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3 mars 2021 3 03 /03 /mars /2021 23:24
UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FACE À LA JUSTICE

UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FACE À LA JUSTICE

 

UN JUGEMENT DIFFICILE À COMPRENDRE MAIS C'EST DU PROVISOIRE EN ATTENDANT LE PROCÈS EN APPEL

Ce procès de l’ex Président Nicolas Sarkozy fait des vagues médiatiques et politiques. Mais qu’il est compliqué ce procès ! La prise de position ce jour du Président du Tribunal Judiciaire de PARIS et la promesse de la profonde réforme de la Justice annoncée comme par hasard par le Ministre de la Justice Éric DUPONT-MORETTI attestent du désordre qui s’installe.

Pour cette dernière affaire dite des écoutes instruite par le très contestable Parquet National Financier et dont le jugement a été prononcé ce lundi 1er mars 2021, une chose est sûre, l’ex Président et les deux autres accusés sont bien condamnés lourdement après une instruction qui a duré au moins 6 ans.

Regrettons d’abord que l’intégralité du jugement ne soit pas mise en ligne alors que tout jugement d’un Tribunal Correctionnel est public et pour pouvoir commenter un texte encore faut-il y avoir accès dans son intégralité.

Tâchons, deux jours après le prononcé du jugement, de revenir à la sérénité qui n’habite pas toujours la Justice surtout quand il s’agit de juger un ancien Président de la République.

Déjà, rappelons que ce jugement est susceptible d’appel donc encore aujourd’hui, puisqu’il y aura appel, les trois prévenus sont présumés innocents.

Donc tout ce qui est écrit dans ce jugement du Tribunal Judiciaire de Paris peut être remis en cause par la Cour d’Appel.

Pour clarifier les choses nous allons donc nous baser sur les quelques certitudes dont la condamnation des 3 personnes poursuivies :  Thierry HERZOG, avocat, Nicolas SARKOZY et l’ancien magistrat de la cour de Cassation Gilbert AZIBERT et analyser le délit présumé imputé à Nicolas SARKOSY .

 

CONDAMNATION POUR CORRUPTION PASSIVE

Dans la longue chronique des ennuis judiciaires de Nicolas Sarkozy, le 1er mars 2021 fera date : l’ancien président a été condamné pour la première fois par un tribunal.

Cette affaire n’est pas la seule dans laquelle l’ancien chef d’État est cité ou mis en cause. Rappelons que Nicolas SARKOZY a été impliqué dans une douzaine de procédures et que certaines sommeillent tandis que, pour d’autres, il a bénéficié de non-lieux. Sur ce bilan judiciaire et les non-lieux il faut reconnaitre que se dégage un désagréable sentiment d’acharnement de la Justice, de Mediapart…

Avant l’audience, les avocats de Nicolas SARKOZY avaient dénoncé un « procès d’intention », expliquant qu’il n’y avait dans le dossier aucune preuve prouvant le « pacte de corruption » entre Monsieur Nicolas SARKOZY et le juge Gilbert AZIBERT.

Pour fonder le délit, le Tribunal correctionnel de Paris a, en effet, fondé sa condamnation sur un délit de « corruption passive ».

Or,

  • la lecture de ce jugement ou du moins de l’essentiel qui a été rapporté de ce jugement n’a pas apporté le moindre début de preuve autre que les fameuses et contestées écoutes dont nous risquons de ne jamais connaitre le contenu complet,
  • Il n’y pas eu le moindre début d’exécution du délit, pas de démarches reconnues ou dénoncées du Président de la République,
  • Il n’y pas eu d’aveu des autres magistrats de la Cour de Cassation qui auraient reçu des appels de Nicolas SARKOZY pour « pistonner » son ami le juge AZIBERT,
  •  
  • Enfin et surtout il n’y a pas eu pas de nomination du dit magistrat au poste « honorifique » convoité à Monaco.

En fin de compte, c’est comme si, avec un ami, vous faisiez le pari d’une bouteille de champagne de rouler à 200 à l’heure sur une départementale et puis que vous oubliez ce pari stupide. Sauf qu’une qu’une semaine après, vous voyez débarquer la gendarmerie qui vous interroge où vous auriez pu rouler à 200 kilomètres à l’heure et que vous soyez embarqué pour excès de vitesse, mise en danger de la vie d’autrui…

C’est L'accusation retenue à l’encontre de Nicolas SARKOZY est la corruption passive qui est effectivement un délit mais comment se caractérise et se prouve ce délit ?

Il y a le corrompu et le corrupteur ; le présumé corrupteur, c’est Nicolas SARKOZY qui aurait pu proposer ses services à son ami le magistrat à la Cour de Cassation Gilbert AZIBERT pour influencer les décideurs pour la nomination du juge, le corrompu juge AZIBERT, au poste convoité de Procureur à Monaco.

