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22 décembre 2020 2 22 /12 /décembre /2020 16:15
OÙ VA NOUS MENER CORONAVIRUS ?

OÙ VA NOUS MENER CORONAVIRUS ?

LE RÉGIME DES POUVOIRS SPÉCIAUX INSTITUTIONNALISÉ EN MATIÈRE SANITAIRE : UN SCANDALE DIGNE D'UNE DICTATURE OU UNE MESURE DE PRÉCAUTION NÉCESSAIRE ?...UNE MAUVAISE SURPRISE, C'EST SÛR.

 

On ne comprend pas la nécessité d'un tel texte sorti d'un "conseil des Ministres "confiné et confidentiel dont la forme est particulièrement  clandestine...du jamais vu pour nous qui lisons systématiquement tous les compte-rendus des Conseil des Ministres depuis 12 ans !

Comment va se comporter le Conseil Constitutionnel ?

Pourquoi le Conseil d'État consulté a-t-il laissé passer ce texte ? Son avis simplement consultatif et fort long et motivé est daté aussi du 21 décembre...il invite le gouvernement à la réflexion prolongée.

Le voir :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-instituant-un-regime-perenne-de-gestion-des-urgences-sanitaires

Comment vont réagir les parlementaires dont les pouvoirs de contrôle du Gouvernement passent en matière sanitaire à la trappe malgré les engagements du gouvernement énoncés dans le texte !

Que nous cache-t-on ?

Nous sommes contre tous les textes de lois et règlementaires pris à chaud sans concertation, sans avertissement et explications publiques...textes bâclés, d'exception, pris dans la précipitation...

Texte daté du 21 décembre 2020

URGENCES SANITAIRES

 

 

Description : Description : LOGO

N° 3714

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020.

PROJET  DE  LOI

instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

par M. Jean CASTEX,

Premier ministre

 

CADEAU DE NOËL DU PREMIER MINISTRE : L'ÉTAT D'URGENCE DEVIENT LA RÈGLE, LA LIBERTÉ ET LE RESPECT DE LA CONSTITUTION L'EXCEPTION ?

 

Pour ceux qui sont plus curieux et craignent, à juste titre à notre humble avis) pour l'exercice de nos libertés, pour le régime parlementaire et le respect de la Constitution démocratie, pour la libre circulation...

voilà le lien qui vous permettra de lire et analyser ce projet de loi et l'exposé des motifs

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi#

D'habitude, ce genre de texte désagréable et cette procédure "simplifiée"  nous sont  réservés pour le mois d'août...quand la France est aux abonnés absents...là ce 21 décembre c'est un cadeau de Noël ou une erreur politique volontaire !

 

COMPTE RENDU TEXTUEL DU CONSEIL DES MINISTRES (pour le point 1 de ce Conseil ) CONFINÉ DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020 ET DANS SA  MISE EN FORME EXACTE ET TRÈS INHABITUELLE

(sauf la partie du §2 mise en gras par la rédaction)

 

"Le Premier ministre a présenté un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

L’épidémie de covid-19 a imposé l’élaboration de manière précipitée, en mars dernier, du régime de l’état d’urgence sanitaire. Si ce régime a fait ses preuves, l’ambition du projet de loi est d’instituer un cadre pérenne, mieux articulé avec les autres règles, dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles en garantissant tout à la fois le respect des droits et libertés et le contrôle permanent du Parlement.

Le projet de loi reprend pour l’essentiel le régime d’état d’urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l’expérience a révélé la nécessité. Comme actuellement, il permettra au Premier ministre de réglementer la circulation des personnes, l’ouverture des établissements recevant du public, ou encore de limiter les rassemblements dans les lieux publics. Certains déplacements ou activités pourront être conditionnés à la réalisation d’un dépistage, comme aujourd’hui pour le transport aérien ou maritime.

Le projet fédère par ailleurs les diverses prérogatives aujourd’hui éparses existant en dehors de l’état d’urgence sanitaire pour les situations de moindre gravité. Ce nouveau régime cohérent et transparent d’état de crise sanitaire se distinguera clairement du droit commun. Il devra faire l’objet d’une déclaration formelle par le Premier ministre, ne pourra être prorogé sans des garanties procédurales renforcées et ne pourra être maintenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

Le Parlement sera informé de manière continue des mesures prises dans l’état d’urgence sanitaire comme dans l’état de crise sanitaire pour exercer pleinement sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement qu’il tient de la Constitution.

Enfin, le projet de loi transforme les dispositions relatives aux traitements de données spécifiques à la lutte contre l’épidémie de covid-19, ayant permis de mettre en place les systèmes « SI-DEP » et « Contact covid », en un cadre général et contrôlé des systèmes d’information d’urgence sanitaire, outils indispensables pour lutter contre des situations sanitaires exceptionnelles."

