XYNTHIA : ON NE PEUT PAS OUBLIER, ON NE DOIT PAS OUBLIER

Nous allons vous délivrer une série d’articles sur ce thème de XYNTHIA pour que les citoyens n’oublient pas et aussi pour que les français prennent conscience de l’importance de leur vote, de leurs choix : n’oublions pas que Monsieur René MARRATIER, maire depuis 1989 de la commune de LA FAUTE SUR MER, condamné pour la mise en danger de la vie d’autrui, homicides involontaires…s’est représenté lors des municipales de 2014 et a failli être réélu, 4 ans après la catastrophe ! mais ce n’est pas tout…

En effet, nous apprenons : qu’en mars 2020 il conduira une liste aux élections municipales à La FAUTE SUR MER, « le jugement de la cour d’appel de Poitiers ne m’ayant pas interdit de solliciter vos suffrages », écrit-il dans un tract distribué aux Fautais. Les magistrats de la Cour d’Appel de Poitiers qui ont eu à connaître du dossier (en appel du jugement du 12 décembre 2014 du Tribunal des Sables d'Olonne) peuvent s'interroger leur décision (voir ci-après). Ont-ils été poussés à LA FAUTE ? Vraiment notre Justice est parfois malade (ce n'est d'ailleurs pas la Justice qui est malade mais plutôt certains magistrats )  et Monsieur René MARRATIER, le roitelet et sa cour,  maintenant joue l'innocent. Il fait celui qui n'a rien compris ! René as-tu du cœur ? Le Président du Tribunal des Sables d'Olonne, les familles des victimes t'ont posé et reposé cette question. Le maire n’a-t-il pas entendu les cris des victimes de sa commune dans la nuit du 28 février 2010…il était, alors que l'alerte rouge était déclenchée, peut-être, après son repas au restaurant, en boîte de nuit  au lieu de mettre en place un dispositif d’alerte comme l'exige maintenant la loi ?

Aborder le problème de la catastrophe XYNTHIA encore très proche et très douloureuse pour de nombreuses familles n’est pas chose aisée. Dans notre propos, nous espérons ne blesser personne. Notre objectif se limite à inciter nos concitoyens à se souvenir et à approfondir leur réflexion alors que XYNTHIA, c’était il y a 10 ans !

Modestement, nous espérons que ce message constituera donc un apport à la réflexion collective à la veille des commémorations qui marqueront les 10 ans du drame.

C’est pour cela que nous nous sommes investis dans ce dossier et avons beaucoup investigué sans prétentions sur ce dossier XYNTHIA. Nous posons les questions sur les responsabilités des acteurs et sur ce que nous nommerons les errements des procédures administratives et judiciaires trop complexes en France et si faciles à contourner.

10 ans après la catastrophe plusieurs procédures sont encore en cours. Comment se fait-il que 10 ans après la catastrophe les victimes ne soient que partiellement indemnisées du préjudice subi suite à des fautes avérées et désormais incontestables d’un maire, de son équipe et des services préfectoraux ? À cela, il faut rajouter les procédures de l'ancien maire concernant ses frais engagés pour sa défense.

• Comment le Préfet de la Vendée et ses services ont-ils pu laisser agir le maire de LA FAUTE SUR MER alors qu’ils avaient toute l’information sur les risques que le dit maire et ses comparses et complices faisaient courir à leurs concitoyens ? Il y a eu des décisions prises par le maire et l’équipe municipale qui ont bien mis en danger la vie d’autrui puisque c’est ainsi que ces « négligences non intentionnelles » du maire furent jugées.

• Comment des juges de première instance et d’appel peuvent-ils se contredire et donc quel fut leur degré d’indépendance des juges ? Y a-t-il eu des pressions ? On doit s’interroger et poser l’éternelle question ; comment garantir aux juges cette indépendance et les moyens qui vont avec pour redonner au Pays confiance en sa justice ? Comment éviter l'erreur judiciaire ?

Quand un service public comme la Justice est mis en cause comme ce fut le cas pour OUTREAU, pour XYNTHIA, pour d’autres erreurs judiciaires…l’État a du mal à tirer toutes les conclusions des dysfonctionnements de ses services même si ceux-ci ont abouti à des drames atroces. Le citoyen attend autre chose de l’État après ces catastrophes humaines jugées maintenant évitables.