Ce magistrat aurait (conditionnel) fournit au Président Nicolas SARKOZY via Maitre HERZOG des informations sur le dossier BETTENCOURT.

Échanges présupposés de petits services entre gens amis, gens de pouvoir…donc vulnérables.

Sauf que là, le Président Nicolas SARKOZY a bénéficié d’un non-lieu !...et l’affaire BETTENCOURT est classée sans suite ! Quel pouvait donc être l’intérêt de Nicolas SARKOZY d'essayer d'obtenir des informations sur une procédure en cours qui ne le concernait plus ?

Et comme par hasard nombre de points faibles du dossier et particulièrement ceux qui touchent les procédures de l'instruction suivies et contestées sont inclus dans le projet de réformes de la Justice qu'a présenté cette même semaine le Ministre de la Justice DUPONT-MORETTI.

 

Sans oublier le fait que la magistrate Éliane HOULETTE qui était Procureur,  présidente du Parquet National Financier donc responsable de l'instruction a avoué devant les députés qu'elle était victime de pressions dans l'instruction de ce dossier !

 

ALORS OÙ EST DONC DÉSORMAIS LA PREUVE IRRÉFRAGABLE D'UN DÉLIT COMMIS DE CORRUPTION PASSIVE?

À SUIVRE...


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28 février 2021 7 28 /02 /février /2021 19:43
SUPPRIMER LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION COMME LE PNF, REVOIR LE STATUT DES MAGISTRATS

 

 

Suite de

https://www.olonnes.com/2021/02/une-affaire-d-etat-les-pratiques-et-les-autres-deviations-des-juges-du-parquet-national-financier-pnf-qui-condamnent-l-institution.h

https://www.olonnes.com/2021/02/juridictions-d-exception-un-signe-dangereux-de-la-mainmise-des-politiciens-sur-le-pouvoir-judiciaire.html

Le scandale du Parquet National Financier PNF (affaires Nicolas SARKOZY, François FILLON, Claude GUÉANT, Panama papers, Bruno Le Roux, Serge DASSAULT ...) nous alerte sur une grave déviance de magistrats de cette nouvelle « juridiction ». Une enquête est en cours.

Ce « parquet » national est un morceau de juridiction inventée et imposée par le Président François HOLLANDE par une loi de décembre 2013 suite à l’affaire CAHUZAC.

C’est ce qu’on nomme une juridiction d’exception dont les compétences (traquer la grande délinquance économique et financière : atteintes à la probité, aux finances publiques, des abus de marché) demeurent en concurrence avec les compétences des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Ce Parquet n’aurait jamais dû être créé et la preuve vient de nous être donnée à plusieurs reprises en cette année passée 2020, l’année où le scandale éclata.

Par principe, une démocratie n’a pas de besoin de juridictions d’exception avec des magistrats nommés de manière « dérogatoire» donc des magistrats aux ordres du « politique » contrairement à la sacro-sainte séparation des trois pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ces magistrats sont donc les « obligés » du pouvoir.

Dans nos deux articles précédents (voir liens ci-dessus) nous avons tenté d’expliciter les dangers des juridictions d’exception et l’affaire du scandale du Parquet National Financier qui a volé aux français l’élection présidentielle de 2017.

COVID-19 impose le silence sur ce scandale. Cette situation ne peut et ne doit pas perdurer. Les dysfonctionnements tous azimuts de ce morceau de juridiction doivent être l’occasion de tourner la page.

 

LIQUIDER LE PARQUET NATIONAL FRANÇAIS

Comme nous l’avons exprimé, le PNF se saisit d’affaires qui sont du domaine de compétences de magistrats et Tribunaux de l’ordre judiciaire  Que soit donc supprimée cette concurrence entre juridictions classiques et le PNF juridiction d’exception,  objet de tous les scandales jusqu’au harcèlement sexuel couvert par des magistrats eux-mêmes.

Cette concurrence est malsaine voire ingérable et humiliante pour les magistrats compétents qui se trouvent dessaisis d’affaires qu’ils ont en général initiés.

La proximité avec le pouvoir politique est la négation de l’indépendance de la Justice. Or, la nomination des magistrats à cette juridiction est devenue une affaire d’État et non une affaire de la Magistrature.

C’est une occasion unique qui s’offre enfin au pouvoir législatif de statuer sur le mode de nomination des magistrats du siège et de sauver l’indépendance de la Justice.

Les juridictions d’exception sont l’apanage des dictatures…revenons donc au régime démocratique de notre Constitution.

Il faut soutenir la proposition de loi nº 3205 visant à supprimer le parquet national financier déposée le  15 juillet 2020.

