LE DÉCRET SUR LA RÉFORME ASSURANCE-CHÔMAGE : COPIE NULLE À REFAIRE POUR LA DEUXIÈME FOIS

Pour la deuxième fois la Ministère du Travail dépasse les bornes. Elle est obligée de reprendre sa nouvelle copie de décret concernant la réforme de l’Assurance-chômage. Ce décret publié le 31 mars 2021 que vous pourrez le trouver avec ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306112

À mettre : « Dans la rubrique, chut ! On en parle pas ! »

Nos remarques sont aussi désabusées qu’acrimonieuses : ce n’est pas possible, Madame la Ministre du Travail, d’être aussi négligent !

UN TEXTE SENSIBLE ET ILLISIBLE

Minable : un texte retoqué une première fois sévèrement par le Conseil d’État qui, à nouveau, est retiré du circuit par la Ministre après avoir été publié au JO pour erreurs graves ! Exemples : il sanctionnait chômeurs partiels et congés maternité ...

NE PAS SE MOQUER DES DEMANDEURS D’EMPLOI

Il est interdit de se moquer des demandeurs d’emploi...le chômage est déjà une sanction terrible qui touche le travailleur : il lui fait mal, il fait mal à ses proches, c’est une plaie.

Il y a certes quelques abus de faux chômeurs : qu’ils soient plus sanctionnés ! Mais ces abus ne peuvent cacher l’immense détresse des 6 à 7 millions de vrais demandeurs d’emplois dans la détresse : COVID + CHÔMAGE, c’est si lourd à vivre !

LA GESTION DU CHÔMAGE : UN DOSSIER À RÉGLER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS : C’EST LE DIALOGUE SOCIAL

Que l’État laisse aussi aux partenaires sociaux le soin de régler le bon fonctionnement de Pôle Emploi et l’indemnisation du chômage.

Aujourd'hui la législation sur l'indemnisation du chômage a créé une usine à gaz et aboutit à ce type de fiasco antiréglementaire et financier (dette de 66 milliards d'euros à ce jour de l'UNEDIC) que nous rappelons ici.

Seul le dialogue social entre ces partenaires peut déboucher sur la gestion responsable, saine et difficile du problème. L’État doit être facilitateur du dialogue social mais pas étouffeur du dialogue social.

L’État n’a rien à faire dans ce dialogue...qu’il s’occupe d’abord et avant tout de ses fonctions régaliennes : SÉCURITÉ, ÉDUCATION, JUSTICE, SANTÉ...Qu’il se concentre déjà en priorité sur la pandémie et le grand service public de la Santé, celui de la Justice en panne et ceux de la Sécurité et de l’Éducation en décrépitude.

Cette « réforme » 2020, 2021 de l’Assurance Chômage : une faute lourde qu'il faut rajouter au passif du Gouvernement et du Président de la République.

LA LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE DE LA PLANÈTE SE GAGNERA PAR LA MOBILISATION DE TOUS ET L'ÉDUCATION ET PAS PAR UNE LOI DÉSTABILISANT ÉQUILIBRE SOCIAL, ÉCONOMIQUE ET INSTITUANT UNE NOUVELLE FORME DE DICTATURE

Extraits de la présentation du projet de "loi climat" :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi#

"Ce projet de loi participe à changer le modèle français et à accélérer l’évolution des mentalités. Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent.

Ce projet de loi prévoit, en six titres, cette transformation sans précédent dans l’histoire de notre pays : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit.

Cette loi va ainsi agir pour transformer les modes de consommation (titre Ier). Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont en effet un impact important sur l’environnement."

IL FAUT ÊTRE CONSCIENT DE L'AMBITION DICTATORIALE DE CE PROJET DE LOI

Les citoyens et nos parlementaires seront bien prévenus des dégâts que cette loi va générer. L'intention de la Ministre de la Transition Écologique, l'irresponsable Barbara POMPILI, est d'asservir la population au nom de l'idéologie dite écologique. Ce n'est pas une ambition cachée, sournoise. La ministre annonce la couleur : ce n'est pas une évolution mais comme elle l'écrit une révolution.

Il faut parcourir le texte de présentation de cette loi dont nous donnons ci-dessus des extraits. C'est clair, les français sont prévenus.

Toute notre activité quotidienne et tout projet seront encadrés par des textes de lois et règlements  assortis de menaces de sanctions pénales. On oserait écrire que ce texte de la révolution écologique est semblable à ceux de la TERREUR en France en 1793. D'ailleurs, les mêmes avaient prévu l'échafaud et la procédure pour y arriver. Aujourd'hui, les promoteurs du texte avaient proposé et réclament encore haut et fort la création du crime contre l'écologie "l'écocide".