RAPPELS DES FAITS

Météo France lance une Alerte Rouge, le 27 février 2010 au matin ;

Nuit du 27 au 28 février 2010, phénomène de submersion : sur la côte Atlantique avec particulièrement le drame de LA FAUTE SUR MER : 29 morts à La Faute sur Mer, 47 morts au total (VENDÉE et CHARENTE) ;

2014, novembre-décembre : procès XYNTHIA devant le Tribunal de grande instance des Sables d’Olonne. Le maire de la FAUTE SUR MER et des proches sont jugés responsables pénalement : 4 ans de prison pour le maire.

2016, avril : la Cour d’Appel de Poitiers réduit fortement les condamnations des prévenus élus et de leurs complices : 2 ans de prison avec sursis pour le maire René MARRATIER au lieu des 4 ans fermes infligés en Première Instance par le Tribunal des Sables d’Olonne…cet arrêt de la Cour d’Appel change la donne et atténue ainsi les responsabilités du maire et de ses acolytes et il oublie, aussi, celles des préfets, sous-préfets, services de l’État.

Puis…ce furent les actions devant la Cour de Cassation puis le Tribunal administratif de Nantes puis la Cour administrative d’appel…

À SUIVRE : LA MALÉDICTION DE LA JUSTICE

UNE MESURE PARTICULIÈREMENT MALVENUE, MAL EXPLIQUÉE...MÊME JUSTIFIÉE C'EST UNE MALADRESSE GROSSIÈRE, INCOMPRÉHENSIBLE

À SAVOIR : BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE  : 570 MILLIONS D'EUROS ...soit 1 million d'euros par député !

Nous vous livrons ci-dessous en brut le texte de l'article paru le 18 octobre 2019 dans le

quotidien "20 minutes".

Il y a "peut-être" une justification à cette mesure mais elle n'apparait pas clairement ,

il y a peut-être un défaut de communication mais quand il est demandé aux français de se serrer la ceinture cette mesure sera logiquement mal perçue,

quand le gouvernement renonce à faire les économies sur les dépenses de l'État et que pour ne pas trop accroître la dette publique pour le budget 2020 il va laisser filer la dette et hypothéquer l'avenir du Pays,

une telle mesure que peut qu'accroître la profondeur du fossé qui sépare élus et citoyens. Le système parlementaire actuel ou ce qu'il en reste va en sortir encore plus affaibli.

Plus qu'une erreur UNE FAUTE !

Au nom de la défense de  la démocratie, nous devons demander aux députés de renoncer à cette mesure ou de justifier sans ambiguïté son fondement .

Vous pouvez en savoir plus par Google "Assemblé Nationale"

"Fiche de synthèse n°17 : La situation matérielle du député"

"Dès novembre, la dotation d’hébergement des députés va être revue à la hausse, passant de 900 à 1 200 euros par mois. Cette mesure permettra de faire des économies sur les frais d’hôtel, selon un des questeurs à l'initiative de cette augmentation." !!!

"La dotation logement des députés va passer de 900 à 1.200 euros

APL L’Assemblée dit prendre en compte le coût des loyers à Paris, en constante augmentation, mais l’idée est aussi de faire des économies sur les frais d’hôtel

La dotation d’hébergement des députés et députées, qui permet de rembourser leurs dépenses de location à Paris, va être augmentée de 900 à 1.200 euros mensuels au 1er novembre mais pour faire des économies, a-t-on appris mardi de sources parlementaires. Le bureau de l’Assemblée, plus haute instance collégiale, a acté mercredi dernier cette hausse, « pour tenir compte du niveau élevé des loyers parisiens ».

Quelque 240 parlementaires disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau, 51 chambres sont en outre disponibles dans une résidence. Pour les députés et députées restantes, les nuitées d’hôtel peuvent être prises en charge partiellement ou bien, si un pied-à-terre est loué, ces frais peuvent être pris en charge sur justificatifs, via la dotation d’hébergement, devenue insuffisante.

Les collaborateurs et collaboratrices parlementaires voient rouge.