Dont l’exposé des motifs est clair :

 

« Lorsque l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont affaiblies, c’est toute l’institution judiciaire et l’État de droit qui vacillent. Notre démocratie exige que l’ensemble des magistrats soient rigoureusement indépendants et impartiaux, en toute circonstance et à l’égard de tous les justiciables.

Néanmoins, force est de constater que le PNF a été détourné de sa mission première pour devenir un tribunal spécialisé non pas dans les affaires complexes mais dans les affaires politiciennes.

Le PNF s’est, en fait, installé comme une juridiction d’exception. Son zèle inédit sous la Vème République dans la gestion d’une affaire qui a modifié le cours de l’élection présidentielle a installé le poison du soupçon de sa partialité. »

Reprenant le dossier de l’audition de l’ancienne Procureure du PNF Éliane HOULETTE le projet de loi se conclut ainsi :

« Ces éléments remettent gravement en cause l’indépendance de la justice et appellent à une profonde réforme du système judiciaire français. Le PNF est devenu une réponse politique et non judiciaire, rendant la frontière entre le politique et le judiciaire de plus en plus poreuse.

Si l’efficacité de la justice contre la délinquance financière est un enjeu essentiel, les principes fondateurs de l’État de droit ne peuvent être à dimension variable, en fonction du justiciable concerné.

La présente proposition de loi prévoit par conséquent de supprimer le Parquet national financier. »

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27 février 2021 6 27 /02 /février /2021 22:16
UNE AFFAIRE D’ÉTAT : LES PRATIQUES ET LES AUTRES DÉVIATIONS DES JUGES DU PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF QUI CONDAMNENT L’INSTITUTION

 

 

UNE JURIDICTION D’EXCEPTION CRÉÉE EN 2013, REMISE EN CAUSE EN 2021 ET TOUTE NOTRE JUSTICE À LA PEINE

 

Suite de:

https://www.olonnes.com/2021/02/juridictions-d-exception-un-signe-dangereux-de-la-mainmise-des-politiciens-sur-le-pouvoir-judiciaire.html

Les malheurs, irrégularités, accusations de harcèlements moraux et sexuels sont des pratiques courantes de la haute juridiction  PARQUET NATIONAL FINANCIER

Le même « tribunal » instruit à charge au nom de la moralisation des pratiques des politiciens des affaires d’État comme celles qui concernent les anciens chefs d’État et de gouvernement et candidat à la Présidence de la République et se met hors la loi, violent morale et procédures judiciaires ?

Les dossiers atterrissent sur le bureau du Premier Ministre Jean CASTEX où ils reposent en attendant quoi ? Il est quand même extraordinaire que le Premier Ministre qui représente l’exécutif soit le destinataire d’un dossier judiciaire hyper sensible qui concerne la Justice. En effet, l’avocat de l’ex Procureur du PNF Éliane HOULETTE écrit bien pour les suites qui doivent être données aux accusations(signalement) portées par son collègue subordonné le magistrat Patrice AMAR.

« Nous attendons la décision du Premier ministre dans les jours qui viennent. »

Ce n’est plus un doute, plus une fausse nouvelle mais un constat fondé sur des écrits et le rapport de la principale intéressée devant une commission parlementaire 20 juin 2020. Quelle misère cette justice !

Comme les juges avaient entre eux de graves dissensions…les affaires sont tombées dans le domaine public. Ainsi, suivant le même chemin que la presse qui n’est pas aux ordres nous pouvons donc en parler et l’écrire pour vous informer et confirmer que la Justice est malade.

Il faut soigner la JUSTICE malade de notre pays, SA DÉPENDANCE vis-à-vis de la POLITIQUE est maintenant prouvée et inacceptable pour nous les justiciables, mais aussi pour tous les bons et respectables magistrats, greffiers, personnels et auxiliaires de la justice.

C’est pourquoi il faut soutenir l’action d’un député qui a fait une proposition de loi en juillet 2020 demandant la suppression du PNF (voir prochain article).

 

TRAHIE PAR LES ÉCOUTES QU’ELLE AVAIT ORGANISÉES ILLÉGALEMENT L’EX PRÉSIDENTE DU PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF PART À LA RETRAITE LE 17 AVRIL 2019

Mais qui a bien pu avertir, le 25 février 2014, l'ancien chef de l'État et son avocat, Thierry Herzog, que la ligne « Paul Bismuth », sur laquelle Nicolas SARKOZY et son avocat pensaient échanger à l'abri des oreilles indiscrètes, étaient sur écoutes ?

