LES « ASTREINTES » DANS LE DROIT DU TRAVAIL

C'est la rentrée, après les fêtes de fin d'année, aussi nous ouvrons cette parution 2025 adressée plus particulièrement aux spécialistes du droit social et à tous ceux qui lui sont soumis et qui vont avoir à retrouver les arcanes d'un droit dont les caractéristiques sont plus que jamais la complexité et une certaine boulimie de textes nouveaux.

La généralisation relative du travail distanciel et du télétravail pose de nombreuses questions pratiques des modalités de l’exécution par le salarié du contrat de travail en dehors de sa présence sur son lieu de travail où l’exercice du «pouvoir de direction» n'est pas évidente à exercer.

De plus de nombreuses professions imposent à leurs salariés de rester à disposition de leur employeur en dehors de leurs heures de «travail effectif» sur leur lieu de travail...il en est ainsi des « astreintes ».

LES CONDITIONS LÉGALES DES ASTREINTES

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le Code du Travail précise les conditions d’exercice des astreintes (voir les articles L3121-9 et suivants qui précisent les conditions d’application des règles d’organisation des astreintes).

L’article L 3121-9 du Code du Travail précise ainsi :

«Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Il est aussi précisé pat l’article L3121-11 « qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. »

LA JURISPRUDENCE NOUVELLE

La Cour de Cassation dans un récent arrêt (4 décembre 2024) rappelle indirectement que l’obligation pour le salarié d’être joignable pendant sa période dite d’astreinte est une obligation essentielle.

Commentaire de cette jurisprudence dans e la parution officielle « Service Public » :

« Un salarié, responsable sécurité, est licencié par son employeur. Il saisit la justice et demande le paiement de dommages-intérêts pour absence de paiement d’astreintes.

La cour d’appel accueille la requête du salarié et condamne l’employeur. Pour elle, le salarié était sous astreinte lors du déclenchement de l’alarme car il a répondu à des dizaines d’appels venant de la société de télésurveillance consécutifs à un déclenchement d’alarme. De plus, il a donné des instructions et s’est déplacé à 3 reprises dans les locaux de l’entreprise. L’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d'appel. Pour elle, le salarié ne figurait pas parmi les membres de l'entreprise devant être contactés en cas de déclenchement de l'alarme de l'établissement. Il n'était donc pas obligé de rester joignable, de répondre aux appels, ni d'intervenir en cas de besoin.

Ainsi, le salarié qui intervient suite au déclenchement d'une alarme n'accomplit pas nécessairement une période d'astreinte ».

C’est une occasion pour nous de rappeler qu’une décision d’une juridiction n’a pas valeur de loi et que la jurisprudence dite « constante » a pour caractéristique d’être adaptée et adaptable donc contestée par une autre juridiction et qu’en principe deux dossiers ne sont jamais totalement identiques. Un juge ne peut se fonder « brutalement » sur une décision d'une autre juridiction pour justifier une décision.

Le juge ne peut s'appuyer sur une jurisprudence seule et fragile en matière de preuve pour fonder sa décision. Il doit dire le droit et non l'inventer.

Contrairement à ce dont il est fait état dans des décisions récentes ceci nous donne une occasion de plus pour rappeler ainsi que, dans une démocratie, le juge (même un juge du Conseil Constitutionnel) n'est pas un législateur. Celui-ci demeure le seul habilité à imposer des normes nouvelles ou de les modifier contrairement à ce dont il est fait état dans des décisions récentes.

LA FRANCE ET L’UNION EUROPÉENNE

Suite de

https://www.olonnes.com/2024/12/1945-2024-l-europe-en-marche-vers-une-union-d-etats.html

Comme nous l’avons vu précédemment la France petite et affaiblie au sein d’un monde dominé par des grands et esseulée souvent au sein même de l’Union Européenne pour sauvegarder son rôle de leader ou co-leader temporaire avec l’Allemagne doit revenir aux saines pratiques et se montrer exemplaire pour être crédible et retrouver sa place au sein de l’Union Européenne.

Or, comme nous l’avons écrit dans notre précédente parution, depuis 1974, la France a malheureusement pris l’irresponsable habitude de dépenser plus qu’elle ne reçoit en recettes. Donc, tous les budgets de ces 50 dernières années se sont soldés par des pertes qui sont venues en se cumulant d’année en année la dette colossale de 3300 milliards d’euros.

Cette situation affaiblit la France et l’Union Européenne.

