MAIS ALORS, EN FRANCE, QUI FAIT LA LOI ?

Pour tordre le cou à des informations fausses et mensongères nous vous livrons cette réflexion qui peut être un peu indigeste mais que nous jugeons utile sur un conflit « pacifique » celui du droit national et du droit international.

MAIS ALORS EN FRANCE QUI FAIT LA LOI ?

Répondre à cette question simple est pour le moins complexe, très complexe et impose de balayer les apriorismes sur lesquels certains de nos hommes politiques démagogues n’hésitent pas à fonder des raisonnements qui ne tiennent pas debout.

Le droit « supra national » est donc sujet délicat que nous devons aborder car il conditionne trop subjectivement nos réactions citoyennes face à des contraintes nouvelles qui s’ajoutent les unes aux autres. Il en est ainsi contre certaines pratiques de l’Europe, et contre nombreuses contraintes d’un droit international que la France a acceptées dans des conventions et traités ratifiées par le Parlement français.

ALORS, QUI FAIT ENCORE LA LOI EN FRANCE ? LE DROIT FRANÇAIS OU UN CERTAIN DROIT SUPRANATIONAL ?

Pour nous, citoyens moyens, selon la constitution de notre pays, la loi résulte d’un vote du Parlement composé de deux chambres la Chambre des députés et le Sénat.

La loi votée s’applique à tous les citoyens français mais c’est une loi française votée par les représentants du peuple français ...du moins pour la fraction de celui-ci qui ne s’abstient pas.

Mais n’en déplaise à certains politiciens toujours en campagne, la France comme tous les pays du monde reste aussi soumise aux engagements qu’elle a pris au niveau international avec les autres pays, avec l’Europe, avec les organisations internationales dont elle est membre...et parmi ces engagements ceux qui passent inaperçus ont été votés par ratification du Parlement ou du moins par quelques députés et sénateurs lors de votes souvent confidentiels.

EFFECTIVEMENT LE DROIT SUPRANATIONAL EXISTE ET, EN PLUS, IL PRIME SOUS CERTAINES CONDITIONS SUR LE DROIT NATIONAL

Si la procédure complète d’élaboration d’une obligation ou la création d’un droit  par un organisme international voire une décision de justice d’une Cour internationale est irréprochable, Il y a  bien d’une part, l’existence d’un droit supranational et d’autre part, ce droit prime même sur le droit national.

Ce n’est pas une novation !

L’exemple que nous vivons quotidiennement depuis des décennies est celui du droit européen : L'Union Européenne édicte des normes (règlements et directives), dans ses domaines de compétence, qui ont primauté sur le droit national

Le droit supranational s'impose même sur le droit constitutionnel des États membres de l'organisation supranationale.

ALORS « DÉSOBÉIR À L’EUROPE » COMME LE DEMANDE L’UNION DE LA GAUCHE SERAIT-IL POSSIBLE ?

Ce qu’annonce Jean-Luc MÉLENCHON et certains des membres de l’extrême droite est à la fois dangereux et irresponsable. Association citoyenne, nous devons nous élever contre des dires mensongers : le droit de tromper les citoyens n’est pas encore inscrit dans la Constitution française. Si la France ne respecte plus ses engagements internationaux, la honte retombera sur le pays qui ne sera plus crédible et sera certainement sanctionné.

En effet, ainsi l'Europe n’est pas un pays qui lui imposerait ses lois. L’Europe c’est « Nous » les états membres ...il faudrait donc désobéir à soi-même !

D’ailleurs, notre constitution de 1958 dans son Article 88-1 précise bien que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Si l’on prend les dernières décisions importantes prises par l’Europe concernant la crise sanitaire et les sanctions envisagées et parfois prises contre la RUSSIE ce sont les États membres et le Parlement européen qui décident des sanctions prises. Certes, cette technique supra nationale peut choquer mais elle juridiquement justifiée.

Il en est particulièrement ainsi sur les règles établies en matière des droits de l’homme, en matière de commerce international, en matière nucléaire, en matière de transports...

Nous subissons qu'on le veuille ou non une forme de mondialisation des règles de droit qui se créent ainsi  au fil des ans et s'imposent même parfois à tous les pays.

À SUIVRE

Des exemples OIT, ONU, Europe...