Avec cette loi "Climat" les libertés citoyennes subiront la déstabilisation programmée du corps social, la réglementation à tout-va de la vie de tous les actes de la vie courante des français sous la contrainte : c'est la dictature écologique.

Ce sera pire que ce que nous vivons pour tenter de nous sortir de la crise sanitaire.

Ce qu'il y a de terrible c'est que c'est ceux qui refusent les mesures sanitaires les jugeant liberticides sont les mêmes qui veulent aujourd'hui instaurer la dictature écologique.

Du petit déjeuner au coucher du soleil, il faudra affronter des contraintes nouvelles dites écologiques.

Nos déplacements, nos logements, notre nourriture, nos achats de toutes sortes, notre culture, l'éducation, les conditions de travail et de produire...  seront contrôlés, sanctionnés et gérés par l'État.

Tout cela pour "confiner" 66 millions de français qui sont responsables de moins de 1% de la pollution mondiale.

Le Président de la République et le Gouvernement et nous les citoyens qui laissons ces jours-ci le Parlement décider ainsi de notre sort nous sommes tous des lâches endormis par Covid-19.

En écrivant ces lignes nous avons conscience des mots chocs utilisés et répétés mais ils traduisent des heures de réflexions fondées sur les textes que nous reproduiront pour une prise de conscience. Les parlementaires n'ont pas le droit de voter ce texte volontairement révolutionnaire, jusqu’au-boutiste et irresponsable.

C'est de la folie pure. C'est mettre la France à genoux.

Ce qui est aussi terrible c'est que même l'héritage maigre positif de la Présidence MACRON sera détruit : sa tentative pour relever l'économie sera anéantie.

Mais ce qui est pire c'est d'abord que ce texte arrive devant le Parlement de notre Pays comme une loi "ordinaire" en profitant du désarroi qui a envahi la population avec la pandémie.

Les français peuvent adhérer à une politique écologique raisonnable donc consentie. Par contre, ils rejetteront des mesures dictatoriales imposées par la contrainte étatique aveugle que contient cette loi.

Il vaut mieux pour protéger notre planète 66 millions de français adhérant à une politique sage, fondée et écologique que 66 millions de français écrasés par des textes contraignants qu'ils rejetteront.

LA LOI FOURRE-TOUT CLIMAT ET RÉSILIENCE

La loi fourre-tout « climat et résilience », honorée ce jour par des manifestations de l’écologisme ayatollah et irresponsable, reprend le concept de crime écologique dit écocide.

Quand ils prendront connaissance de cette loi les français raisonnables et profondément écologistes pragmatiques comprendront les dérapages incontrôlés du Gouvernement et du Parlement s'ils adoptent ce dispositif, mais, encore une fois, ce sera trop tard.

De plus, cette loi est déjà tardive. La France suivait les Gilets Jaunes en novembre 2018. Le Président de la République a participé à des rassemblements pour écouter les français. Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel ont déjà rappelé au gouvernement ses engagements non tenus en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Au lieu de s’occuper du sexe des anges et de jouer de complaisance avec des minorités nombrilistes, le Président de la République aurait dû faire prendre les mesures prévues par les Accords de Paris sur le climat de 2015 signés en 2016.

Nous sommes en 2021...la France avait déjà pris du retard par rapport à ses engagements internationaux et c’est seulement en 2021 que le Gouvernement présente un projet !

Demain, lundi 29 mars 2021,  l’Assemblée Nationale qui ne représente plus réellement le pays à 1 an de l’élection Présidentielle et pendant la crise sanitaire commencera l’examen de cette mauvaise loi imposée par le chef de l’État.

L’ÉCOCIDE EST LA PARTIE PÉNALE DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

L’écocide sanctionne une grave atteinte portée à l’environnement, entraînant des dommages majeurs à un ou plusieurs écosystèmes, et pouvant aboutir à leur destruction.

L’écocide était une demande des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat CCC, espèce d’assemblée de 150 citoyens tirés au sort (après avoir été triés !) truc antidémocratique et anti parlementaire inventé par le Président de la République englué depuis  2018 dans sa grande peur des gilets jaunes.

Dans le rapport final de la CCC (décembre 2021) l’écocide devait viser à réprimer les atteintes graves à l'environnement. Cette atteinte grave était sanctionnée au titre de crime, pas un délit mais bien un CRIME ! pour un fait ou des faits dont la définition précise échappe au texte.

Cette demande imposée par la CCC est une véritable aberration juridique qui n’a pas résisté à l’analyse. Elle a été déjà amodiée par le Président de la République et le Gouvernement qui ont décriminalisé le texte mais accepté le principe pénal du délit. Voir l'avis du Conseil d'État en fin de cette publication.