La dépense annuelle supplémentaire pour l’Assemblée s’élèvera « au minimum à 304.000 euros » mais le coût de la mesure pourrait être supérieur, plus du double, « de meilleures conditions de remboursement incitant davantage de députés et députées à opter pour ce type d’hébergement », soulignent les questeurs. La dotation d’hébergement des députés et députées, qui permet de rembourser leurs dépenses de location à Paris, va être augmentée de 900 à 1.200 euros mensuels au 1er novembre mais pour faire des économies, a-t-on appris mardi de sources parlementaires. Le bureau de l’Assemblée, plus haute instance collégiale, a acté mercredi dernier cette hausse, « pour tenir compte du niveau élevé des loyers parisiens ».

Quelque 240 parlementaires disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau, 51 chambres sont en outre disponibles dans une résidence. Pour les députés et députées restantes, les nuitées d’hôtel peuvent être prises en charge partiellement ou bien, si un pied-à-terre est loué, ces frais peuvent être pris en charge sur justificatifs, via la dotation d’hébergement, devenue insuffisante.

Les collaborateurs et collaboratrices parlementaires voient rouge

La dépense annuelle supplémentaire pour l’Assemblée s’élèvera « au minimum à 304.000 euros » mais le coût de la mesure pourrait être supérieur, plus du double, « de meilleures conditions de remboursement incitant davantage de députés et députées à opter pour ce type d’hébergement », soulignent les questeurs.

« Tiens, pourtant “y a pas d’argent” pour les collabs paraît-il… », a relevé le syndicat CFTC des collaborateurs parlementaires sur Twitter. « 1.200 euros ? C’est parfois le salaire que certains “généreux” députés accordent à leur collaborateurs… #Honteux », a tweeté Astrid Morne, du syndicat Unsa des collaborateurs.

Mais l’objectif est « d’intensifier les économies » sur le budget hôtellerie et, « à terme, de supprimer » ce budget, fait valoir dans un communiqué Florian Bachelier, premier questeur (LREM), engagé dans le « chantier prioritaire de rationalisation de dépense publique ». En 2017, l’Assemblée a réalisé 8,5 millions d’euros d’économies et en 2018, 25,2 millions, souligne-t-il."

À VOUS DE JUGER !

SE CHOISIR DES ÉLUS DIGNES DE LA CONFIANCE DE LEURS CONCITOYENS

Le jour des élections, le citoyen se trouve face à une situation paradoxale :

- l'électeur ne mesure pas l’importance du mandat qu'il donne aux élus,

- et les élus n'ont généralement qu'une conscience très limitée des charges et responsabilités qu'ils devront assumer

Ceci peut aussi expliquer l’ambiguïté des rapports élus/citoyens aujourd'hui

DES ÉLUS IMPRÉPARÉS, DES ÉLECTEURS IRRESPONSABLES

Suite de

http://www.olonnes.com/2019/09/une-saine-gestion-des-collectivites-territoriales-est-elle-chose-impossible-suite-2.html

http://www.olonnes.com/2019/09/une-saine-gestion-des-collectivites-territoriales-est-elle-chose-impossible-suite-3-1.html

SE CHOISIR DES ÉLUS DIGNES DE LA CONFIANCE DE LEURS CONCITOYENS MAIS AUSSI PARTICIPER À LA VIE CITOYENNE POUR "CONTRÔLER" LES ÉLUS

Après ces articles sur ce dossier ordures ménagères pour illustrer les difficultés que rencontrent les élus dans la gestion des collectivités locales nous lançons un appel au bon sens citoyen et aussi un appel à tous les élus et candidats aux prochaines municipales.

La fonction d'élu (ce n'est pas un métier !) aujourd'hui est malmenée. Cependant elle est indispensable ! Critiquer les élus est chose aisée mais le citoyen électeur est bien responsable aussi par sa passivité après l’élection ! Une fois son bulletin mis dans l'urne, il oublie qu'il a donné mandat à une équipe pour la gestion de la collectivité à laquelle il appartient.

On ârle bien du mandat, de mandature...

Il est nécessaire de rappeler que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, l'électeur citoyen, donne à une autre personne, le mandataire, l'élu, le pouvoir de faire un ou des actes en son nom et pour son compte.

Mais un mandat est tout sauf un blanc seing : il faut que le mandant (celui qui donne mandat) électeur veille à la bonne exécution du dit mandat par son mandataire, son élu.

Mais que fait donc l'électeur pour cela ? En général : rien ! d'où la démocratie locale en panne et le fossé élu électeur.

