LE PRINCIPE : L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE, LA RÉALITÉ DEVIENT AUTRE

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https://www.olonnes.com/2021/01/l-independance-de-la-justice.html

Si comme nous l’avons vu la Constitution de 1958 proclame, en France, l’indépendance de la Justice, la réalité est plus cruelle.

En effet, le pouvoir politique garde un pouvoir sur les magistrats. Le Président de la République est Président du Conseil de la Magistrature. Position ambiguë puisqu’en plus, c’est le Président de la République qui nomme les magistrats de rangs élevés.

Ce pouvoir officiel qui est celui qui est défini aussi pour ses modalités dans la Constitution est donc dangereux en lui-même.

Les magistrats ambitieux se battent pour leur carrière et toutes les armes sont bonnes d’une part, pour obtenir les bonnes grâces du Conseil Supérieur de la Magistrature qui « donne son avis » pour les nominations et d’autre part, auprès du Pouvoir Exécutif dont le Ministre de la Justice qui nomme les magistrats !

Ainsi, les juges de rang élevés sont nommés par la Président de la République après avis (favorable ou pas) du Conseil de la Magistrature…qui est présidé par le même Président de la République !

L’indépendance de la Justice est donc fragile. Les magistrats sont un corps de 8600 membres...si au plus haut niveau l'indépendance de la Justice est mise à mal, comme nous le verrons, c'est à plus ou moins long terme, tout le corps qui sera infectée et la défiance des citoyens vis-à-vis de leur Justice deviendra un nouveau danger pour l'équilibre de la société.

LA CONFUSION DES POUVOIRS EXÉCUTIF ET JUDICIAIRE

L’élection des membres de l'important  Conseil de la Magistrature par leurs pairs est dominée par 2 syndicats dont celui de la magistrature SM réputé à gauche.

Depuis quelques années, le loup est sorti du bois…de hauts magistrats se sont compromis en servant la politique. Ce sont ainsi les magistrats qui ont aidé Emmanuel MACRON pour qu’il accède au pouvoir en détruisant le candidat François FILLON, favori des sondages.

Cette opération s’est montée sur la base d’un dossier concernant des faits en partie prescrits s’étalant de 1981 à 2012…et révélés au grand public, comme par hasard, en 2017. Il y avait donc bien dans les tiroirs des magistrats depuis des années des dossiers qui ont été (par hasard ?) rouverts lors de la campagne électorale 2017. En la matière, il y a bien eu chez des juges préméditation pour intervenir dans la vie politique !

Sans cette procédure Emmanuel MACRON n’aurait certainement pas été élu. Les accusations portées publiquement, sans le respect du secret de l’instruction, pendant la période électorale, ont cassé la candidature François FILLON.

Il ne faut surtout pas oublier cette donnée.

Passons au cas SARKOZY qui demeure encore pour les observateurs une menace pour les candidats potentiels en 2022. Si, dans l’affaire BYGMALION, un magistrat instructeur a refusé de renvoyer le dossier de l’ex Président SARKOZY devant la correctionnelle, il y a une raison juridique…le dossier monté à charge de l’ancien Président ; comme l’atteste l’affaire des écoutes, ne le permettait pas. Cette manipulation n’est pas ce que les français attendent de leur Justice.

Il faut que les magistrats mesurent le danger pour eux « d’entrer » ainsi en politique…Nous sommes, en France et en 2021, avec un pouvoir politique qui ne jouit plus d’une grande confiance du peuple. Donc, ces magistrats tentés et succombant remettent gravement en cause l’indépendance de la Justice.

Dans ces procédures comme dans d’autres, des juges qui, heureusement, ne sont pas la Justice s’arrogent le droit d’abandonner leur devoir d’impartialité pour peser sur l’opinion publique…c’est certes une façon de montrer l’indépendance de la Justice…en mettant la Justice au service d’un clan ou d’un homme.

S’il y a un point qui est incontestable c’est le plus, en matière d’indépendance de la Justice institutionnalisée par la Constitution et le moins, au niveau de l’impartialité dans ces affaires politiques…Ainsi, la Justice a pu voler au peuple l’élection libre et ouverte du Président de la République en 2017.

LA JUSTICE NE DOIT PAS INTERFÉRER AVEC LA POLITIQUE : QUE LE VOL DE L’ÉLECTION DE 2017 NE SE REPRODUISE PAS

L’interférence entre la Justice et la politique dans notre République est donc dans la nature des choses : souvenons-nous dans notre histoire d’autres fameuses affaires.

Les quatre pouvoirs institutionnels :

Il y a deux pouvoirs constitutionnels incontestables juridiquement même s’ils sont bien à la peine en 2021 : l’exécutif avec un pouvoir quasi présidentiel et le législatif avec un Parlement affaibli.

