UN CADRE JURIDIQUE RELATIVEMENT NOUVEAU ET CONTRAIGNANT

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https://www.olonnes.com/2024/10/le-droit-protecteur-des-libertes-individuelles.html

Sur le plan institutionnel, dans la période trouble que nous vivons, est souvent mis en avant dans les débats et chroniques que la France est « un État de droit ».

En effet, la France est un État qui se prétend « de droit ».

ALORS QU’EST-CE QUE L’ÉTAT DE DROIT ?

C’est une notion et un argument qui sont aussi importants et forts que vague, contestée, évolutive, méconnue ..

L'État de droit repose principalement sur trois piliers qui peuvent constituer une définition. Ces trois piliers sont des conditions strictes et cumulatives pour justifier l’appellation d’«État de droit» :

• le respect de la hiérarchie des normes,
• l'égalité des citoyens devant la loi,
• la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

L'État de droit est donc un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect par chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.

En France, l’État de droit met la Constitution comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques « nationales ».

Respecter l’État de droit, c’est, notamment, garantir la sécurité juridique, des juridictions indépendantes et impartiales respectant pleinement les droits fondamentaux, la séparation des pouvoirs, la soumission permanente de toutes les autorités publiques aux lois et procédures établies, l’égalité devant la loi et l’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif.

Donc le citoyen dans un État de droit est protégé contre l’arbitraire des politiques qui sont soumis aux règles de droit de « l’instance suprême » qu’est le bloc Constitutionnel qui comprend le texte de la constitution et ses annexes comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mais, la Constitution française peut entrer désormais en concurrence avec des règles internationales.

Ainsi, les instances européennes font primer les règles européennes sur les règles internes des États membres. Il en est de la sorte pour la Constitution Française.

On discerne maintenant toutes les difficultés et les conflits qui peuvent naitre entre les droits nationaux et le droit européen.

Ces conflits sont bien illustrés, par exemple, dans les problèmes concernant l’immigration : la France est un État indépendant, l’Union Européenne n’est qu’une Institution et l’adhésion de la France devenu membre de l'Union Européenne  par traité, est  contrainte d'accepter sa soumission aux règles européennes : cela permet à certains de qualifier cette situation d’abandon consenti de la souveraineté de notre pays.

L’UNION EUROPÉENNE : UNE INSTITUTION SUPRANATIONALE ?

L’adhésion d’un pays à l’Union Européenne fait que ce Pays devenu État membre accepte ce principe de la suprématie du droit européen sur son propre droit...ce n’est pas évident !

L’État de droit est devenu l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Son respect est consacré à l’Article 2 du Traité sur l’Union européenne, avec le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité des citoyens devant la loi et des droits humains...

Le droit au titre d'État de droit pour un pays n’est jamais acquis et requiert donc une vigilance constante de la part de l’Union Européenne car aucun État ou Institution n’est à l’abri d’un recul dans ces domaines.( voir la Hongrie, la Pologne...).

Nous avons donc une situation paradoxale : une Institution récente impose ses règles aux pays éventuellement millénaires qui sont devenus des états membres de l’Institution !

Les juridictions Européennes sont habilitées à sanctionner un pays qui se prend des libertés par rapport à cette notion d'État de droit.

LA GRANDE MISÈRE ACTUELLE DU SERVICE PUBLIC DE LA SANTÉ ET PARTICULIÈREMENT CELLE DES HÔPITAUX

Une pétition circule pour alerter les pouvoirs publics que si le service public de la santé est malade l’hôpital est un grand malade et particulièrement les services Urgences...En France, on meurt dans les couloirs !

Ainsi les conditions de prise en charge aux Urgences de l’Hôpital Jacques Monod au Havre sont devenues critiques, affectant la qualité des soins des patients.

Un groupe de soignants, inquiet de cette situation, a lancé cette pétition pour demander à la Direction et à l’ARS des financements afin d’améliorer les conditions d’accueil et d’assurer des soins appropriés pour tous.

Le 2 octobre, ils ont organisé un rassemblement soulignant encore une fois la situation critique dans les hôpitaux, et particulièrement les urgences.

LES URGENCES : UN EXEMPLE DU SERVICE PUBLIC À LA DÉRIVE

Le manque de généralistes dans le privé combiné au manque de personnel aux urgences aboutit à une situation intolérable : des patients passent la nuit sur des brancards entassés dans les couloirs du Service des Urgences des hôpitaux.

La vie est ainsi faite que j’ai pu et dû vivre cette « expérience ».