Ce n'est donc pas un hasard si nous avons intitulé nos articles "UNE SAINE GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EST-ELLE CHOSE IMPOSSIBLE ?"

REVENONS À L'ÉLU (E) :  L'HOMME OU LA FEMME À TOUT FAIRE

En effet, un homme ou une femme qui accède à la fonction d'élu est rapidement confronté à une réalité déstabilisante, déroutante. Il sera l'objet de sollicitations de la part de ses proches, de critiques de la part de ses adversaires et de tout concitoyen mécontent suite à une décision municipale, administrative, de justice...et il lui tombera sur la tête toutes sortes de missions, tâches dont il ignore tout avant sa prise de fonction.

LA FRANCE, c'est 35 000 communes dont 75 % ont moins de 1 000 habitants...déjà, cela est ingérable !

C'est pour le bloc communal (communes et communautés de communes) 103 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement et environ 40 milliards d'euros de dépenses d’investissements.

Pour améliorer cette gestion publique, l'État et les Collectivités doivent innover dans leurs pratiques d'où l'étude commandée par le Premier Ministre auprès du Conseil d'État.

Cette étude vient d'être publiée : alarmiste ! ou du moins pas très optimiste.

AMÉLIORER LA GESTION DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS : PAS FACILE ! IMPOSSIBLE ?

"L'étude sur « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », réalisée à la demande du Premier Ministre dresse le bilan de près de vingt ans de pratique des expérimentations par l'État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs. Le Conseil d'État souligne que nombre d'entre elles n'ont pas suivi une méthodologie propre à assurer la plus grande fiabilité de leurs résultats, et qu'il pourrait y être recouru davantage dans certains domaines. C'est pourquoi le Conseil d'État propose aujourd'hui un guide de bonnes pratiques de l'expérimentation et formule des propositions au Gouvernement pour favoriser leur développement." 

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/etude-du-conseil-detat-sur-les-experimentations

C'est bien dit, mais c'est dramatique ; appelons un chat, un chat...l'État et les collectivités ont donc  conscience du gâchis d'argent public...ils tentent des expériences mais celles-ci étant mal menées...ce sont les résultats mêmes des expérimentions qui ne sont pas fiables ! Le Conseil d'État conclut donc qu'État et collectivités sont des mauvais élèves qui travaillent très mal et plus grave qu'ils ont bien du mal à se corriger.

On le savait et nous le verrons concrètement ci-après.

PETITES COMMUNES : ÉLUS, MISSION IMPOSSIBLE !

Pour les petites et toutes petites communes...il y a quasiment impossibilité pour un maire et son équipe  d'assumer la complexité des tâches dont toutes les vicissitudes et contraintes quotidiennes et en plus  assumer son appartenance obligatoire à une communauté de communes. Nombreux sont les élus de ces communes liés entre eux par l'amitié. Ils tentent souvent de répondre au mieux aux exigences de leur fonction. Mais d'une part, la lassitude les gagne et d'autre part, pris par leurs activités professionnelles ils ne peuvent s’invertir plus. D'où le découragement dont les médias se sont fait largement les échos.

Pour les moyennes et grandes collectivités et communes la tâche est d'une autre nature et d'une autre ampleur.

LES COMMUNES MOYENNES ET GRANDES COMMUNES : BESOIN D'UNE ÉQUIPE MUSCLÉE ET D'UN LEADER

ON NE S'IMPROVISE PAS MAIRE D'UNE COMMUNE MOYENNE...MAIS AUX ÉLECTEURS LA RESPONSABILITÉ DU BON CHOIX ET L'EXERCICE DE LEURS DROITS DE CONTRÔLE

À l'inverse des petites communes, les communes de taille moyenne ont une structure à leur disposition mais c'est aussi une aussi une structure lourde à gérer. Pour une ville comme LES SABLES D'OLONNE ce n'est pas moins d'environ 800 salariés ! Un budget qui approche les 100 millions d'euros !

Il faut donc que l'élu de ces communes moyennes et particulièrement le chef d’équipe, le maire, soit un gestionnaire, une meneur d'hommes qui a fait ses preuves, un homme de projet, un homme de dialogue donc un homme disponible, honnête et ayant bien conscience de sa mission de servir l'intérêt général et l'ensemble de ses concitoyens, la force de ne pas céder aux pressions qui s'exerceront inexorablement sur lui.

