LES ERREURS GRAVES QUI MINENT LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE ET FONT QU’EMMANUEL MACRON NE PEUT PLUS VRAIMENT ÊTRE LE PRÉSIDENT DE TOUS LES FRANÇAIS ET REGAGNER LEUR CONFIANCE

L’IMPOSSIBLE DÉMOCRATIE DIRECTE

Rappelons un principe de base : c’est peut-être malheureux mais l’idéal qu’est pour certains, la démocratie directe, ne peut exister dans un pays comme la France. Une votation pour chaque décision, c’est une utopie qui conduit un pays à la paralysie et même parfois à la dictature.

Les consultations populaires nationales, les référendums, les sondages...ne peuvent être des moyens qui permettraient au peuple souverain d’exercer son pouvoir.

Il a fallu pour éviter les aventures dictatoriales et l'impuissance de l'État se résoudre à institutionnaliser les "corps intermédiaires" entre le ¨Peuple et l’État : syndicats et partis politiques.

LES NÉCESSAIRES SYNDICATS ET PARTIS : L’ÉQUILIBRE DES POUVOIRS

Les Syndicats ont été institutionnalisés dans le Préambule de la Constitution 1946 qui est intégré dans la Constitution de 1958 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

Les partis eux ont été aussi institutionnalisés dans la Constitution de 1958 dont l’article 4 stipule « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

L'ERREUR DU PRÉSIDENT MACRON ET DE SON GOUVERNEMENT EST DE VOULOIR SE PASSER DES CORPS INTERMÉDIAIRES

L’équilibre des pouvoirs et le bon fonctionnement de l’État impose que chacun : chef de l’État, syndicats, partis politiques reste dans son domaine de compétence, qu’ils se respectent et collaborent pour l’intérêt général.

Mais chacune de ces institutions a, par définition, des rapports de force, une tendance naturelle à vouloir et prendre toujours plus de pouvoirs. C’est d’ailleurs pour cela que les éminents et prudents rédacteurs de la Constitution de 1958 ont nommé le Chef de l’État comme « ARBITRE ».

Lors du Premier quinquennat du Président MACRON( 2017/2022), le fait que le Président jouissait d’une majorité confortable lui a permis de faire fi de l’équilibre des pouvoirs. Le résultat ne s’est pas fait attendre longtemps  ; ce fut d'abord la crise des Gilets Jaunes.

Les crises sanitaires ont mis entre parenthèses le conflit latent entre les pouvoirs des uns et des autres mais la réformette des retraites rappelle à nous tous que, sans l'équilibre des pouvoirs au niveau de l'État, il y a danger.

LE DEUXIÈME QUINQUENNAT MACRON : VERS UNE ÉPREUVE DE FORCE ENTRE LE POUVOIR SOUVERAIN DU PEUPLE ET LE PRÉSIDENT MACRON

L’erreur du Président MACRON et de son gouvernement a été de vouloir se passer des corps intermédiaires que sont syndicats et les partis politiques et de vouloir créer ses propres « trucs » qui n’ont aucune assise juridique.

- Le Président n’aime pas les syndicats de salariés qui, en retour, n’aiment pas le Président.

- Le Président n’aime pas les partis politiques qui, en retour, n’aiment pas le Président.

Dans ce contexte, le Président s’est évertué depuis son accès à la fonction suprême en 2017 à contourner et affaiblir les institutions que sont les partis et les syndicats.

Il y a eu le Grand Débat pour calmer les esprits dont la synthèse fut perdue dans les archives nationales mais n’est pas oublié, puis la tentative de réforme du Sénat et de diminuer le nombre de députés, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et récemment le Conseil National de la Refondation (CNR).

De plus, l’usage intempestif de l’article 49.3 pour faire passer des textes devant la Parlement reste très présent dans les médias et dans les esprits des citoyens et accroit maintenant la méfiance des citoyens face à leur Président et à l'État.

Le vaincu dans cette lutte sournoise entre le Président et les institutions représentatives : c’est le fondement même du pouvoir qu’est la confiance du peuple dans les Institutions de la République et dans ses dirigeants.

Il y a maintenant le Pouvoir du Président que les français ont réélu de manière incontestable sur le plan juridique est remis en cause dans la rue dans une lutte où la réforme des retraites n'est qu'un prétexte.

L’entêtement présidentiel sur la Réformette des retraites et les procédures utilisées pour la faire passer contre la volonté du peuple cristallisent les expressions très diverses du mécontentement populaire contre un Président qui n’entend pas la voix du peuple.