Mais, il y a aussi deux autres pouvoirs puissants et plus occultes : celui des juges liés avec le pouvoir médiatique…ils ont volé au peuple les élections présidentielles de 2017…il ne faudrait pas que des dossiers dormants dans des bureaux des juges ressortent en fin 2021, début 2022.

Il ne faudrait pas qu’une nouvelle collusion juges, politiques et médias nous « tuent » encore des candidats potentiels aux prochaines élections et truquent ainsi encore les élections de 2022. La réaction du peuple grugé une nouvelle fois pourrait d’être violente.

LA LIBERTÉ D’EXPRESSION EST UN BIEN PRÉCIEUX MAIS IL NE FAUT PAS EN ABUSER

Cela devait arriver…comme le Pouvoir ne peut pas encore les faire taire, les réseaux sociaux sont montrés du doigt, chargés de tous les maux. Ils vont finir par être jugés comme responsables des graves dérapages comme ceux d’Olivier DUHAMEL et de certains propos d’hommes célèbres comme l’ancien ministre Jack LANG et l’écrivain Alain FINKIELKRAUT.

ABUSER DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION COMME DE TOUTES LES LIBERTÉS FONDAMENTALES, C’EST JOUER AVEC LE FEU

Il nous faut condamner ceux qui jouent avec le feu : par exemple ceux qui demandent la tête d’Alain FINKIELKRAUT et avouent ne pas avoir écouté l’émission où il s’exprimait en condamnant sans ambiguïté la pédophilie et l’inceste mais aussi en condamnant le lynchage public du philosophe et en évoquant l’évolution du droit.

https://www.franceculture.fr/emissions/le-rendez-vous-de-la-mediatrice/le-rendez-vous-de-la-mediatrice-du-jeudi-21-janvier-2021!

Les réseaux sociaux sont ouverts à tous même aux imbéciles et aux irresponsables ; c’est cela la liberté ainsi définie maladroitement en 1968 par cette sentence « il est interdit d’interdire ». Répétons-le : la liberté ne peut survivre que si elle est défendue et si elle ne nuit pas à autrui par un usage abusif. Un Pouvoir quel qu’il soit dès qu’il est en difficultés va chercher à limiter la critique donc à limiter la liberté d’expression par tous moyens.

Il ne faut pas oublier que lors de la Révolution française, dès 1789, la « liberté » pour tous fut premier terme de la trilogie qui figure encore dans notre Constitution de 1958 : LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ et que l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme définit la liberté avec ses justes limites

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

POURQUOI S’EN PRENDRE AUX RÉSEAUX SOCIAUX ?

Jack LANG et Alain FINKIELKRAUT se sont exprimés dans un cadre bien déterminé juridiquement.

Jack LANG pour « s’excuser » d’avoir défendu Olivier DUHAMEL d’une part, utilise l’argument liberté totale de l’après-1968 et d’autre part, il accuse maladroitement les réseaux sociaux.

Alain FINKIELKRAUT qui dans ses déclarations condamnant sans ambiguïté l’inceste et la pédophilie attaque lui aussi les réseaux sociaux : « J’ai été naïf en oubliant que les réseaux sociaux font la loi »

N’en déplaise à l’éminent penseur, c’est confondre la cause que sont les actes dont Olivier DUHAMEL se serait rendu coupable avec leurs conséquences plus anodines que sont les réactions parfois excessives des réseaux sociaux.

De plus, ce ne sont pas les réseaux sociaux qui font la loi…au contraire ils ont tendance à la défaire, à la critiquer, à la limite à demander son évolution, son amélioration.

Cette réaction de Jack LANG est étonnante de la part de ces deux intellectuels qui se prétendent défenseurs de la liberté mais qui sont prompts à faire fusiller cet espace de liberté d’expression que constituent les réseaux sociaux. Ce sont des soupapes de sécurité d’un monde qui étouffe sous la pression de l’omnipotence des médias.

La loi de 1881 sur la presse et la jurisprudence délimitent les abus de la liberté que sont l’injure, la provocation au crime et aux délits, la calomnie et la diffamation et protégeant l’individu et la société.

LES AYATOLLAHS DE L’ÉCOLOGIE DÉTRUISENT UNE DÉMARCHE CITOYENNE, COLLECTIVE ET RESPONSABLE DU SAUVETAGE DE LA PLANÈTE

« Nice Provence info » avait écrit en octobre 2020 un article sur la centrale Fessenheim fermée : « revoilà le charbon »!

Aujourd’hui, avec le coup de froid (pas très fort encore !) nous pouvons mesurer les conséquences désastreuses de la fermeture des centrales nucléaires dans notre pays qui s’est déjà trouvé contraint de rallumer ses vieilles centrales à charbon.