Confier les clefs de la maison "mairie" à une équipe impréparée, inconsciente de ses devoirs, incompétente...est une FAUTE que le citoyen n'a plus le droit de faire ! 

C'est pour cela que nous disons et répétons qu'il y a les devoirs des élus et qu'il y a aussi les devoirs des électeurs citoyens ! Le droit de critiquer peut leur être accordé à la condition essentielle : qu'ils exercent leur pouvoir de contrôle des élus !...et que la loi et la justice leur en donne aussi les moyens !

À SUIVRE...

AU MENU DE LA RENTRÉE DU GOUVERNEMENT : RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET AUTRES MESURES POUR « UN RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE »

SOUS CE TITRE POMPEUX, PEU AMBITIEUX POUR L’AVENIR ET PEU AMÈNE POUR LES INSTITUTIONS ACTUELLES QUI SONT DONC EN DÉFICIENCE DE DÉMOCRATIE,

NOUS VOUS PROPOSONS D'EN DÉCOUVRIR CI-DESSOUS LA PRÉSENTATION SOUS FORME D’UN PROJET DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET AUTRES MESURES ET MESURETTES

On ne peut pas dire que ces projets ainsi présentés ont passionné nos médias et par conséquent les français.

La lecture attentive de ce long communiqué du conseil des ministres n’est guère attractive et constitue encore une fois un fourretout du type que nous avons connu avec les lois MACRON.

Aussi pour guider nos courageux lecteurs nous avons pris soin de mettre en caractères gras et parfois en couleurs les grands axes de « réformes annoncées » : comme l’introduction d’une part d’élection à la proportionnelle pour élire 87 députés, réduction du nombre de députés…ces projets annoncés ont l’allure d’une évolution et ne constituent vraiment pas une révolution !

Citoyens, amis lecteurs attentifs, nous vous interrogeons donc…

Qu’en feront nos technocrates et nos élus de ce texte ?

Sera-ce suffisant pour réconcilier élus et citoyens ?

Aurez-vous le courage de lire ce long texte ?

Qu’en pensez-vous ?

Bonne lecture…de ce texte compte rendu intégral du...

« CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 AOÛT 2019

RENOUVEAU DE LA VIE DÉMOCRATIQUE »

Le Grand débat national a été l’occasion d’une réflexion commune sur la démocratie et la citoyenneté, l’un des quatre thèmes soumis aux Français. Il en est sorti une aspiration très forte à la participation citoyenne et à la proximité, avec la volonté de revitaliser notre démocratie en profondeur. Pour répondre à cette aspiration de participation citoyenne et de proximité, le Gouvernement a proposé au Président de la République un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958

et a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.

1. Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice

Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique s’articule autour de trois axes : la participation citoyenne ; la proximité territoriale par une nouvelle étape de la décentralisation ; une justice renforcée dans son indépendance.

À côté de ces trois principaux axes, le projet de révision prévoit aussi d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République « favorise la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », ce qui correspond à une attente forte de nos concitoyens et aux enjeux considérables auxquels nous sommes collectivement confrontés.

Le premier axe porte sur la participation citoyenne que le projet de révision entend introduire dans la Constitution tout en préservant les principes de notre démocratie représentative.

À cette fin, il prévoit de :
- permettre la mise en œuvre du service national universel afin de renforcer l’engagement de nos concitoyens les plus jeunes dans la vie de la cité ;
- élargir le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution aux questions de société ;
- introduire un nouveau titre dans la Constitution spécifiquement consacré à la participation citoyenne ;
- ouvrir et rénover les conditions de mise en œuvre du référendum d’initiative partagé (le « RIP ») tout en élargissant son champ ;
- créer une nouvelle institution : le Conseil de la participation citoyenne, qui remplacerait le Conseil économique, social et environnemental. Cette institution démocratique d’une forme inédite serait un lieu de rencontre entre la société civile organisée et les citoyens, avec des missions nouvelles, comme l’organisation de consultations publiques autour de conventions de citoyens tirés au sort.