Cette modification apportée aux souhaits de la CCC ’est d’ailleurs un grief soulevé contre le projet de loi et un des fondements des manifestations de ce jour.

Ce n’est pas ce qui était espérer pour une loi-cadre visant à attaquer les causes supposées du réchauffement climatique en application des Accords de Paris.

« Les délits d’écocide s’appliquent aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national ». Les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison et 4,5millions d’euros d’amende. D’autres sanctions sont prévues pour la pollution des eaux, de l’air t des sols si les faits sont qualifiés d'"intentionnels"...bravo pour l’ambiguïté de la rédaction!

Projet de loi lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043113774/

À ce long texte s’ajoute l’avis du Conseil d’État, très long texte aussi de 40 pages...ce qui n’est pas la norme de cette noble juridiction.

Sur la partie pénale que nous venons de présenter sommairement nous reprenons la fin de l’avis du Conseil d’État :

« Le projet de loi réprime ainsi de manière sensiblement différente et incohérente des comportements intentionnels causant des atteintes graves et durables à l’environnement.

Le Conseil d’État ne peut retenir ces dispositions telles que rédigées par la troisième saisine rectificative reçue le 3 février 2021.

NOR: TREX2100379L/Verte-140/40

Il attire par conséquent l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rechercher, pour atteindre les objectifs poursuivis, d’autres choix de politique pénale s’inscrivant dans le respect des principes constitutionnels qui viennent d’être rappelés.

Les options devront veiller, d’une part, à ce que le champ d’application des infractions ou des causes aggravantes de peine soit cohérent avec l’objectif de renforcement de la protection judiciaire de l’environnement, d’autre part, à ce que le quantum des peines soit gradué et proportionné aux infractions ou aux causes d’aggravation qu’elles sanctionnent. »

En clair, c’est la condamnation de la partie pénale de cette loi élaborée dans la précipitation ; « une copie à revoir complétement » aurait pu dire un maître à son mauvais élève.

Mais demain on n'est pas à l'école mais au Parlement de la France.

VOTES : « UNE DOSE DE PROPORTIONNELLE » AVAIT ANNONCÉ EN JUIN 2017 LE PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON ET ÉDOUARD PHILIPPE

RAPPEL DES FONDEMENTS DU DROIT DE VOTE DANS LA CONSTITUTION

Suite de

https://www.olonnes.com/2021/03/rehabiliter-l-usage-et-la-force-du-droit-de-vote.html

L’importance du droit de vote est tel qu’il est inscrit en tête de la Constitution d’abord en instituant l’égalité entre les citoyens puis en en fixant règles et principes. Rappelons que ceci n’était pas évident avant 1789.

Cette égalité génère pour le droit de vote le principe : un citoyen=une voix.

Il est inscrit dans la Constitution de 1958 et même si c’est une répétition dans nos parutions, nous insistons : c’est tellement essentiel qu’il est bon à le rappeler dans le texte par les temps qui courent.

Article 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales

...La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum...

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

N’en déplaise à notre philosophe Jean-Jacques ROUSSEAU qui devrait rester le père des droits de l’homme, sa formule figurant dans son « contrat social » :  « L’homme est né libre et partout il est dans les fers » n’est pas satisfaisante pour fonder l’égalité des citoyens. Les hommes ne naissent ni ne demeurent libres et égaux en droits mais ils doivent être égaux devant la loi, devant le droit de vote.

Certes, cela n'a pas empêché Jean-Jacques ROUSSEAU d’être reconnu par les révolutionnaires comme le père de la devise « liberté, égalité » et il eut ainsi droit aux honneurs du Panthéon.

Mais la génétique n’existait pas en 1762 quand le philosophe a écrit le contrat social. Le principe de l’égalité des citoyens dès la naissance n’est ni inné ni fondé. Il a cependant été la base de la déclaration des droits de l’homme de 1789 dont l’article premier stipule que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune»

Le vote est bien l’expression du pouvoir qui est toujours détenu par le peuple, de l’égalité et de la liberté des citoyens dans l’exercice de leurs droits dont le droit de vote. Mais ce principe, comme nous le verrons, se heurte aux réalités et aux exigences d'une bonne gouvernance.

C'est pour cela qu'il est urgent de trouver une voie intelligente qui puisse concilier, en 2021, dans les assemblées d'élus équitablement la représentation de tous les électeurs de la majorité et des oppositions. Il faut ainsi redonner au bulletin de vote toute sa valeur pour tous les citoyens. Le droit de vote doit être attractif pour être utilisé et mobiliser les citoyens. Aujourd'hui, l'abstentionnisme est une plaie.

À SUIVRE...

OUI À UN SCRUTIN MAJORITAIRE MAIS AVEC UNE DOSE DE PROPORTIONNELLE