 

 

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18 décembre 2020 5 18 /12 /décembre /2020 23:08
LA VOTATION CONSULTATION DES CITOYENS SABLAIS SUR LE DÉVOIEMENT DE LA ROUTE LITTORALE

LA VOTATION CONSULTATION DES CITOYENS SABLAIS SUR LE DÉVOIEMENT DE LA ROUTE LITTORALE

 

LE RÊVE IMPOSSIBLE DE LA DÉMOCRATIE DIRECTE : LE MODÈLE DE LA GRÈCE ANTIQUE ET CELUI DE LA SUISSE ...ET LA RÉALITÉ FRANÇAISE

On peut rêver que tous les citoyens soient consultés dès qu’un problème important surgit et ainsi que tous les citoyens aient le droit de demander à leurs dirigeants (pouvoir de proposition) d’organiser un référendum sur un sujet qui leur tient à cœur.

La démocratie athénienne est certainement le premier modèle de la démocratie directe. Les citoyens exercent le pouvoir sans l’intervention de représentants…5 siècles avant notre ère !

L’autre exemple cité fréquemment est celui de la « Confédération helvétique » dite SUISSE. Pour ce Pays très décentralisé, le rôle du Parlement National est très réduit car le peuple peut rejeter l’arrêté (loi) proposé par le Parlement. Si 30 000 citoyens et 8 cantons le demandent l’arrêté du Parlement concerné est soumis à référendum qui peut aboutir au rejet de l’arrêté.

Ces deux belles démocraties ne sont malheureusement pas adaptées aux "grands pays" qui ont tous recours à des systèmes de démocraties indirectes où le citoyen se choisit plus ou moins librement des représentants pour gérer son pays.

 

EN France, LE POUVOIR APPARTIENT TOUJOURS EN THÉORIE AU PEUPLE MAIS IL NE PEUT L’EXERCER CONCRÈTEMENT QUE PAR DES REPRÉSENTANTS

Les articles 2 et 3 de la Constitution Française stipulent :

La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

On ne voit pas, dans un pays comme la France, une initiative populaire décidant du sort des textes adoptés par le Parlement !

On ne voit pas encore non plus disparaître les pouvoirs de légiférer du Parlement suite à des votes de défiance des citoyens français et ce, à leur initiative.

 

ON A VOLÉ AU PEUPLE FRANÇAIS SON DROIT D’EXERCER LE POUVOIR QUI CEPENDANT LUI APPARTIENT TOUJOURS

Voilà le paradoxe mal vécu par le Pays : c’est aux représentants élus du peuple, sénateurs et députés, qu’appartient le pouvoir de légiférer par délégations des électeurs. Mais le droit d’initiative laissé à ces représentants du peuple a été sans cesse affaibli…l’initiative appartient pour tout texte important à l’exécutif représenté par le Président de la République et par « son » gouvernement qui sont bien loin du peuple.

Donc le texte de la constitution ci-dessus « la souveraineté nationale appartient au peuple »…«qui l’exerce par ses représentants »…devient faux, dépassé…ce n'est plus qu'une fiction à laquelle personne ne croit plus.

Les représentants du peuple n’ont plus le pouvoir de légiférer et ils n’ont plus le pouvoir.

Il reste au « peuple souverain » la possibilité de recours au référendum …sauf que, là aussi, le peuple n’a pas le droit d’initiative.

Dans ce contexte devenu concrètement inconstitutionnel, le peuple est le dindon de la farce républicaine à la française. De plus, certes, il continue à choisir ses représentants mais il ne leur fait plus confiance du tout : scandales, privilèges, oligarchie.. ont ruiné le capital confiance que le peuple doit donner à ses représentants. Le système parlementaire n’existe plus qu’en théorie.

 

LE GRAND DANGER POUR DEMAIN : LE PEUPLE EN COLÈRE

Donc, le peuple souverain a concrètement perdu son pouvoir. Il est spolié de son droit fondamental de légiférer. Il n’est plus ni écouté ni entendu ! Il ne croit plus en son bulletin de vote.

Quand il aura, un jour, complétement réalisé qu’il est berné, le peuple en colère reprendra son pouvoir ; l’initiative appartiendra alors à la rue, à la violence…des gilets jaunes ou rouges résolus et organisés menés par des chefs reconnus auront vite fait de balayer la cinquième République, de créer des comités populaires locaux…

 

Comment s’exorciser de ce processus qui risque d'être inéluctable si la France poursuit avec un mode de  gouvernance subi et mal aimé ? Comment rendre la parole et le pouvoir au peuple ?

 

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17 décembre 2020 4 17 /12 /décembre /2020 22:41
RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE, UN RÉFÉRENDUM INUTILE…Suite 2

 

UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE OU UNE MANŒUVRE POLITIQUE DE FIN DE MANDAT ?