En 2022, les français manipulés, ne voulant pas choisir entre la peste et le choléra, ont réélu un Président et accepté un système de gouvernance  dont ils ne veulent déjà plus : le pouvoir va-t-il revenir à la rue? Faudra-t-il un référendum à la de Gaulle pour trancher le débat démocratiquement ou une solution plus risquée?

PROMESSES DE RÉFORMES DU CANDIDAT EMMANUEL MACRON : 

2017, 2022

VERSION MACRON CANDIDAT 2017

 VERSION MACRON CANDIDAT 2022

RETRAITES : UNE RÉFORME DONT LA JUSTIFICATION N’EST PLUS ÉVIDENTE. ELLE N’EST NI URGENTE NI, MÊME, PEUT-ÊTRE PAS VRAIMENT NÉCESSAIRE

SUR LA FORME : LA MÉTHODE NE PEUT QU’INCITER AU REJET

La réforme des retraites parait aujourd’hui plus un caprice présidentiel qu’un besoin réel et urgent du Pays. Cela est ressenti par nous tous.

Au nom de l’exemplarité, on ne peut demander au bon peuple de faire des efforts et sacrifices et ostensiblement ne pas en faire soi-même. Le « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ne passe plus.

Il y a des symboles qui comptent et qui font très mal dans l’opinion : des voyages pléthoriques inutiles, le fort de Brégançon, le recours jamais vu précédemment aux cabinets-conseil à coup de millions d’euros, un entourage pas toujours "transparent", un gouvernement promis resserré qui compte plus de 40 ministres ...alors que le Président MACRON avait promis la réforme de l’État et des économies au niveau de l'État.

SUR LE FOND : EST-CE LE RÔLE DU CHEF DE L’ÉTAT DE TENTER DE RÉGLER LES PROBLÈMES SOCIAUX ? CERTAINEMENT PAS.

LA PATRIE N’EST PAS EN DANGER SAUF SI LA GROGNE ENGENDRÉE PAR UNE GESTION HASARDEUSE DU PETIT PROBLÈME DES RETRAITES TRANSFORME LE PAYS EN CHAMP DE BATAILLE ET QUE LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EST MIS EN GRAVE DANGER.

Dans la Constitution de 1958, le rôle du Président de la République (Articles 5 à 19) est ainsi clairement défini : il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ».

Mais quand l’arbitre sort de son rôle et veut  modifier les règles du jeu, c’est l’arbitre qui est exclu du terrain.

La Patrie n’est pas en danger parce qu’il y a à plus ou moins long terme un déséquilibre du régime général des retraites et des inégalités très relatives entre les citoyens.

Par contre, elle est effectivement en danger à cause de sa dette, à cause de la Sécurité intérieure ébranlée et d’une Justice défaillantes et parce qu’il y a la guerre à sa porte.

Le Président Macron sort de son rôle constitutionnel d’arbitre et affaiblit inutilement la fonction présidentielle. Il y a plus et mieux à faire pour rétablir la France sur des points essentiels et prioritaires qui concernent les fonctions régaliennes de l’État : la Sécurité intérieure et extérieure, la Justice et d’une manière générale le bon fonctionnement des Pouvoirs Publics.

Quand l’Arbitre sort de son rôle pour  modifier les règles du jeu, c’est l’arbitre qui est exclu du terrain.

Aucun texte n’autorise et n’oblige le chef de l’État à déterminer la politique en matière sociale et à se substituer aux partenaires sociaux qui gèrent déjà le chômage, la Sécurité Sociale, la formation professionnelle, les Prud’hommes...

Depuis 2017, celui qui est devenu Président de la République agite des projets de réforme à géométrie variable. Le projet présidentiel concernant les retraites de 2017 n’a plus rien à voir avec le projet 2023 ! Alors qui croire en matière de réforme des retraites MACRON 1 ? MACRON 2 ? Voir illustration ci-dessus.

Les analystes sont d’accord au moins sur un point : la réforme Macron est beaucoup plus souple que la réforme Sarkozy de 2010. Alors l’enjeu est bien moindre. Alors pourquoi un tel tapage ?

Puisque le Chef de l’État est l’Arbitre et il doit respecter les attributions des corps intermédiaires :  les retraites sont du domaine des partenaires sociaux que le Chef de l’État n’aime pas beaucoup. Mais les corps intermédiaires comme les élus, les syndicats ont des fonctions indispensables dans la démocratie.

SUPPLIQUE :

Monsieur le Président MACRON, laissez donc les représentants légitimes des syndicats de salariés et des employeurs, les représentants des forces vives du Pays décider, s’il y a lieu à réforme du régime général des retraites et comment celle-ci doit  opérée ?

