LIBERTÉ D’EXPRESSION...RAPPEL SUITE À LA POLÉMIQUE CONCERNANT LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT EN DATE DU 13 FÉVRIER 2024

En France, État de droit par excellence,  surtout depuis 1789, la liberté est la règle, l’interdiction est l’exception.

Nous avons à diverses reprises largement tenté d’expliquer combien est fragile cette liberté de pensée et d'expression consacrée par l’Assemblée Constituante et incluse dans la Déclaration de l’homme et des citoyens (article 10 et 11 voir ci-dessous ) puis recadrée, après deux année de réflexions et âpres débats, par la loi du 29 juillet 1881 pour ce qui concerne la presse...et les moyens d’expression au sens large.

Article 10

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Nous avons fait diverses parutions sur ce grave sujet sur lequel il se dit tout et souvent vraiment n’importe quoi :

https://www.olonnes.com/2023/10/la-liberte-d-expression-et-ses-limites-le-pluralisme-et-l-argent.html

NE PAS FAIRE DIRE AU CONSEIL D’ÉTAT CE QU’IL N’A PAS DIT

La décision du Conseil d’État résulte d’un conflit entre :

• d’une part, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, successeur de la CSA ; gendarme de l’audiovisuel) ;
• et d’autre part, Reporters sans Frontières RSF, qui demandait à l’institution ARCOM de mettre en demeure l'éditeur du service de télévision CNews sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
• Ce n'est pas une décision dans laquelle C News intervient.

En effet, par décision du 5 avril 2022, l'ARCOM avait rejeté la demande de l'association Reporters Sans Frontières qui voulait entre autres choses que l'éditeur du service CNews soit mis en demeure de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information.
Cette décision du Conseil d’État est donc une décision de la Juridiction Administrative concernant un acte administratif du Service Public de l’Audiovisuel ARCOM susceptible d’être annulé par le Conseil d’État. Rien de plus normal.

Le Conseil d’État se fondant sur la mission confiée par l’État à l’ARCOM a donc estimé que celle-ci n’avait pas rempli sa mission et la condamne en lui enjoignant de surveiller de plus près l’activité de C News pour savoir si cette chaîne respecte ses obligations.

En réalité, le Conseil d’État met l’ARCOM face à ses responsabilités mais aussi et surtout celles du législateur qui n’a pas défini clairement dans la loi n^o 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique qui a aussi...comme par hasard, fondé l’ARCOM. (fusion de la CSA et d'HADOPI).

L’ARCOM, GRAND INQUISITEUR, RÉTABLISSEMENT DE LA CENSURE ?

Le Conseil d’État, comme il le fait dans ses décisions sur des contentieux qui lui sont soumis provoque le législateur sur les lacunes de ses lois.

En clair, le Conseil d’État pose la bonne question qui est de savoir si l’ARCOM (Autorité du Service Public de l’Audiovisuel dite indépendante) peut ou doit-elle jouer le rôle de grand censeur, d’inquisiteur en plus de ses nombreuses charges techniques de régulateur, attributeur des fréquences...?

Effectivement,  nous n’avons trouvé aucun texte fixant précisément les missions confiées à l’ARCOM...le problème est posé...à quand la solution que doit donner le Parlement ?

Si le sujet venait devant le Parlement....nous aurions de belles empoignades mais ce serait une belle occasion d'un vrai débat sur le liberté de la presse, la liberté d'expression avec ses limités...sur les réseaux par exemple...nous craignons fort que ce débat ne soit pas pour tout de suite !

D'ailleurs dans son communiqué de presse a bien précisé

"Par cette décision, le Conseil d’État ne se prononce pas sur le respect par les programmes de la chaîne CNews des exigences de pluralisme et d’indépendance de l’information. Il précise les principes applicables au contrôle que l’Arcom doit exercer sur le respect de leurs obligations légales par l’ensemble des chaînes et rappelle que, dans le respect de ces principes, le régulateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice des prérogatives qui lui sont conférées par la loi."

Exigences de pluralisme et d'indépendance de l'information ...C'est bien l'ARCOM qui est visée...comme aussi toutes les chaînes ...le débat n'est donc certainement pas pour demain et pourtant les chaînes du Service Public ont du souci à se faire et l'ARCOM du pain sur la planche. On peut rêver.

La décision du Conseil d'État:

https://www.conseil-etat.fr/actualites/pluralisme-et-independance-de-l-information-l-arcom-devra-se-prononcer-a-nouveau-sur-le-respect-par-cnews-de-ses-obligations

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-13/463162

UNE DÉCISION QUI AFFAIBLIT ENCORE LE PARLEMENT DONC LA DÉMOCRATIE

QUI FAIT LA LOI ?

