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LE LOCATAIRE PRÉCAIRE DE L'ÉLYSÉE S'INTÉRESSE-T-IL ENCORE À SON PROJET PHARE DE RÉFORME DES RETRAITES ?
LE SÉNAT EST SAISI DU PROJET DE LOI DANS LEQUEL LA « RÉFORME DES RETRAITES » EST INCLUSE
Nous allons tenter de vous apporter quelques compléments d'information sur le débat et peut-être une surprise vous attend sur ce qui suit donc la tragi-comédie nulle parlementaire qui vient de se dérouler à la Chambre des Députés.
Le Code actuel de la Sécurité Sociale, pour ce qui concerne le passage de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans, est ainsi rédigé :
« Article L351-1
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 qui stipule :
Article L161-17-2
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. »
Les Sénateurs vont devoir se pencher sur le...
« PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
TRANSMIS PAR
MME LA PREMIÈRE MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
En application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, le Sénat est saisi, en première lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont la teneur suit : »
TRANSMIS PAR
MME LA PREMIÈRE MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires sociales.)
En français gouvernemental, "loi de financement rectificative de la Sécurité sociale" signifie réformette des retraites...qui sont effectivement bien de la compétence de la Sécurité Sociale et permettrait de construire une presque nouvelle usine à gaz législative. Elle met déjà des dizaines de milliers de salariés en grève et fonde des manifestations très importantes.
CE BEAU TITRE CACHE UN BEAU MODÈLE DE LOI FOURRE-TOUT QUI PEUT-ÊTRE NE SERVIRA À RIEN
En effet, suit, ce titre reproduit ci-dessus, un texte de projet de loi très long, un vrai fourre-tout, incompréhensible pour le commun des mortels, puisqu’il renvoie déjà dans sa première partie nommée « DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023 » au Code de la Sécurité Sociale, au statut des clercs de notaires, au Code des Transports, au Code du Travail, au Code des pension, au Code des Collectivités Territoriales...
L’article 1 bis du projet de loi est déjà un chef d’œuvre...c’est simplement un aveu du doute gouvernemental sur l’opportunité d’une telle loi qui n’entrerait en vigueur au plus tôt qu’en septembre 2023 et qui devra être repensée courant 2024 où il faudra revenir au projet du Président MACRON (premier mandat » de SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE ).
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« Article 1er bis (nouveau) |
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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi. »
Chers lecteurs, la découverte de cet article nouveau nous laisse dubitatif : dans un an, au printemps 2024, faudra-t-il refaire une nouvelle loi alors que la France sera plongée dans les derniers préparatifs des JO ( juillet août 2024) ? Cet article rajouté nous laisse pantois : l'aurions nous mal compris ? Rédigé à la hâte les rédacteurs en ont-ils mesuré toutes les ambiguïtés ? Les rédacteurs des lois ne peuvent ainsi traiter à la légère des textes dont chaque mot doit être pesé, lu et relu. N'y a-t-il pas dans cette rédaction une expression qui sente trop la précipitation et donc la confusion.
Mais en 2024 où faudra-t-il aller pour manifester dans un Paris en travaux JO? Y aura-t-il des membres du Parlement disponibles pour voter une loi nouvelle plus ambitieuse que celle qui est présentée? Quels seront les dégâts sociaux de cette première de tentative de réformette que nous vivons? Le Conseil Constitutionnel va-t-il sanctionner le projet actuel après son adoption pour usage abusif de la procédure article 47-1 de la Constitution ? En résumé, cet article 1er bis nouveau du projet de loi consacre-t-il la mise en sommeil du projet soumis aux sénateurs ?
À SUIVRE : QUE DEVIENT LA RETRAITE À 64 ANS DANS LE PROJET ACTUEL ?
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