Certes, COVID-19 en a rajouté en obligeant EDF à décaler son planning d’entretien des centrales nucléaires. Il a fallu arrêter des réacteurs, par roulement, pour les opérations annuelles de maintenance…y compris en hiver.

Il n’empêche, si la centrale de Fessenheim n’avait pas été fermée, EDF n’aurait pas été réduite à ce retour en arrière écologique.

Chacun sait que la gestion d’EDF tourne globalement à la catastrophe : ce fut une pépite de l’État qui encaissait des bénéfices confortables, maintenant, c’est un boulet !

Le vendredi 8 janvier 2021, RTE a annoncé que nous n’avons plus, à ce jour, aucune marge dans notre système électrique. La consommation de la France a atteint le maximum de la production possible au moyen des seules centrales nucléaires et hydrauliques.

Les super polluantes centrales à charbon rejettent 100 000 tonnes de CO2 chacune et par jour sans parler des particules fines si dangereuses pour nos poumons…heureusement qu’on a des masques maintenant !

NE LAISSONS PAS PASSER L’ÉCOLOGISME MILITANT QUI PEUT MASSACRER NOTRE PAYS.

L’ÉCOLOGIE APPARTIENT À TOUS LES CITOYENS

Cette histoire de Fessenheim est très triste. Mais c’est un bel exemple, un avertissement aux citoyens. Nous n’avons pas le droit de laisser les ayatollahs de l’écologie libres et d'autres politiciens irresponsables gérer les mesures concernant le « sauvetage » de notre Terre.

Nombre de militants écologistes de bonne volonté sont de dévoués défenseurs de la nature et globalement de notre planète "terre". Mais il faut les empêcher d’être phagocytés par des idéologues irresponsables et dont les objectifs sont inavoués et inavouables. Les députés qui reçoivent Greta THUNBERG sont des démagogues irresponsables qui ont un mandat à remplir qui est plus important et plus sérieux que d’assister à l’exhibition d’une malheureuse gamine manipulée.

Nous ferons un parallèle entre ces militants et ceux qui ont cru il y a quelques décennies aux vertus du communisme et n’ont pas voulu voir et dénoncer les goulags et les millions de morts que laisse derrière elle cette idéologie mortifère.

On voit d’ailleurs où mènent ces opérations démagogiques avec l’expérience de la Convention Citoyenne pour le Climat CCC : les 150 citoyens tirés au sort (c’est archi faux !) qui ont planché sur le réchauffement climatique ont pondu un rapport remis en grande pompe au Président de la République. Celui-ci s’était engagé à mettre en œuvre nombre de ces préconisations. Ceci se révèle impossible. Le rapport mis au placard laisse de l’aigreur aux quelques naïfs qui y ont cru. Dans les « tirés au sort », il y avait des militants, dans l’encadrement mis à leur disposition, il y avait aussi des militants professionnels.

Résultats : il ne sortira rien de la CCC sinon des coûts et des gesticulations sur fond de basse politique et de désillusion. Cela n'est pas de la pratique écologique, celle dont on a un besoin urgent !

Car l’écologie, la défense de notre planète est une affaire de terrain, pas une affaire de militants aux arrière-pensées obscures.

Nous sommes tous concernés et non pas occasionnellement en allant à une « manif » mais quotidiennement. Ce sont les élus locaux sur lesquels retomberont toujours les démarches qui consistent à incruster le civisme écologique pour que chacun trie ses déchets, à interdire l’usage des pesticides pollueurs et dangereux pour la santé publique, à reconquérir une eau de qualité, à redorer nos paysages avec ses haies, à maîtriser l’invasion d’une urbanisation anarchique…

L’écologie, c’est une priorité à gérer mais tous et tous ensemble…les technocrates politiques et irresponsables à PARIS et BRUXELLES ne peuvent là-aussi dicter leur loi. L'écologie ne s'impose pas de l'extérieur artificiellement mais s'incruste naturellement et collectivement par l'éducation et l'exemplarité dans les comportements de nous tous.

UN ÉLU, QUEL QU’IL SOIT, NE SERA JAMAIS ASSEZ PRUDENT FACE AU RISQUE JURIDIQUE D’UNE PROCÉDURE À SON ENCONTRE POUR PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS ET OU DÉLIT DE FAVORITISME

Depuis des années où nous assistons à des conseils municipaux, communautaires départementaux, nous nous insurgeons toujours de voir des élus assister et participer à des séances de conseils, à des commissions alors qu’on sait qu’eux-mêmes ou leurs proches ont un intérêt dans l’affaire qui fait l’objet d’une délibération. Dès lors qu’ils ont un intérêt dans une affaire, les élus ne peuvent ni participer aux travaux préparatoires à la décision ni même assister aux assemblées délibérantes qui adopteront cette décision. Ces élus sont donc, s’ils ne respectent pas la loi, sous la menace permanente mais malheureusement rarissime d’une procédure de prise illégale d’intérêts qui serait dissuasive.

