UN GOUVERNEMENT RESPONSABLE DEVANT L’ASSEMBLÉE NATIONALE ?

19 octobre 2022 : C’est la journée du 49-3...voit texte ci-dessous

Encore un sujet où les citoyens ont du mal à s’y retrouver et où les médias ont le droit de dire n’importe quoi : 3 chiffres mystérieux 4 9 3 ?

Le 49-3 : C’est la procédure constitutionnelle qui donne le pouvoir au Premier Ministre de demander aux députés (Assemblée Nationale) l’application de la procédure de l’article 49-3 sur tout ou partie d’un texte de projet ou proposition de loi.

Le Gouvernement en utilisant le 49-3 engage ainsi sa responsabilité : ou cela passe ou cela casse. Cela c'est le texte ! La motion de censure depuis 1958 n'est passée qu'une seule fois.

C’était le 5 octobre 1962. Le Gouvernement POMPIDOU a été censuré sur son texte sur l’élection au suffrage universel direct du Président de la République qui été écarté par une motion de censure : 280 voix pour une Assemblée de 480 députés ...c’est la seule motion de censure déposée (sur 87 déposées) qui a été adoptée depuis le début de la V ème République. Le Gouvernement POMPIDOU a démissionné et le Président de Gaulle a dissout la Chambre des députés et fait faire des élections anticipées.

Pourtant, la seule réplique efficace au  passage en force du Gouvernement par application du 49-3 appartient aux députés par la procédure de la motion de censure (article 49-2).

 Aussi, nous nous permettons de mettre en ligne cet article où vous apprendrez peut-être que le Gouvernement présidé par Madame Élisabeth BORNE est « responsable » constitutionnellement devant la représentation nationale dite Assemblée Nationale (577 députés) qui peut la forcer à la démission.

Ce n’est pas le Président de la République qui est responsable mais bien LE (et non pas SON) Gouvernement même si l’origine de la procédure est initiée par le Conseil des Ministres présidée par... le Président de la République !

Le Gouvernement a recours à la procédure ou à la menace du 49-3 pour arrêter selon les dires de certains la récréation, pour d’autres  le travail  des députés qui peuvent user voire abuser de leurs pouvoirs pour faire traîner un débat à coups d’amendements et de rejets d’articles d’un projet ou d’une proposition de loi.

DROIT DE RÉPONSE DES DÉPUTÉS À L’USAGE DU 49-3 PAR LE GOUVERNEMENT : LA MOTION DE CENSURE

87 motions de censure ont été déposées depuis 1958 et une seule a obtenu la majorité.

Seuls les députés peuvent en votant une motion de censure « renverser le Gouvernement ». Si l'article 49-3 a été mis en œuvre, le Sénat ne se prononce pas.

Si la mise en œuvre de l'article 49-3 a été demandée par le 1er Ministre, soit  les députés restent les bras croisés c’est-à-dire ne déposent pas une motion de censure ou si celle-ci est déposée par les députés mais ne recueille pas la majorité requise de la moitié plus 1 des 577 députés soit 289 votes favorables ...le texte est adopté ! Le recours au 49-3 par le Gouvernement bloque la discussion : les débats sont clos s'il n'y a pas de motion de censure déposée ou si celle-ci ne réunit pas la majorité requise.

On ne peut donc pas dire que le Gouvernement est responsable de son action devant l'Assemblée Nationale.

Pour un projet ou proposition de loi, il peut y avoir le dépôt de plusieurs motions de censure...mais alors, dans ce cas, il est difficile de voir une motion de censure votée par la majorité requise. Dans le contexte de la configuration politique actuelle de l’Assemblée Nationale la majorité nécessaire pour des députés pour censurer le Gouvernement est très difficile voire impossible à atteindre.

Le recours à la motion de censure pour le députés est leur manière d'exprimer, rappeler leur désaccord et leur mécontentement vis-à vis du Gouvernement et du Président de la République...cela jusqu'à maintenant ne va pas plus loin.

L’histoire montre aussi que le dernier mot revient donc au Gouvernement : c’est la limite de la démocratie parlementaire et le résultat des erreurs de la IV ème République ingérable et la nécessité quoi qu'il en coûte de prendre des décisions.

ARTICLE 49 DE LA CONSTITUTION DE 1958

49 - 1 : Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

49 - 2 : L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

49 - 3 : Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

 Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

49 - 4 : Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.