Le Journal Le Point N° 2532 du 25 février pose la question et y répond en s’appuyant sur un courrier de dénonciation (forme de « signalement » fondé sur l’article 40 du Code de Procédure Pénale émanant du vice-procureur du PNF, Patrice AMAR). Le document de 15 pages a été adressé à la Procureure Générale de la Cour d’Appel de Paris qui a tenté d’étouffer l’affaire.

La pratique des écoutes par les magistrats, par les enquêteurs est très sévèrement encadrée par la loi. Mais dans cette affaire, c’est un magistrat de haut rang qui enfreint les règles et cela pour tenter de prouver coute que coute la culpabilité des présumés innocents. Quitte à s’affranchir des règles, elle pousse jusqu’à écouter les conversations d’avocats y compris celles de Maître DUPOND -MORETTI ! Et cela des années durant…sans trouver la faille qui conforterait son enquête à charge !

Mais, l’enquête sur ces faits …se poursuit. L’intéressée Éliane HOULETTE est partie en retraite. Libre, elle a narré (sous serment) aux membres de la commission parlementaire les pressions incessantes et fortes du Pouvoir à son encontre pour choisir et accélérer les procédures. Foin de la présomption d’innocence et du respect de la loi et des procédures par ceux et celles qui ont en charge de les appliquer afin de moraliser la vie publique !

Maintenant, en 2021, ce drame juridique, nous le verrons, remet en cause l’existence du PNF, remet en cause la procédure de nomination des magistrats et surtout c’est le principe de l’indépendance de la JUSTICE qui a été effectivement violé. Cette indépendance est fondamentale et elle est à défendre.

Cette affaire ne peut rester en l’état. Les français ont le droit de savoir et nous comptons bien que les enquêtes diligentées en toute transparence même si elles concernent trois hauts magistrats (mais en respectant le secret de l’instruction) soient menées à leur fin.

Certes, il y a COVID-19 qui occulte l’actualité mais il faut que les français sachent et que cette affaire d’État soit totalement clarifiée car maintenant on sait que le vote à la précédente élection présidentielle a été volée aux citoyens par la JUSTICE.

Il faut soigner la JUSTICE malade de notre pays, SA DÉPENDANCE vis-à-vis des politiciens et du pouvoir exécutif est maintenant prouvée.

C’est pourquoi il faut déjà s’informer et soutenir l’action des députés qui ont déposé une proposition de loi en juillet 2020 demandant la suppression du PNF et que toute la vérité sur ces années noires de la justice soit faite.

À SUIVRE :

SUPPRIMER LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION COMME LE PNF, REVOIR LE STATUT DES MAGISTRATS…

 

 

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25 février 2021 4 25 /02 /février /2021 23:34
LA FAUTE SUR MER LE 1er MARS 2010

LA FAUTE SUR MER LE 1er MARS 2010

JEAN-JACQUES BROT ÉTAIT PRÉFET DE LA VENDÉE LE 28 FÉVRIER 2010 : NUIT DE XYNTHIA

 

Aujourd'hui, préfet des Yvelines, il s'illustre en enfonçant le professeur de philosophie Didier LEMAIRE  exerçant à Trappes qui a osé tiré la sonnette d'alarme sur ce qui se passe dans la bonne ville de TRAPPES qu'il estime "tombée aux mains des islamistes".

De TRAPPES sont partis environ 80 combattants pour le djihad en SYRIE. Cela en fait la ville la plus active en ce domaine. Ces combattants sont aujourd'hui des héros pour de nombreux jeunes de TRAPPES. Il y a donc bien un islamisme actif à TRAPPES qui ne s'interdit pas d'entrer dans les établissements de l'Éducation Nationale.

 Le Préfet a dit que ce professeur se montrait "irresponsable !". C'est grave pour un haut fonctionnaire qui doit protéger ses personnels du secteur public.

 

PAS ALARMISTE LE PRÉFET LE 28 FÉVRIER 2010 !

C'est bien dommage que ce même préfet n'ait pas été alarmiste lorsque le littoral vendéen a été déclaré en ALERTE ROUGE le 28 février 2010 et que l'alarme n'est pas parvenue à la FAUTE SUR MER. La population en zone inondable n'a pas été évacuée ni même avisée du risque ! Cette négligence ou mauvaise organisation de la Préfecture fut bien décrite lors du procès a constitué un élément de la une mise en danger de la vie d'autrui.

Les pompiers de La FAUTE SUR MER n'ont même pas pu rejoindre leur caserne suite à cette carence préfectorale.

Vous connaissez le résultat.

 

Nous avons donc du mal à retrouver ce Préfet sur le devant de la scène alors que ses  services en Vendée, le soir du 28 février 2010, ont été gravement défaillants dans leur organisation des permanences et alertes comme cela a été démontré lors du procès XYNTHIA en 2014.

