UN PROJET DE LOI INCOMPRÉHENSIBLE ET DONC UN COMBAT SANS FONDEMENT

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https://www.olonnes.com/2023/03/travail-un-droit-et-un-devoir.html

Excusez-nous, mais nous n’arrivons toujours pas à vraiment comprendre comment sur le projet de loi qui nous est si peu et si mal présenté peut-on bâtir un dialogue constructif ?

Comment un texte incompréhensible, par manque de 9 voix lors du vote et du rejet de la motion de censure, peut-il être considéré comme adopté ? ...sauf si, (ce qu’on espère sournoisement) une décision des Sages (Conseil d’État et Conseil Constitutionnel) l’annule !

Les citoyens ont glosé sur un texte qui est tellement incompréhensible que ses auteurs l’ont caché sous un titre qui n’a presque aucun rapport avec son objet (une escroquerie !) et que nous vous rappelons « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 »

À ce titre légal a été ajouté abusivement non par les rédacteurs du texte mais par les commentateurs journalistes «  portant réforme des retraites »....expression que vous ne retrouverez jamais dans le texte officiel...quand il sera publié ou oublié.

Vous pouvez juger par vous-même avec ce lien du document présenté à la Commission Mixte Paritaire Chambre des députés/Sénat.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/plrfss_pour_2023

Voir aussi notre document ci-dessous !

UN ÂGE LÉGAL DU DÉPART À LA RETRAITE...MAIS POURTANT C’EST BIEN LE SALARIÉ QUI ÉMET SON SOUHAIT DE PRENDRE SA RETRAITE

Il ne faut pas confondre cette notion toute théorique de "l’âge légal de départ à la retraite" avec la réalité.

Aujourd’hui le 21 mars 2023, en France, qui part donc en retraite exactement le jour de ses 62 ans ????

Or, dans ce texte fourre-tout du projet de loi composé de 20 articles avec des titres des sous-titres, sections, sous-sections...imbuvable, incompréhensible, il y avait perdu un article 7 qui traitait de l’âge légal de départ à la retraite sur lequel le bon peuple trompé a pu se défouler.

Ce fameux « âge légal du départ à la retraite » n’est qu’une « référence » pour liquider des droits à une ou des pensions ou rentes.

Dans cette liquidation entrent en jeu tant de paramètres : temps effectif de travail, santé, types de travail, adhésion à plusieurs caisses régime général et régimes complémentaires obligatoires et facultatifs, régimes tellement spéciaux ...mais pas d'âges de départ.

Pour le salarié, la réalité est donc plus complexe et plus bassement matérielle ...c’est la « liquidation de ses droits » avec les Caisses concernées où durant sa vie de travail il a « cotisé ».

Ce n'est pas une réforme que nous venons de voir discutée, approuvée mais une escroquerie dite réformette.

DES FONCTIONNAIRES EN POSTE APRÈS 62 ANS : IL Y EN A DÉJÀ !

MAIS MAINTENANT IL Y A ET AURA DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITÉ JUSQU’À 70 ANS ET PLUS !

Dans le projet de texte de loi qui fait débat il y a effectivement la partie concernant les retraites des fonctionnaires.

Mais ce régime spécial des fonctionnaires catégorie de fonctionnaires "sédentaires" l’âge limite d’activité est déjà de 67 ans !

Mais la surprise vient de ce projet de texte "approuvé" qui propose ceci à certains fonctionnaires :

SAVOIR OU NE PAS VOULOIR SAVOIR

Dans la vie il y a deux catégories d’individus :

- Ceux qui veulent savoir et cherchent,

- Ceux qui refusent de savoir et deviennent des moutons de Panurge.

Faites votre choix ! mais n’oublions pas que :

« La sagesse ne peut pas entrer dans un esprit méchant, et science sans conscience n'est que ruine de l'âme » (Rabelais)

Ce matin la pluie tombe en abondance et cela ne trouble pas ceux qui sont intoxiqués par les médias.