Rappelons que :

-le budget prévisionnel de l’État français est d’environ 450 milliards d’euros et le déficit prévu du budget 2024 devrait s’afficher à 145 milliards d’euros soit 6 % du PIB de la France

- PIB de la France en 2023 ! 2800 milliards d’euros

Pour simplifier donner une vision pratique des choses : disons qu’un point de PIB correspond à environ 25 milliards d’euros,

- La dette de la France est de 3 300 milliards d’euros soit 112 % par rapport au PIB.

LE VIVRE ENSEMBLE DANS L’UNION EUROPÉENNE : « UNIE DANS LA DIVERSITÉ »

Pour vivre ensemble les États Membres (ceux qui ont adhéré aux traités de Rome et aux traités et accords ou décisions qui ont suivi) et les candidats ont franchi un cap important en se dotant de règles auxquelles chaque pays devra adhérer

Il y a eu un grand pas qui fut franchi en 1992 avec le fameux traité de MAASTRICHT où États Membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni )et États candidats à la situation d’États Membres ont pris de graves décisions d’abandon de souveraineté

Petit à petit s’établissent des règles qui permettent aux institutions européennes de vivre ensemble ou au moins de vivre côte à côte comme une vie en société : « unie dans la diversité » sera la devise.de l’Union Européenne.

Ces règles sont ainsi décrites dans « Vie Publique » organe d’information du Gouvernement français :

Les pays candidats à l'entrée dans la zone EURO doivent respecter les critères dits "de Maastricht". Ces critères imposent :

• la maîtrise de l'inflation avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour défendre l’Euro
• une dette publique inférieure à 60% du produit intérieur brut (PIB) ;
• un déficit public de 3% du PIB maximum ;
• la convergence des taux d'intérêt ;
• la stabilité du taux de change, critère devenu obsolète avec le passage à l'euro.

Les membres de l'union économique et monétaire (UEM) doivent continuer à respecter ces critères une fois entrés dans la zone euro, sous peine d’avertissement puis de sanction.

Ces règles du bien vivre ensemble avec une monnaie unique qui s’affranchit du dollar et pour nous du franc ont été diversement appréciées et contestées.

Cependant on peut considérer que lors du vote 2024  aux dernières élections  « européennes » cette UNION EUROPÉENNE n’est plus vraiment contestée : pour certains souverainistes, ce n'est qu'un moindre mal.

À SUIVRE

OÙ CELA MÈNE LA FRANCE ? ET OÙ VA L’UE ?

UNE ASSEMBLÉE NATIONALE À LA DÉRIVE

Adrien MATHOUX, rédacteur en chef du journal MARIANNE, débute ainsi son édito sur son site internet :

« Une assemblée incapable du moindre effort de construction collective. » !

Quel constat qui fait mal et peur aux bons et braves citoyens.

Pour ceux qui croient comme Winston CHURCHILL que « La démocratie est le pire système de gouvernement, à l'exception de tous les autres qui ont pu être expérimentés dans l'histoire » la déception doit être grande quand ils subissent le spectacle que leur offre leurs représentants par exemple dans l’enceinte de l’Assemblée Nationale.

La violence verbale et même physique a envahi cette semaine même le Palais BOURBON lors du « Débat ?» sur le retrait de la la réforme des retraites. Un débat sans conclusion puisque les députés ont clos après plusieurs suspensions de séance sans vote !

Certes, ce n’est pas une première fois dans une enceinte sensée devoir légiférer dans la sérénité que des députés en viennent aux mains. Mais enfin peut-on, doit-on tolérer cette conduite de nos élus ?

QUEL EFFORT DEMANDÉ AUX DÉPUTÉS ? L’UNION POUR SERVIR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PAYS ET RÉTABLIR UN FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE DES INSTITUTIONS

Ce sera un appel à la raison qui risque malheureusement d’être vain et donc encore un coup porté à la démocratie.

Comment les citoyens peuvent-ils faire confiance à des hommes et femmes élus incapables d’assumer avec dignité leurs fonctions ?

Cette image donnée du pouvoir législatif va détériorer encore plus l’image que les français vont avoir de leur Parlement et leurs élus.

Au-delà du jugement que peuvent porter les français sur ce type d’épisode qui ridiculise nos institutions...quand nous osons parler d’État de droit...

Au-delà de l’exemple que les députés ont pu donner à tous ceux qui ont déjà tant de mal à respecter nos institutions...