Il a fallu beaucoup de procès d'ailleurs pour mettre en cause cette  défaillance des services préfectoraux représentés au procès que par un seul fonctionnaire qui venait de débarquer.

Quant au maire de Trappes Ali Rabeh "défendu" par le dit Préfet, il vient de voir son élection annulée pour une deuxième fois d'abord pour avoir utilisé la distribution des masques pour sa campagne électorale et maintenant pour avoir triché sur ses comptes de campagne. Le Tribunal, en plus, a prononcé son inéligibilité pour 1 an.

 

Décidément, nous aurons du mal à comprendre le rôle du Préfet en 2021 et avant : trop de pouvoirs, pas assez de moyens ?  Un État très centralisé dont le représentant dans le département est le maillon faible ?

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24 février 2021 3 24 /02 /février /2021 22:16
DES SYMBOLES DE LA DÉMOCRATIE : CARTE ÉLECTORALE ET LE 14 JUILLET 1790
DES SYMBOLES DE LA DÉMOCRATIE : CARTE ÉLECTORALE ET LE 14 JUILLET 1790

DES SYMBOLES DE LA DÉMOCRATIE : CARTE ÉLECTORALE ET LE 14 JUILLET 1790

 

UNE INTERVIEW DE 15 MINUTES QUI POSE LE PROBLÈME QUI NOUS HANTE DEPUIS CES DERNIÈRES DÉCENNIES : QUEL MAL RONGE NOTRE DÉMOCRATIE ? MAIS OÙ VA-T-ON ?

Visionnez cette interview de 15 minutes de Natacha POLONY en cliquant sur ce lien :

https://lalettrepatriote.com/sommes-nous-encore-vraiment-en-democratie/

 

C'est une invitation à la réflexion. C'est un appel pour une prise de conscience d'une situation d'un peuple perdu qui sent qu'il est au bord du gouffre, qui ne voit pas d'issue, qui se cherche un homme providentiel.

 

Derrière les questions que nous rabâchons depuis plus de 10 ans :

-  à quoi sert encore d'aller voter ?...rien  ne changera !

- les citoyens encore trompés ?

- à quoi aujourd'hui servent les députés et les sénateurs ?

- comment se fait-il que les citoyens constatent que leurs libertés et leurs autres droits fondamentaux rognées ?

...se profile un peuple qui a perdu ses repères.

 

Derrière tous les noms nouveaux en "isme" comme souverainisme, complotisme...quel pouvoir peut-il se cacher qui empêche la libre expression du citoyen ?

Espérons que cette question brutale posée "sommes-nous encore en démocratie?" incitera nos lecteurs à la nécessaire prise de conscience du mal qui ronge le Pays et surtout à la recherche de réponses à la question.

À diffuser sans modération

Merci 

IL Y A QUELQUES ANNÉES UNE ÉLUE LOCALE AVAIT DÉJÀ OSÉ POSER LA QUESTION

IL Y A QUELQUES ANNÉES UNE ÉLUE LOCALE AVAIT DÉJÀ OSÉ POSER LA QUESTION

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21 février 2021 7 21 /02 /février /2021 19:22
LES FRANÇAIS DEMANDENT DES VACCINS ET PAS D'ÉTAT D'URGENCE

LES FRANÇAIS DEMANDENT DES VACCINS ET PAS D'ÉTAT D'URGENCE

 

STOP À L’ÉTAT D’URGENCE ?

 

L’état d'urgence est une mise entre parenthèses de l'État de droit au profit du maintien de l'ordre public.

Il y a maintenant un an que cela dure et personne ne crie STOP ! C’est pourtant un crime de lèse démocratie.

L’état d’urgence est par définition liberticide puisqu’il permet de court-circuiter les procédures de protection des citoyens. En supprimant concrètement le rôle du Parlement, il permet à un groupe de technocrates à l’Élysée et à Matignon assis autour d’une table dans un beau bureau d’écrire des kilomètres d’ordonnances fixant des mesures qui le plus souvent ont quasiment toutes le caractère réglementaire et donc ne relèvent ni de la loi ni même de décrets

Premièrement, l’état d’urgence « sanitaire » a-t-il été et est-il encore nécessaire ? La réponse est non car quand on constate qu’après un an d’exercice de l’état d’urgence on ne voit pas ce qu’a pu apporter de positif cette suspension de l’État de droit pour combattre si maladroitement un nouveau virus. L’état d’urgence correspond à une situation exceptionnelle (comme ce fut pour les attentats de 2015) mais quand l’exceptionnel devient la règle, ce n’est plus de l’exceptionnel !