Des patients appelaient des soignants qui ne pouvaient répondre car ils s’occupaient d’autres patients à l’autre bout du couloir !

Des heures très, très longue longues...sans voir le médecin promis, une promiscuité insupportable... : quelle nuit !

De mon poste d’observation, entre deux petits sommes que les calmants me facilitaient j’ai pu ainsi observer la décadence d’un service hospitalier des Urgences débordé contre laquelle tout le personnel sous pression mais, serein, attentif évoluait dans cette ambiance hallucinante.

Cette situation pour le personnel soignant en particulier en aurait désespéré plus d’un...le comble pour un soignant est certainement de ne pas avoir le temps de s’arrêter une minute pour écouter un patient qui souffre et attend, attend encore...et encore : le sourire, le mot de réconfort du soignant met un peu de baume au cœur des malades.

J’ai honte d’avoir le sentiment de ne pas pouvoir arriver à trouver les mots pour décrire cette désespérance vécue dans cette Cour des Miracles ; désespérance des patients qui souffrent, désespérance des soignants qui ne peuvent exercer leur métier comme ils devraient pouvoir le faire.

En 2024 : l’alignement de ces brancards sur lesquels les patients entassés vont passer la nuit dans des couloirs est insupportable.

Il faut que les français se rendent compte de la misère du Service Public de la Santé en France et des besoins en investissements à faire tant sur le plan humain que sur celui du matériel. Nous ne dirons jamais assez l’admiration que nous portons à ce personnel pour la ténacité dans l’exercice de leurs fonctions et la qualité du travail fourni par tout le personnel et nous les patients que nous sommes tous un jour ou l’autre devons lui apporter notre soutien.

La Santé a un coût élevé, de plus en plus élevé ; la recherche et les technologies nouvelles demandent de plus en plus de personnel formé. Nous sommes tous exigeants vis vis de ce que nous attendons du Service public de la Santé...cette juste exigence à un prix que nous devrons payer.

LA SANTÉ : UNE PRIORITÉ À ASSUMER ET C’EST À CHACUN DE NOUS QU’IL APPARTIENT DE RÉAGIR POUR RÉHABILITER NOTRE SERVICE PUBLIC ET PRIVÉ DE LA SANTÉ

Le projet de budget 2025 est en route après son visa par le dernier Conseil des Ministres de ce 10 octobre 2024[jR1] .

file:///C:/Users/UTILISATEUR/Downloads/26_-_DP_-_Projet_de_loi_de_finances_2025.pdf

Si nous nous exprimons ainsi c’est pour apporter notre petite participation à l’élan commun pour tenter de pouvoir convaincre les français qu’il faut qu’ils acceptent de faire un effort pour sortir la France du marasme financier, organisationnel dans lequel 40 ans de laxisme collectif nous ont mis : au bord du gouffre !

C’est pour demander aux français et aux politiques un juste effort pour passer le cap 2024/2025 et surtout demander un sursaut citoyen pour jouer leur rôle de participant actif au redressement aussi nécessaire qu’urgent.

Ce n’est pas parce que les citoyens laxistes, écœurés ont laissé trop de pouvoirs à leurs élus Présidents de la République en tête, députés, élus locaux : qu’il faut continuer à tout accepter !

Ce n’est parce que le peuple souverain a élu des hommes et des femmes qui se sont révélés incompétents, parfois même pas honnêtes, qu’il faut continuer à baisser les bras.

S’il faut accepter ce budget 2025 qui ne peut qu’être insatisfaisant, s’il faut accepter que les gouvernants irresponsables qui nous ont conduit au bord du gouffre ne soient pas sanctionnés c’est parce qu’il fait être réaliste : en 1958, le Général de Gaulle et son équipe en 6 mois ont redressé la France.

Tentons de refaire de même en 2025 et 2026 et que les citoyens prennent leurs responsabilités et exigent des élus qu’ils fassent de même avec sérieux : le Parlement, ce n’est pas la foire d’empoigne, le cirque...mais le lieu respectable où doivent s’élaborer les lois qui assurerons le redressement avec séreux et dignité.

BUDGET À 100 MILLIARDS PRÈS ! LES CITOYENS ATTENDENT DES EXPLICATIONS CONVAINCANTES

Depuis début2024 des fuites types indiscrétions, fuites organisées attiraient l’attention des chroniqueurs sur le chiffre « exact » du déficit budgétaire pour l’année 2023 et les années suivantes.

Le budget 2024 fut voté à coup de 49/3 ce qui évitait les questions qu’auraient pu poser par exemple les membres des commissions des Finances du Sénat et de la Chambre des Députés.

