LES TROIS POUVOIRS EXÉCUTIF, LÉGISLATIF ET JUDICIAIRE DOIVENT ÊTRE INDÉPENDANTS « SÉPARÉS »
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 incorporé à la Constitution de 1958. Il y est stipulé que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
La séparation des pouvoirs est donc conçue comme « la première condition d'un gouvernement libre » (art. 19 de la constitution de 1848).
Il n’y a pas de démocratie, s’il n’y a pas séparation des pouvoirs.
Si cette séparation des pouvoirs est inscrite dans les textes, la pratique est plus douteuse en vertu du constat que les « institutions ne valent que par les hommes qui les animent »
Le monde doit pour une large part cette disposition à MONTESQUIEU.
En effet, l’objectif assigné par MONTESQUIEU à cette théorie est d’aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."...et ce furent les Américains qui, en 1787, furent les premiers applicateurs lors de l’élaboration de leur Constitution en 1787.
L’INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE EN FRANCE
Nous avons longuement disserté sur les deux pouvoirs législatif et exécutif mettant de côté le pouvoir judiciaire : le mal-aimé de ces trois pouvoirs de ces dernières décennies.
Le divorce entre les citoyens français et leur Justice est consommé.
Eric DUPOND-MORETT, professionnellement avocat donc auxiliaire de Justice et actuel Ministre de la justice, Garde des Sceaux, s’est d’ailleurs donné pour mission première quand en 2020 il a accepté ce poste de réconcilier les français et leur justice. Il a fait voter sa loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. On ne peut donc ignorer qu’il y a un, voire des gros problèmes. Il a engagé uns consultation nommée États Généraux de la Justice dont le rapport final vient juste d’être publié en pleine campagne électorale !
LA PAUVRETÉ DE LA JUSTICE FRANÇAISE NUIT À SON INDÉPENDANCE
Cette misère n’est plus à démontrer : pauvreté tous azimuts en moyens matériels et en moyens humains. Ainsi, la France, en Europe, est en queue de peloton tant pour le nombre de magistrats par habitant, que pour la part budgétaire qui lui est allouée pour sa Justice.
Le manque de moyens compromet le bon fonctionnement de la Justice donc sa crédibilité et son indépendance.
Elle est par contre en tête pour le nombre de lois « pondues » pour des réformettes de la Justice parfois même inappliquées qui viennent compliquer la tâche des magistrats. Rappelons le fiasco de l’introduction de la numérisation mis en évidence par la Cour des Comptes
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/point-detape-du-plan-de-transformation-numerique-du-ministere-de-la-justice
La Justice, en France, est comme son Hôpital, très malade. Ces deux institutions ont un dénominateur commun ; celui d’appartenir au pouvoir régalien de l’État : la Sécurité des citoyens que l’État s’engage à garantir. C’est aujourd’hui un échec.
POUR ILLUSTRER LA DÉPENDANCE DE LA JUSTICE PAR RAPPORT AU POUVOIR EXÉCUTIF NOUS OUVRONS DEUX DOSSIERS :
Nomination des Magistrats
- UN SCANDALE D’ÉTAT : NOMINATION D’HÉLÈNE DAVO, conseillère Justice d’Emmanuel MACRON. Cette conseillère a cette particularité c’est qu’après 25 ans de carrière comme magistrate elle n’a jamais exercé de fonction dans une juridiction, pas même dans un tribunal d’instance ou judiciair, mais elle « siège » dans les cabinets ministériels, en détachement...
- Or la voici propulsée comme Première Présidente de la Cour d’Appel de Bastia « choisie, proposée » par le CSM Conseil Supérieur de la Magistrature.
- Ce CSM a pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Dans les institutions actuelles, son fonctionnement est fixé aux articles 64 et 65 de la Constitution.
Or, si le CSM a délibéré et voté pour cette nomination de la candidate propulsée par le Président de la République en écartant les 11 autres candidat(e)s c’est en son âme et conscience (????couverte par le secret du délibéré) qu’il a obéi aux injonctions presue informelles du Président de la République. Pour le choix à ce poste il y avait un critère : avoir présidé une juridiction ! Faisons fi de cette compétence logique.Vive l’indépendance de la Justice, vive l’indépendance des magistrats, vive Emmanuel MACRON Président de la République chargé par la Constitution (article 5) à veiller à son respect :
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Chargé de veiller au respect de la Constitution il est le Premier à la violer sans pudeur. C’était tellement gros qu’il y a eu des fuites et que vous pouvez ainsi bénéficier de cette information ! Et en plus pour une nomination en Corse !
Interventions de l’Exécutif dans les affaires en instance
De plus, chaque jour nous apprenons parfois même de la bouche des magistrats que des hommes politiques en vue sont poursuivis dans des affaires pénales : viols, prise illégale d’intérêts, détournements de fonds publics, fraudes fiscales...
Ces affaires obéissent aux règles de la protection de l’individu comme celles de la présomption d’innocence, celle du secret de l’instruction que même les magistrats ne respectent pas...la magistrate citée ci-dessus était à l’Élysée chargée de suivre ces dossiers sensibles pour le compte du Président de la République !
Si, la nomination promotion des magistrats passe par des décisions ou influences du pouvoir exécutif les magistrats ne sont pas indépendants et nous comprenons la défiance du peuple français pour "sa" justice.
Bravo pour une vraie indépendance attendue de la Justice ! Il faudra remettre de l’ordre dans la Maison France ! pour que la France demeure une démocratie crédible et une Justice comprise par les citoyens justiciables.