Deuxièmement, l’état d’urgence salutaire a montré son inutilité ; il n’a pas fait venir des masques, ni des vaccins, il n’a pas exterminé Covid-19. Pire, il est contreproductif puisqu’il transforme ceux qui doivent décider en simples exécutants irresponsables. C’est le cas des 35 000 maires de France, des conseillers départements et régionaux condamnés à subir.

Troisièmement, s’habituer à l’état d’urgence, accepter sans cesse son renouvellement est dans ce qui fut une démocratie (gouvernement du peuple par le peuple) une catastrophe collective ; c’est transformer le peuple en troupeau de moutons capable de se jeter dans le gouffre parce qu’au fond, l’homme-mouton de tête, a vu de l’herbe fraîche là où il n’y a que du roc. On vous dit : « pas de masque »: on n’en met pas ; on vous dit, dans la foulée « Mettez tous des masques » sinon contravention ! L’état d’urgence est-il nécessaire pour cela ?

Quatrièmement : un homme à la tête de l’État ouvre les vannes de l’argent public qui coule à flot…chômage partiel, aides aux entreprises, aux salariés, aux soignants, mais tout cela le Parlement peut le décider et même vite par les élus du peuple. Ils ont été élus pour faire la loi. Leur collégialité et le bicaméralisme doivent permettre d’affiner les textes qui vont générer des contraintes pour tout le bas et petit et bon peuple. Demandez aux restaurateurs, à tous ceux qui ont dû fermer leurs « boutiques » ce qu’ils en pensent !

On tue le parlementarisme et le parlement pour dire après que députés et sénateurs ne servent à rien. L’exécutif, avec son conseil scientifique pataugeant et maintenant au rancart, devait mener la guerre et chasser le virus avec ses pouvoirs spéciaux. Malheureusement on en est loin et malgré l’état d’urgence c’est le pouvoir exécutif qui en sort affaibli et le pouvoir judiciaire au sens large avec le conseil d’état, le conseil constitutionnel, émettent des rappels à l’ordre à l’exécutif qui petit à petit, se décrédibilise.

Cinquièmement, il faut donc se poser la question…qu’est-ce qu’a pu et peut encore apporter de plus le maintien de l’État d’urgence ?... Cette question est particulièrement gênante car les français quasiment unanimement ignorent l’état d’urgence lui-même mais alors pourquoi le maintenir ?

Sixièmement, le confinement sert au moins à une chose : attirer l’attention sur le rôle actuel des parlementaires qui ne peuvent plus siéger utilement ?

Soit, ils débattent sur des textes importants comme la loi la loi bioéthique, la modification du mode de vote pour 2022, la loi confortant le respect des principes de la République, dans l’indifférence la plus totale, soit ils restent dans leurs circonscriptions en famille et ou préparer les élections futures. Si cette situation perdure, les parlementaires seront-ils encore respectables et respectés ?

Il faut que cette situation du Parlement en congés cesse donc que l’état d’urgence qui n’a que trop duré ne soit pas reconduit.

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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 21:38
LA CONSTITUTION FRANÇAISE À REVOIR ?

LA CONSTITUTION FRANÇAISE À REVOIR ?

 

UN GOUVERNEMENT DRAGHI D’UNION NATIONALE : DE L’EXTRÊME GAUCHE À L’EXTRÊME DROITE EN PASSANT PAR LE CENTRE ET AILLEURS

L’Italie allait déjà mal avant la pandémie. Elle cumulait crises sanitaire, financière, politique…

Alors, chez nos voisins transalpins, à la faveur d’un nième renversement du gouvernement, il y a la tentative de recours à l’homme providentiel nécessaire car, en 2021, la situation ne s’améliorait pas.

Mario DRAGHI, surnommé "Super Mario" pour son rôle dans la crise de la dette de la zone euro en 2012 vient de prêter serment après avoir constitué son gouvernement que nous appellerons « gouvernement de Salut Public ».

Ce gouvernement d’union assez resserré mélange des anciens ministres et des techniciens et des politiciens de l’extrême droite (Matteo SALVINI), du centre, du centre gauche, des indépendants (Mouvement 5 étoiles ni droite ni gauche, ni élites)…

Mario DRAGHI a obtenu, la semaine dernière, le vote de confiance des députés. Il devint « chef du Conseil des Ministres »…en réalité il est chef d’une coalition fondée sur la confiance accordée à l’homme indépendant, à l’économiste nommé Mario DRAGHI.

 

UN VRAI CHEF DE GOUVERNEMENT POUR UNE MISSION TRÈS DIFFICILE

Le chef du gouvernement italien a réussi cette union sacrée avec pour missions et promesses le redressement économique avec l’aide de l’Europe, la sortie de la crise sanitaire Covid-19 qui a fait déjà plus de 100 000 morts et de la crise des « migrants ».