Suite de :

https://www.olonnes.com/2020/12/rechauffement-climatique-un-referendum-inutile-suite.html

Les commentateurs politiques sont quasiment unanimes à dire et écrire que l’utilité de faire un référendum constitutionnel pour inclure un engagement de l’État d’agir en faveur de l’environnement n’était pas textuellement nécessaire.

La charte de l’Environnement de 2005 est déjà incluse dans la Constitution de 1958.

De plus, la France est déjà par des traités et accords internationaux pleinement engagée dans la protection de l’environnement par les accords de Paris de 2015, puis par la résolution ouvrant les négociations Pacte Mondial pour l’Environnement adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à une très large majorité…

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FONDE DÉJÀ SES DÉCISIONS SUR LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT

https://www.olonnes.com/2020/12/rechauffement-climatique-un-referendum-inutile.html

Le Conseil Constitutionnel a fondé depuis des années ses décisions sur la défense de l’Environnement en vertu du droit de chacun « de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé »?  C’est un nouveau droit fondamental de l'homme inscrit dans la constitution.

Cette évolution a abouti à la décision N°2019-823 QPC du 31 janvier 2020).

"l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel (...) l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains (...) la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation"

Le Conseil Constitutionnel met en avant « les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé. »

Pour le Conseil, il en découle que la protection de l'environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle. La protection de la santé est également un objectif de valeur constitutionnelle qui, elle, résulte du Préambule de la Constitution de 1946.

https://www.vie-publique.fr/en-bref/273092-la-protection-de-lenvironnement-objectif-de-valeur-constitutionnelle

Donc, on voit bien que le dispositif actuel constitutionnel, légal et réglementaire est donc suffisant pour que l’État et les citoyens fassent de la défense de l’environnement un des « intérêts fondamentaux de la Nation » comme c’est le cas pour la défense des libertés fondamentales.

 

IL FAUT DONC CHERCHER AILLEURS LA JUSTIFICATION D’UN RÉFÉRENDUM

Sur le dossier « environnement »

Il y a déjà l’échec de la Convention Citoyenne pour le Climat CCC. Les 150 citoyens membres de la Convention « tirés au sort » ont, avec la complicité active de l’encadrement qui leur fut imposé, fait des propositions « adoptées » par le Président de la République.

D’une part, ces membres constatent que dans les faits les dernières décisions prises par le Gouvernement ne vont pas dans le sens souhaité (voit par exemple le dossier glyphosates).

D’autre part, les structures comme le Conseil Économique et Social et Environnemental CESE, le Parlement, les autorités environnementales voient d’un mauvais œil une nouvelle « structure » dite Convention Citoyennes pour le Climat CCC marcher sur leurs compétences.

Dans ce contexte, les membres de la CCC sentent peser sur eux leur inutilité et le Président de la République perd le pari qu’il avait fait de créer un nouveau modèle de « démocratie participative ». Tout cela sent l’échec comme le fut au final le Grand Débat National.

 

L’environnement dossier porteur mais pas par un référendum injustifié

Sur le plan politique : le Chef de l’État est un homme seul. Son parti « En marche » n’a pas décollé.

Le Président porte seul le poids de ses échecs sur les grandes réformes qu’il avait programmées : réforme de l’État, retraites, éducation, finances publiques, sécurité, repositionnement de la France dans le concert mondial …et, à cela, s’ajoute la crise sanitaire dont les effets sur l’économie se feront encore sentir gravement en 2022.

Le programme Présidentiel « Mon contrat avec la nation : retrouver notre esprit de conquête pour bâtir un France Nouvelle » et toutes les promesses contenues dans ce programme qui ont échoué vont se retourner contre le candidat Emmanuel MACRON qui est déjà, à l’aurore de cette année 2021, dans une position très inconfortable.

Pour se représenter en 2022, il lui faut donc redorer son blason. Porter haut les couleurs de l’environnement aurait été un sujet porteur. Mais, le temps court trop vite et même sur ce sujet de l’environnement le Président n’aura ni le temps ni les moyens de faire un grand coup.

Alors le jeu politique prend le dessus. Comme il faut faire un coup, le Président a choisi : le coup du référendum sur l’environnement.

Cela va gêner la droite ou ce qu’il en reste, la gauche aussi, le Sénat, les écologistes eux-mêmes…c’est bien de la politique et les français détestent.

Car le référendum proposé est bien un coup politique, une potentielle belle porte de sortie pour le Président qui va gêner de nombreux politiciens de droite comme de gauche. Mais c’est devant la Nation un aveu d’impuissance suite aux échecs subis par le Président et vécus par les français.

Qui pourra donc être intéressé par un référendum (encore potentiel) jugé inutile ?