Le projet de loi constitutionnelle entend aussi donner plus de responsabilités et de libertés à nos territoires, en introduisant un droit à la différenciation entre collectivités territoriales permettant non seulement à certaines collectivités d’exercer des compétences, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie, mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le projet de loi constitutionnelle contient également des dispositions reconnaissant dans notre loi fondamentale les spécificités de la Corse, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. Enfin, une nouvelle procédure sera organisée pour permettre aux collectivités d’outre-mer de fixer, plus simplement, des règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement.

Le troisième axe du projet de révision vise à faire aboutir plusieurs réformes renforçant l’indépendance de la Justice. Il est ainsi prévu de supprimer la disposition constitutionnelle qui fait des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui n’a plus lieu d’être pour un Conseil dont la mission juridictionnelle a été renforcée avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.

Par ailleurs, il est proposé de faire aboutir une réforme attendue depuis plusieurs années en prévoyant que les magistrats du Parquet seront désormais nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Cette formation statuera aussi comme conseil de discipline de ces magistrats.

Enfin, instituée pour juger les ministres pour les délits et les crimes accomplis dans le cadre de leurs fonctions, la Cour de Justice de la République, juridiction composée de magistrats et de parlementaires, sera supprimée. Ces ministres seront jugés par une juridiction judiciaire de droit commun : la cour d’appel de Paris. Néanmoins, afin d’éviter les procédures abusives, une commission des requêtes procèdera à un filtrage. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la responsabilité pénale des ministres ne peut être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

2. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique, présentés par le ministre de l’intérieur

Ces projets de loi traduisent le triple engagement pris par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, visant à renforcer la qualité du travail du Parlement par la diminution de ses effectifs (de 25 %), à améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale (par l’introduction d’une dose de 20 % de proportionnelle) et à renouveler la vie politique par l’instauration de dispositions limitant le cumul des mandats dans le temps.

S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, le projet de loi organique applique aux effectifs parlementaires une réduction de 25 %, en fixant à 433 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 261 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé. Cette mesure essentielle nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières.

La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives s’agissant des députés. Pour ce faire, le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.
L’habilitation garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France.

Pour le redécoupage des circonscriptions législatives, les critères de l’habilitation fixés lors de la précédente opération de 2009 visant à respecter le principe d’égalité devant le suffrage ont été repris dans le projet de loi ordinaire, tout en les adaptant à la marge dans le sens d’un plus grand encadrement de l’action du Gouvernement. Ainsi les limites des circonscriptions législatives devront respecter l’intégrité des cantons à l’exception de ceux de plus de 60 000 habitants, et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription. En dehors de ce cas, aucun découpage de commune ne sera possible.

Les projets d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives et modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs seront soumis à l’avis de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution.

En outre, le projet de loi ordinaire traduit l’objectif d’une meilleure représentation de la diversité des sensibilités politiques à l’Assemblée nationale par l’élection de 20 % de son effectif (soit 87 députés) au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés). Seront également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique, les députés élus par les Français établis hors de France. Les autres députés resteront élus, comme aujourd’hui, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le scrutin proportionnel aura lieu le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire, chaque électeur disposant pour voter de deux bulletins, le premier pour le député de sa circonscription, le second pour une liste nationale.

Les modalités de la propagande électorale sont adaptées à ce nouveau mode de scrutin. Les professions de foi des listes seront dématérialisées, mais resteront consultables en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte également le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, et garantir ainsi le respect du pluralisme des opinions et du caractère équitable de la participation à la vie démocratique des partis et groupements politiques. Pour favoriser la clarté du débat électoral et garantir une représentativité minimale des listes candidates, ces moyens ne seront accessibles qu’aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.

Par ailleurs, les deux projets de loi limitent le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et, par là-même, une excessive professionnalisation de la vie politique. Seront ainsi concernés les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen. S’agissant des fonctions exécutives locales, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront soumis à cette interdiction, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants. Cette mesure de limitation, strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle se traduira dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.

L’entrée en vigueur de la réforme institutionnelle est prévue au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions relatives à celle des sénateurs.

Enfin, le projet de loi organique contient une disposition relative à la procédure du référendum d’initiative partagée, qui précise les règles de caducité opposables aux initiatives introduites par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution dont l’objet serait identique ou contraire à celui d’une loi ultérieurement promulguée. Il confie au Conseil constitutionnel la tâche de constater la caducité de l’initiative et de mettre un terme à la procédure de recueil des soutiens le cas échéant.