Ceux-ci préfèrent raconter n’importe quoi sur la pluie et le beau temps plutôt que de se pencher sur ce qui fâche et force à réfléchir sur les vrais sujets de société dont ils devraient parler sérieusement comme la guerre, la pauvreté, la misère des hôpitaux, la jeunesse désorientée par la perte de repères, la solidarité, la perte d’autonomie liée au vieillissement...

À l’heure où Sainte Paresse fait l’objet d’une adoration sans « borne » de ceux qui refusent de savoir sont légion et certainement plus nombreux que ceux qui veulent savoir d’où vient le grand malaise qui assaille ar exemple particulièrement la jeunesse.

À CEUX QUI REFUSENT DE SAVOIR

Ils doivent prendre conscience qu’ils acceptent des dogmes au lieu de douter et tenter de s’informer. Ils gobent des énormités rabâchées par des écologistes, des wokes, des extrémistes de tous bords et d’autres paresseux congénitaux.

Certes, il est plus confortable au moins pour ceux qui vivent au jour le jour et plus simple de faire partie du groupe de ceux qui refusent de savoir.

Tous les prétextes leur sont bons pour se caler dans des certitudes qui ne sont que des hypothèses et de défiler dans la rue sans avoir la moindre connaissance de tous les bienfaits et méfaits de la loi dite à tort de réforme des retraites.

MAIS VIVRE DE CERTITUDES SANS AVOIR CHERCHÉ À LES FONDER CONDUIT AU FASCISME, AU STALINISME, AU WOKISME, À TOUTES LES FORMES DE DICTATURES

C’est cette lâcheté qui pousse donc les peuples à accepter l’inacceptable.

DEUX EXEMPLES À RETENIR SUR LA DÉSINFORMATION

• LE CLIMAT

« La science du climat est encore pleine d’incertitude et il faudra poursuivre les observations sur plusieurs décennies pour comprendre l’origine des fluctuations de la température » Académie française des sciences

« Plus nous en apprenons sur le système climatique, plus nous réalisons à quel point il est complexe » écrivait Steven KOONIN, le conseiller climat d’Obama, dans son livre : Climat, la part d’incertitude.

• LES RETRAITES

LES SENIORS À L'INDEX

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https://admin.over-blog.com/934384/write/187278421

Nous poursuivons notre analyse d'un point particulier du fameux projet de loi qui met des dizaines de milliers de français dans la rue.

Dans le projet de loi dit "projet de loi de finances rectificative sécurité sociale pour 2023" qui cache en son sein la pseudo réforme des retraites du Président Emmanuel MACRON figure, en son article 2, un autre projet qui concerne les SENIORS qui nous choque parce qu' il crée une obligation nouvelle particulièrement mal définie qui pèsera sur l'entreprise si jamais la loi était votée et qui, en plus, crée aussi de lourdes sanctions comme il est indiqué ci-dessous.

Il met donc aussi en route un nouveau lourd processus de contrôle de l'obligation nouvelle aussi mal définie mise à la charge de l'entreprise.

LES SANCTIONS...UNE NOUVELLE "CHARGE SOCIALE" ?

Puisqu'il y a une simili "obligation" et pour qu'elle soit exécutée il y a des sanctions pour ceux qui "méconnaissent" (euphémisme du rédacteur !) cette obligation

Ceci se traduit ainsi dans le projet de loi :

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

UN INDEX MONSTRUEUX ET IRRÉALISTE

Ce projet D'INDEX est à la fois monstrueux et irréaliste.

Rappelons le texte proposé à la sagacité et à la sagesses des sénateurs après son large rejet par les députés.

Intitulé donné par les rédacteurs du projet :

" Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors"

Comment des indicateurs et une vague obligation peuvent-ils améliorer l'emploi des séniors ?

Seuls la vie économique et  les rapports au sein de l'entreprise peuvent améliorer le sort des seniors salariés de l'entreprise.