 

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16 décembre 2020 3 16 /12 /décembre /2020 23:35
LA CONSTITUTION VA-T-ELLE SUBIR LE SORT DU CODE DU TRAVAIL ? TOUJOURS PLUS GROS...

LA CONSTITUTION VA-T-ELLE SUBIR LE SORT DU CODE DU TRAVAIL ? TOUJOURS PLUS GROS...

 

EXAMINONS CET USAGE DU RÉFÉRENDUM ET SA PROCÉDURE "CONSTITUTIONNELLE"CHOISIE

L'usage du référendum peut-être pour le meilleur comme pour le pire comme nous vous le rappellerons ci-dessous : les démocraties comme les dictatures en usent et en abusent. La démocratie directe peut être une bonne chose mais elle peut aussi être dangereuse.

Dans notre précédent article, nous faisions part de nos interrogations sur le projet de référendum qui vise à faire adopter une modification à la constitution de 1958.

https://www.olonnes.com/2020/12/rechauffement-climatique-un-referendum-inutile.html

Il s'agit d'inclure dans l'article 1 de la Constitution une "petite phrase" pour y inclure la défense de l'environnement.

Chaque jour apporte des informations complémentaires sur ce projet déjà fort controversé.

Sur le plan des principes, rien n'interdit au Chef de l'État de proposer un référendum sur l'objet de son choix mais dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et morale est-ce opportun ?

 

L'USAGE COURANT DU RÉFÉRENDUM

Chaque année, ce sont des milliers de référendums qui se déroulent dans le monde.

Rappelons quelques exemples qui nous sont proches.

Italie

Au soir du 21 septembre 2020, l’adoption, à une très large majorité (plus de 69 % des suffrages exprimés), du texte diminuant d’un tiers les effectifs du Parlement, portant ceux-ci à 400 députés et 200 sénateurs (contre 630 et 315 auparavant) a secoué et étonné le pays : une petite révolution à l'italienne.

Espagne

L’Espagne est traumatisée par la cascade (2014, 2017, 2019) des référendums dans la Province de la Catalogne à l’initiative du Président de la Province et déclarés illégaux par le gouvernement du Pays. Jusqu’à maintenant le Oui l’a remporté...

Écosse

Écosse, en 2014, un référendum sur « l’indépendance » de l’Écosse fut rejeté par 53 % de vote « contre la sortie de l’Écosse du Royaume-Uni ». Il est question d’un nouveau référendum sur le même objet en 2021 ?

Russie 

2020, référendum pour modifier la constitution et permettre au chef de l’État Vladimir POUTINE de se représenter pour les deux prochains mandats. Cette disposition a été adoptée par 79% de votants !

En France, sous la 5ième République,  il y a déjà eu 9 référendums

voir

https://www.vie-publique.fr/fiches/23970-les-referendums-de-la-ve-republique-et-leurs-resultats

Souvenons-nous particulièrement du référendum du 27 avril 1969 où le NON l’emportât et le Général de Gaulle démissionna !...et celui du 29 mai 2005 sur la Constitution Européenne où aussi le NON l'emportât.

 

AUTRES RAPPELS JURIDIQUES : RETOUR À LA CONSTITUTION DE 1958

En France, il y a diverses procédures pour les référendums au niveau national, au niveau local. Il y a aussi les consultations populaires…

Les référendums des articles 11 et 89 de la Constitution :

Article 11 : " Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions…"

Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. »

 

CE QUI EST PROPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

L’objet de ce référendum est d’inscrire dans la Constitution la défense et la préservation de l’environnement.

Le choix présidentiel procédural est celui de la réforme de la Constitution donc avec vote de l’Assemblée Nationale et du Sénat en termes identiques avant présentation au vote national qui serait programmé pour fin juin (?) ou plus tard ?

L’article 1 de la Constitution va "gagner" un paragraphe ! son troisième!

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.(paragraphe initial)

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Phrase rajoutée à l’initiative du Président SARKOZY après un premier paragraphe qui aurait mérité de rester un article N°1 tant il est fort.

Ce qui vient et viendra après le premier paragraphe est et restera donc toujours faible ! L’article 1 de la Constitution française deviendrait  un article fourre-tout !

Si l’on en croit la déclaration de la Ministre de la Transition Écologique, Barbara POMPILI, le texte proposé serait celui-ci « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique. »

Donc, rien de nouveau après l’incorporation de la Charte de l’Environnement dans la Constitution.

voir notre précédente parution :

https://www.olonnes.com/2020/12/rechauffement-climatique-un-referendum-inutile.html

À SUIVRE…une révision constitutionnelle nécessaire ou une manœuvre ?

 

 

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15 décembre 2020 2 15 /12 /décembre /2020 22:53
MAIS POURQUOI DONC UN NOUVEAU REFERENDUM ?

