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UNE CONSTITTION QUI SOUFFRE
LA PSEUDO LOI DE RÉFORME DES RETRAITES : D’UNE ERREUR VOULUE DE FORME À UNE PREMIÈRE ERREUR PLUS GRAVE DE FOND
Suite de :
https://www.olonnes.com/2023/04/vous-avez-dit-reforme-des-retraites.html
IL N’Y A JAMAIS EU FORMELLEMENT DE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT PORTANT L'INTITULÉ UNE « RÉFORME DES RETRAITES »
Paradoxalement, nous devons ainsi vous confirmer qu’il n’y a pas de « réforme des retraites » en effet aucun parti qui a saisi le Conseil Constitutionnel n’a demandé l’annulation de la réforme des retraites mais l’annulation de textes inclus dans le projet de loi gouvernemental sur le financement de la Sécurité Sociale.
D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rectifié le tir gouvernemental dans l’intitulé même de sa décision ainsi libellée :
"Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Non-conformité partielle"
Et cette décision débute ainsi :
« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sous le n° 2023-849 DC, le 21 mars 2023, par la Première ministre. »
Pourquoi cette ambiguïté ! une loi et deux intitulés ; "réforme des retraites" ou "loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023" ?
C’est simplement parce que le Gouvernent a voulu utiliser abusivement la procédure du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, nous le répétons, en y glissant des mesures et des mesurettes sur les retraites, textes qui n’ont qu’un rapport très indirect avec le titre de la loi présentée au Parlement.
Cette manière de procéder lui permet de tenter de tromper le peuple et de se garder la possibilité de l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution qui traite du financement de la Sécurisé Sociale pour pouvoir empêcher le Parlement de débattre sereinement effectivement du droit qui concerne les retraites et éviter un débat gênant en se fondant sur l’article 47-1 qui offre une procédure d’urgence pour les besoins financiers de la Sécurité Sociale.
Autre « avantage » que le Gouvernement gardait avec sa formule ambiguë : celui qui lui permettait en plus d’utiliser aussi le 49-3 pour étouffer les tentatives des parlementaires de prolonger un débat.
C’est une nouvelle manifestation du Président de la République et de son Gouvernement de leur mépris du peuple et de ses représentants au Parlement qu’il espère tromper une nouvelle fois.
Tout cela n’est pas de bonne augure dans un pays qui se prétend encore démocratique.
DES RÉSULTATS INATTENDUS : LA RÉVOLTE DANS LA RUE ET UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PLUS POLITIQUE QUE JURIDIQUE
Le résultat pour l’Exécutif c’est que le texte du projet de loi n’a intéressé aucun citoyen et que, par contre, celui-ci s’est aperçu qu’il a dû ingurgiter trop de débordements de mépris depuis les Gilets Jaunes et qu’il a manifesté sa colère dans la rue non contre une loi dont il ignorait le contenu mais contre le Président de la République qui abuse du droit au mépris du peuple et aussi contre les institutions.
Ainsi, la tentative du Président de la République de tromper les élus du peuple et le peuple se retourne contre le Président et mais surtout contre la France tous deux trompés par l’intitulé de cette loi mais pas dupes.
Le Professeur Dominique ROUSSEAU, professeur émérite de droit public de l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne a été interrogé sur la Chaîne du Sénat et il a déclaré d’une part, que « Dans cette loi, beaucoup de dispositions n’ont pas un objet financier, or dans une loi de financement, il ne faut que des articles qui aient des objets financiers »et d’autre part, « qu’il y des griefs d’inconstitutionnalité sérieux pour une annulation totale de la loi ».
Nous espérons que vous avez pu apprécier notre tentative d’explication d’une procédure tordue pour les besoins de la cause et nous poursuivrons avec notre objectif de formation citoyenne en descendant dans les mystères que nous avons relevés dans la décision du Conseil Constitutionnel du vendredi 14 avril 2023 et l’incompréhension dans laquelle nous sommes de l’attitude du Président de la République.
À SUIVRE ;
ANALYSE DE LA DÉCISION ÉTRANGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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