abeilles meurent, ce n’est pas bon signe. Début mai, les députés vont étudier une proposition de loi visant à ré-autoriser les insecticides « tueurs d’abeilles ». Ils sont pourtant interdits en France depuis 2018. La science a fait assez de progrès pour permettre aux pouvoirs publics de prendre les bonnes et justes décisions jusqu’à l’interdiction du lobbying autour de ces produits. 

Ou certains insecticides sont tueurs d’abeilles et c’est simple ils doivent être interdits. Les abeilles mortes ne disparaissent pas pour le plaisir. La peur est un remède aux risques de la chimio-agriculture. C'est un signal : danger ! Sur le produit commercialisé doit être indiqué le danger « tueur d’abeilles »...l’apiculteur victime de ces pesticides n’a aucune raison de voir sa production mise en péril suite à l’utilisation de produits réputés scientifiquement dangereux.
 
LA PEUR DU GENDARME

C’est un autre bel exemple des bienfaits de la peur. Mais là aussi elle doit être justifiée. La formation, l’encadrement des gendarmes en qui la population, en sa très grande majorité, a confiance dans tant de domaines où ils sont experts atteste de la justification de la pseudo peur du gendarme...c’est plutôt le début de la sagesse. La part du « préventif » qu’ils cultivent devraient laisser à la peur du gendarme sa petite et juste peur inoffensive de l’uniforme.

LA GRANDE PEUR AU CAMBODGE : SOUVENONS-NOUS !

Nous voudrions profiter de cette parution pour saluer nos amis cambodgiens qui, en ces jours, se souviennent de leur grande peur de 1975 quand les Khmers Rouges de POL POT ont pris le pouvoir. C’était il y a 50 ans. Et pour certains cambodgiens et les gauchistes du monde c’était au nom de l’idéologie communiste et de cette expérience de l’avènement de qu’ils attendaient d’une nouvelle civilisation ils ont semé la peur et massacré au nom de l’idéologie dominatrice.

Ce fut un peuple entier pacifique et travailleur qui a subi les affres de la grande peur semée par les bandes de POL POT. Souvenons-nous.
 

LES TENTACULES DE L’UNION EUROPÉENNE

DÉFENSE, AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COOPÉRATION...

En matière de diplomatie et de défense, questions jusqu’à maintenant estimées comme purement régaliennes, les États-membres de l'Union Européenne conservent, en théorie, en 2025, l'essentiel des compétences. Mais le rôle de l'UE s'est renforcé à partir des années 1990 et a tendance à s'accroître au fil des crises internationales, qui exigent une plus grande unité des Vingt-Sept. Doucement les choses évoluent sous la pression subie  des événements comme le conflit russo-ukrainien.

Parmi les États membres de l'UE, un pays se distingue particulièrement dans le domaine de la diplomatie : la France. Elle possède un arsenal nucléaire, siège au Conseil de sécurité de l'ONU et entretient un vaste réseau d'ambassades.

23 des 27 pays de l'UE sont des États-de l’OTAN, qui est ébranlé mais reste le principal bouclier militaire de l'Europe pour assurer sa sécurité collective. L'Union Européenne ne peut rester passive face à cette situation.

Nous imaginons mieux l’évolution des positions en EUROPE quand on voit que les derniers venus comme la Finlande en 2023 et la Suède en 2024 sont deux pays qui sont sortis de leur neutralité historique, convaincus de l'intérêt de l'Alliance atlantique pour assurer la sécurité des Européens, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.

 
UNE ACTION COMMUNE DISCRÈTE ET PEU INCONNUE : UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET MÊME UNE DÉMARCHE VERS UNE UNION POUR LA DÉFENSE

C'est encore avec le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, que l'action extérieure européenne s'institutionnalise avec la politique étrangère et de sécurité. Elle permet alors de mener des actions communes.

En 1997, l’Union Européenne s’est dotée d'un chef de la diplomatie officiel, le "haut représentant", afin de mieux incarner son action extérieure. Ce rôle, renforcé avec le traité de Lisbonne, est occupé par l'Estonienne Kaja Kallas depuis le 1er décembre 2024. Le Service européen pour l'action extérieure, chargé de veiller à la cohérence de la politique étrangère européenne et de la coordonner, est sous son autorité.

Les États-membres de l’UE ont par ailleurs augmenté leur budget militaire et ainsi musclé leur sécurité collective. 

En 2024, la majorité des 27 pays de l'Union européenne ont dépensé plus de 2 % de leur PIB pour leur défense.

L'invasion russe de l'Ukraine en 2022 a conduit les Européens à prendre plus d'initiatives communes. Comme le financement de livraisons d’armes à Kiev, avec 6,1 milliards d’euros mobilisés collectivement à ce jour dans le cadre de la Facilité Européenne pour la Paix.

Ces projets communs devraient bénéficier d'un coup d'accélérateur après la présentation par la Commission européenne, le 19 mars 2025, d'une nouvelle feuille de route pour booster l'industrie de défense de l'Union et assurer la sécurité du continent sur le long terme. Le Livre blanc sur la défense doit permettre de combler les lacunes des forces armées de l'Union, et identifie pour cela les besoins d’investissements prioritaires. 