L’effort demandé à nos élus est donc d’abord celui du respect dû à nos institutions. Dans les moments difficiles que vit la République, il est indigne que des conduites individuelles d’élus aggravent une situation déjà très dégradée et anxiogène.

Le Parlement doit donc être composé d’hommes et de femme qui doivent être capables et aptes à s’unir pour gérer une situation de près-crise qui peut conduire au pire...et nous pesons nos mots.

Tout ce qui affaiblit la France est condamnable car cela conduit au désordre qui détruit l’espoir du renouveau, des lendemains meilleurs plus fraternels et solidaires.

Déjà nous devons constater que le Président de la République dont le rôle constitutionnel est d’« assurer  par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État » est aux abonnés absents et les demandes de son départ se font de plus en plus nombreuses et pressantes.

Si, en plus, le Parlement par ses incartades se met hors-jeux...

Et si le gouvernement pléthorique « construit » à la hâte après un vide pour cause de jeux olympiques et sans cohésion ne peut rassurer son peuple et son environnement dans le vote d’un budget 2025 sérieux ...

Que reste-t-il à la tête de la France ?

 RIEN DE SOLIDE ?

DANGER : LA NATURE A HORREUR DU VIDE !

UNE ASSEMBLÉE NATIONALE À LA DÉRIVE

Adrien MATHOUX, rédacteur en chef du journal MARIANNE, débute ainsi son édito sur son site internet :

« Une assemblée incapable du moindre effort de construction collective. » !

Quel constat qui fait mal et peur aux bons et braves citoyens.

Pour ceux qui croient comme Winston CHURCHILL que « La démocratie est le pire système de gouvernement, à l'exception de tous les autres qui ont pu être expérimentés dans l'histoire » la déception doit être grande quand ils subissent le spectacle que leur offre leurs représentants par exemple dans l’enceinte de l’Assemblée Nationale.

La violence verbale et même physique a envahi cette semaine même le Palais BOURBON lors du « Débat ?» sur le retrait de la la réforme des retraites. Un débat sans conclusion puisque les députés ont clos après plusieurs suspensions de séance sans vote !

Certes, ce n’est pas une première fois dans une enceinte sensée devoir légiférer dans la sérénité que des députés en viennent aux mains. Mais enfin peut-on, doit-on tolérer cette conduite de nos élus ?

QUEL EFFORT DEMANDÉ AUX DÉPUTÉS ? L’UNION POUR SERVIR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PAYS ET RÉTABLIR UN FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE DES INSTITUTIONS

Ce sera un appel à la raison qui risque malheureusement d’être vain et donc encore un coup porté à la démocratie.

Comment les citoyens peuvent-ils faire confiance à des hommes et femmes élus incapables d’assumer avec dignité leurs fonctions ?

Cette image donnée du pouvoir législatif va détériorer encore plus l’image que les français vont avoir de leur Parlement et leurs élus.

Au-delà du jugement que peuvent porter les français sur ce type d’épisode qui ridiculise nos institutions...quand nous osons parler d’État de droit...

Au-delà de l’exemple que les députés ont pu donner à tous ceux qui ont déjà tant de mal à respecter nos institutions...

L’effort demandé à nos élus est donc d’abord celui du respect dû à nos institutions. Dans les moments difficiles que vit la République, il est indigne que des conduites individuelles d’élus aggravent une situation déjà très dégradée et anxiogène.

Le Parlement doit donc être composé d’hommes et de femme qui doivent être capables et aptes à s’unir pour gérer une situation de près-crise qui peut conduire au pire...et nous pesons nos mots.

Tout ce qui affaiblit la France est condamnable car cela conduit au désordre qui détruit l’espoir du renouveau, des lendemains meilleurs plus fraternels et solidaires.

Déjà nous devons constater que le Président de la République dont le rôle constitutionnel est d’« assurer  par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État » est aux abonnés absents et les demandes de son départ se font de plus en plus nombreuses et pressantes.

Si, en plus, le Parlement par ses incartades se met hors-jeux...

Et si le gouvernement pléthorique « construit » à la hâte après un vide pour cause de jeux olympiques et sans cohésion ne peut rassurer son peuple et son environnement dans le vote d’un budget 2025 sérieux ...

Que reste-t-il à la tête de la France ?

 RIEN DE SOLIDE ?

DANGER : LA NATURE A HORREUR DU VIDE !