Et cela, c'est une discussion et d'éventuelles décisions d'accords entre partenaires sociaux qui peuvent faire aboutir à une amélioration des conditions de fin de carrière.

Alors, on est en droit de poser la question : s'agirait-il alors simplement d'un truc pour remplir une caisse au budget social de la France de plus en déficit ?

Voilà la "perle"projet de nouvel article du Code en débat au Parlement :  

« Art. L. 5121-6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors.

"Poursuivre un objectif": ce n'est ce n'est qu'un objectif ce qui es différent d'une obligation qui se traduit juridiquement par un devoir de faire ou de ne pas faire.

MONSTRUEUX ?

Monstrueux,  car c’est une grave atteinte aux libertés individuelles. Il n’appartient pas à l’État de dicter directement ou indirectement au salarié et à son employeur la date et les conditions de départ en retraite d’un salarié.

Les raisons personnelles du salarié, son état de santé, sa situation professionnelle par rapport à ses droits font que la décision d’un départ en retraite constitue avant tout pour le salarié une décision personnelle et ce ne sont pas les chiffres de la pyramide des âges au sein de l'entreprise qui doivent déterminer la date de départ en retraite des salariés !

Irréaliste parce que l’entreprise doit sans cesse s’adapter aux conditions économiques : s’il y a du travail...il n’y a pas de raison de vouloir "se débarrasser" d’un salarié qui veut et peut poursuivre son activité à son poste ou voir celle-ci aménagée par exemple et éventuellement prévoir un départ progressif à la grande satisfaction des parties.

 L’employeur et le salarié sont tenus à l’exécution du contrat de travail de bonne foi. Le salarié demeure en ce domaine le décideur principal et la loi, les conventions collectives et la jurisprudence le protège.

Les conditions de rupture du contrat de travail sont bien établies y compris pour les départs en retraite.

Pour l’employeur, il n’y a pas de possibilité de « garder » un salarié qui veut partir en retraite comme il ne peut le contraindre de démissionner et le mettre à la porte "illégalement" avec les risques d'in contentieux prud'homal.

En lisant le projet de loi on a l’impression que le législateur oublie qu’employeur et salarié sont liés par un contrat de travail. Ce ne sont pas des fonctionnaires liés par un statut.

En plus, des paramètres personnels pour des départs anticipés ou retardés il y a celui qui est essentiel : la conjoncture économique : si l’activité est menacée, molle, si le carnet de commandes est vide l’entreprise peut s’entendre avec le salarié demandeur dans le cadre de la législation et des conventions collectives un départ anticipé.

Donc, ce texte technocratique, camouflé dans le projet de loi fourre-tout est une catastrophe rédactionnelle donc une source nouvelle potentielle de conflits dont le monde du travail qui n'a pas besoin de cela.

D'où la juste réserve de Syndicat sur la présentation de ce texte et son rejet par les députés.

AJOUTONS QUE NOS MODESTES ANALYSES REJOIGNENT DES INFORMATIONS RÉCENTES DU DÉSACCORD DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LE PROJET DE LOI ET LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'IL VENAIT À ÊTRE ADOPTÉ...EST-CE LE DÉBUT DE LA FIN DU PROJET DE LOI ?

...et dire que ce projet a conduit à l'expression d'un mécontentement de la majorité du  peuple français contre le Président MACRON et son Gouvernement !

DE QUOI SE MÊLE LE LÉGISLATEUR ?

UNE LOI HORS SOL ET FOURRE TOUT : LES SENIORS À L’INDEX. ENCORE UNE USINE À GAZ !

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https://www.olonnes.com/2023/02/loi-dite-reforme-des-retraites-un-debat-pour-rien-a-suivre-au-senat.html

Il faut entendre par « législateur » la chaîne des politiciens, technocrates, hauts fonctionnaires, rédacteurs, assistants parlementaires (pour les propositions de loi)... qui va de celui qui a eu l’idée d’un projet ou proposition de loi jusqu’à ceux qui les votent et prennent ainsi la décision d’accepter ou de refuser un texte de loi

 Rien que l’appellation absconse du texte gouvernemental « PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2023 » est faite sciemment pour camoufler l’objectif du Chef de l’État qui est de faire passer en force son projet de réforme des retraites et bien d’autres choses par une procédure abusive (article 47-1 de la Constitution).