MAIS POURQUOI DONC UN NOUVEAU REFERENDUM ?

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROPOSE UN REFERENDUM SUR LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE...CE TEXTE FIGURE DÉJÀ DANS LA CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 !

 

Dans notre parution d'hier nous faisions allusion à l'idée du Président Emmanuel MACRON de proposer au Pays un  référendum sur le "réchauffement climatique ".

Cette idée est devenue une annonce officielle à notre grand étonnement.

En effet, nous allons vous exprimer l'inutilité du projet du Président de la République, dans un premier temps, sur la seule base des textes fondamentaux dont nous garantissons l'authenticité puisque ce sont les textes officiels que l'on retrouve sur le site officiel LEGIFRANCE et sur le site du Conseil Constitutionnel.

Dans un deuxième temps, nous tenterons d'expliquer le pourquoi de "l'usus et abusus" du référendum et les pratiques abusives, faussement démocratiques utilisées par les responsables politiques et chefs d'État.

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE  1958

ARTICLE PRÉAMBULE

"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique."

 

Ci -dessous le texte de la fameuse Charte de l'Environnement de 2004 incorporée (voir ci-dessus) dans la Constitution française par la loi constitutionnelle  n°2005-205 du 1 mars 2005

 

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

"Le peuple français ,

Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

Proclame :

Article 1er

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2

Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3

Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4

Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5

Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6

Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8

L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9

La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10

La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."

Après la lecture de ce texte on doit vraiment se demander ce que pourra rajouter la lourde procédure d'un référendum à ce qui existe depuis 15 ans.

Que pourrait-on rajouter à ce texte constitutionnel en matière de réchauffement climatique, et plus largement sur la défense et la protection de l’environnement...il existe de plus un Code de l'Environnement ?

Est-ce simplement un hommage posthume au Président Jacques CHIRAC qui avait pris, il y a quinze ans, cette initiative de faire incorporer la Charte de l'Environnement dans la Constitution ?

 

À SUIVRE ...des explications sur le référendum projeté, sur son texte et sur le pourquoi de ce projet présidentiel ?

 

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12 décembre 2020 6 12 /12 /décembre /2020 23:27
AU CENTRE LE PRÉSIDENT YANNICK MOREAU, À SA DROITE MATHIEU SORIN, DEUXIÈME RANG DERRIÈRE ERIC LE FLOCH

AU CENTRE LE PRÉSIDENT YANNICK MOREAU, À SA DROITE MATHIEU SORIN, DEUXIÈME RANG DERRIÈRE ERIC LE FLOCH

 

"MUTUALISATION", UN MAÎTRE MOT QUI A DU MAL À PASSER

Dans ce blog, depuis plus de 10 ans, le mot magique « mutualisation » des moyens n’a cessé de figurer.

C’était du temps où il y avait la Communauté de Communes des Olonnes CCO et les 3 communes…et la Communauté de Communes de l’Auzance et de la Vertonne CCAV et ses trois communes.

Citons, par un heureux hasard, de la même époque (2010) un rapport parlementaire du sénateur Alain LAMBERT, Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens »

Ce qu’on peut lire dans ce rapport dépasse l’entendement particulièrement en matière réglementaire…dont il reste des traces dans les us et coutumes locales.

Mais le mot magique « mutualisation » était honni : la règle était plutôt « Chacun pour soi et Dieu pour tous » à condition que Dieu n’impose pas la collaboration entre les communes et entre elles et entre les communes et leur Communauté de Communes.

Au Pays des Olonnes, le personnel des 4 collectivités était « confiné » dans sa commune parce qu’on est mieux seul chez soi que plusieurs chez nulle part.

C’était la belle époque du gâchis institutionnalisée : à chacun son matériel, sa balayeuse, ses camions, sa bibliothèque (quelle histoire !), sa cantine scolaire, sa piscine…

 

L’AGGLOMÉRATION, C’EST PAR DÉFINITION LA MUTUALISATION

Il faut dire qu’un virage était pris en douceur en fin de la précédente mandature : des échanges, des « groupements de commandes »…des petits pas pour préparer les lendemains d’une plus grande et plus facile mutualisation.

 

Le mouvement est maintenant facilité par les lois sur la réforme des collectivités territoriales 2010, la loi MAPTAM 2014 et la loi de 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

 

C’est un paradoxe que l’on a maintenant : des agglomérations créées pour mutualiser ce que les communes peuvent difficilement faire tout seules et qui pour des objets, parfois sans importance, prennent des délibérations de mutualisation alors que celles-ci sont dans leur « objet social » ou plus exactement pour l’Agglomération les Sables d’Olonne dans leur charte fondatrice !