MONSIEUR LE PRÉSIDENT, ÉCOUTEZ LA VOIX DE LA SAGESSE ET LA « VOX POPULI »

Les régimes de retraites complémentaires fonctionnent bien car le dialogue social y fonctionne bien.

Ils savent s’adapter, se réformer alors pourquoi tout ce chahut inutile, pourquoi jouer avec le feu en voulant imposer votre réforme des seules retraites du régime général.

Ce projet de réforme :  la majorité des français n'en veut pas. 

PARADOXE : EN France, PAYS DES LIBERTÉS, IL N’Y A PAS « UN DROIT DE GRÈVE », IL Y A DU BRICOLAGE JURIDIQUE ET DES PRATIQUES PLUS OU MOINS « LÉGALES »

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ MAIS LA LIBERTÉ DE FAIRE GRÈVE EST TOUJOURS TRÈS ENCADRÉE ET MAL DÉFINIE

On pourrait croire que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et sa définition de la liberté ouvrait la voie au droit de grève. Il l’ouvre mais la referme puisque la grève, en général, nuit à autrui et donc est bannie.

En effet, la Déclaration des droits de l’homme (1789) ne grave pas dans le marbre un quelconque droit de faire grève ou droit de grève : liberté d’association n’est pas le droit de grève, surtout que cette liberté d’association est restée longtemps très limitée.

Reprenons les textes.

Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Article 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.  

Le préambule de la Constitution de 1946 est repris dans la Constitution de 1958 mais dans un texte qui n’est n’est guère plus explicite.

 « 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » (extrait de ce  fameux préambule de la Constitution de 1946).

Il y a bien donc bien un droit mais réglementé et règlementable ...mais sans limite? Il est donc possible de justement le réglementer à tout va de façon telle qu’il puisse perdre sa force et son fondement même.

Il n’est pas un droit imprescriptible, fondamental. Il n’ouvre aucun droit individuel. Il n’est pas proclamé un exercice libre du droit de grève ou de faire grève.

Depuis cette interdiction de 1791 et malgré la venue du monde industriel et du droit d’association l’exercice d’un droit de grève a été seulement toléré mais non codifié.

IL FAUT S'ACCOMMODER AVEC CE VIDE JURIDIQUE ET À DES GRÈVES DE NATURE TRÈS DIFFÉRENTES.

UNE DÉFINITION DE LA GRÈVE N’EST INTERVENUE QU’AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION QUI A ELLE-MÊME SES LIMITES.

En réalité, il en est comme en matière de définition du contrat de travail, le législateur n’a pas osé s’aventurer à définir la GRÈVE depuis 1789 jusqu’à nos jours.

Il faut dire que la « grève » dont le terme rappelle les horreurs terroristes de la Révolution est un mauvais souvenir : celui du nom de la place où la guillotine a sévi.

Il faut attendre un arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2006 pour avoir une définition contestable de la grève :

"La cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles."

 C’est donc la jurisprudence et non une loi qui définit la grève.

Chacun sait que la jurisprudence est dite « constante » mais qu’elle peut varier du jour au lendemain comme d’ailleurs la forme des grèves qui peuvent être insurrectionnelles, politiques, revendicatives, locales, nationales, catégorielles, ...

Donc, le législateur a repris la main pour faire des lois circonstancielles pour restreindre non les causes mais les conséquences des grèves qui nuisent à autrui donc sont condamnables car préjudicielles à l’individu, à la continuité du service public, à des obligations ou statuts spécifiques : militaires, certains autres fonctionnaires et agents des services publics, droit de réquisition...

Il n’y a pas une grève, il y a des grèves et la preuve en est avec aujourd’hui le télétravail permet au salarié de faire ou ne pas faire grève dans son fauteuil chez lui.

On voit bien que la définition de la grève ci-dessus est trop restrictive et dépassée.

Cette grève du 19 janvier 2023 n’est donc pas une grève du type défini par la jurisprudence mais elle est plutôt un mouvement à connotation politique, une pression sur le Parlement qui doit statuer sur la « réforme des retraites »,

La rue contre la représentation nationale, ce n’est pas trop démocratique.

LE  DROIT DE GRÈVE CONTESTABLE ET INGÉRABLE

Les faits récents incitent donc à se poser la question du devenir du pseudo « droit » de grève ?

En effet, lors de la dernière grève de la SNCF lancée au moment des fêtes de Noël 2022 et après la tournure qu’a prise ce diffus conflit social au niveau d’une « entreprise nationale » il appartient aux citoyens de penser et repenser la notion de grève qui est en contradiction avec la sacrosainte notion de continuité du service public. Il faut aussi penser et repenser la notion de l’État employeur responsable d’innombrables grève préjudiciables à l'intérêt général du Pays.