Pour réussir sa mission le nouveau chef du gouvernement italien peut aujourd’hui compter sur le soutien d’après les sondages de plus de 80% de la population.

Il a donc pas mal d’atouts dans sa main…à cela il faut ajouter la perspective d’élections en 2023 où toutes les cartes peuvent être rebattues dans une Italie qui rejette une gouvernance des partis classiques en se réfugiant dangereusement dans des structures qui ne sont pas des partis politiques.

 

ANALYSER CETTE SITUATION POUR LA FRANCE

En 2017, en élisant Emmanuel MACRON la « petite » France qui est allée voter pensait rejeter les partis classiques de la droite à la gauche ainsi qu’un système centralisé, étatisé et technocratisé qui avait fait les preuves de son impuissance.

Elle avait élu son homme providentiel, Emmanuel MACRON, sur la base d’un programme « RETROUVER NOTRE ESPRIT DE CONQUÊTE POUR BÂTIR UNE France NOUVELLE ».

Les Gilets Jaunes, les rejets de la réforme sur les retraites et Covid-19 ont abattu, reporté, décrédibilisé ce programme qui ne trouvait pas de défenseurs ni même un parti nouveau pour le porter. Il reste un Président seul.

En 2021 et 2022, la France va aller d’élections en élections : Régionales, Départementales et Présidence de la République.

La France qui pense plus Covid-19, déconfinement…se cherchera alors son nouvel homme providentiel qui lui redonnera confiance avec un programme crédible sans compromis avec des partis appartenant à un passé rejeté.

 

CE QUI EST BON POUR L’Italie (régime parlementaire) PEUT-IL L’ÊTRE POUR LA France (régime quasi présidentiel) ?

Attention, l’Italie n’est pas la France !

L’Italie a un système parlementaire fort, fondé sur les Article 56 de sa Constitution « La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct. » et son Article 71 « L'initiative législative appartient au gouvernement, à chaque membre des chambres et aux organes et institutions auxquels elle est conférée par la loi constitutionnelle. Le peuple exerce l'initiative législative au moyen de la proposition, par cinquante mille électeurs au moins, d'un projet rédigé en articles. »

Et le chef d’État italien est un réel Président de la République d’un régime parlementaire représentant le pays et son unité, un régulateur, un arbitre éventuel.

Ce serait un régime idéal démocratiquement mais le mode d’élection des députés italiens ne permet pas de dégager une majorité forte : multipartisme et impuissance découlent d’alliances des partis qui se font et se défont au gré des circonstances…comme ce fut en France durant la quatrième République.

 

Il faudra donc que la France choisisse entre régime présidentiel ou régime parlementaire. Son régime bâtard actuel a aussi fait les preuves de ses graves ambiguïtés. L’homme providentiel qu’elle devra se donner en 2022 devra trancher.

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11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 11:27
CLIMAT !

CLIMAT !

 

LOI CLIMAT : UN TEXTE INCOMPRÉHENSIBLE QUE MÊME LES ÉLUS N’ÉTUDIENT PAS DANS LEUR INTÉGRALITÉ
DANGER !

Voilà le sibyllin compte-rendu du Conseil des Ministres de ce mercredi 10 février 2021 sur le principal sujet de ce conseil qui est ce qu’on appelle le projet de « loi CLIMAT ET RÉSILIENCE» qui fait suite au « bidouillage » de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Un texte d’un soixantaine d’articles (65) qui sera soumis au Parlement.

" CE QUI SE CONÇOIT BIEN S'ÉNONCE CLAIREMENT "

Ce texte à la "mode MACRON" mélange tout dans un même texte : une méthode peu démocratique que nous dénonçons depuis la première loi fourre-tout MACRON (2014). Souvenez-vous de la  « Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »…il faut oser le faire et oser ainsi se moquer des parlementaires et des citoyens : avec un mélange de social, d’économie, de sécurité, du transports, du juridique…

En effet, il s’agit de lois dites fourre-tout, illisibles dont la forme et le fond qui sont pensées et écrites de manière à interdire au citoyen une compréhension claire et rapide. Qui sait d'ailleurs ce que veut dire le mot « résilience » inclus dans l'intitulé de la loi ?

Comme l’autre loi fourre-tout dite « séparatisme » : Que veut dire ce mot ? Il s’agit simplement, en français courant, de la lutte contre l’« islamisme radical ».

Lors du compte-rendu de ce Conseil des Ministres par le porte-parole du gouvernement Gabriel ATTAL sur l’épineux dossier de la loi CLIMAT, celui-ci avec une prudence qu’on ne lui connait pas a cédé la parole à Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Écologique, transfuge d’Europe Écologie Les VERTS, EELV .