 

L’AGGLOMÉRATION « LES SABLES D’OLONNE » À L’HEURE DE LA MUTUALISATION : UNE DIRECTION GÉNÉRALE UNIQUE POUR LA VILLE DES SABLES D'OLONNE ET POUR L’AGGLOMÉRATION

Le Président de L’Agglomération Les Sables d’Olonne, Yannick MOREAU, a ouvert le Conseil Communautaire du jeudi 10 décembre 2020 justement sur le thème de la mutualisation pour « trouver de nouvelles synergies ».

Les mouvements de personnel au niveau de l’Agglo et de la ville des Sables d’Olonne ont poussé à la réflexion avec le projet de mutualisation importante que devrait être prochainement celle des Services Techniques avec le Conseil de la société de conseil KPMG.

Mais le départ annoncé du Directeur des Services de la ville des Sables d’Olonne Eric LE FLOCH pour cause d’une opportunité professionnelle, nouveau challenge dans une ville du sud de la France, permet de remettre en cause la structure de la Direction des Services pour l’Agglomération et celle de la ville des Sables d’Olonne.

En effet, il a été annoncé par le Président Yannick MOREAU que prochainement ce serait le Directeur Général des Services de l’Agglomération des Sables d’Olonne Mathieu SORIN qui assumerait la Direction Générale d’un Service Direction Générale Mutualisée Ville et Agglo à compter du 11 janvier 2021.

Il ne s’agit donc pas simplement d’un poste de Directeur Général unifié mais de la création d’une Direction Générale Mutualisée avec directeurs adjoints, assistants…

Ce service sera porté par l’Agglomération.

L’opposante de gauche Catherine POTTIER qui défend les services publics de proximité et leurs agents voudrait que ce type d’opération s’inscrive dans un plan pluriannuel de développement des services de proximité de plus en plus utiles. Mais elle ne votera pas contre cette décision.

Par contre, Claire LEGRAND, élue de l’opposition de droite, refuse de valider cette décision.

Ce premier point de l’ordre du jour de ce Conseil Communautaire s’est achevé, à la demande du Président, qui, après avoir remercié son directeur Eric LE FLOCH, lui a donné la parole. Covid-19 nous a volé même ce moment d’émotion et les applaudissements et autres gestes de sympathie qu’il aurait dû recevoir.

C’est quand même au niveau des deux collectivités une page importante qui se tourne non seulement au niveau des hommes mais, en plus, au niveau de la structure.

C’est aussi une réflexion forte à se faire sur la place grandissante des structures intercommunales comme L’AGGLOMÉRATION LES SABLES D’OLONNE et les communes la composent : le transfert très important des compétences dans le sens unique des communes vers les Agglomérations et Communautés de Communes est-il une façon d’obtenir la disparition des petites communes ?

 

Il faudra bien un jour ouvrir le débat et faire en toute clarté cette réforme territoriale tant attendue.

La MUTUALISATION DES MOYENS entre communes et intercommunalités ne doit pas cacher une disparition des communes faite de manière rampante et donc insatisfaisante.

Cette mutualisation de moyens est aussi source d'économies et de capacité de modernisation de nos collectivités locales au service du public.

 

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8 décembre 2020 2 08 /12 /décembre /2020 22:51
PROTÉGER LA POLICE, PROTÉGER LE DROIT DE MANIFESTER

PROTÉGER LA POLICE, PROTÉGER LE DROIT DE MANIFESTER

 

SEVRÉS DE MANIFESTATIONS, LES PROS DE LA MANIF COMPTENT SUR LES CASSEURS ET AUTRES BLACK-BLOCS POUR TENTER DE FAIRE PASSER LEURS MESSAGES

 

La porte des rues et places a été un peu rouverte avec un début de déconfinement.

Alors, il y a eu deux journées de manif, les samedis 27 novembre et 5 décembre sur le thème des violences policières et celui connexe de la loi sur la « sécurité globale ». Ces manifs ont fini par de graves désordres, affrontements avec les forces de l'ordre...

 

LE DROIT DE MANIFESTER EST BIEN FONDÉ MAIS IL EST ENCADRÉ…IL NE DOIT PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLIC

 Ce droit est encadré comme doivent l’être les manifestations elles-mêmes qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable citant les organisateurs, les sites concernés…

Le droit de manifester n’apparaît pas clairement dans la Constitution de 1958 mais il découle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 intégrée dans la Constitution.

L’article 10 de la Déclaration précise que :

« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »

Ainsi, chaque personne est libre de manifester ses opinions dès lors que la paix et la sécurité restent garanties.

Il appartient aux organisateurs de veiller à ce que la manifestation autorisée ne trouble pas l’ordre public. On se souvient des manifestations syndicales où le Service d’Ordre de la CGT effectuait la garde du cortège des manifestants et si nécessaire séparait le cortège officiel des trublions qui, déjà, venaient pour discréditer les manifestants, casser et en découdre avec les forces de l’ordre.