Il s’agit bien d’une volonté malsaine de tromper les français dans un projet fourre-tout que les parlementaires et les médias ne peuvent ni saisir en son intégralité ni en conséquence le voter en l’état...

Ce texte est un pur produit des technocrates qui nous dirigent afin d’accroître et de complexifier les tâches administratives pesant sur les entreprises qui sont créées pour produire des richesses et non pour subir des contraintes administratives supplémentaires.

NON À L’INDEX SENIOR QUI MET LES SENIORS À L’INDEX AVEC UN TEXTE LIBERTICIDE ET CONTRE-PRODUCTIF !

Le Sénat va aborder le 2 mars prochain le débat sur le projet de loi nommé abusivement « PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2023 ». Le gouvernement ainsi confirme la création d’un « index seniors » annuel dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’outil, calqué sur l’index d’égalité femmes-hommes, sera mis en place fin 2023. Il permettra de mesurer l’implication des grandes entreprises pour la formation, le maintien et le recrutement des salariés seniors

Voici comment se présente l’Index Senior camouflé dans le projet de loi en débat au Sénat

Article 2

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :

« Section 4

« Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors

« Art. L. 5121-6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors.

« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret. »

D’abord, ce projet constitue une nouvelle façon complémentaire de charcuter le Code du Travail qui n’a pas besoin de cela. 2 articles de plus au Code du travail ! C'est inutile.

L'objet de cet article 2 du projet de loi s'il est adopté va encore accroître et complexifier les tâches administratives des entreprises ; c’est donc contre-productif.

C’est au chef d’entreprise qu’il appartient le devoir, la charge et la responsabilité de gérer son personnel. Ce n’est ni le rôle du Président de la République ni celui du Ministre du Travail.

Monsieur Emmanuel MACRON, Madame Élisabeth Borne, Monsieur Olivier DUSSOPT, vous n’avez jamais vraiment vécu la vie de l’entreprise...il existe déjà des textes qui protègent le salarié. Que pouvez-vous savoir de la relation entre employeur et salarié lié par un contrat de travail ?

D’abord, le senior dans une entreprise est un salarié commun autre. Pour son départ à la retraite il a des droits et des devoirs précisés dans son contrat de travail, dans le Code du Travail, dans les conventions collectives...

Ensuite un senior, dans une entreprise, fait partie intégrante de la richesse du capital humain de l’entreprise : c’est un modérateur, c’est une mémoire des process, c’est un collègue précieux, écouté voire tés souvent admiré.

Il peut être fatigué, « usé » mais il peut aussi tés souvent être en pleine forme et avoir envie de rester travailler au-delà de 62 voire de 64, 65 ans et plus comme il peut vouloir prendre sa retraite plus tôt.

Il y a des seniors qui sont moins productifs que les plus jeunes et d’autres seniors qui sont plus performants que des plus jeunes

Comment une loi supplémentaire peut-elle améliorer la gestion de tous ces paramètres humains ?

L’article que vous voulez ajouter au Code du Travail est donc inutile et porte atteinte aux libertés de l’employeur et du salarié déjà encadrées par la loi et autres textes de l’employeur et du salarié.de l’employeur et du salarié

Ajoutons que cette nouvelle contrainte va nécessiter des contrôles et donc des contrôleurs en plus !

Les deux modifications prévues dans le projet de loi sont donc inutiles et malsaines.

Nous répétons qu'un tel débat doit avant tout être négocié entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.

Un accord éventuel pourra éventuellement être ratifié et étendu par un texte législatif et ou réglementaire...Ce n'est pas non plus dans la rue que doit se régler le problème du départ en retraite des SENIORS !

À SUIVRE...