Ce qu’il y a de sûr c’est qu’en 2024, les comptes publics se sont dégradés. On a entendu des bruits sur des erreurs sur les prévisions fiscales mais rien de plus...

Puis vint la tornade qui suivit les élections européennes, le départ et l’arrivée comme 1^er Ministre du fringant Gabriel ATTAL (janvier 2024 à mai 2024 avant de devenir intérimaire) qui remplaçait la technocrate et autocrate Élisabeth BORNE (mai 2022 à janvier 2024), la dissolution de l’Assemblée Nationale le 9 juin 2024, les élections de juin 2024...les Jeux Olympiques...

Le monde politique n’allait pas dans ce climat se pencher sur les Finances Publiques durant cette période ! Il fallait penser stratégie, réélection...

Pourtant, d'habitude, à partir de juillet le gouvernement (quand il y en a un) prépare le budget de l’année suivante. Pour 2024 il fallait déroger à cette coutume puisque la France a été sans gouvernement durant 76 jours mais avec les Jeux Olympiques !

Puis vint l’ère nouvelle avec la nomination de Michel BARNIER comme Premier Ministre.

La machine État se remettait en route.

Le projet de loi de finances PLF ainsi élaboré dans l’urgence par le nouvel exécutif est présenté ce jeudi en Conseil des ministres et son examen à l’Assemblée nationale débutera le 21 octobre.

Le Haut Conseil des Finances Publiques (Annexe de la Cour des Comptes) a donné son avis en catastrophe. Le résumé de l‘avis est un constat mitigé mais jugé « sincère » par le Haut Conseil. Mais il est loin d’être donné avec enthousiasme.

Il argue du fait que des éléments importants ne lui ont pas été donnés sur des points essentiels.

Il a été mis en ligne ce 8 octobre :

Avis n° HCFP - 2024 -relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 :

https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2024-0/Avis%20n%C2%B02024%20%E2%80%93%203%20PLF-PLFSS%202025.pdf

Comme l’atteste cet extrait :

S’agissant du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses sur lesquelles reposent le PLF (projet de loi de finances) et le PLFSS pour 2025, le Haut Conseil relève que, malgré ses demandes, l’information qui lui a été communiquée n’est pas suffisante pour apprécier les mesures de hausse des prélèvements obligatoires et de freinage de la dépense, d’un montant très important.

Le détail des économies attendues sur le budget de l’État et les dépenses d’assurance-maladie, ainsi que certaines hausses de prélèvements obligatoires (baisse des allègements généraux de cotisations, mécanisme d’imposition minimale pour les particuliers), notamment, ne sont pas documentés. Enfin, les modalités des « mécanismes de résilience » et des autres mesures d’économie attendues pour les collectivités locales n’ayant pas été précisées, la prévision d’un fort ralentissement du volume des dépenses de fonctionnement des APUL lui paraît particulièrement fragile. »

LES BUDGETS 2023 ET 2024 ENTACHÉS D’ERREURS : UN SCANDALE D’ÉTAT ?

Pour bâtir ce budget 2025 les Services sous l’autorité du Ministre des Finances et du Budget se fondent sur la base de l’exécution du budget de l’année N-1 soit 2024. Et si 2024 budget de référence n'est pas un budget fiable ?

Or celui-ci élaboré par les Services de l’ex-Ministre Bruno LE MAIRE qui depuis des mois cache le vrai niveau du déficit de 2024 voire celui des années précédentes (2022 et 2023).

Selon les notes du Trésor la Haute Autorité de Bercy le déficit budgétaire estimé pour 2024 se promène entre 3 et 7% du PIB !

Cette valse des pourcentages c’est quand même 100 milliards d’euros. Et 100 milliards d’euros cela ne peut pas être une génération spontanée de ces 9 derniers mois.

D’où l’idée logique avancée est que des charges occultées sont réintégrées et ont permis d’atténuer, de camoufler le déficit de 2023 voire celui de 2022.

Aujourd’hui, dans la presse, enfin, il est largement enfin question du « niveau des déficits mal calculé par les hauts fonctionnaires ! ». Si cela est confirmé, c’est une grande première aux conséquences à déterminer et expliquevis-à-vis des citoyens, vis-à vis de l’Europe, vis-à-vis de l’ancien Ministre des Finances qui a régné 7 ans sur ce Ministère clé sous l’autorité et la responsabilité des premiers Ministres et du Président de la République.