 

LE DÉTOURNEMENT DU DROIT DE MANIFESTER PAR LES MANIFESTANTS

Or, aujourd’hui avec COVID-19, avec la désaffection citoyenne, avec l’évolution des moyens de communication la pratique d’exercice du droit de manifester d’une part, se perd et d’autre part, pour certains, seule l’expression de la violence paye. Une manif sans voitures incendiées, commerces pillés, échanges musclés avec le service d’ordre n’est pas une manif et, en plus, elle n’intéresserait personne, même pas les médias.

Le service d’ordre est mis en place dans l’objectif que la manifestation autorisée se passe bien…elle protège le droit de manifester, d’exprimer des opinions en respectant les règles de l’exercice de ce droit.

Le droit de manifester n’est pas le droit de casser, piller…au contraire c'est le droit d'exprimer des convictions et toute liberté et sans violences.

 

LE POUVOIR A AUSSI ABUSÉ DU DROIT DE MANIFESTER EN UTILISANT LES CASSEURS POUR EXPOSER LE DÉSORDRE ET SUSCITER LA PEUR

C’est ce que nous avons tous vécu souvent dans le passé et récemment sur les médias pour les dernières manifestations lors de la phase 2 des Gilets Jaunes.

À Paris, du temps du Ministre de l’Intérieur CASTANER 5000 policiers furent face à 5000 manifestants…et le mobilier urbain volait, les voitures flambaient, les commerces et bureaux étaient dévastés, pillés : comme cela était prévu, le désordre prospérait. Le désordre s’installait. Pourtant, le rapport de force entre 5000 policiers et 5000 manifestants est très, très favorable aux forces de l’ordre…alors on ne peut expliquer pourquoi sur un espace dégagé, large comme les Champs Élysées le pillage, la destruction d’édifices… puissent être possible.

Ces scènes ont bouleversé les français et déconsidéré les vrais purs Gilets Jaunes qui sont rentrés chez eux bernés par leurs extrémistes et par les promesses d’un Grand Débat National (début 2019) qui n’a débouché sur rien sauf sur le retour au calme.

 

UNE AGITATION AUTOUR DU DROIT DE MANIFESTER DEVENU DROIT DE PERTURBER L’ORDRE PUBLIC

L’abus d’une liberté tue cette liberté.

La situation actuelle est intolérable et des apprentis sorciers de tous bords polluent le débat.

Il n’y aurait pas de violences policières si les manifestations se déroulaient conformément à la loi.

Si les polices parisienne, nantaise, lyonnaise…sont débordées, c’est simplement une question de commandement et de formation dans toute la hiérarchie et une question de moyens. La police peut empêcher les trublions de rejoindre des lieux de rendez-vous en faisant du préventif…technique policière très connue et bien rodée. Il faut prévenir les affrontements chaque fois qu’il y a un soupçon de situation à risques.

Les organisateurs de manifestations se doivent de tout mettre en œuvre pour que l’ordre public soit respecté…s’ils n’y réussissent pas, leur responsabilité doit être mise en cause. Il faut, là aussi, que les magistrats soient assez indépendants et professionnels pour qu'ils puissent faire appliquer la loi.

L’ordre doit régner sans qu’il soit besoin de légiférer encore une fois ou de faire une nouvelle grand-messe du « Beauvau de la sécurité » de laquelle il sortira des promesses auxquelles personne ne croira.

 

Il faut surtout sauver la liberté de manifester même si les manifestants professionnels font tout pour l’étouffer.

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2 décembre 2020 3 02 /12 /décembre /2020 21:52
LE CONSEIL D'ÉTAT

LE CONSEIL D'ÉTAT

 

LIBERTÉ DE CULTE, LIBERTÉ DE CIRCULER, LIBERTÉ D'EXPRESSION...UN DANGER PLANE SUR NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES

 

Nous avons pris connaissance du texte de l’ordonnance prise par le Conseil d’État (en référé) le 29 novembre concernant le décret qui institue une jauge fixée à 30 personnes pour les cérémonies dans les lieux de cultes.

Voir texte intégral de l’ordonnance du Conseil d’État :

file:///C:/Users/UTILIS~1/AppData/Local/Temp/446930-446941-446968-446975.pdf

Voir aussi

http://www.olonnes.com/2020/11/la-france-est-une-republique-laique.html

La mesure qui restreignait à 30 personnes l’assistance à une célébration d’un culte a été prise par le 1er Ministre sous forme de décret et non pas par une loi. C’est donc un acte dit « réglementaire » que le Conseil d’État peut donc annuler, ce qu’il ne pourrait faire si cette décision était prise par une loi votée par le Parlement ou même prise sous forme d’ordonnance elle-même prise en vertu de la loi qui instaure le régime d’exception dit état d’urgence sanitaire.