Ces orientations seront financées grâce au plan "ReArm Europe" (Réarmer l'Europe), qui mobilisera jusqu'à 800 milliards d'euros.

Cette avancée en matière d’Union va jusqu’à se saisir d’une compétence élargie en matière de changement climatique.

Français, nous assistons assez ou trop passivement à une progression de l’intégration de compétences nouvelles au niveau de l’UE. C’est peut-être un mouvement irréversible que les foucades du Président TRUMP ne peuvent qu’accentuer.

Cependant cette progression méconnue de l'UE peut devenir  un peu malsaine. Cette discrétion en matière de transfert de compétences est même dangereuse car nous ne pouvons imaginer quelles seront les  réactions des peuples et des fractions de population encore souverainistes qui ne voient pas favorablement une UNION EUROPÉENNE renforcée. De plus la RUSSIE de POUTINE prête à tout mettre en œuvre pour affaiblir l'Europe  ne peut que voir cette situation avec faveur  pour créer la division des européens qui lui sera favorable.

BUDGET : ENCORE UNE NOUVELLE COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LES DÉFICITS PUBLICS 2023, 2024

Nous en parlons depuis des mois et le sujet est loin d’être épuisé et il faut que les français comprennent.
Comment peut-il  se faire que le Parlement puisse se satisfaire d'une situation où le brouillard entoure depuis des mois le budget de la France ?

Interrogé par la commission des finances du Sénat Bruno LE MAIRE, le 7 novembre 2024, a osé dire il n’y a eu « ni faute, ni dissimulation, ni volonté de tromper ». Tout est beau, il n’y a rien à voir...et les milliards de déficits supplémentaires sont bien là sans que la situation soit clarifiée. L'exécutif le Président MACRON peut dépenser au-delà des budgets, creuser les déficits, alourdir la dette...comme si le pays n'avit pas de budget voté par le Parlement et des règles pour le gérer. 

L’ancien Ministre des Finances se dit responsable « j’assume mes responsabilités » mais il est impératif que  que les élus du Parlement ait pu savoir comment la situation se dégradait dans la plus grande discrétion en 2024 : quels actes ou quelles négligences ont mené à cette descente aux enfers des Finances Publiques ?

Les sénateurs ont été très déçus de cette audition de l’ancien Ministre beau parleur et beau menteur cachottier et il y a de quoi ! D’ailleurs en fin d’audition de l’ancien ministre la conclusion était sanglante « L’amnésie est confondante quand elle est poussée à ce point. » 

Si l’ancien Ministre n’était pas d’accord avec le Chef de l’État, avec le ou les premiers Ministres il avait tout loisir d’utiliser son droit de retrait, de démissionner ! Il a laissé glisser le déficit du budget 2024 dont il était le responsable et maintenant il joue les innocents irresponsables.

« Au sentiment général du déni collectif sur la situation des finances publiques, s’ajoute désormais un sentiment d’irresponsabilité de ceux qui étaient alors au gouvernement », a lancé lors d’une conférence de presse le rapporteur de cette mission, le sénateur (LR) Jean-François HUSSON. « Le gouvernement connaissait en réalité l’état critique de nos finances publiques dès le mois de décembre 2023 ». Il aurait dû, selon nous, réagir vigoureusement. Mais il ne l’a pas fait », a repris le président (PS) de la commission des Finances, Claude RAYNAL.»(Le Monde)

LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE EN DANGER

Si nous insistons sur cette période sombre de notre démocratie c’est simplement pour que les français puissent prendre conscience des faiblesses de nos institutions et des dangers qui peuvent en découler.

Les faits dénoncés et les cachotteries faites au Parlement dit « Représentation Nationale » sont inadmissibles...le Ministre savait puisque dans un courrier envoyée le 13 décembre 2023 par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et celui des comptes publics, Thomas CAZENAVE, à Elisabeth BORNE, alors première ministre, ils lui recommandait de communiquer sur « le caractère critique de la situation budgétaire ». Il fallait prendre des décisions courageuses...Ils ont fui.

Maintenant que va faire la prochaine mission parlementaire ...elle va brouiller les pistes comme elle semble déjà le faire en dévoilant des parties du futur rapport de la nouvelle  commission qui écarte la thèse de Bruno LE MAIRE (erreur sur les recettes ) pour nous parler d’erreur technique,  comme il y en a eu dans le passé en France et dans d’autres pays !

C’est insupportable, c’est le fonctionnement de la République qui est mis en cause ; la politique de l’autruche pour le suivi de l’exécution du budget ne fait que l’affaiblir.

Elle creuse le gouffre qui sépare élus et gouvernants à un moment où le Pays n’a pas besoin de cela.
Si l’articulation entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) ne fonctionne plus, le Pays va vers des heures sombres car dans la période actuelle ses dirigeants doivent être mobilisables pour des décisions importantes.