LES MINISTRES ÉRIC DUPONT MORETTI, SÉBASTIEN LECORNU…

Tout d’un coup, la presse se réveille et nous fait part d’enquêtes préliminaires pour prise illégale d’intérêts concernant des ministres cités nommément.

Nous avions noté aussi que nombre de membres des comités gravitant dans l’univers de la lutte contre la COVID-19 avaient encore ou avaient eu des liens avec des groupes pharmaceutiques ou avaient reçu des avantages de la part de ceux-ci.

La Cour de justice de la République enquête depuis juillet 2020 sur les anciens Premier ministre ou ministres Édouard PHILIPPE, Sibeth NDIAYE et Agnès BUZYN, mais aussi sur l'actuel ministre de la Santé Olivier VÉRAN, sur des prises de décisions en lien avec leur gestion de l'épidémie de coronavirus. Depuis mercredi dernier, elle enquête également sur des soupçons de prises illégales d'intérêts visant le garde des Sceaux Éric DUPOND MORETTI (affaire à prendre avec grande précaution car cette " affaire d’État" est en lien avec des écoutes faites à la demande de magistrats et présumées illégales de personnalités et d'avocats).

S’il y a simplement des soupçons…c’est que la Justice en est à ce niveau des enquêtes et ne dispose donc pas de preuves pouvant sérieusement étayer une accusation. Donc, les magistrats saisis sont "théoriquement" tenus au secret qu'ils ne respectent pas strictement.

RAPPEL : PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET SECRET DE L’INSTRUCTION

Nous devons donc rappeler qu’il existe toujours des lois qui concernent la présomption d’innocence et le secret de l’instruction…mais dans certaines procédures, la Justice et particulièrement certains magistrats ont trop tendance à l’oublier. Ils jettent ainsi l’opprobre sur des gens qui pourront s’avérer peut-être innocents ou du moins innocentés.

Les magistrats ne sont pas au-dessus des lois et ceux qui faillissent à leurs obligations devraient être sanctionnés de manière exemplaire…cela éviterait des drames, des affaires comme le mur des cons…une personne suspectée doit être « protégée » pendant l'instruction…elle et les siens.

Mais les magistrats, eux aussi, sont très, voire trop parfois, protégés par leur statut. Cela est logique mais ne signifie absolument pas qu’ils soient irresponsables et intouchables s’ils commettent des fautes. N’oublions jamais les drames d’OUTREAU et il y en a tant d’autres !

Mais, des magistrats donnent ainsi en pâture à la presse des informations et des noms sur des affaires en cours d’instruction. La presse, elle, ne vérifie pas ces informations et diffuse devenant juridiquement complice des magistrats qui fautent et cassent ainsi individus, familles...

Le mal est si grave que le Parlement en est saisi.

Le problème devrait revenir d’actualité puisqu’un « RAPPORT D’INFORMATION » sur le secret de l’enquête et de l’instruction a été déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2019 (!) et que son titre est particulièrement explicite :" Le secret de l'enquête et de l'instruction : un principe fondateur de la justice pénale confronté à l'exigence de transparence et dont la violation est rarement sanctionnée".…tout un programme... presque un procès !

Il faudra bien un jour faire le ménage et rétablir l’obligation pour tous de respecter la loi et le législateur doit se saisir de ce sujet d’urgence puisque les députés ont ce rapport depuis plus d'un an.

Objectifs : que les prises illégales d'intérêts soient sanctionnées et que les magistrats respectent le secret de l'instruction...ce serait vraiment de la transparence.

Précisons les deux notions pénales de prise illégale d'intérêts et délit de favoritisme

LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

L’article 432-12 du Code pénal dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Cette définition très large du délit devrait inciter les élus à la prudence. Mais pour certains élus les tentations sont si fortes de passer outre.

Les citoyens et les fonctionnaires chargés de préparer les dossiers ont, eux, le devoir de veiller à ce que les élus résistent à la tentation de mélanger leurs affaires personnelles avec celles de l’institution qu’ils servent.

Quant aux magistrats ils ont la charge et le devoir d’appliquer la loi dès qu’ils ont des informations sur des risques fondés de conflits d’intérêts.

En réalité, on s’aperçoit que cette chaîne de devoirs et responsabilités reste très hypothétique.

LE DÉLIT DE FAVORITISME

Ce délit est défini par l’article 432-14 du Code pénal :

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession."

Il vise concrètement surtout les modalités de passation des marchés publics.

Sur ce thème, nous reprendrons les mêmes considérations que pour la prise illégale d’intérêts : au nom de la sacro-sainte transparence il faut que la loi s’impose et que la Justice passe.