Donc, pour établir le budget 2025 que le Conseil des Ministres examine ce jour une donnée essentielle n’est pas fournie !

Un nouveau scandale de plus pour entacher la gestion macronienne des Finances Publiques de la France qui n’avaient pas besoin de cela?

FRANCE, LE TEMPS DE L'IMMOBILISME INSUPPORTABLE

Ensauvagement, incivilités, décivilisation...des mots nouveaux qui font mal ...pour décrire de manière pessimiste un Pays à la dérive.

Après la période de dérive institutionnelle du macronisme voilà la période de l’immobilisme particulièrement malvenue quand le Pays se trouve devoir affronter des problèmes vitaux qui demandent aux gouvernants...de gouverner :

- Budget 2025 : après un super déficit 2024 très dangereux pour les finances publiques et l’économie française,

- Guerre en Ukraine et devenir du bouclier OTAN,

- Décisions attendues au niveau de l’Union Européenne sur la procédure de « déficit excessif » engagée à l’encontre de la France,

- Décisions du Parlement attendues sur des sujets brulants comme l'immigration,

- Le pouvoir d’achat...

Il n’y a plus personne pour proposer aux français un programme qui conduise à retrouver l’espoir des lendemains qui chantent. Les combats politiciens qui se passent à PARIS sont justement ce que les français ont rejeté. Ils n’en veulent plus. Le Président MACRON incarnait le changement maintenant il représente le passé et parfois en pire !

CHEF DE L’ÉTAT ET PARTIS POLITIQUES D’ACCORD POUR NE RIEN FAIRE

D’un côté, nous avons un peuple français admiré, écouté, frondeur, peuple souverain détenteur de tout pouvoir, créateur, réalisant des miracles comme le TGV, le Concorde, les droits de l’homme, le nucléaire ...le peuple qui fait « Cocorico » chant triomphant et fier du coq que l’on entend même dans les moments difficiles. Un peuple bâtisseur.

De l’autre, nous avons la triste réalité d’un pouvoir institutionnel dévoyé qui concentre tous les pouvoirs dans les mains du seul Chef de l’État qui fait plonger la France sur le plan économique, sécuritaire, judiciaire, social...un chef d’État destructeur.

Entre ce peuple bâtisseur et le Chef d’État destructeur se creuse un gouffre rempli d’un magma de politiciens dit élite autoproclamée dans lequel se complaisent les requins et leurs clientèles qui vont à la soupe : politiciens français opportunistes, sans envergure, serviles...

Résultat : Une France citoyenne qui est à l’image de son Président : déboussolée.

Ainsi, les citoyens français sont devenus démobilisés, nonchalants, sans réaction, écœurés face à un Président hors sol et inaudible, incompréhensible qui est aux commandes depuis 7 ans et qui est l’initiateur de la crise et qui, maintenant, est dans l’incapacité de simplement de trouver un leader avec qui, selon la Constitution, il doit partager le pouvoir exécutif.

UNE IMAGE SYMBOLIQUE DE PLUS QUI TRAUMATISE LES CITOYENS FRANÇAIS

Nous vivons des moments de cauchemar où le Pays sombre dans le ridicule et le déshonneur tel celui-ci :

Simultanément :

• La France, encore une fois, rend les honneurs à un représentant de l’ordre, victime du devoir, l’Adjudant-chef de gendarmerie Eric COMYN assassiné par un voyou.

• En même temps, les représentants des élites auto-proclamées, souvent des élus, à l’appel du Président MACRON se pressent à l’Élysée pour candidater au poste de Premier Ministre, Chef du gouvernement français : un défilé indécent, incompréhensible.

Ici, l’honneur et le sacrifice, en face, le déshonneur, la gabegie, la bassesse d’une élite autoproclamée qui règne sur un peuple gavé de pessimisme se résignant dans l’indifférence et le dégoût qu’il porte à ses dirigeants que pourtant il a choisis et dont il ne veut plus.

Dans cette folle période, comment se fait-il que nous n’entendions aucune voix pour redonner de l’espoir au peuple français ? Qui a étouffé l’espérance d’une France nouvelle, conquérante en 2017...le même qui, aujourd’hui, condamne la France à l’immobilisme, à la stérilité, à la désespérance ?

UNE PORTE DE SORTIE HONORABLE POUR EMMANUEL MACRON

S’il est incapable de résoudre la crise institutionnelle qu’il a générée et de trouver un français à nommer Premier Ministre puis s’effacer pour que cet homme miracle puisse exercer ses fonctions, il doit, il peut toujours démissionner et ainsi redonner la parole au peuple.