La décision du Conseil d’État est tombée comme un couperet qui n’a d'ailleurs pas beaucoup ému les médias :

« Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l’article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte. »

Cette décision très forte du Conseil d’État consacre deux principes fondamentaux :

  1. La liberté de culte est bien et logiquement confirmée conformément aux textes (voir textes constitution 1958, déclaration des droits de l’homme et des citoyens, décision du conseil constitutionnel),
  1. La liberté de pratiquer un culte que l’État doit garantir induit cette autre liberté qui est la liberté de « pratiquer » sans laquelle effectivement la liberté de culte ne peut prospérer. Cela signifie que cette liberté ne peut être limitée sans justification sérieuse comme le serait, par exemple, si elle occasionnait un trouble à l’ordre public.

Le Conseil d’État prend bien soin de rappeler des exemples prévus dans ces mêmes décrets et circulaires comme ceux concernant les magasins où la jauge est non une limitation en nombre de personnes mais en m² par personne sur un site. Il prend aussi soin de rappeler que le Gouvernement a constaté une amélioration de la situation sanitaire et qu’il prend des mesures d’allégement du dispositif en place.

Et le Conseil d’État constate donc que l’État, par ce décret, au contraire, restreint la liberté de « pratiquer ».

Or, quand une liberté fondamentale est reconnue, toute restriction à l’exercice de cette liberté doit être « proportionnée » aux risques générés par l’exercice de cette liberté…autrement dit : si un lieu de culte peut recevoir habituellement 1000 personnes restreindre pour cause de Covid-19 l’accès à une cérémonie organisée pour l’exercice d’un culte en le limitant à 30 personnes fait que la mesure prise par l’État n’est pas proportionnée au risque. C’est un abus de pouvoir. En effet, pourquoi ne pas interdire l’entrée dans le métro à Paris et ailleurs autrement plus dangereuse ?

Le Gouvernement aurait donc pris une mesure discriminatoire à l’égard des cultes.

Le Conseil d’État conclut « …l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière. »…et il donne 3 jours au Premier ministre pour modifier son texte dont l’application est suspendue.

 

LE CONSEIL D’ÉTAT EST CONSULTÉ SUR TOUS LES TEXTES ET PROJETS DE TEXTES IMPORTANTS ET PARFOIS IL DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE CONSULTÉ AVANT QUE LE TEXTE NE SOIT EXÉCUTOIRE OU PRÉSENTÉ AU PARLEMENT

On est donc en droit de se demander pourquoi le Gouvernement a pris ce risque inconsidéré d’élaborer un texte « annulable » par le Conseil d’État.

C’est bien ainsi qu’on est en droit de constater une dérive où le Président de la République et « son gouvernement » qui peuvent décider sur tout et parfois n’importe comment.

La dérive que nous sommes dans l’obligation de constater régulièrement, les dangers de la présidentialisation du pouvoir alors que nous sommes constitutionnellement sous régime parlementaire, sont donc bien des sujets à envisager très sérieusement.

C’est bien, pour le Pays, dans ces circonstances, que le Conseil d’État, d’habitude très prudent, sorte de sa réserve comme l’attestent parfois les « grands arrêts de la jurisprudence ».

On a ainsi vu le même Conseil d’État dans l’arrêt Canal (19 octobre 1962) statuer en urgence et prendre un « arrêt » qui allait à l’encontre d’une décision « dictée » par le Général de Gaulle !

 

LE CONSEIL D’ÉTAT ENVOIE UN SIGNAL FORT AUX FRANÇAIS APATHIQUES : IL Y A DANGER DANS LA MAISON FRANCE !

Cette décision du Conseil d’État rappelle au Président de la République et à son Gouvernement, comme vient aussi de le faire le Conseil Constitutionnel, qu’en matière de protection des libertés fondamentales il y a une ligne rouge à ne pas franchir.

Il rappelle aussi que, si le pouvoir parait fort il est en réalité faible voire fragilisé, comme il le fut avec les gilets jaunes, dans son fonctionnement : un pouvoir centralisé sans réel contre-pouvoir avec un Parlement éteint créent une situation dangereuse.

Ce dossier dit « des messes » est né d’une erreur grave d’appréciation du Pouvoir qui est devenue une faute politique grave.

Ne risque-t-on pas de voir ce même type d’erreur se reproduire avec la mise en place d’un dispositif qui serait une atteinte à la liberté de circuler : une interdiction déguisée de se rendre dans un pays voisin pour skier ou simplement pour d’autres raisons personnelles ou familiales

Pendant ce temps, on n’entend pas nos parlementaires de la majorité comme ceux de l’opposition. Nous vivons dans une triste démocratie et pour combien de temps encore ?

 

 

 

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