Le projet qu’elle a présenté ne manque pas d’ambitions puisqu’il s’agit de mettre en place les promesses faites par la France, par Emmanuel MACRON et par son prédécesseur.

Vous pourrez voir ci-dessous, il ne s’agit pas moins, comme a pu le dire textuellement la Ministre, que de « changer de civilisation, de culture et de mode de vie ».

Soit, la Ministre de l’Écologie et le Président de la République rêvent et distribuent du rêve soit, ils s’attaquent immédiatement, effectivement et concrètement aux vrais problèmes du réchauffement climatique, de l’émission des gaz à effet de serre, à l’agriculture chimique, aux transports, au nucléaire qui revient à la mode…mais alors il faudra vite constater :

  • qu’il reste moins de 15 mois avant la fin de la mandature dont 12 mois de campagne électorale,
  • que les bouleversements annoncés vont se heurter à la réalité et à la faiblesse du pouvoir comme on l’a vu avec l’interdiction du glyphosate et autres néonicotinoïdes,
  •  
  • Qu’aujourd’hui le souci des français c’est COVID-19 et que cette révolution POMPILI et ses diktats écologiques se heurteront aussi à la réalité des possibilités de la France et des résistances organisées que vous pourrez détecter en parcourant dans le compte-rendu ci-dessous,
  •  
  • que rien n’est possible dans ce domaine sans une action commune au niveau de l’Europe et là c’est pas gagné !
  •  
  • les professionnels auront leur mot à dire et la multitude de contraintes nouvelles que cela leur occasionnera ne seront pas admises comme du pain béni surtout que la crise économique post-COVID annoncée rendra tout difficile.

La réalité c’est que l’État sort de son rôle de facilitateur voire incitateur pour prendre le rôle de promoteur et étendre encore son emprise sur tout pour occulter l’essentiel de ses obligations régaliennes : sécurité, ordre public, santé, justice, éducation…qu’il ne sait assumer .

 

UNE LOI POUR RIEN ?

Il ne reste plus qu’à penser qu’avec l’arrivée des périodes électorales juin 2021 et mai 2022 cette loi, soit, ne sera pas votée, soit, restera lettre morte mise au rang des vœux pieux qu’on sort dans les bilans pour justifier une activité lors d’une campagne électorale.

Alors qu’avec du réalisme,  des mesures ciblées pouvaient être choisies, expérimentées et mises à l’actif de leurs auteurs.

Chacun pourra apprécier la hauteur de vue du projet …quant aux moyens d’atteindre cet objectif… la Ministre a répété qu’il y aura les 30 milliards du plan de relance sans dire quand et pour quoi.

Il nous est promis non seulement cette loi mais aussi de « nombreux décrets » avant la fin de la mandature. Cela signifie que deviendra du domaine réglementaire et technocratique ce qui est, en partie, du domaine de la loi comme l’est l’exemple que nous vivons avec la gestion des insecticides ! un pas en avant trois pas en arrière ! et du contentieux en vue ?

 

UN REFERENDUM EN FIN 2021 ? UNE SORTIE POUR EMMANUEL MACRON ?

Enfin, la Ministre nous a confirmé qu’il y aurait bien en fin d’année 2021un référendum pour inclure l’environnement dans la Constitution sur le texte qui devra être adopté au Parlement.

 

Si jamais cette hypothèse se confirmait, ce serait un référendum à 4 ou 6 mois d’élections présidentielles : du jamais vu !

 

Un référendum qui se terminerait certainement avec beaucoup d’abstentions, sans portée sérieuse, et un vote qui serait non sur le CLIMAT : POUR ou CONTRE MACRON. On n’ose pas y croire !...à moins que si ce référendum échouait ce soit une porte de sortie que s’offre Emmanuel MACRON qui suivant l’exemple du général De GAULLE démissionnerait.

La Ministre Barbara POMPILI ex EELV a même osé déclarer en réponse à un journaliste que ce référendum en fin d’année 2021 «  C’est réaliste ! »…c’est vrai que le réalisme n’est le point fort des écologistes dits Verts ?

Non, ne nous fourvoyons pas dans la politique fiction que d’autres savent mieux faire que nous !

Dans cette loi, dans ces projets, sérieusement, il nous semble qu’il y a du bluff, trop de bluff !

Le pouvoir macronien se moque trop des citoyens et la démocratie est bien à la peine.

 

 

CONSEIL DES MINISTRES

DU 10 FÉVRIER 2021

Texte intégral du compte rendu écrit sur la Loi Climat et Résilience

 

La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale.

Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en œuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien :

- consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ;

- produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ;

- se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ;

- se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ;

- se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ;

- renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables.
Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires.

Il permettra de faire pénétrer l’écologie au cœur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre.

Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues.

C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en œuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées.

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