Nous allons donc, chers amis lecteurs et en plus citoyens, vous entrainer une nouvelle fois dans une réflexion qui, nous l’espérons, vous aidera à fonder votre jugement en allant en delà des clichés et proclamations diverses fantaisistes répandues par les médias.

Cette réflexion que nous entreprenons ira donc bien aussi au-delà des "yakas ...son objet est infiniment plus complexe...il y a des salariés privilégiés qui peuvent faire grève souvent le vendredi ou les veilles de pont pour un Oui pour un NON  ;  il y en a qui n’ont même pas statutairement  le droit de faire grève ! Il y en a qui peuvent se permettre de faire grève tout en ayant d’une manière ou d’une autre le maintien de leur rémunération pendant leurs jours de grève donc de non-travail ! Or, le salaire est simplement la contrepartie de la fourniture de la prestation due par le salarié...il y en a qui ne font jamais grève...

Pour complexifier le problème d’un « droit » unique il n’est pas le même pour tous...il y a au moins deux catégories de bénéficiaires de ce droit : les grévistes du secteur public et ceux du secteur privé !

RAPPEL JURIDIQUE SIMPLIFIÉ SUR LE DROIT DE GRÈVE

Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit ce n’est pas un droit vraiment reconnu par la Constitution.

Ce n’est pas un droit individuel fondamental. En effet,  c’est un droit individuel qui s’exerce collectivement ...magnifique définition qu’il fallait inventer !

En France, dans les textes, le droit de grève est un droit dit « à valeur constitutionnelle ». Donc de valeur contestable. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946) repris par la Constitution de la Ve République mais sous cette forme :

« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »...comme le droit au travail et la protection contre le chômage (Article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948 )...un droit oui mais réglementé voire même interdît ou impossible pour  certaines catégories socio-professionnelles !

C’est logique, car il y a dans l’exercice du droit de grève des limites à poser pour protéger les citoyens, par exemple, des risques encourus par les malades dans les cas de coupures volontaires du courant électrique.

Grave problème : aucune loi et ni règlement ne sont venus réguler ou encadrer sérieusement l’exercice du droit de grève pour tous...d’ailleurs est-il régulable ? Quand c’est « la base » et non un ou des syndicats officiellement reconnus qui prennent l’initiative d’arrêter le travail quel sera alors le moyen pour « l’employeur » de se choisir ses interlocuteurs pour sortir de l’impasse d’un conflit social, pour sanctionner ou faire sanctionner une grève illégale ?

C’est bien la preuve que le législateur convié par la constitution à encadrer ce droit a été certainement, par réalisme et ou par calcul politique, dans l’impossibilité d’élaborer des textes reconnaissant l’exercice d’un droit mais aussi l’encadrant en précisant les modalités d’exercice de ce droit.

La grève, c’est simplement le constat d’un échec...entre l’employeur et les salariés d’une structure qui n’a pas trouvé les moyens de négocier un accord sur leur différend.

Mais ce qui est sûr c’est que, quand il y a un conflit social, il faut qu’il y ait une structure qui permette une sortie de crise satisfaisante. Mais comment, où, avec qui ?...Il y a un début de réponse que nous vous livrons ci-dessous ...

PUISQU’IL Y A UN DROIT...IL Y A RISQUE D’ABUS DE DROIT...DE GRÈVE

Or, l'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui.

Maintenant les juges et les lois ont précisé et étendu sans cesse  la notion d’abus de droit ...tous les droits sont susceptibles d’abus donc peuvent donner droit à réparations voire à sanctions pénales.

Avec l’extension à l’infini des droits des individus (droit au logement, droit au chômage, droit au travail, droit de mettre fin à la vie de ses congénères, droits d’avoir des enfants...) il y a pléthore de lois, règlements et jurisprudences qui encadrent les droits ...c’est une fuite en avant ; plus il y a de droits plus il y a de règles pour limiter l’exercice des droits. C’est le progrès de notre civilisation universalisée.

D’ailleurs, pour revenir en France, les limites des droits et libertés sont ainsi définies dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 incluse dans la Constitution française  de 1958 :

Article 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Facile à écrire aujourd’hui mais difficile à mettre en application !

À SUIVRE

LE DROIT DE GRÈVE POURRA-T-IL SURVIVRE AUX ABUS DE SON USAGE ?...à méditer lors de l'élaboration de nos voeux et résolutions pour 2023 !