Suite de

https://www.olonnes.com/2024/01/une-loi-votee-promulguee-mais-caviardee-par-le-conseil-constitutionnel.html

Nous espérons que notre analyse des événements liés à l’élaboration de cette loi « immigration » pourra éclairer nos concitoyens sur une situation qui devient une crise politique et institutionnelle.

Si l’on prend les textes, il y a bien ambiguïté et donc possibilités de conflits dans les compétences en France pour faire la loi entre l’initiative du Chef du Gouvernement (exécutif) et initiative du Parlement (législatif).

Avec la Constitution de 1958 tout va bien...tant que le Président dispose de la majorité particulièrement à l’Assemblée Nationale mais si cette situation n’est pas réalisée c’est la « cohabitation » qui s’instaure et son risque de conflit législatif contre exécutif ...ainsi va la démocratie française !

Si l’on prend l’esprit de la Constitution pour l’élaboration et l’adoption d’une loi la prééminence du Parlement, émanation du peuple souverain est indubitable et, de cela, le Conseil Constitutionnel en a fait fi dans sa décision du 25 janvier 2024 concernant la loi d’immigration.

LA LOI AU PARCOURS CHAOTIQUE

Reprenons le débat au Sénat

https://www.dailymotion.com/video/x8peepa

Le Sénat a débuté lundi 6 novembre 2023 l'examen du projet de loi immigration.

À la tribune, la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie a accusé Gérald Darmanin de "ne pas être prêt". Elle a épinglé le "parcours chaotique du texte", puisqu’il a été déposé au Sénat en février 2022, examiné en commission des lois mais finalement désinscrit de l’ordre du jour après le séisme social et politique provoqué par la réforme des retraites. "Le gouvernement a déposé 28 amendements sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact. Aujourd’hui, à l’évidence, la succession des annonces montre que le texte n’est pas abouti", a estimé la socialiste.

CONFLIT DE COMPÉTENCE

Pour l’élaboration des lois, la Constitution de 1958 par son article 39 laisse la porte ouverte à un possible conflit de compétences entre le pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) et le pouvoir législatif (Parlement).

Rappelons que pour distinguer l’origine d’un texte présenté pour discussion et adoption  au Parlement : il y a deux formules :

• un projet de loi qui émane du Gouvernement
• une proposition de loi qui émane des membres du Parlement (Sénat et Chambre des Députés)

Les articles 2 et 3 de la Constitution sont sans ambigüité : le « pouvoir » appartient au peuple souverain et « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La logique en démocratie est donc que l’origine des textes devait être majoritairement parlementaire. C'est loin d'être le cas !

Article 39 de la Constitution : risque de conflit exécutif législatif

« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Remarquons déjà que le Président de la République n’a pas constitutionnellement d’initiative pour légiférer...c’est le gouvernement qui a cette compétence...sauf que le Président de la République « nomme » le Premier Ministre qui « dirige l’action du gouvernement »et le Président de la République « préside le Conseil des ministres ».

Article 41 de la Constitution

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

CONCLUSION : LE PRÉSIDENT MACRON, AVEC LA COMPLICITÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DÉTRUIT LA LOI IMMIGRATION ET L’ESPRIT DE LA CONSTITUTION

Tout allait à nouveau à peu près bien en décembre 2023 quand Gouvernement et Parlement après négociations avaient abouti à un accord qui a débouché sur le vote de la loi.

Tout a chaviré quand, passant au-dessus de cet accord qui avait abouti au vote de la loi, le Président MACRON a décidé avec la complicité de quelques élus de saisir le Conseil Constitutionnel alors que la Première Ministre était démissionnaire.

Nous estimons donc que la manœuvre du Président de la République constitue un précédent grave.

Nous espérons que cet abus de procédure étant une atteinte grave à la vie démocratique de la France ne constituera pas une jurisprudence et suggérons que le peuple français qui tient à sa démocratie puisse par référendum demander une modification de la Constitution qui redonnerait clairement sa suprématie à l’assemblée nationale pour l’adoption des lois.

Quelques extraits de la décision du Conseil Constitutionnel

Texte intégral

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm

Extraits

86. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

- Sur la place de l’article 44 :

158. L’article 44 modifie l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir une exception à l’obligation de prise en charge par les services départementaux, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, des majeurs de vingt et un ans précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

159.  Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

160. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 10 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

161. Il en résulte que l’article 44 (de la loi) a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution

- Sur la place de l’article 45  (de la constitution de 1958):

162. L’article 45 modifie l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir que l’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements.

163. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

164. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives au régime d’aide et d’action sociales dont bénéficient certaines catégories de personnes vulnérables ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

165. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

ARTICLE 45 de la Constitution sur lequel le Conseil Constitutionnel s’est fondé pour « caviarder » la loi

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

NOTRE POINT DE VUE

Nous ne pouvons pas être d’accord sur l’interprétation faite par le Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision, a fait fi des débats et décisions du Parlement pour l’adoption des amendements.

Il ne peut être acceptable de « juger » que ces amendements adoptés par la Parlement et introduits dans le texte de loi étaient soi-disant sans aucun rapport avec l’objet de la loi (article 45 de la Constitution) qui était pourtant bien une loi dont l'objet était l’immigration ! La décision du Conseil Cpnstitutionnel n’est pas une décision prise purement en droit pur et dur concernant la constitutionnalité du texte de loi voté.

C’est une décision prise en fonction d’évènements où la politique et le politique interfèrent malencontreusement. Ceci explique la raison de la faiblesse de l’argumentation juridique de cette décision.

La juridiction du Conseil Constitutionnel fut créée pour dire le droit et non pour entrer dans la bataille politique.

On peut aller plus loin pour affirmer que la décision du Conseil Constitutionnel est elle-même inconstitutionnelle car contraire aux principes fondamentaux du droit constitutionnel qui consacre la suprématie du peuple souverain représenté par le Parlement qui « fait la loi » au nom du peuple français. Le Conseil Constitutionnel n’a pas à faire la loi.

Notons aussi que dans sa décision le Conseil Constitutionnel s’appuie sur des textes qui consacrent la suprématie du droit européen (supranational) sur le droit national français : en fondement de sa décision le Conseil Constitutionnel invoque clairement ses sources :

• la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
• le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
• la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

Il faudra bien un jour que les membres de l’Union Européenne qui n’est aujourd’hui qu’une institution évoluent en précisant leurs pouvoirs par rapport à la souveraineté des États Membres...le sujet sera abordé lors des futures élections du Parlement européen en juin prochain et il l’est déjà actuellement avec la crise agricole.

LA LOI VOTÉE PAR LA REPRÉSENTATION NATIONALE CENSURÉE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE PARTIELLEMENT LA LOI QUI SERA CEPENDANT PROMULGABLE... EN PARTIE

Rappelons qu’il s’agit du projet de loi adopté en décembre 2023 par le Parlement dite LOI POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION qui a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Ce n'est pas une loi cadre sur l'immigration.

Cette décision rendue publique le 25 janvier 2024 a de quoi surprendre voire choquer le citoyen tant quant à sa forme avec des motivations très succinctes que, par son fond, qui transforme sa mission essentielle de juge de la constitutionnalité des lois et règlements en juge du départage des conflits entre l’exécutif et le législatif. Étrange situation !

UNE LOI CENSURÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAIS PROMULGABLE

La loi déférée au Conseil Constitutionnel, qui comporte quatre-vingt-six articles répartis en huit titres, a pour origine le projet de loi (donc texte d’origine gouvernementale) déposé le 1^er février 2023 sur le bureau du Sénat qui avait été la  première assemblée saisie pour débattre du projet  gouvernemental. Le projet initial comportait seulement vingt-sept articles répartis en six titres. Il a ainsi grossi suite aux débats au Parlement.

Au moins ce qu’on peut reconnaitre positivement, c’est la célérité à mettre en ligne le texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel....ce qui permet de se faire une opinion personnelle de cette décision qui ne comporte pas moins de 276 paragraphes en réponse aux saisines du Président de la République, de la Présidente de l’Assemblée Nationale et de membres des groupes parlementaires.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré 32 « cavaliers » (textes qui, aux dires des Sages, sont sans liens fondamentaux avec l’objet même de la loi : des poussins dans une couvée de canetons qui font des cavaliers !).

Trois autres articles sont censurés pour une cause de fond.

Après cette décision, le Président Emmanuel Macron pourrait donc promulguer une partie de son « projet » soit environ 60% des articles initiaux.

LE PARLEMENT NE SERT PLUS À RIEN. LA VOLONTÉ DU PEUPLE FRANÇAIS N’EST PAS PRISE EN COMPTE

En effet, nous allons le voir ce sont les textes amendés par le Parlement qui sont censurés par le Conseil Constitutionnel et exclus de la loi votée ainsi après des mois et des heures de discussions, marchandages. Mais n'oublions pas que le Parlement est composé des élus du peuple souverain qui délègue ses pouvoirs à quelques-uns des siens pour légiférer en son nom. Le Parlement après les 49 3 à répétition voit son pouvoir rogné grâce à une habile manœuvre de l'exécutif...la démocratie parlementaire en France est en soiffrance.

Maintenant, si le gouvernement et le Président décident la promulgation de la loi votée ce sera seulement une loi nouvelle amputée des articles ou parties d’articles qui ont été votées par le Parlement et censurés par le Conseil Conqstitiutionnel.

Ainsi ce serait une loi qui pourrait satisfaire l’ego du Ministre de l’Intérieur mais qui ne répond absolument plus aux espoirs d’une majorité des français (60 % d’après les sondages) qui voudrait une loi sécuritaire qui les protège contre une immigration irrégulière invasive.

Dans notre prochaine parution nous allons vous livrer nos réflexions justement sur le contenu de la décision du Conseil Constitutionnel et peut-être  sur ce qui sera avalisé et promulgué donc rendu exécutoire par décision du Président de la République.

À SUIVRE...

TENTONS UNE VRAIE DÉCENTRALISATION POUR UNE FRANCE PLUS PERFORMANTE

Suite de :

https://www.olonnes.com/2024/01/la-surcentralisation-des-pouvoirs.html

POURSUIVONS NOTRE DÉMARCHE POUR RENVERSER LA TENDANCE : ALLER VERS UNE VRAIE DÉCENTRALISATION

Bilan de nos précédentes réflexions : à la tête de la France s’établit, Président après Président, un pouvoir Central "Présidentiel" qui gère tout. Ainsi, la France des provinces perd tout pouvoir et sans autonomie, elle perd beaucoup de son dynamisme et de son génie.

La centralisation à l’extrême : c’est donc la stérilisation du Génie Français. Chacun, dans son domaine, peut constater la lourdeur de l’appareil étatique français.   

Car les Régions, les métropoles régionales, les collectivités territoriales ... sont des pépinières de projets de développements, d’améliorations des conditions de vie mais elles sont de plus en plus bloquées par l’hégémonie centralisatrice parisienne.

Les régions et autres collectivité territoriales sont contraintes de "monter à PARIS" pour quémander des aides et des autorisations pour le Plan machin, pour le Plan truc et parfois aussi d’aller à Bruxelles pour le même motif.

Pourtant quand on examine le dynamisme de villes agglomération comme Toulouse, Lyon, Bordeaux, Nantes, Rennes, Lille... et celui de villes moyennes comme Orléans, Caen, Rouen, Angers, Cholet...qui avancent, créent, se modernisent on peut imaginer le potentiel d'énergie investie mise localement pour non pas survivre mais pour progresser. Et ce potentiel sera boosté par la décentralisation.

Mais,aujourd'hui, il manque aux collectivités territoriales la liberté de créer plus, de financer plus, mieux et plus vite leurs projets. La Centralisation parisienne pèse dans toutes les décisions et autorisations qu’il leur faut et ces collectivités sont dans l’obligation de faire la quête.

Nous ne prêchons pas pour gommer PARIS capitale de la France. On ne fera pas un État français sans un site « unificateur" ayant un pouvoir d'impulsion et gestionnaire des équilibres nouveaux nés de la décentralisation.

Il faudra toujours une capitale à la France, il faudra toujours pour maintenir l’unité de la Nation une coordination nationale ne serait-ce que pour assurer une certaine péréquation des moyens entre les régions qui déjà échangent entre elles.

TRANSFERTS DE COMPÉTENCES, CRÉATION DE STRUCTURES ET

DES RESSOURCES NOUVELLES LOCALES

Il y a tant de compétences transférables de PARIS, fief des ministères, vers les provinces : éducation, recherche, développement durable, santé, sécurité, communication, finances...

Comme nous l’avons avancé dans nos précédentes parutions la gestion des finances publiques localisées d’une part, allégera l’énorme machine nationale et d’autre part, permettra aux citoyens de mieux appréhender ce que coûte les structures étatiques et ou les structures décentralisées .

De plus, les moyens actuels et à venir en matière de télétravail et de communication permettront de mettre en œuvre de plus en plus une gestion locale, d’échanger entre Régions, entre villes.

Certes, il s’installera peut-être une concurrence entre les collectivités...mais cela ne peut-être que positif.

D’ailleurs, il y a une trentaine de pays qui sont des fédérations, confédérations...comme la Suisse, la Belgique, l’Allemagne, les États Unis, l’Afrique du Sud, le Canada, la Russie, l’Inde, l’Argentine, le Brésil...leurs structures très décentralisées ne les empêchent pas de progresser et souvent plus et mieux que la France.

LA FRANCE DÉCENTRALISÉE NE RENIERA PAS SON HISTOIRE DE RÉPUBLIQUE UNE, INDIVISIBLE...

Une évolution et pas une révolution : il y aura une simple adaptation à faire du « millefeuilles » : communes et regroupement de communes, départements, régions...

Et de plus cette formule de décentralisation collera à l’exigence déjà inscrite dans l’article premier de la Constitution de 1958 :  

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »